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Photo ou vidéo Instagram reprise par une marque sans votre accord : faire retirer, prouver et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Photo ou vidéo Instagram reprise par une marque sans votre accord : faire retirer, prouver et obtenir réparation en 2026

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Vous ouvrez Instagram et vous découvrez votre photo, ou la vidéo que vous avez réalisée, sur le compte d’une marque qui vend ses produits avec. Aucun message reçu, aucun contrat signé, aucune somme versée : votre image travaille pour un commerce qui ne vous a rien demandé. Ce scénario, devenu banal avec le pillage des contenus par les comptes commerciaux, a reçu une réponse nette des juges parisiens. Le 5 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une société américaine avait porté atteinte aux droits de la personnalité d’un footballeur et commis une contrefaçon en reprenant une vidéo publiée sur son compte Instagram, après l’avoir écourtée, pour la diffuser sur ses propres réseaux à des fins publicitaires. La société a été condamnée à verser 7 000 euros de préjudice patrimonial et 1 000 euros de préjudice moral au joueur, et s’est vu interdire toute nouvelle diffusion sous astreinte. Dans le même temps, la demande indemnitaire de la société productrice au titre de la contrefaçon a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice subi en France. Cet article expose d’abord pourquoi le téléchargement d’une photo ou d’une vidéo suivi d’un remontage reste une faute même quand le contenu était public, puis comment faire retirer la copie, la prouver et chiffrer la réparation, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Votre photo ou vidéo reprise sans accord : pourquoi la marque est en faute

A. Ma photo Instagram reprise pour vendre : le téléchargement suivi d’un remontage reste une contrefaçon

Publier une photo sur Instagram ne donne à personne le droit de la télécharger pour l’exploiter. Le principe est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le droit naît de la création elle-même, sans dépôt ni formalité, et il est opposable à tous, y compris à une marque qui a simplement trouvé l’image en ligne. Le monopole d’exploitation qui en découle est décrit par l’article L. 122-1 du même code : « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » Copier la photo sur un compte commercial, c’est exercer sans titre ce droit de reproduction.

La notion de reproduction est large et elle vise directement le geste du compte qui récupère un contenu. L’article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. » Télécharger une photo ou une vidéo, la recouper, y apposer un logo, changer la musique de fond puis la remettre en ligne, c’est fixer matériellement l’oeuvre pour la communiquer à un nouveau public. Le tribunal judiciaire de Paris l’a dit dans sa décision du 5 juin 2026 (RG 23/10745, jugement consultable sur le site de la Cour de cassation) : le tribunal rappelle que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite », et il ajoute que la loi rattache à la reproduction « la traduction, l’adaptation ou la transformation, ainsi que l’arrangement ». Le remontage publicitaire tombe donc sous le coup de la contrefaçon, même écourté et même modifié.

La défense habituelle des marques consiste à soutenir que la vidéo ou la photo ne serait pas originale : un simple enchaînement de plans, un montage banal, un contenu publicitaire sans valeur créative. Le tribunal de Paris a écarté cet argument en détaillant ce qui fait l’originalité d’une vidéo réalisée à partir de faits réels. Les juges ont relevé « l’ordonnancement des scènes, la mise en scène, la lumière, le cadrage (gros plans, peu de plans fixes), la construction en trois séquences et les traitements vidéo spécifiques (ralentis, accélérés), le choix des angles de prise de vue, les effets spéciaux et la synchronisation musicale au montage final », avant de conclure : « Ces décisions, qui ne s’imposaient à personne et vont au-delà du seul savoir-faire, traduisent des choix libres et créatifs de l’auteur de la vidéo qui portent l’empreinte de sa personnalité. » (TJ Paris, 5 juin 2026, RG 23/10745) Autrement dit, une photo ou une vidéo publiée sur un réseau social reste protégée dès lors qu’elle porte la marque de choix créatifs, ce qui est le cas de la plupart des contenus soignés : cadrage, lumière, montage, rythme. Le genre publicitaire ne change rien, pas plus que la rapidité du montage ou la gratuité d’une éventuelle cession antérieure.

La question de la titularité des droits mérite une vérification avant toute action. Si vous avez réalisé vous-même la photo, vous êtes l’auteur et le titulaire. Si un prestataire l’a réalisée pour vous, les droits ne vous appartiennent que si un écrit les a cédés dans les formes légales. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle impose que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Sans ce contrat écrit et détaillé, c’est le photographe ou le vidéaste qui reste titulaire et qui doit agir, ou qui doit vous céder ses droits avant l’action. Le tribunal parisien a d’ailleurs relevé : « La vidéo diffusée sur les réseaux sociaux de M. [T] est donc protégée par le droit d’auteur et il est constant que la société Clever one est titulaire des droits patrimoniaux sur celle-ci. » (TJ Paris, 5 juin 2026, RG 23/10745), la chaîne des cessions ayant été produite. Quand un créateur travaille sans être payé ni cédant, la situation relève d’un autre angle, traité dans l’article consacré au créateur impayé dont le logo, la photo ou la vidéo est exploité sans cession. À côté du droit d’auteur subsiste le droit moral, qui protège le lien entre l’auteur et son oeuvre : l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Recadrer, dénaturer ou signer d’un autre nom une photo reprise, c’est aussi heurter ce droit moral.

B. Repartage natif ou extraction modifiée : la frontière qui décide de tout

Toutes les réutilisations ne se valent pas, et c’est cette nuance qui décide du sort du litige. Quand un utilisateur repartage un contenu avec les outils natifs de la plateforme, le bouton de partage ou la fonction de republication prévue par le service, il reste dans le cadre des conditions d’utilisation qu’il a acceptées et que l’auteur a acceptées en publiant. Quand une marque télécharge le fichier, le coupe, le retouche, y colle son logo ou l’intègre à une campagne, elle sort de ce cadre et doit obtenir un accord écrit. L’analyse juridique publiée le 19 juin 2026 sur ce contentieux résume la règle d’or pour les marques, les agences et les community managers : partager avec les outils natifs du réseau relève en principe d’un cadre consenti, tandis que télécharger le contenu pour le couper, le retoucher, y apposer un logo ou l’intégrer à une campagne appelle un accord écrit distinct, portant à la fois sur l’image des personnes représentées et sur les droits d’auteur du titulaire. Le clipping et les remontages de contenus, devenus une pratique courante de la communication de marque, ne se couvrent ni d’un like, ni d’un emoji, ni de la simple notoriété de la personne reprise.

Le jugement parisien illustre cette frontière de façon concrète. La société américaine avait reproduit et diffusé sur ses comptes de réseaux sociaux « une partie écourtée de la vidéo protégée en y apposant son logo et en modifiant la musique de fond », puis avait republié cette même version écourtée une seconde fois. Les juges en ont déduit que la société a « reproduit et arrangé la vidéo originale de la société Clever One sans son autorisation, portant ainsi atteinte à ses droits et constituant ainsi une contrefaçon » (TJ Paris, 5 juin 2026, RG 23/10745). Deux gestes cumulaient donc la faute : la reproduction d’une partie de l’oeuvre et son arrangement, c’est-à-dire sa modification. Pour une photo, le raisonnement est identique : recadrer, filtrer, incruster un prix ou un slogan, fusionner plusieurs images, c’est arranger l’oeuvre d’autrui sans droit.

Quand la photo ou la vidéo montre une personne reconnaissable, un second fondement s’ajoute à la contrefaçon : le droit à l’image, tiré du droit au respect de la vie privée. L’article 9 du code civil ouvre le dispositif : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le tribunal de Paris a appliqué ce texte à la republication litigieuse : « La reprise de l’image de M. [T] par la républication, sans autorisation et à des fins promotionnelles, de séquences vidéo extraites de sa publication sur son compte Instagram, constitue une atteinte au droit à l’image. » (TJ Paris, 5 juin 2026, RG 23/10745) L’autorisation doit être expresse, spéciale et limitée dans sa durée, son territoire, ses supports et sa destination. Elle ne se présume pas et ne se déduit pas d’un comportement : le tribunal précise que « L’autorisation ne saurait être déduite d’un commentaire de M. [T] sous la publication d’un tiers. » (TJ Paris, 5 juin 2026, RG 23/10745) Un emoji, un commentaire aimable, un hashtag ajouté par un tiers, ou le simple fait que la personne ait elle-même publié le contenu, ne valent jamais autorisation d’exploitation publicitaire par un tiers. De même, le partage par la personne de la vidéo sur ses propres réseaux ne vaut pas autorisation pour un tiers d’en reprendre des éléments à des fins publicitaires. L’usage publicitaire ne relève ni du droit à l’information ni d’un débat d’intérêt général, et la notoriété de la personne reprise ne change rien : c’est même elle qui fonde le préjudice, puisque la marque profite de cette notoriété pour toucher un public plus large.

Retenez donc la grille de lecture que les juges appliquent. Premier réflexe : identifier le geste. S’il s’agit d’un repartage natif sans modification, la discussion porte sur les conditions de la plateforme et le contexte. S’il s’agit d’une extraction suivie d’une modification et d’une diffusion sur le compte commercial de la marque, deux fautes sont caractérisées en principe : la contrefaçon du droit d’auteur et l’atteinte au droit à l’image de la personne représentée. Cette double qualification ouvre deux séries de réparations distinctes, avec deux titulaires qui peuvent agir chacun pour son compte : l’auteur ou le producteur cessionnaire pour la contrefaçon, la personne filmée ou photographiée pour son image. C’est exactement la configuration du dossier parisien, où le joueur a obtenu réparation de son côté pendant que la société productrice échouait sur la preuve de son propre préjudice. La leçon vaut pour les photographes dont le mannequin apparaît sur l’image : le modèle et le photographe ont chacun une action, et chacun doit prouver son préjudice.

II. Faire retirer la copie, prouver et chiffrer la réparation en 2026

A. Retrait, constat et interdiction : les actions qui font cesser la diffusion

La première urgence est de faire cesser la diffusion, et plusieurs leviers se combinent utilement. Le signalement auprès de la plateforme constitue la voie la plus rapide : Instagram, Facebook et TikTok disposent de formulaires de signalement pour atteinte au droit d’auteur et, pour la personne représentée, pour atteinte au droit à l’image. Joignez l’original daté, l’URL de votre publication antérieure et celle de la copie, et conservez les accusés de réception. En parallèle, adressez à la marque une mise en demeure détaillée : description précise des contenus repris, captures datées, fondements visés, demande de retrait immédiat, de communication des données de diffusion et de proposition indemnitaire, sous un délai bref et avec menace d’action en référé. Ce courrier fige la mauvaise foi en cas de maintien en ligne et servira devant le juge.

La preuve est le nerf du litige, et elle doit être constituée avant que la marque n’efface ses publications. Faites dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice : dans l’affaire parisienne, c’est sur « les constats de commissaire de justice » que le tribunal s’est fondé pour retenir l’usage du nom et de l’image du joueur. Le constat doit mentionner l’URL exacte, la date et l’heure, le compte diffuseur, le nombre d’abonnés, les mentions, les commentaires, le nombre de vues et de réactions, ainsi que les captures plein écran des contenus. Complétez par vos propres pièces : fichier original avec métadonnées, historique de publication, statistiques d’audience, échanges avec la marque, facture du photographe ou contrat de cession. Si la diffusion se poursuit ou risque de reprendre, le référé permet d’obtenir vite une interdiction. L’article 9 du code civil autorise les juges, « sans préjudice de la réparation du dommage subi », à « prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », et ces mesures peuvent, en cas d’urgence, être ordonnées en référé. Au fond, l’interdiction se prononce sous astreinte : dans le jugement du 5 juin 2026, le tribunal a interdit à la société « de reproduire et diffuser la vidéo et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée » (TJ Paris, 5 juin 2026, RG 23/10745), avec un plafond et un délai de mise en conformité après signification. Quand la contrefaçon est massive ou que les preuves risquent de disparaître, la saisie-contrefaçon offre un moyen d’action fort : l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon », et qu’ils sont en droit de faire procéder sur ordonnance « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Pour une campagne en ligne, la description détaillée des publications et la saisie des documents de diffusion permettent de figer l’ampleur de l’exploitation.

À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural est balisé. Le tribunal judiciaire de Paris, et singulièrement sa troisième chambre qui juge la propriété intellectuelle, connaît de ces litiges : c’est elle qui a rendu la décision du 5 juin 2026. Faites établir le constat par un commissaire de justice exerçant à Paris, qui pourra intervenir vite dans les locaux d’une agence ou documenter une campagne visible depuis la capitale. Si la marque est étrangère, comme la société américaine du dossier parisien, l’action reste possible devant le juge français dès lors que le contenu est accessible en France et que le centre des intérêts de la victime s’y trouve : le tribunal s’est reconnu compétent pour réparer l’entier préjudice du joueur dont le centre d’intérêts est en France. Conservez les éléments qui rattachent le litige à Paris : votre domicile ou votre studio en Île-de-France, votre public parisien, les vues et interactions localisées en France, les éventuels points de vente franciliens de la marque. Quand la copie d’une oeuvre s’inscrit dans une stratégie plus large d’un concurrent qui duplique votre présence en ligne, textes, photos et positionnement confondus, les réflexes se rapprochent de ceux décrits pour le concurrent qui copie le site internet, les textes, les photos et le design.

B. Combien demander et comment le prouver : le chiffrage que les juges retiennent

Obtenir l’interdiction ne suffit pas : il faut chiffrer, et le chiffrage obéit à des règles précises. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Trois postes, donc : ce que vous avez perdu, ce que l’atteinte vous a coûté moralement, et ce que la marque a économisé ou gagné en vous pillant plutôt qu’en vous payant. Le même article ouvre une voie alternative redoutable : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » En pratique, demandez à titre principal la réparation détaillée poste par poste, et à titre subsidiaire la somme forfaitaire supérieure à la redevance qui aurait été due. Pour calibrer cette redevance, produisez vos tarifs habituels de cession, des contrats comparables, des grilles de photothèques ou d’agences, et le devis que vous auriez adressé à la marque pour une campagne équivalente : la société productrice du dossier parisien soutenait qu’elle aurait autorisé l’usage contre 25 000 euros au minimum, ce qui donne l’échelle des redevances professionnelles pour une vidéo, même si le tribunal n’a finalement rien alloué sur ce fondement faute de preuve du préjudice en France.

Car c’est là l’avertissement central du jugement du 5 juin 2026 : une contrefaçon reconnue peut ne rapporter aucun euro si la preuve du préjudice fait défaut. La société productrice ne produisait que des informations transmises par la défenderesse, insuffisantes pour établir que la vidéo avait été visionnée en France, alors que les publications étaient en anglais et que l’audience mesurée était dérisoire : quelques centaines de vues et une poignée de réactions. Le tribunal en a déduit : « Il en résulte qu’aucun dommage n’est subi en France. » (TJ Paris, 5 juin 2026, RG 23/10745) La société, qui n’avait fondé ses demandes que sur le droit français et le dommage subi en France, a donc été rejetée de sa demande indemnitaire, alors même que la contrefaçon était caractérisée. La morale opérationnelle est directe : comptabilisez les vues, réactions, partages et rediffusions, localisez-les autant que possible, faites constater la langue, le ciblage et la disponibilité du contenu en France, et conservez les statistiques de la plateforme avant tout retrait. Sans ces éléments, la reconnaissance de la faute reste théorique et l’indemnisation nulle.

Le droit d’information complète utilement l’arsenal quand l’ampleur de la diffusion est inconnue. L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services. » Demandez la communication des données de diffusion : budgets de campagne, supports utilisés, impressions, ciblage géographique, durée d’exposition. Mais notez l’exigence des juges : dans le dossier parisien, cette demande a été rejetée faute d’éléments extérieurs la justifiant, vu le faible nombre de vues, l’impossibilité de localiser les spectateurs et la suppression des publications. Le droit d’information n’est pas une pêche exploratoire : il faut d’abord établir un commencement d’ampleur par constat.

Le préjudice moral et l’atteinte à l’image se chiffrent avec des éléments différents. Pour la personne dont la photo est exploitée, produisez tout ce qui montre la valeur de son image : notoriété, nombre d’abonnés, partenariats exclusifs en cours, contrats avec des marques concurrentes, retombées subies. Dans le dossier parisien, le joueur suivait par des centaines de milliers d’abonnés et se trouvait lié à titre exclusif à un équipementier sportif, ce qui fondait un préjudice patrimonial lié à l’association non consentie à une autre marque, réparé à hauteur de 7 000 euros, plus 1 000 euros de préjudice moral. Ces montants restent mesurés au regard des 80 000 et 50 000 euros demandés : les juges indemnisent le préjudice prouvé, pas le symbole. Pour l’auteur ou le producteur, le préjudice moral tient à la dénaturation de l’oeuvre et à la perte de contrôle sur son exploitation : logo apposé sans droit, musique changée, association à un univers étranger à l’oeuvre.

Enfin, la contrefaçon engage aussi la responsabilité pénale, ce qui pèse dans la négociation. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » Et que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » La voie pénale reste l’exception pour un litige entre une marque et un créateur, mais son existence justifie la fermeté de la mise en demeure et le sérieux du chiffrage. Agissez vite dans tous les cas : les contenus disparaissent, les statistiques s’effacent, et chaque semaine de diffusion augmente le préjudice tout en compliquant la preuve.

Conclusion

Une photo ou une vidéo publiée sur Instagram n’est pas un contenu libre de droits : la marque qui la télécharge, la recoupe et l’exploite pour vendre commet une contrefaçon et, quand une personne est reconnaissable, porte atteinte à son image. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 juin 2026 le confirme avec une netteté utile : interdiction sous astreinte et indemnisation pour la victime dont l’image a servi de vitrine, rejet en revanche de la demande indemnitaire mal prouvée de la société productrice. Faites donc constater sans attendre, signalez la copie à la plateforme, exigez le retrait par mise en demeure, puis chiffrez poste par poste en prouvant l’audience réelle en France. C’est cette discipline de preuve, du constat du commissaire de justice aux statistiques de diffusion, qui transforme une faute évidente en réparation effective.

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