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Piéton fauché par une ambulance sans gyrophare : priorité, indemnisation et droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Piéton fauché par une ambulance sans gyrophare : priorité, indemnisation et droit français

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La recherche « piéton » monte en France dans la journée du 19 novembre 2026, avec un volume affiché de plus de 1 000 recherches et une croissance d’environ 800 % depuis 4 h 20 UTC. Parmi les articles que Google Actualités associe à cette hausse, le premier titre lu est celui d’Ouest-France, publié le même jour : un piéton mortellement fauché, en pleine nuit, par une ambulance en intervention qui roulait sans gyrophare. Le papier, que nous avons lu sur le site du journal, ne raconte pas un accident français. Il rapporte, en citant Metro, des faits survenus dans la nuit du 15 novembre dernier sur l’autoroute A19, près de Sunderland, dans le nord-est de l’Angleterre. Une ambulance en intervention, avec trois personnes à bord, le conducteur, un patient et la femme de ce patient, a percuté un piéton qui marchait sur l’autoroute. L’homme, âgé d’une trentaine d’années, a été déclaré décédé sur place. Les trois occupants de l’ambulance sont indemnes, selon le même article.

Ouest-France écrit que les circonstances exactes restent à établir, que la police a lancé un appel à témoins et ouvert une enquête pour comprendre pourquoi un piéton se trouvait sur l’autoroute au milieu de la nuit. Il ajoute qu’il semble établi que l’ambulance n’avait pas ses gyrophares allumés, mais qu’à ce stade de l’enquête rien n’indique qu’ils auraient dû l’être. Un porte-parole de la société d’ambulance, que l’article ne nomme pas, a parlé d’un incident extrêmement tragique. Ces phrases sont des faits de presse. Elles ne sont pas une décision de justice, ni une qualification française, ni une reconnaissance de responsabilité. Aucune source officielle française consultée pour cet article ne constate cet accident, n’identifie un exploitant, ni n’établit une faute.

Le droit français ne gouverne pas un accident survenu sur une autoroute anglaise. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles lorsqu’un piéton est percuté, en France, par une ambulance, avec ou sans gyrophare, et ils ne décrivent pas la situation de Sunderland, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La question que pose la saisie « ambulance gyrophare sans sirène », et celle que pose un véhicule qui roule sans gyrophare, ne se confondent pas. L’une porte sur l’annonce de l’approche. L’autre porte sur l’absence d’annonce lumineuse. Les deux intéressent le droit routier et l’indemnisation du dommage corporel, mais elles ne disent pas, à elles seules, qui doit être indemnisé.

I. Ambulance gyrophare sans sirène ou sans gyrophare : quelle priorité

A. Ambulance de transport sanitaire et véhicule prioritaire : deux régimes

Le code de la route ne range pas toutes les ambulances dans la même case. L’article R. 311-1, en vigueur dans sa version du 25 juillet 2026, définit d’abord le véhicule d’intérêt général comme le véhicule prioritaire ou celui qui bénéficie de facilités de passage. Il définit ensuite le véhicule d’intérêt général prioritaire. Le a) de cette définition vise le « Véhicule d’intérêt général prioritaire : a) Véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, des services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile, d’intervention des services de déminage de l’Etat, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités ». Une ambulance ordinaire de transport n’est pas, par ce seul mot, un véhicule prioritaire. Le véhicule d’intervention des unités mobiles hospitalières l’est. Le véhicule affecté exclusivement à l’intervention de ces unités, à la demande du service d’aide médicale urgente, l’est aussi. Le texte lu ne dit pas qu’un transport sanitaire programmé, ou qu’un transfert avec un proche à bord, entre dans cette catégorie. Il ne dit pas non plus le contraire pour un véhicule précis dont on n’a pas la carte grise, l’affectation ni l’ordre de mission. La vérification commence donc par la nature du véhicule, pas par le mot « ambulance » peint sur la carrosserie.

Le même article place ailleurs l’ambulance de transport sanitaire. Il énonce : « Véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire », puis énumère d’autres véhicules, parmi lesquels les véhicules de premiers secours des associations agréées de sécurité civile, certains véhicules de médecins de garde, ou les transports de produits sanguins et d’organes. Cette seconde catégorie bénéficie de facilités de passage. Elle n’est pas, dans le texte lu, un véhicule prioritaire. La différence n’est pas un détail de vocabulaire. Elle change les règles de circulation que le conducteur peut écarter, et elle change ce que les autres usagers sont tenus de faire. Confondre un SMUR et une ambulance de transport sanitaire conduirait à prêter au second des prérogatives que l’article R. 311-1 réserve au premier.

L’équipement lumineux et sonore suit la même coupure. L’article R. 313-27 dispose que tout véhicule d’intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d’une rampe spéciale de signalisation, et que tout véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats. Le verbe est « peut ». Le texte lu n’impose pas, à lui seul, d’allumer ces feux à chaque trajet. Il n’interdit pas non plus de rouler sans eux : il organise une faculté d’équipement, et, pour les facilités de passage, une autorisation préfectorale. L’article R. 313-34 ajoute que les véhicules prioritaires peuvent être équipés d’avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur, et que les véhicules bénéficiant de facilités de passage, à l’exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés de timbres spéciaux. Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces avertisseurs et timbres. Cet arrêté n’a pas été relu dans ce passage. Il ne sera donc pas décrit ici. La recherche « ambulance gyrophare sans sirène signification » demande souvent si le feu bleu sans le deux-tons « veut dire » quelque chose. Le code lu ne donne pas une signification psychologique. Il dit quels appareils peuvent équiper quelle catégorie, et il renvoie leurs caractéristiques à un arrêté.

Cette distinction éclaire le titre d’Ouest-France sans le transposer. Le journal écrit qu’il semble établi que les gyrophares n’étaient pas allumés, et que rien n’indique, au stade de l’enquête anglaise, qu’ils auraient dû l’être. En droit français, l’absence de gyrophare n’est pas, par les seuls articles R. 313-27 et R. 313-34, une infraction automatique. Ces articles parlent d’une faculté d’équipement. Ils ne disent pas qu’un conducteur qui n’allume pas son feu commet, par cela seul, une contravention. La question juridique française est ailleurs : sans usage des avertisseurs spéciaux, le conducteur peut-il se prévaloir de l’exemption de circulation, et les autres usagers sont-ils tenus de lui céder le passage ? C’est l’objet des articles R. 432-1, R. 432-2 et R. 415-12, pas une leçon tirée de Sunderland.

B. Sans gyrophare, l’exemption du code de la route ne s’ouvre pas

Pour le véhicule prioritaire, l’article R. 432-1 est une exemption conditionnelle, pas un blanc-seing. Il énonce : « Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route. » Trois conditions sont dans la phrase. Le conducteur doit faire usage de ses avertisseurs spéciaux. Le cas doit être justifié par l’urgence de la mission. Il ne doit pas mettre en danger les autres usagers. Si l’une manque, le texte lu ne rend pas inapplicables les règles de circulation du livre. Un gyrophare éteint, ou un avertisseur qui n’est pas employé, ne remplit pas la première condition telle qu’elle est écrite. Le texte ne dit pas pour autant que le conducteur est pénalement responsable d’un accident. Il dit que l’exemption ne s’ouvre pas. Les feux, les sens interdits, les vitesses et les autres règles de circulation du livre restent alors ceux du droit commun, sous réserve d’un autre texte qui les écarterait. Aucun texte lu ici n’écarte ces règles au seul motif qu’une ambulance transporte un patient.

Pour l’ambulance de transport sanitaire, le régime est plus étroit encore. L’article R. 432-2, en vigueur depuis le 8 juillet 2023, dispose : « Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées, à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l’emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers. » L’exemption ne vise pas toutes les règles de circulation. Elle vise les vitesses maximales, la circulation dans des voies réservées à certaines catégories, et l’emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération. Elle suppose, là encore, l’usage des avertisseurs spéciaux, un cas nécessité par l’urgence de la mission, et l’absence de mise en danger des autres usagers. Un article qui n’accorde pas au véhicule à facilités de passage le droit d’écarter un feu rouge ne peut pas être lu comme le lui accordant. Le lecteur qui cherche « ambulance gyrophare sans sirène » doit donc d’abord identifier la catégorie. Un deux-tons silencieux n’est pas, dans les textes lus, l’équivalent d’un avertisseur spécial employé. Et un gyrophare éteint n’est pas un avertisseur en usage.

Le devoir des autres conducteurs est calé sur l’annonce, pas sur la seule vue d’un véhicule blanc. L’article R. 415-12 commence ainsi : « En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l’emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie. » Le texte vise les véhicules prioritaires, pas les ambulances de transport sanitaire en tant que telles. Il vise ceux qui annoncent leur approche par les avertisseurs prévus pour leur catégorie. Il ne dit pas qu’un conducteur doit céder le passage à un véhicule prioritaire qui n’annonce rien. La suite de l’article punit le fait de ne pas respecter ces règles de priorité de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, ouvre une suspension du permis pouvant atteindre trois ans, et prévoit de plein droit un retrait de quatre points. Ces peines sont celles du texte. Elles ne sont pas une condamnation prononcée dans l’affaire anglaise, et elles ne visent pas le piéton. Elles visent le conducteur qui ne cède pas le passage dans le cas que l’article décrit.

La Cour de cassation a déjà jugé, sous l’ancienne numérotation du code, que la priorité spéciale ne se dispense pas de l’annonce. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 26 avril 2000, pourvoi n° 99-80.716, elle a cassé une relaxe prononcée au bénéfice du conducteur d’un véhicule de sapeurs-pompiers qui avait franchi un feu rouge et heurté une voiture. La cour d’appel avait retenu que le conducteur ne pouvait être tenu pénalement responsable du défaut d’usage du deux-tons, commandé par le chef de bord. La chambre criminelle a jugé le contraire au regard des textes alors applicables. Elle a écrit que « la priorité spéciale conférée par l’article R. 28 du Code de la route aux véhicules de lutte contre l’incendie ne s’applique qu’à la condition que leur approche ait été annoncée par l’emploi des signaux lumineux et sonores prévus aux articles R. 92. 5°, et R. 95 du même Code, dans des conditions de temps et de lieu permettant aux autres usagers de leur céder le passage ». Cet arrêt ne cite pas les articles R. 432-1 et R. 415-12 actuels. Il vise l’article R. 28 et les articles R. 92, 5°, et R. 95 du code de l’époque, et il concerne un véhicule de lutte contre l’incendie, pas une ambulance de transport. On ne peut donc pas lui faire dire le droit d’aujourd’hui par simple changement de numéro. On peut, en revanche, constater que la Cour exigeait déjà, pour la priorité spéciale qu’elle examinait, une annonce lumineuse et sonore, dans des conditions de temps et de lieu permettant aux autres usagers de céder le passage. Les articles actuels lus plus haut posent, dans leur propre lettre, une condition d’usage ou d’annonce des avertisseurs spéciaux. Ils ne tranchent pas l’accident de Sunderland.

Deux précautions suivent de ces textes, sans ajouter une règle qu’ils ne portent pas. D’abord, l’urgence de la mission est une condition écrite de l’exemption, pas une étiquette collée sur tout déplacement sanitaire. Les articles R. 432-1 et R. 432-2 parlent de cas justifiés ou nécessités par l’urgence de la mission. Ils ne définissent pas, dans les passages lus, ce qu’est une mission urgente pour une ambulance de transport. Une source qui ne le définit pas ne permet pas d’écrire qu’un transfert avec un patient à bord est toujours urgent, ni qu’il ne l’est jamais. Ensuite, même lorsque l’exemption s’ouvre, elle est donnée « sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers ». Le code ne dit pas qu’un accident prouve, à lui seul, que cette réserve a été méconnue. Il dit que l’exemption ne couvre pas la mise en danger. Savoir si, dans un dossier français, le conducteur a mis un usager en danger reste une question de fait. Les articles lus ne la résolvent pas à partir d’un titre de presse.

II. Piéton fauché : indemnisation, autoroute et offre aux héritiers

A. Piéton sur autoroute : la faute inexcusable n’est pas automatique

Lorsqu’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur survient en France, le régime d’indemnisation n’est pas celui de la priorité du code de la route. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans la version en vigueur consultée au 19 novembre 2026, dispose : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Une ambulance est un véhicule terrestre à moteur. Un piéton percuté par elle, en France, est une victime d’un accident de la circulation dans lequel ce véhicule est impliqué, au sens de cette phrase, dès lors que l’implication est établie. Le même article précise que le chapitre s’applique même lorsque les victimes sont transportées en vertu d’un contrat. Le patient transporté, s’il était blessé dans un accident français, ne sortirait donc pas du chapitre au seul motif qu’un contrat de transport ou de soins l’unissait au service. Ouest-France indique que les trois occupants de l’ambulance anglaise sont indemnes. Cette phrase de presse ne crée aucun droit, et elle ne retire rien à la règle française pour un autre dossier.

L’article 3 de la même loi fixe le sort du piéton, qui n’est pas conducteur du véhicule impliqué. Son premier alinéa énonce : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » La faute ordinaire du piéton ne suffit donc pas, dans ce texte, à lui refuser l’indemnisation de ses atteintes à la personne. L’exception est double : la faute doit être inexcusable, et elle doit avoir été la cause exclusive de l’accident. Le deuxième alinéa ajoute une protection renforcée : « Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. » Le troisième alinéa réserve le cas de celui qui a volontairement recherché le dommage : « Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. » Marcher sur une chaussée, traverser hors d’un passage, ou même se trouver là où le code interdit d’aller, n’est pas, par ces seuls mots, une recherche volontaire du dommage. Le texte exige une recherche volontaire du dommage subi. Il ne la présume pas.

L’interdiction d’accès à l’autoroute est réelle, et elle est punie, mais elle n’est pas l’article 3. L’article R. 421-2 interdit l’accès des autoroutes aux piétons, parmi d’autres usagers. Son II énonce : « Le fait pour tout piéton de circuler sur une autoroute est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » C’est une contravention de la première classe. Le texte ne dit pas que cette contravention est une faute inexcusable, ni qu’elle est la cause exclusive de l’accident, ni qu’elle éteint l’indemnisation. Sur une route ordinaire, la règle est différente. L’article R. 412-34 dispose que, lorsqu’une chaussée est bordée d’emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, « Lorsqu’une chaussée est bordée d’emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l’exclusion de la chaussée. » Cette obligation d’utiliser le trottoir n’est pas non plus, dans l’article lu, une définition de la faute inexcusable. Le passage déjà publié sur le piéton renversé par une voiture hors passage protégé traite une autre saisie. Il ne répond pas à la question de l’ambulance sans gyrophare, ni à celle du piéton sur autoroute.

La Cour de cassation a admis, dans des espèces précises, qu’une cour d’appel puisse caractériser une faute inexcusable cause exclusive. Elle n’a pas dit que tout piéton présent sur une autoroute perd son indemnisation. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 27 mai 1999, pourvoi n° 97-21.309, publié au Bulletin, a rejeté un pourvoi contre une décision qui avait écarté l’indemnisation des proches d’un homme mortellement blessé alors qu’il se trouvait à pied sur la voie de dépassement d’une autoroute. La Cour a relevé les constatations de la cour d’appel : « Mais attendu que l’arrêt retient que M. X… se trouvait, de nuit, en l’absence de tout éclairage public et sans être lui-même équipé d’un dispositif permettant de le distinguer, sur la voie la plus rapide d’une autoroute, totalement interdite à la circulation des piétons, que cette faute d’une exceptionnelle gravité l’exposait sans raison valable, des bornes d’appel se trouvant à peu de distance de l’endroit où son véhicule tombé en panne était immobilisé sur la bande d’arrêt d’urgence, à un danger dont il aurait dû avoir conscience et que M. Y… n’avait pu effectuer aucune manoeuvre de sauvetage utile pour éviter un piéton surgi brusquement dans la lumière de ses phares sur une voie sur laquelle il ne pouvait normalement s’attendre à en trouver un » Elle a approuvé la déduction : « la cour d’appel a pu déduire que la faute de M. X… était inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et qu’elle avait été la cause exclusive de l’accident » Les éléments retenus ne se réduisent pas à la présence sur l’autoroute. La Cour vise la nuit, l’absence d’éclairage public, l’absence de dispositif permettant de distinguer le piéton, la voie la plus rapide, l’interdiction totale, la proximité de bornes d’appel alors que le véhicule en panne était sur la bande d’arrêt d’urgence, et l’impossibilité pour l’automobiliste d’effectuer une manœuvre de sauvetage utile face à un piéton surgi dans ses phares. Un dossier français dans lequel ces éléments manquent n’est pas tranché par cet arrêt.

L’arrêt du 28 mars 2019, pourvoi n° 18-15.168, publié au Bulletin, rejette aussi un pourvoi, dans une autre configuration. La deuxième chambre civile retient que la cour d’appel a pu déduire la faute inexcusable et son caractère de cause exclusive : « Mais attendu qu’ayant relevé que C… J…, qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où il se trouvait en sécurité, s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à la recherche visée par la seconde branche, qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision » Ici encore, la Cour ne dit pas que la contravention de l’article R. 421-2 suffit. Elle approuve une déduction tirée d’un départ soudain, sans raison valable connue, depuis un refuge où la personne se trouvait en sécurité, à la sortie d’une courbe, devant un ensemble routier qui circulait à la vitesse autorisée et n’avait pas la distance pour éviter le choc. L’arrêt du 5 novembre 2026, pourvoi n° 25-14.003, publié au Bulletin, rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Nouméa. La Cour relève les constatations de cet arrêt : « 4. L’arrêt relève, d’abord, que M. [O], alcoolisé et sous l’emprise de stupéfiants, a traversé une voie rapide, interdite à la circulation des piétons, après avoir enjambé par deux fois les glissières de sécurité. L’arrêt énonce, ensuite, que dès lors que la voie était signalée comme interdite aux piétons et protégée par un grillage en interdisant l’accès, M. [O] devait nécessairement avoir conscience du danger que sa traversée représentait. Il retient, enfin, que M. [O] n’établit pas que son acte était justifié par la nécessité de se mettre hors de danger. Il en déduit que la victime a commis une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité. » « 5. Il ajoute que l’enjambement de la glissière de sécurité au moment où arrivait le véhicule rendait inévitable, selon les enquêteurs, le choc entre le piéton et le véhicule de M. [F], de sorte que la faute commise par M. [O] est la cause exclusive du dommage. » Elle conclut : « 6. En l’état de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a, par une décision motivée et hors dénaturation, pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage. » Cet arrêt ne statue pas sur une ambulance, ni sur un gyrophare éteint, ni sur le territoire métropolitain. Il montre qu’enjamber deux fois des glissières, sur une voie rapide interdite et grillagée, peut, avec les autres éléments relevés, fonder une faute inexcusable cause exclusive. Il ne crée pas une présomption pour toute personne qui marche sur une autoroute.

L’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ferme une autre porte, souvent invoquée trop vite. Il dispose : « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. » Le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué ne peut donc pas opposer au piéton la force majeure ou le fait d’un tiers. La présence inattendue d’une personne sur la chaussée n’est pas, par ce texte, une force majeure qui éteindrait l’indemnisation. L’exception reste celle de l’article 3, avec sa double condition. L’article 4 ne concerne pas le piéton : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Il limite ou exclut l’indemnisation des dommages subis par le conducteur lui-même, à raison de sa faute. Si, dans un dossier français, le conducteur de l’ambulance était blessé, son régime ne serait pas celui de l’article 3. Les occupants anglais décrits par Ouest-France sont indemnes. L’article 4 n’a donc pas à être appliqué à eux. Il sert seulement à ne pas mélanger le piéton et le conducteur.

L’absence de gyrophare, en France, peut peser sur la question de la cause exclusive, sans que les arrêts lus la tranchent. L’article 3 n’exclut l’indemnisation que si la faute inexcusable a été la cause exclusive de l’accident. Si un autre fait a concouru au choc, la condition d’exclusivité n’est pas remplie. Un avertisseur qui n’a pas été employé, une vitesse, une visibilité, un défaut d’attention du conducteur, peuvent être de ces faits. Les décisions du 27 mai 1999, du 28 mars 2019 et du 5 novembre 2026 ne jugent pas un véhicule de secours qui circulait sans annoncer son approche. Elles ne permettent pas d’écrire qu’un gyrophare éteint conserve toujours l’indemnisation du piéton, ni qu’il la retire. Elles permettent d’écrire que l’exclusivité doit être caractérisée, et que la seule interdiction de circuler sur l’autoroute ne tient pas lieu de cette caractérisation. Pour l’accident anglais, Ouest-France dit que les circonstances restent à établir. Cette phrase interdit de remplir le silence par une faute française.

B. Décès : offre de l’assureur aux héritiers et limites du préjudice par ricochet

En France, l’indemnisation passe d’abord par l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. L’article L. 211-8 du code des assurances reprend le champ de la loi de 1985 pour la section qu’il ouvre : « Les dispositions de la présente section s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » L’article L. 211-9 organise l’offre. Il pose d’abord un délai de trois mois lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Si la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou si le dommage n’est pas entièrement quantifié, le même article n’ordonne pas le silence. Il ordonne une réponse : « Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. » Le « même délai » est celui de la phrase précédente, soit trois mois à compter de la demande. Ce n’est pas un délai pour saisir un juge. C’est un délai pour que l’assureur présente une offre motivée, ou une réponse motivée, selon le cas que le texte distingue.

Le même article ajoute un délai maximum pour l’atteinte à la personne : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » La phrase suivante vise le décès, sans répéter elle-même le chiffre de huit mois : « En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. » On ne déduira donc pas ici un point de départ ou une durée que cette phrase ne réécrit pas. Ce qui est écrit, c’est que, en cas de décès, l’offre est faite aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint. La phrase d’après décrit le contenu : « L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. » Lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident, l’offre peut être provisionnelle : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » L’offre définitive suit alors un autre délai, lui aussi écrit : « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Et le texte choisit, en cas de concurrence, le délai le plus favorable à la victime : « En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. » Si plusieurs véhicules et plusieurs assureurs sont en cause, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres. Aucune de ces phrases ne dit qu’une offre anglaise, ou qu’une société d’ambulance non nommée par la presse française, est tenue par ce calendrier. Elles disent ce que l’assureur français du véhicule impliqué doit faire dans un accident entrant dans le champ de l’article L. 211-8.

Le décès ne transforme pas automatiquement les proches en victimes directes de l’article 3. L’article 6 de la loi du 5 juillet 1985 dispose : « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages. » Le préjudice d’un tiers, par exemple un conjoint ou un enfant qui demande réparation de son propre préjudice né du décès, est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation des dommages causés à la victime directe. Si la faute inexcusable de cette victime a été la cause exclusive de l’accident, l’article 3 exclut l’indemnisation de ses atteintes à la personne, et l’article 6 commande d’en tenir compte pour le tiers. Les arrêts du 27 mai 1999 et du 28 mars 2019 ont précisément rejeté des pourvois formés par des proches après que l’indemnisation leur avait été refusée, dans les espèces rappelées plus haut. Ils ne disent pas que tout proche est débouté. Ils disent que, lorsque la faute inexcusable cause exclusive est caractérisée pour la victime directe, la cour d’appel peut écarter l’indemnisation, y compris celle demandée par les ayants droit dans ces dossiers. Lorsque cette caractérisation n’est pas faite, l’article 6 n’efface pas le préjudice du tiers.

Les pièces utiles, en France, sont celles qui permettent de vérifier les conditions que les textes posent, pas un récit unique de l’accident. Identifier le véhicule impliqué, son assureur de responsabilité civile, et la catégorie dans laquelle l’article R. 311-1 le range, permet de savoir si l’on parle d’un véhicule prioritaire ou d’une ambulance de transport sanitaire. Savoir si les avertisseurs spéciaux ont été employés, et si la mission était présentée comme urgente, permet de lire les articles R. 432-1 et R. 432-2 sans leur prêter un cas qu’ils ne visent pas. Le procès-verbal, les témoignages sur l’annonce lumineuse et sonore, la position du piéton, l’éclairage, la présence d’un refuge ou de bornes d’appel, la vitesse et la distance d’évitement sont les faits sur lesquels les arrêts de 1999, 2019 et 2026 ont appuyé, ou refusé d’appuyer, une faute inexcusable cause exclusive. Leur absence dans un dossier ne se comble pas par analogie avec Sunderland. Ouest-France écrit que l’enquête anglaise cherche encore à comprendre pourquoi le piéton était sur l’autoroute. Tant que ces circonstances ne sont pas établies, aucun de ces arrêts ne peut être appliqué à cette nuit du 15 novembre.

Une dernière frontière mérite d’être tenue. L’indemnisation d’un piéton percuté par une ambulance, en France, relève des textes de la circulation qui viennent d’être lus, et non d’un régime de soin qui n’a pas été invoqué par ces textes. Le patient transporté, s’il était lui-même blessé par le choc, serait une victime au sens de l’article 1er, y compris s’il était transporté en vertu d’un contrat. Cela ne transforme pas le choc en un accident médical, et cela ne désigne pas un fonds que les articles lus ne mentionnent pas. Inversement, le fait que le véhicule soit une ambulance ne sort pas le piéton de l’article 3. Le mot « intervention », employé par Ouest-France pour décrire le trajet anglais, n’est pas une catégorie du code de la route français. La catégorie se lit à l’article R. 311-1, véhicule par véhicule.

Conclusion

La hausse de la recherche « piéton », le 19 novembre 2026, s’accroche notamment à un fait rapporté par Ouest-France : un homme d’une trentaine d’années a été mortellement percuté, dans la nuit du 15 novembre, sur l’autoroute A19 près de Sunderland, par une ambulance en intervention dont les gyrophares ne semblaient pas allumés. Les occupants de l’ambulance sont indemnes, les circonstances restent à établir, et rien n’indique, au stade décrit par le journal, que les feux auraient dû l’être. Ce fait est anglais. Il n’emporte aucune responsabilité établie, et le droit français ne le juge pas.

En France, une ambulance de transport sanitaire n’est pas, par l’article R. 311-1, un véhicule prioritaire. L’exemption de circulation du véhicule prioritaire, et les facilités plus étroites du véhicule de transport, supposent l’usage des avertisseurs spéciaux, l’urgence de la mission, et l’absence de mise en danger. Le devoir de céder le passage, à l’article R. 415-12, vise le véhicule prioritaire qui annonce son approche. L’indemnisation du piéton, elle, suit l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : sa faute ordinaire ne lui est pas opposable, sauf faute inexcusable cause exclusive, avec une protection renforcée selon l’âge ou un taux d’invalidité, et une exclusion s’il a volontairement recherché le dommage. Circuler sur une autoroute est une contravention de la première classe. Les arrêts lus montrent que cette présence peut, avec d’autres faits précisément relevés, fonder une faute inexcusable cause exclusive. Ils ne la présument pas, et ils ne statuent pas sur un gyrophare éteint. En cas de décès, l’article L. 211-9 fait offrir l’indemnité aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint, dans le cadre qu’il écrit, tandis que l’article 6 tient compte, pour le préjudice du tiers, des exclusions applicables à la victime directe. Le juge français, saisi d’un dossier français, décide. Une enquête ouverte en Angleterre ne le fait pas à sa place.

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