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Piscine de la maison héritée : non déclarée aux impôts, sécurité, vente et partage, ce que doivent les héritiers

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Maître Hassan KOHEN
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Piscine de la maison héritée : non déclarée aux impôts, sécurité, vente et partage, ce que doivent les héritiers

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Une piscine creusée il y a quinze ou vingt ans, entretenue par un parent jusqu’à ses derniers mois, puis laissée sous sa bâche après le décès : la situation est fréquente dans les successions de maisons individuelles. Elle pose aux héritiers quatre séries de questions très concrètes. Le fisc peut-il réclamer plusieurs années de taxe foncière pour un bassin que le parent n’avait jamais déclaré, et à qui ? Qui répond de la sécurité d’une piscine dans une maison vide, ou louée l’été pour couvrir les charges ? Que risquent les héritiers qui vendent une maison dont la piscine fuit, ou dont le bassin a été construit moins de dix ans plus tôt ? Comment compter, au partage, la valeur de la piscine, son entretien, le crédit qui l’a financée et ce que le parent a pu payer pour la piscine d’un autre ?

Les réponses se trouvent dans le code général des impôts, le code de la construction et de l’habitation et le code civil, et plusieurs juridictions les ont appliquées récemment à des héritiers : une fratrie condamnée en 2025 à payer la remise en état d’une piscine construite par son père, des vendeurs privés en 2026 de leur clause de non-garantie pour avoir découvert une fuite entre le compromis et l’acte, mais aussi des légataires qui n’avaient jamais habité la maison et que cette clause a protégés. Cet article suit l’ordre dans lequel ces questions se posent : d’abord les obligations qui pèsent sur la piscine dès le décès, ensuite la vente et le partage. Il ne remplace pas l’examen de vos actes, de la date de construction du bassin et des papiers laissés par le défunt.

I. Dès le décès : impôts, sécurité et entretien d’une piscine que personne n’habite

A. Une piscine jamais déclarée par le parent : ce que le fisc peut réclamer, au nom de qui, et qui paie entre héritiers

Une piscine enterrée n’est pas un simple aménagement du jardin aux yeux de l’administration. La doctrine fiscale range les piscines privées parmi les éléments de pur agrément des dépendances bâties d’un logement, pris en compte pour déterminer la valeur locative qui sert de base à la taxe foncière (BOI-IF-TFB-20-10-20-50, § 60). Les constructions nouvelles et les changements de consistance d’une propriété bâtie doivent être portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration « dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive », selon l’article 1406 du code général des impôts. Le même texte subordonne les exonérations temporaires de taxe foncière à cette déclaration et, lorsqu’elle est tardive, ne les accorde que « pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante » : une déclaration faite des années plus tard ne fait donc pas renaître une exonération déjà écoulée.

Le décès ne fait pas disparaître l’omission du parent. L’article L175 du livre des procédures fiscales permet de réparer « à toute époque » les omissions de taxe foncière qui résultent du défaut des déclarations prévues à l’article 1406. L’article 1508 du code général des impôts organise ce rappel : les rectifications font l’objet de rôles particuliers, les cotisations sont calculées aux taux de l’année en cours et, « Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées » par le nombre d’années écoulées, selon les cas depuis la première application des résultats de la révision ou depuis le 1er janvier de l’année suivant l’acquisition ou le changement. La doctrine illustre ce plafond : une omission ancienne découverte une année donnée se traduit par un rôle particulier égal au quadruple de la cotisation de cette année (BOI-IF-TFB-50-10, § 120 à 140). On lit parfois qu’un rappel pour piscine non déclarée pourrait remonter à dix ans ; ces textes décrivent un autre mécanisme, celui d’une cotisation multipliée, au plus par quatre.

Reste à savoir au nom de qui ce rappel est émis. La taxe foncière est établie pour l’année entière « d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition » (article 1415 du code général des impôts), et toute propriété « doit être imposée au nom du propriétaire actuel » (article 1400). Mais tant que la mutation cadastrale n’a pas été faite, l’article 1403 maintient l’ancien propriétaire au rôle et précise que « lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire ». La doctrine en tire la règle pratique des successions : l’impôt est établi au nom du défunt, représenté collectivement par sa succession, les héritiers ne peuvent pas exiger qu’il soit divisé entre eux, et il leur appartient de faire diligence pour obtenir la mutation cadastrale (BOI-IF-TFNB-10-20, § 110). Elle ajoute que l’imposition collective d’une indivision n’emporte pas l’obligation solidaire de chaque indivisaire au paiement de la totalité de la cotisation, la répartition de l’impôt entre eux relevant du droit privé (BOI-IF-TFB-10-20-10, § 30 et 40).

Entre héritiers, la question n’est donc plus fiscale. Si l’imposition porte sur l’année du décès ou sur une année antérieure, elle constitue en principe une dette du défunt : les cohéritiers y contribuent « chacun dans la proportion de ce qu’il y prend » (article 870 du code civil) et en sont tenus envers le créancier « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout » (article 873 du code civil). La doctrine admet que les impôts dus par le défunt, même mis en recouvrement après le décès, soient déduits de l’actif dans la déclaration de succession, la taxe foncière de l’année du décès étant déductible en totalité (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 170). Pour les années postérieures, la taxe est une charge du bien indivis : l’héritier qui l’avance pour tous peut faire valoir une créance au titre des dépenses nécessaires « qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens » (article 815-13 du code civil), mécanisme détaillé dans notre article sur l’héritier qui paie seul le crédit, les taxes et les travaux de la maison indivise. Si les dettes laissées par le parent paraissent lourdes au regard de l’actif, les options présentées dans notre article sur les dettes d’un père décédé et le choix entre accepter et renoncer restent à examiner avant tout engagement.

Payer cet impôt ne vous engage pas forcément dans la succession. L’article 784 du code civil répute purement conservatoire le paiement « des impôts dus par le défunt », à condition que le successible n’y prenne pas le titre ou la qualité d’héritier, ce qui intéresse celui qui hésite encore à accepter, comme l’explique notre article sur les actes conservatoires qui n’emportent pas acceptation tacite. Si l’avis paraît erroné, par exemple sur la surface du bassin ou sur l’année d’achèvement retenue, chacun peut agir : la doctrine reconnaît à l’héritier qualité pour réclamer au nom du contribuable décédé, et à l’un quelconque des propriétaires d’un immeuble indivis qualité pour réclamer, sans mandat des autres, contre la taxe foncière afférente à la totalité de l’immeuble (BOI-CTX-PREA-10-60, § 80 et 90). Les délais et les arguments de fond de la réclamation sont exposés dans notre article sur la piscine ou l’annexe détectée par le fisc et la contestation du rappel.

Pour l’avenir, l’obligation de déclaration prévue par l’article 1406 du code général des impôts pèse sur les propriétaires, donc sur les héritiers dès qu’ils le sont devenus. La déclaration régularise la base des années suivantes ; elle n’efface pas, en l’état des textes, la possibilité d’un rôle particulier pour le passé. La question fiscale ne doit pas être confondue avec la régularité du bassin au regard de l’urbanisme. Dans une affaire jugée à Draguignan en 2025, le père avait fait construire sa piscine en 2012 et était décédé en 2017 ; une déclaration de travaux avait été déposée en avril 2019 et une décision de non-opposition rendue en mai, pour ce bassin de 35 m², peu avant la vente par ses enfants (tribunal judiciaire de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 21/03299). Les risques propres à une construction irrégulière sont traités dans notre article sur la maison héritée construite ou agrandie sans permis.

B. Maison vide, piscine dangereuse : sécurité, entretien, location et assurance

La sécurité du bassin ne s’arrête pas avec le décès de son propriétaire. L’article L134-10 du code de la construction et de l’habitation impose aux piscines enterrées non closes privatives, « neuves ou existantes », un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade, et le texte ne distingue pas selon que la maison est habitée ou inoccupée. Ce dispositif est constitué par « une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme » répondant à des exigences précises, notamment empêcher le passage ou l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans (article D134-52 du même code). Le non-respect de l’obligation « est puni de 45 000 € d’amende », selon l’article L183-13.

Pour une piscine ancienne, la question des papiers est décisive. Les bassins construits ou installés avant le 1er janvier 2004 sont soumis aux mêmes exigences, mais les dispositifs posés avant la publication du décret du 7 juin 2004 sont réputés conformes « si le propriétaire de la piscine est en possession d’un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité », ou d’une attestation établie par le propriétaire lui-même selon un modèle réglementaire (article D134-54). Pour les bassins plus récents, le constructeur ou l’installateur devait remettre une note technique décrivant le dispositif, ses conditions de fonctionnement et d’entretien, « au plus tard à la date de réception de la piscine » (article D134-53). Ces documents, souvent rangés avec les factures du bassin, sont à rechercher dès l’inventaire des papiers du défunt : ils prouvent la conformité, renseignent sur l’entretien et serviront à la vente.

En cas d’accident, la responsabilité se discute d’abord sur le terrain de la garde. On est responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde », selon l’article 1242 du code civil, et la jurisprudence retient comme gardien celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, définition que rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’arrêt évoqué ci-après. Nos recherches n’ont pas fait apparaître de décision tranchant le cas d’un enfant entré dans la piscine d’une maison restée vide après un décès. On peut toutefois penser que des héritiers propriétaires, qui détiennent les clés, la bâche et la commande de l’alarme, pourraient être regardés comme gardiens du bassin : le sécuriser, le couvrir et l’assurer relève alors autant de la prudence que de l’obligation légale.

La location saisonnière de la maison héritée, souvent envisagée pour couvrir les charges, accroît l’exposition. Dans un arrêt du 5 juin 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu la responsabilité du bailleur d’une maison de vacances, pour moitié, dans la noyade d’un enfant de trois ans réanimé mais atteint de lourdes séquelles neurologiques. L’alarme immergée, déclarée conforme à la norme par son fabricant, avait un fonctionnement aléatoire et le carnet d’entretien n’avait jamais été rempli ; la cour a analysé le préjudice comme la perte d’une chance d’éviter la noyade, fixée à 70 %, l’autre moitié de la responsabilité restant aux parents dont la surveillance avait été insuffisante, et elle a confirmé la provision de 150 000 euros allouée en première instance (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 juin 2025, n° 23/09868). Pour des héritiers qui louent, la leçon est pratique : faire vérifier et tester le dispositif avant chaque saison, tenir le carnet d’entretien, remettre le mode d’emploi aux locataires et vérifier que l’assurance couvre la location.

L’entretien du bassin pendant l’indivision fait partie des mesures que chacun peut prendre seul. Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis « même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », et, à défaut de fonds de l’indivision, obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires (article 815-2 du code civil). La cour d’appel de Grenoble l’a appliqué à une piscine dans une indivision successorale : l’entretien confié à un professionnel était nécessaire pour une piscine qui doit rester en eau toute l’année, « être nettoyée en début de saison, et conserver une eau propre » afin d’éviter la détérioration de son revêtement, et la moitié des frais d’entretien du jardin et de la piscine a été mise à la charge de la succession. Le même arrêt range parmi les dépenses de conservation les taxes foncières et les primes d’assurance habitation, mais laisse à l’occupante d’une autre maison les dépenses de simple entretien liées à son occupation (cour d’appel de Grenoble, 25 juin 2025, n° 19/01169).

L’assurance de la maison ne s’éteint pas non plus avec le décès : selon l’article L121-10 du code des assurances, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier », à charge pour lui d’exécuter les obligations du contrat. La cour d’appel de Poitiers l’a rappelé à propos d’une piscine assurée par le défunt. Deux fils, qui préparaient la vente de la maison secondaire de leur père, avaient fait vider partiellement le bassin pour en renouveler l’eau ; le lendemain, une cassure apparaissait au pied des marches. L’assureur habitation a indemnisé l’un d’eux, agissant aussi pour son frère, à hauteur de 39 730,82 euros, mais son recours contre l’entreprise intervenue a échoué : l’expertise amiable attribuait le dommage à un déséquilibre de pression entre un terrain gorgé d’eau et un bassin à moitié vidé, et la cour a jugé qu’une expertise non judiciaire, à laquelle l’entreprise n’avait pas participé, ne suffisait pas à prouver sa responsabilité (cour d’appel de Poitiers, 4 juin 2024, n° 22/02116). Avant de vidanger un bassin, mieux vaut un avis technique écrit ; après un dommage, une expertise judiciaire préserve les recours. Le sort du contrat d’habitation après le décès est détaillé dans notre article sur l’assurance habitation de la maison du défunt.

II. Vendre ou partager la maison avec piscine sans en garder la charge

A. Vendre : défaut caché, garantie décennale et clause de non-garantie

Le vendeur doit garantir l’acheteur contre les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 du code civil). Il en est tenu « quand même il ne les aurait pas connus », sauf s’il a stipulé qu’il ne serait obligé à aucune garantie (article 1643), et l’acheteur doit agir « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648). Les ventes entre particuliers comportent souvent une clause de non-garantie ; pour des héritiers vendeurs, tout l’enjeu est de savoir si elle les protège. La piscine ne figure pas parmi les documents du dossier de diagnostic technique énumérés par l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation : ce que les héritiers savent du bassin, ou ce qu’ils apprennent avant de signer, pèse donc d’autant plus.

La clause protège en principe des héritiers qui n’ont pas habité la maison. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé pour deux légataires universels qui avaient vendu, quelques mois après le décès, la maison de leur tante morte à 99 ans. Les fissures anciennes du bassin n’étaient décelables qu’en le vidant, l’entretien courant d’une piscine n’impliquait pas de vidange et les factures d’eau ne révélaient pas de remplissage suspect ; s’agissant de « vendeurs non professionnels dont la bonne foi est présumée », la preuve de leur connaissance n’était pas rapportée et l’acheteur a été débouté (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 novembre 2018, n° 17/00361). Le tribunal de Draguignan a raisonné de même en 2025 pour d’autres désordres d’une maison vendue par des héritiers qui ne vivaient pas sur place, faute de preuve qu’ils aient connu les infiltrations ou l’affaissement du remblai invoqués par l’acheteuse (tribunal judiciaire de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 21/03299).

La protection cède dès que les héritiers savent. Le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a statué le 13 février 2026 sur la vente, pour 275 000 euros, d’une maison avec piscine que des enfants avaient reçue de la succession de leur père, décédé en juin 2019, et qu’ils n’avaient jamais habitée. Le bassin, à l’arrêt pendant plusieurs années, avait été remis en eau deux jours avant le compromis ; début juillet, l’une des venderesses constatait une baisse de deux centimètres et demandait un devis de recherche de fuite, sans rien dire aux acheteurs avant l’acte signé en septembre. Pour le tribunal, la clause s’appliquait au jour de l’entrée en jouissance, celui de l’acte authentique ; les vendeurs connaissaient alors le vice et « Ils ne prouvent pas avoir fait réparer le vice ». La clause a été écartée et ils ont été condamnés in solidum à payer 20 000 euros de remise en état, 3 000 euros de préjudice moral, de petites sommes pour l’eau et la jouissance, 4 000 euros au titre des frais de procédure ainsi que le coût de l’expertise (tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 13 février 2026, n° 24/00365). Ce que vous apprenez entre le compromis et l’acte doit être dit, par écrit, à l’acheteur et au notaire.

Un second risque, plus lourd, tient à l’âge du bassin. Est réputée constructeur de l’ouvrage « Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire » (article 1792-1 du code civil), et cette responsabilité prend fin « après dix ans à compter de la réception des travaux » (article 1792-4-1). Le tribunal judiciaire de Draguignan l’a appliquée deux fois à des héritiers en 2025. Le 9 septembre, il a constaté la réception tacite, en décembre 2012, de la piscine que le père avait fait construire avant son décès en 2017, puis retenu la responsabilité décennale de ses enfants, qui avaient vendu la maison en 2019 pour 450 000 euros. Le bassin, pourtant entretenu par une entreprise et jugé en bon état le jour de la vente, fuyait par ses canalisations et ses skimmers ; les héritiers ont été condamnés in solidum à 25 862,16 euros de travaux, 5 500 euros de préjudice de jouissance et 5 000 euros au titre des frais de procédure (tribunal judiciaire de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 21/03299).

Le 20 novembre 2025, le même tribunal a jugé qu’une veuve et les deux héritiers de son mari, qui avaient vendu en 2011 pour 641 000 euros la maison et la piscine construites par le couple en 2006, étaient « responsables de plein droit des désordres de nature décennale ». Le basculement du bassin, les margelles décollées et les plages affaissées leur ont coûté 79 580,80 euros de travaux et 15 081,44 euros de préjudice de jouissance, et leurs appels en garantie ont échoué, l’un contre un intervenant qui n’était pas concerné par les désordres retenus, l’autre contre une entreprise qui n’avait pas été assignée (tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2025, n° 21/04115). Dans les deux affaires, la connaissance du défaut par les héritiers n’était pas la question : la responsabilité décennale du vendeur réputé constructeur joue sans qu’il faille prouver une faute ou une dissimulation.

Avant de mettre en vente, il est donc utile de reconstituer l’histoire du bassin : date d’achèvement et de réception, factures, identité des entreprises et de leurs assureurs, déclaration d’urbanisme, note technique et attestation du dispositif de sécurité, contrats d’entretien. Si la piscine a moins de dix ans, ces éléments permettent d’appeler à temps les constructeurs et leurs assureurs. Si un défaut est connu, mieux vaut le décrire dans l’acte, le faire réparer ou en tenir compte dans le prix : dans l’affaire jugée à Poitiers, l’acte de vente prévoyait que les vendeurs prendraient en charge la réfection de la piscine et une partie du prix avait été consignée à cet effet (cour d’appel de Poitiers, 4 juin 2024, n° 22/02116). Les étapes de la vente entre héritiers sont détaillées dans notre article sur la vente de la maison des parents décédés.

B. Partager : valeur du bassin, dépenses avancées et piscine payée par le parent

Au partage, la piscine est d’abord une composante de la valeur de la maison. Les biens sont estimés à la date de la jouissance divise, qui doit être « la plus proche possible du partage » (article 829 du code civil). La Cour de cassation a approuvé l’évaluation d’une villa comprenant une maison, une piscine et un terrain attenant, en refusant tout abattement pour l’état d’indivision, au motif que celui-ci n’affecte pas, « dans les rapports entre les copartageants, sa valeur vénale » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2018, n° 17-18.903). Une piscine fuyarde, non conforme ou à remettre en état se discute donc avec l’expert ou le notaire comme n’importe quel autre élément du bien, devis à l’appui.

L’héritier qui occupe seul la maison, et profite de sa piscine, doit en principe une indemnité : l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, « sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du code civil). Dans le même arrêt du 15 mai 2018, la Cour de cassation a jugé que l’indemnité restait due jusqu’au jour du partage définitif par l’héritier qui occupait un autre bien de la succession, même après un jugement le lui attribuant à titre préférentiel (Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2018, n° 17-18.903).

Les dépenses faites pour le bassin pendant l’indivision se comptent selon leur nature. Pour les dépenses de conservation, comme l’entretien jugé nécessaire à Grenoble, il doit être tenu compte à l’héritier des dépenses nécessaires « qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens » ; pour une amélioration, par exemple un abri de piscine ou un local technique neuf, il ne lui en est tenu compte que selon l’équité, « eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation » (article 815-13 du code civil). Le même texte rend inversement l’indivisaire responsable des dégradations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute, ce qui pourrait être invoqué contre celui qui, occupant les lieux, laisse le bassin se dégrader. D’où l’intérêt de conserver les factures et de prévenir les autres héritiers avant toute dépense importante.

Si le bassin a été financé à crédit, le solde du prêt au jour du décès est une dette de la succession. Le tribunal judiciaire de Rennes l’a jugé pour un prêt de 60 000 euros souscrit solidairement en 2008 par le défunt et sa seconde épouse pour des travaux d’amélioration de leur résidence principale, la facture produite portant sur la construction d’une piscine et des aménagements paysagers : il s’agissait d’une « dette incombant pour moitié au défunt », maintenue au passif malgré les contestations de ses deux filles (tribunal judiciaire de Rennes, 23 juillet 2024, n° 22/00969). Ce passif se répartit ensuite entre les héritiers en proportion de leurs droits, selon l’article 870 du code civil.

Reste la piscine que le parent a payée pour un autre. Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt par donation, « directement ou indirectement » (article 843 du code civil), et le paiement par un parent des travaux d’un enfant peut constituer un don ; encore faut-il le prouver. La cour d’appel d’Orléans a refusé le rapport réclamé par deux sœurs qui soutenaient que leur père avait financé la maison et la piscine de leur frère : l’attestation d’un ouvrier affirmant que le père le payait en liquide pour la clôture et les abords du bassin a été jugée trop imprécise, et la cour a retenu que l’on ne pouvait, « sauf à inverser la charge de la preuve », exiger du frère qu’il justifie du financement de sa maison, cette preuve incombant à ses sœurs (cour d’appel d’Orléans, 10 décembre 2024, n° 22/00639).

À l’inverse, le tribunal judiciaire de Nantes a condamné la compagne d’un père décédé, qui n’était pas son héritière, à verser à la succession le montant des travaux qu’il avait réglés de son vivant sur la maison de celle-ci, dont 13 687 euros payés par chèque pour une partie de la piscine. Elle ne justifiait « aucunement de ce que son compagnon souhaitait lui faire cadeau de cette piscine », et la somme due a été fixée à 129 043,47 euros, les autres demandes des enfants, portant sur les dépenses courantes du couple, étant rejetées (tribunal judiciaire de Nantes, 27 février 2025, n° 21/03773). Entre ces deux décisions, la différence tient aux preuves : chèques, virements et factures au nom du parent pèsent plus que des témoignages. Lorsque ces comptes bloquent la sortie de l’indivision, les règles du partage successoral entre héritiers permettent de les faire trancher par le notaire puis, à défaut d’accord, par le juge.

Conclusion : les papiers et les gestes qui protègent les héritiers

Une piscine héritée ne se résume pas à une plus-value dans l’estimation du notaire. Dès le décès, elle peut porter une dette fiscale ancienne, établie au nom de la succession et multipliée au plus par quatre si le parent ne l’avait jamais déclarée ; elle impose un dispositif de sécurité conforme, même dans une maison vide ; elle exige un entretien que chaque indivisaire peut assurer seul et faire supporter par l’indivision. Au moment de vendre, les héritiers qui n’ont jamais habité la maison sont en principe protégés par la clause de non-garantie, sauf s’ils apprennent un défaut avant l’acte sans le révéler ; mais si le défunt a fait construire le bassin moins de dix ans avant la vente, ils peuvent répondre de plein droit des désordres graves, comme des constructeurs, ainsi que l’a jugé deux fois le tribunal de Draguignan. Au partage enfin, la piscine entre dans la valeur du bien, son crédit dans le passif, ses dépenses dans les comptes d’indivision, et le financement par le parent de la piscine d’un autre dans le rapport ou les créances de la succession, à condition d’être prouvé.

Les premières semaines comptent donc : retrouver les factures, la date de réception, l’identité des entreprises et de leurs assureurs, la note technique ou l’attestation de sécurité et les avis de taxe foncière ; vérifier la déclaration du bassin ; sécuriser, hiverner et assurer ; décider ensemble d’une éventuelle location ; et, avant toute vente, dire par écrit ce que l’on sait. Ces gestes ne règlent pas tous les désaccords familiaux, mais ils évitent que la piscine du parent devienne, des années plus tard, la dette des héritiers.

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