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Convention de Montréal indemnisation : plafond, délai et recours après un vol international

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Maître Hassan KOHEN
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Convention de Montréal indemnisation : plafond, délai et recours après un vol international

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Le 14 novembre 2026, Le Monde rapportait que plus de 18 400 vols avaient été annulés les 13 et 14 novembre aux États-Unis, après une panne que l’administration américaine expliquait par des travaux sur des infrastructures de contrôle aérien. Le même article précisait que 12 000 vols avaient été annulés le vendredi et plus de 6 400 le samedi, selon FlightAware, que l’hypothèse d’une cyberattaque avait été écartée par les autorités, et que la Federal Aviation Administration avait, le vendredi après-midi, interdit les décollages sur l’ensemble du territoire américain. Pour le passager qui devait relier la France aux États-Unis, ou en revenir, la question pratique n’est pas de refaire le récit de la panne. Elle est de savoir ce qui reste à réclamer lorsque l’indemnité forfaitaire européenne ne s’applique pas, ou lorsqu’elle ne couvre pas le préjudice réellement subi.

La suggestion de recherche « convention de Montréal indemnisation » vise exactement cette réparation. La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, a été publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004. Elle organise la responsabilité du transporteur pour la mort ou la lésion du passager, pour le bagage et pour le retard. Elle ne se confond pas avec le règlement du 11 février 2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers, lu pour cet article sur le texte officiel de l’Office des publications. Les développements qui suivent décrivent ces deux régimes, les plafonds tels qu’ils figurent dans le décret de publication, et les vérifications à faire avant toute réclamation. Ils ne décrivent la situation d’aucune compagnie en particulier.

I. Convention de Montréal indemnisation : à quel vol international elle s’applique, et ce que le forfait européen ne remplace pas

A. Convention de Montréal du 28 mai 1999 : transport international, billet et transporteur, ce qu’il faut lire avant de réclamer

La convention, dans le texte publié par le décret du 17 juin 2004, s’applique à tout transport international de personnes, de bagages ou de marchandises effectué par aéronef contre rémunération. Elle s’applique aussi aux transports effectués sans rémunération par une entreprise de transport aérien. Le mot « international » n’a pas ici le sens courant d’un simple franchissement de frontière. D’après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination doivent se situer soit sur le territoire de deux États parties, soit sur le territoire d’un seul État partie si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État, même si cet autre État n’est pas partie. Un transport sans une telle escale, entre deux points du territoire d’un seul État partie, n’est pas international au sens de la convention. Un vol intérieur américain, sans escale convenue hors de cet État, ne devient donc pas international parce que le passager est français. À l’inverse, un trajet dont le départ et la destination convenus sont dans deux États parties reste international même s’il comporte une correspondance.

Le décret de publication ne reproduit pas, dans les articles lus pour cette note, la liste actuelle des États parties. La France a publié la convention ; cela ne dispense pas de vérifier, pour l’autre État du trajet, que la convention est en vigueur à l’égard de cet État à la date du transport. Cette vérification ne se fait pas de mémoire. Elle se fait sur le texte en vigueur et, en cas de doute, sur la notification du dépositaire. Tant que cette vérification n’est pas faite, il est inexact d’affirmer que tel vol au départ d’un pays tiers entre dans la convention, ou qu’il en sort.

Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu en un seul contrat ou en une série de contrats. Il ne perd pas son caractère international parce qu’un tronçon doit être exécuté entièrement dans un même État. C’est le point qui sépare une correspondance vendue comme un seul voyage d’un second billet acheté à part. Deux réservations distinctes, sans opération unique, ne se rattachent pas l’une à l’autre par la seule proximité des horaires. Le passager doit donc conserver le billet, l’itinéraire et la preuve que les tronçons ont été vendus ensemble ou séparément.

En droit français, l’article L. 6421-1 du code des transports dispose que le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif, et que le contrat de transport des bagages est constaté par une fiche d’identification pour chaque bagage enregistré. La convention publiée ajoute que le titre, ou tout autre moyen qui en tient lieu, doit indiquer les points de départ et de destination et, lorsque ces points sont dans un même État partie avec une escale dans un autre État, l’indication d’une de ces escales. Le transporteur doit aussi remettre une fiche d’identification pour chaque bagage enregistré, et un avis écrit indiquant que la convention régit sa responsabilité en cas de mort, de lésion, de destruction, de perte, d’avarie des bagages ou de retard. L’inobservation de ces formalités n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat, qui reste soumis à la convention, y compris à ses limites de responsabilité. L’absence d’avis écrit n’éteint donc pas le plafond. Elle ne dispense pas non plus le passager de conserver le billet.

Un second texte français vise seulement certains transporteurs. L’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement du 24 septembre 2008 sur l’exploitation de services aériens dans la Communauté, pour le transport de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement du 13 mai 2002 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention signée à Montréal le 28 mai 1999. Cet article ne dit pas que la convention serait réservée aux compagnies titulaires d’une licence européenne. Il dit que ces compagnies y sont soumises, pour les passagers et les bagages, en même temps qu’au règlement européen sur la responsabilité en cas d’accident. Un transporteur qui n’a pas cette licence n’est pas visé par cette phrase. Sa situation se lit d’abord sur la convention elle-même, si le transport est international au sens rappelé plus haut, et sur le contrat.

C’est la distinction utile après les annulations des 13 et 14 novembre 2026. Le passager parti d’un aéroport français, ou qui devait en partir, et le passager qui revenait vers l’Union sur un vol opéré par un transporteur communautaire, relèvent d’abord du règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance, dans les conditions de son champ d’application. Ce régime, et la question de l’indemnité forfaitaire après l’arrêt des décollages, sont traités dans l’article du cabinet sur les vols annulés vers les États-Unis et l’indemnité après l’arrêt des décollages. Le présent article ne le reprend pas. Il traite ce que ce forfait ne règle pas : la réparation du préjudice, le bagage, la lésion, et le cas où le règlement européen ne s’applique pas parce que le départ est hors de l’Union et que le transporteur effectif n’est pas un transporteur communautaire.

Le règlement lu pour cet article s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, et aux passagers au départ d’un pays tiers vers un aéroport d’un État membre si le transporteur aérien effectif est un transporteur communautaire, sauf si ces passagers bénéficient déjà de prestations, d’une indemnisation et d’une assistance dans le pays tiers. Il suppose une réservation confirmée et, sauf annulation, une présentation à l’enregistrement, ou un transfert par le transporteur ou l’organisateur vers un autre vol. Il écarte certains passagers qui voyagent sans acquitter un tarif accessible au public. Ces conditions se vérifient sur le billet et sur l’identité du transporteur qui réalise effectivement le vol, non sur la marque imprimée en grand sur la réservation. Un billet émis par une compagnie européenne, mais opéré par une compagnie d’un pays tiers au départ de ce pays tiers, peut sortir du règlement tout en demeurant, si les États sont parties, dans la convention de Montréal.

Le transport de marchandises suit une voie propre. L’article L. 6422-2 du code des transports dispose que la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. Cette phrase vise les marchandises, pas le passager. On ne la transpose pas à une nuit d’hôtel ou à une valise personnelle. Elle rappelle seulement que le plafond et les recours du fret ne sont pas ceux du voyageur, même lorsque le même appareil emporte les deux.

B. Indemnisation du préjudice et indemnité forfaitaire : deux actions, et pourquoi l’une ne prescrit pas comme l’autre

Le règlement lu pour cet article s’applique sans préjudice du droit du passager à une indemnisation complémentaire. L’indemnisation accordée au titre du règlement peut être déduite de cette indemnisation complémentaire. Le texte ne dit pas que le forfait éteint le préjudice. Il dit que les deux peuvent coexister, et que ce qui a déjà été payé au titre du forfait peut venir en déduction. La Cour de cassation a jugé cette articulation sur le fondement de la convention, et non sur une simple lecture de site de réclamation.

Le 14 février 2018, la première chambre civile, au pourvoi n° 16-20.354, a cassé un jugement qui avait rejeté le remboursement d’une nuit d’hôtel prise après l’arrivée, au motif que la prise en charge prévue par le règlement ne jouerait que si le vol était retardé jusqu’au lendemain. La Cour a retenu que « la demande d’indemnisation était fondée sur l’article 19 de la Convention de Montréal et que n’était pas invoqué le bénéfice du droit à la prise en charge d’un hébergement prévu, en cas de vol retardé, aux articles 6, § 1, sous ii), et 9, § 1, sous b), du règlement n° 261/2004 ». Le passager qui demande la réparation d’un préjudice précis, facture à l’appui, n’est donc pas renvoyé au seul barème d’assistance du règlement. Encore faut-il fonder la demande sur la convention, et prouver le dommage. Une chambre d’hôtel sans lien avec le retard, ou un séjour déjà prévu et non rendu inutile, ne devient pas un préjudice par la seule production d’une facture.

L’article 19 de la convention publiée pose le principe et son tempérament. Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Il n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Ce n’est pas au passager de prouver d’abord la faute. C’est au transporteur, s’il veut s’exonérer, de prouver ces mesures ou cette impossibilité. La charge n’est pas la même que celle d’une circonstance extraordinaire au sens du règlement européen, que cet article ne reprend pas : les deux régimes ne se copient pas l’un sur l’autre.

La première chambre civile a déjà dit que cette exonération se lit dans la convention, et non dans une disposition générale du code civil que la cour d’appel aurait substituée. Le 13 mars 2013, au pourvoi n° 09-72.962, elle a cassé un arrêt relatif à un affrètement dont l’aéronef n’était pas disponible à l’heure convenue, au motif que les juges du fond n’avaient pas caractérisé les conditions de l’article 19. Elle a jugé que « l’article 19 de la Convention de Montréal, dont l’application est exclusive de celle de l’article 1148 du code civil », commandait l’exonération du transporteur contractuel. L’article 1148, visé par cet arrêt, était celui applicable aux faits de 2005. On n’en déduit pas qu’une autre disposition actuelle du code civil remplacerait l’article 19. On en déduit que le transporteur qui invoque une cause d’exonération doit satisfaire les conditions de la convention, telles que la Cour les a exigées.

La convention publiée ajoute une exonération pour le fait du demandeur. Si le transporteur prouve que la négligence, ou un autre acte ou omission préjudiciable, de la personne qui demande réparation, ou de celle dont elle tient ses droits, a causé le dommage ou y a contribué, il est exonéré en tout ou en partie dans cette mesure. La même règle joue lorsque la demande est formée par une autre personne en raison de la mort ou de la lésion du passager, si la négligence du passager est prouvée. Cette part de responsabilité du passager se discute sur les faits : un retard à l’embarquement qui lui est imputable n’est pas un retard du transporteur. Elle ne se présume pas.

Le délai pour agir n’est pas le même selon que l’on demande le forfait du règlement ou la réparation du préjudice sous la convention. Le 17 mai 2017, la première chambre civile, au pourvoi n° 16-13.352, a cassé un jugement qui avait déclaré irrecevable, pour prescription biennale, la demande d’indemnité forfaitaire de passagers d’un vol La Havane-Paris arrivé avec quatorze heures de retard. Le vol avait été emprunté le 12 août 2011 ; le juge avait été saisi le 17 octobre 2013. La Cour a jugé, en visant la jurisprudence de la Cour de justice qu’elle rappelle sans que cet article en cite le texte, que « la prescription biennale fixée à l’article 29 de la Convention de Varsovie et à l’article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 », et que l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Elle a cassé pour violation de ces textes.

La même chambre l’a redit le 14 mars 2018, au pourvoi n° 17-15.378. Elle a cassé un jugement de la juridiction de proximité d’Aulnay-sous-Bois du 13 janvier 2017, en retenant que « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil ». L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ces deux arrêts visent l’indemnité forfaitaire des articles 5 et 7 du règlement. Ils ne disent pas que l’action fondée sur la convention de Montréal suivrait le même délai de cinq ans. Ils disent le contraire pour le forfait : la prescription biennale de l’article 35 ne s’y applique pas.

Pour l’action en responsabilité fondée sur la convention, le texte publié par le décret du 17 juin 2004 prévoit une déchéance de deux ans, dont le mode de calcul est déterminé par la loi du tribunal saisi. Les arrêts de 2017 et de 2018 cités ci-dessus constatent l’existence de cette prescription biennale pour en écarter l’application au forfait européen. Ils ne détaillent pas, dans les motifs retenus pour la cassation, chaque point de départ propre à une hypothèse de bagage ou de correspondance. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 juin 2025, RG n° 25/00215, a pour sa part déclaré irrecevable une demande relative à un bagage, en retenant que la convention « subordonne l’action en responsabilité contre le transporteur, sous peine de déchéance, à son introduction dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination ». Ce jugement applique ce point de départ à l’espèce qu’il juge. Il ne tranche pas, et les arrêts de cassation lus dans ce run ne tranchent pas non plus, le point de départ propre à chaque hypothèse que le décret énonce en plus de l’arrivée à destination. On ne l’invente pas par analogie.

La conséquence pratique est simple, et elle évite l’erreur la plus fréquente. Celui qui demande seulement le forfait du règlement ne doit pas se croire forclos au bout de deux ans au motif qu’une convention aérienne le dirait : la Cour de cassation soumet cette action à l’article 2224. Celui qui demande la réparation d’un préjudice sur le fondement de la convention ne doit pas se croire à l’abri pendant cinq ans au motif que le forfait se prescrit ainsi : le jugement du 3 juin 2025 et les motifs des arrêts de 2017 et 2018 rappellent une déchéance biennale pour l’action de la convention. Les deux demandes peuvent coexister. Elles ne partagent ni le même fondement, ni le même délai, ni la même preuve.

II. Plafond, preuve et juge : comment chiffrer une convention de Montréal indemnisation sans confondre les régimes

A. Plafond en droits de tirage spéciaux : retard, bagage et lésion, tels que le décret de 2004 les publie

Les sommes qui suivent sont celles des articles 21 et 22 de la convention, dans le texte publié par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, lu intégralement pour les articles utiles. Elles sont exprimées en droits de tirage spéciaux, non en euros. L’article 23 de ce texte les rattache au droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. En cas d’instance, la conversion en monnaie nationale se fait suivant la valeur de cette monnaie en droit de tirage spécial à la date du jugement, selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds à cette date pour ses propres opérations, lorsque l’État est membre du Fonds. Cet article ne donne pas un cours de conversion figé, et aucune décision lue dans ce run n’a fixé, pour une date de 2026, l’équivalent en euros de ces plafonds. Annoncer un montant en euros serait donc ajouter un chiffre que ni le décret ni les décisions consultées ne portent.

Pour la mort ou la lésion visée au paragraphe 1 de l’article 17, l’article 21 publié prévoit que, pour les dommages qui ne dépassent pas 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité. Au-delà de 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, il n’est pas responsable s’il prouve que le dommage n’est pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, ou que ces dommages résultent uniquement de la négligence ou d’un autre acte ou omission préjudiciable d’un tiers. Le premier seuil n’est donc pas un barème automatique versé sans preuve du préjudice. C’est un niveau en deçà duquel le transporteur ne peut pas s’exonérer en invoquant l’absence de faute. Le préjudice, lui, doit être établi. Au-delà, la preuve libératoire est celle que l’article 21 décrit, pas une formule générale de force majeure recopiée d’un autre régime.

L’article 17, dans le même décret, rend le transporteur responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement. La responsabilité naît de la survenance de l’accident dans ce cadre. Elle ne suppose pas, dans ce paragraphe, que le passager démontre d’abord une faute. Elle ne dit pas non plus que tout malaise, toute chute ou tout incident de cabine est un accident au sens de la convention : cette qualification se discute sur les faits, et aucune décision lue ici ne la tranche pour un événement qui ne lui était pas soumis. Les causes d’un accident d’aéronef, lorsqu’une enquête est ouverte, ne se déduisent pas d’un article de presse. Cet article ne les affirme pas.

Pour le retard du passager, l’article 22, paragraphe 1, du texte publié limite la responsabilité du transporteur à 4 150 droits de tirage spéciaux par passager, en cas de dommage subi par des passagers résultant d’un retard aux termes de l’article 19. Ce plafond ne joue que si un dommage est prouvé. Il ne crée pas une somme forfaitaire due dès qu’une heure de retard est atteinte. Un retard qui n’a entraîné aucune dépense et aucun préjudice démontré, ne produit pas à lui seul 4 150 droits de tirage spéciaux. À l’inverse, des frais réels qui dépassent ce plafond ne sont pas intégralement réparés sur ce seul fondement, sauf le cas où les paragraphes 1 et 2 de l’article 22 sont écartés.

Ce cas est écrit dans le paragraphe 5 du même article. Les limites des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement. Lorsque l’acte est celui d’un préposé ou d’un mandataire, il faut aussi prouver qu’il a agi dans l’exercice de ses fonctions. Cette preuve est lourde. Un retard, même long, une panne de contrôle aérien rapportée par la presse, ou un réacheminement mal organisé, ne caractérisent pas à eux seuls l’intention de nuire ou la témérité consciente. Le passager qui invoque la déchéance du plafond doit le prouver. À défaut, la limite publiée demeure.

Pour les bagages, l’article 22, paragraphe 2, du texte publié limite la responsabilité, en cas de destruction, perte, avarie ou retard, à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite au moment de la remise des bagages enregistrés, moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur paie jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison. La limite est fixée par passager, non par bagage, dans ce paragraphe. Une déclaration d’intérêt non faite au moment de la remise ne se reconstitue pas après coup. Le contenu de la valise se prouve par des éléments contemporains du voyage : factures, photographies, inventaire remis au comptoir. Une liste rédigée des mois plus tard, sans pièce, laisse au juge le soin d’apprécier la réalité du préjudice, dans la limite publiée.

L’article 17 du même texte distingue les bagages enregistrés et les bagages non enregistrés. Pour les bagages enregistrés, le transporteur est responsable du dommage en cas de destruction, perte ou avarie par cela seul que le fait causal s’est produit à bord ou pendant qu’il avait la garde des bagages, sauf si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Pour les bagages non enregistrés, notamment les effets personnels, il est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires. Le sac gardé en cabine ne suit donc pas la même preuve que la valise en soute. Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés, ou si ceux-ci ne sont pas arrivés dans le délai que l’article 17 fixe à compter de la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir les droits qui découlent du contrat. Le détail de ce délai de mise en demeure de la perte figure dans le décret lu ; les décisions liées dans cet article ne le reprennent pas dans les mêmes termes, et il n’est donc pas réécrit ici comme une règle d’application distincte de ce que ces décisions ont jugé.

La protestation écrite est une condition que le jugement du 3 juin 2025 a appliquée en déclarant la demande irrecevable, en même temps que la déchéance de deux ans déjà citée. Le décret publié détaille, à l’article 31, des délais de protestation qui ne sont pas identiques selon qu’il s’agit d’une avarie ou d’un retard, et il prévoit qu’à défaut de protestation dans les délais qu’il fixe, les actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf fraude du transporteur. Le jugement parisien formule la protestation en des termes qui ne recopient pas exactement cette distinction. Par prudence, on s’en tient à ce qu’il a jugé, avec son lien, et au texte du décret pour le principe d’une réserve écrite. On ne fabrique pas, à partir de l’un ou de l’autre, un mode d’emploi chiffré que la décision n’a pas repris mot pour mot et que le lien du décret de publication ne peut pas porter dans la forme exigée pour un article de code.

Pour les marchandises, le paragraphe 3 de l’article 22 publié limite la responsabilité à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt. Ce chiffre ne s’applique pas à la valise du passager, dont le plafond est celui du paragraphe 2. L’article L. 6422-2, déjà cité, confirme que le fret a son régime. Mélanger les deux plafonds est une erreur de qualification, pas un choix tactique.

Ces plafonds de 2004 ne sont pas présentés ici comme un barème dont une révision postérieure aurait été exclue. L’article 24 du texte publié organise une révision des limites des articles 21, 22 et 23 par le dépositaire tous les cinq ans, au moyen d’un coefficient d’inflation. Si ce coefficient dépasse 10 %, le dépositaire notifie une révision aux États parties. La révision prend effet six mois après cette notification, sauf si, dans les trois mois, une majorité des États parties notifie sa désapprobation. Une recherche dans le Journal officiel, menée pour ce texte le 19 novembre 2026, n’a pas renvoyé de décret postérieur au décret du 17 juin 2004 qui republierait des chiffres révisés. Cela ne prouve pas qu’aucune révision notifiée par le dépositaire ne soit entrée en vigueur par le mécanisme de l’article 24. Cela interdit seulement d’écrire un chiffre plus élevé qui n’a pas été lu dans un texte officiel au cours de ce travail. Le passager, et le juge, appliqueront la limite en vigueur à la date du transport, une fois cette notification vérifiée. En l’état des textes lus, les seules sommes que l’on peut écrire sont celles du décret de publication.

L’article 29 du même texte enferme les actions en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, dans les conditions et limites de la convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir. On ne peut pas obtenir de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, ni des dommages à un titre autre que la réparation. Une demande de somme symbolique destinée à punir le transporteur, ou un multiple du préjudice, sort de ce que la convention publiée autorise. L’article 49 frappe de nullité les clauses du contrat et les conventions particulières antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la convention, soit en déterminant la loi applicable, soit en modifiant les règles de compétence. Une clause du billet qui écarterait le tribunal ouvert par la convention, ou qui choisirait une loi pour priver le passager des limites et des actions de la convention, se heurte à cette nullité. Elle ne se lit pas comme un renoncement valable signé en cochant une case.

B. Preuve, tribunal et médiation : ce que le passager réunit, et ce que le juge choisit à sa place

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Pour une indemnisation fondée sur la convention, le passager prouve le transport international, le retard ou le dommage au bagage ou à la personne, le lien avec le transport, et le montant du préjudice. Le transporteur qui veut s’exonérer du retard prouve les mesures de l’article 19, ou l’impossibilité de les prendre. Celui qui veut rester dans le plafond n’a pas à être cru sur parole si le passager invoque la témérité consciente : c’est alors au passager de caractériser l’acte décrit au paragraphe 5 de l’article 22. Les pièces utiles sont concrètes. Le billet et l’itinéraire horodaté identifient le départ, la destination et le transporteur effectif. Les messages de la compagnie, les écrans photographiés et la carte d’embarquement datent le retard ou l’annulation. Les factures d’hôtel, de repas, de transfert ou d’effets de première nécessité chiffrent le dommage, à condition qu’elles soient liées au fait de transport et proportionnées. L’inventaire de bagage remis au comptoir, le récépissé de déclaration et les échanges écrits ultérieurs fixent la protestation. Une capture d’écran isolée, sans date et sans identifiant de vol, prouve peu.

Le tribunal ne se choisit pas au hasard, et le transporteur ne l’impose pas après coup. L’article 33 de la convention publiée ouvre l’action en responsabilité, au choix du demandeur, sur le territoire d’un des États parties, devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation, ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou devant le tribunal du lieu de destination. Pour le dommage résultant de la mort ou d’une lésion corporelle, le même article ajoute un for sur le territoire d’un État partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite des services, dans les conditions que le paragraphe décrit, notamment un accord commercial et des locaux. La nationalité du passager n’est pas le facteur déterminant de cette résidence. La procédure est régie par le droit du tribunal saisi. Ce dernier point explique que le mode de calcul du délai de l’article 35 soit celui de la loi du for choisi, ce que le décret énonce et que les décisions citées n’ont pas redéfini.

La première chambre civile, le 7 décembre 2011, au pourvoi n° 10-30.919, a jugé, au visa des articles 33, paragraphe 1, et 46 de la convention, que l’option de compétence ouverte au demandeur s’oppose à ce que le litige soit tranché par une juridiction également compétente autre que celle qu’il a choisie. Elle a dit que « le demandeur dispose, et lui seul, du choix de décider devant quelle juridiction le litige sera effectivement tranché, sans que puisse lui être opposée une règle de procédure interne aboutissant à contrarier le choix impératif de celui-ci ». L’arrêt concerne un transport international et le droit d’option des demandeurs. Il ne crée pas un for qui ne figurerait pas dans les textes qu’il vise. Il interdit de déplacer le procès, une fois le choix fait, vers un autre tribunal qui serait aussi compétent. Avant d’assigner, le passager vérifie donc lequel des fors de l’article 33 est le sien : domicile ou siège du transporteur, établissement par lequel le contrat a été conclu, lieu de destination, et, en cas de mort ou de lésion, la résidence principale si les conditions du paragraphe 2 sont réunies. Un établissement commercial en France, s’il est celui par le soin duquel le contrat a été conclu, peut ouvrir un for. Une simple page de réservation en français ne suffit pas à le démontrer.

Lorsque le voyage a été vendu comme un forfait, un autre débiteur peut être en cause, sans faire disparaître le transporteur. L’article L. 211-16 du code du tourisme prévoit que le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Il peut s’exonérer en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Cette responsabilité de l’organisateur ne se substitue pas, dans le texte lu, à la convention de Montréal. Elle s’ajoute comme un fondement distinct, à vérifier sur le contrat : forfait ou simple billet sec. Le passager qui a acheté un seul billet auprès du transporteur ne transforme pas cet achat en forfait pour choisir un débiteur plus solvable. Celui qui a acheté un forfait ne doit pas négliger l’organisateur au motif que seule la compagnie figurerait sur la carte d’embarquement.

Avant le juge, le code de la consommation ouvre une voie amiable que les décisions lues n’érigent pas en condition de recevabilité de l’action fondée sur la convention. L’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, qu’il peut mettre en place lui-même ou proposer par un autre médiateur répondant aux exigences du titre. Lorsqu’un médiateur a compétence sur l’ensemble des entreprises du secteur, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Cet article, dans la version lue au 19 novembre 2026, ne dit pas que l’action en responsabilité de la convention serait irrecevable à défaut de médiation préalable. Les arrêts et le jugement cités plus haut ne le disent pas non plus. Saisir le médiateur peut documenter le refus et interrompre une discussion inutile. Cela ne remplace pas la preuve du préjudice, ni le respect de la déchéance biennale lorsque l’action est celle de la convention. Les décisions consultées ne tranchent pas, dans les motifs retenus, l’effet d’une saisine du médiateur sur le cours de cette déchéance. On n’écrit donc pas qu’elle le suspend.

Le dossier se constitue tôt, parce que les pièces disparaissent vite. On garde le billet, les conditions acceptées à la réservation, les courriels d’annulation ou de retard avec leur horodatage, les cartes d’embarquement, la fiche de bagage, la déclaration faite au comptoir, les factures et les réponses de la compagnie. On identifie le transporteur effectif, distinct de celui qui a seulement émis le billet si les deux diffèrent. On chiffre le préjudice en euros, tout en sachant que le plafond, s’il s’applique, sera converti en droits de tirage spéciaux à la date du jugement selon l’article 23, et non selon un cours choisi par l’une des parties. On distingue, dans la lettre de réclamation, l’indemnité forfaitaire du règlement, lorsqu’elle est ouverte, et la réparation du préjudice sur le fondement de la convention. Mélanger les deux dans une somme unique facilite le refus.

Lorsque la compagnie oppose un refus, ou lorsqu’elle ne répond pas, le passager qui veut faire examiner la qualification du transport, le plafond applicable et le tribunal compétent peut exposer votre situation au cabinet à partir des pièces déjà réunies. Le droit aérien au cabinet sert ici à relier ces vérifications, pas à remplacer la lecture du billet. Aucune de ces démarches n’allonge, par elle-même, un délai que la loi ou une décision n’a pas dit suspendu.

Conclusion

La convention de Montréal, telle que le décret du 17 juin 2004 la publie, indemnise un préjudice de retard, de bagage ou de lésion dans un transport international, dans des limites exprimées en droits de tirage spéciaux et sous une déchéance que la Cour de cassation distingue de la prescription du forfait européen. Le règlement de 2004 sur les passagers, lu dans son texte officiel, ouvre une indemnité et une assistance qui ne tiennent pas lieu de cette réparation, et dont l’action en paiement du forfait se prescrit par cinq ans selon les arrêts des 17 mai 2017 et 14 mars 2018. Le passager commence par le billet : départ, destination, escale, transporteur effectif, réservation unique ou séparée. Il conserve la preuve du dommage. Il ne convertit pas de lui-même les plafonds en euros, et il ne tient pas pour acquis un chiffre révisé qui n’a pas été lu dans un décret postérieur. Le juge compétent est celui que la convention ouvre et que le demandeur choisit, non celui qu’une clause du billet ou qu’une règle interne tenterait de lui imposer après coup.

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