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Pacte d’associés et clause de bad leaver : conditions de validité, fixation du prix et sanctions

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pacte d’associés et clause de bad leaver : conditions de validité, fixation du prix et sanctions

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Les pactes d’associés et d’actionnaires constituent le socle de l’ingénierie sociétaire moderne, tout particulièrement lors des opérations de capital-investissement, de levées de fonds ou de reprise d’entreprise par les salariés. Au cœur de ces conventions extrastatutaires figurent des mécanismes de liquidité destinés à anticiper la sortie d’un dirigeant ou d’un associé opérationnel. La clause dite de « bad leaver » en est l’illustration la plus contentieuse : elle contraint l’associé qui quitte ses fonctions de manière anticipée ou pour un motif fautif à céder la totalité de ses droits sociaux aux autres associés ou à la société elle-même, moyennant un prix de cession affecté d’une décote punitive. Contrairement à la clause de « good leaver », qui garantit au partant un rachat à la valeur de marché, la clause de bad leaver vise à sanctionner un départ jugé préjudiciable à la continuité de l’entreprise.

L’application de cette clause déclenche un contentieux nourri devant les juridictions commerciales et civiles, l’associé évincé cherchant systématiquement à paralyser la cession forcée de ses titres ou à contester la minoration de son prix de rachat. Les arguments soulevés brassent l’ensemble du droit des obligations et du droit des sociétés : prohibition des clauses léonines, interdiction des sanctions pécuniaires illicites en droit du travail, indétermination du prix, ou encore nullité pour violation des statuts. La Cour de cassation et les cours d’appel ont récemment affiné leur contrôle sur ces mécanismes de sortie forcée, traçant une frontière stricte entre la liberté contractuelle inhérente au pacte d’associés et les dispositions impératives de l’ordre public sociétaire et social. Cet article se propose d’analyser le régime juridique de la clause de bad leaver à la lumière de la jurisprudence la plus récente, en examinant d’abord ses conditions de validité de principe, puis les mécanismes de contrôle judiciaire pesant sur l’exécution de la promesse et la fixation du prix.

I. La validité de principe de la clause de « bad leaver » confrontée à l’ordre public

La validité de la clause de bad leaver est régulièrement attaquée sur le terrain de la théorie de la clause léonine, qui répute non écrite toute stipulation privant un associé de sa part de bénéfices ou l’exonérant des pertes. Si la jurisprudence écarte fermement ce grief, elle se montre beaucoup plus sévère lorsque le mécanisme de décote frappe un associé qui cumule ce statut avec la qualité de salarié, la clause risquant alors d’être requalifiée en sanction pécuniaire illicite.

A. L’indifférence de la prohibition des clauses léonines

L’article 1844-1 du code civil dispose que la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, ou celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes, sont réputées non écrites. Les plaideurs tentent fréquemment d’invoquer ce texte pour paralyser une clause de bad leaver, en soutenant qu’une cession forcée à un prix décoté, voire à la valeur nominale des titres, aboutit de facto à exclure l’associé de la prise de valeur de la société, l’assimilant ainsi à une clause léonine.

La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question avec une grande netteté. Dans un arrêt fondamental rendu par la chambre commerciale le 21 juin 2023, elle rappelle que l’article 1844-1 du code civil sanctionne uniquement les clauses qui altèrent le pacte social en lui-même. La Haute juridiction énonce que « Seule est prohibée par ce texte la clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes qu’il prévoit. Il en résulte qu’une convention dont l’objet est, sauf fraude, d’assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, est étrangère au pacte social et est, par suite, sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux dettes dans les rapports sociaux. » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875). En l’espèce, la cour d’appel avait jugé valide la promesse unilatérale prévoyant la cession des actions au prix de souscription avec une décote de 20 % en cas de révocation pour faute grave, estimant que cette clause ne touchait pas à la répartition des bénéfices et des pertes, et la Cour de cassation confirme cette analyse.

La qualification de « good leaver » ou de « bad leaver » repose sur des définitions contractuelles précises, issues de la liberté des parties, qui ne modifient pas les droits sociaux pendant la durée de vie de la société, mais encadrent un événement futur : la cession. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 avril 2024, les juges ont ainsi analysé un mécanisme où un associé était considéré comme good leaver avec un prix de 130 000 euros, mais bad leaver avec un prix réduit à 26 000 euros en cas de démission : la cour relève l’application normale de « la qualification de « Bad Leaver  », tels que ces termes sont définis à l’article 3.4.2. ci-après, alors le Vendeur sera considéré comme Good Leaver et les Acquéreurs pourront acheter le solde de ses actions qu’il détient dans la Société (le « Solde des Actions  ») au prix de cent trente-mille euros (130.000 €) pour la totalité du Solde de » ses titres (CA Paris, 25 avril 2024, n° 23/03132). La liberté contractuelle règne en maître pour distinguer les causes de départ et valoriser les titres en conséquence. L’assistance d’un avocat en pacte d’associés est alors cruciale pour s’assurer que les définitions des événements déclencheurs soient insusceptibles de multiples interprétations.

Cette intangibilité du mécanisme de liquidité trouve sa limite lorsque la cause même du départ (par exemple, la révocation d’un mandat social) porte atteinte à une liberté fondamentale. Le même arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2023 rappelle que « le droit d’agir en justice constitue une liberté fondamentale. Il s’ensuit que la révocation pour faute du dirigeant ou de l’administrateur d’une société ne saurait, sauf à porter atteinte à cette liberté fondamentale, être fondée sur la circonstance que ce dirigeant ou cet administrateur a introduit une action en justice à l’encontre de la société. » Une clause de bad leaver activée suite à une révocation fondée sur un tel motif illicite ne saurait trouver à s’appliquer, privant l’acquéreur du droit de lever l’option à prix décoté. En revanche, le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence a pu juger valide une révocation entraînant la mise en œuvre de la promesse dès lors que « Ces éléments caractérisent des manquements personnellement imputables à Monsieur [P] [X], suffisamment graves pour justifier sa révocation et répondre à la définition de l’« Évènement Fautif » retenue pa »r le pacte (TC Salon-de-Provence, 10 septembre 2026, n° 2026J00101).

B. La requalification en sanction pécuniaire illicite pour l’associé salarié

Le risque majeur d’annulation d’une clause de bad leaver réside dans sa combinaison avec le droit du travail, lorsque l’associé visé bénéficie par ailleurs d’un contrat de travail au sein de la société émettrice. L’article L. 1331-2 du code du travail dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites, toute disposition contraire étant réputée non écrite. Or, lorsque la décote s’applique spécifiquement en cas de licenciement disciplinaire (faute grave ou faute lourde), la minoration du prix des titres peut être analysée comme une punition financière infligée à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.

La cour d’appel de Paris a rendu sur ce point un arrêt particulièrement didactique le 12 mai 2022. Dans cette affaire, un fondateur minoritaire devenu salarié avait consenti une promesse de vente stipulant que, s’il cessait ses fonctions pour faute grave ou lourde, ses actions seraient cédées à leur valeur nominale. L’employeur l’a licencié pour faute grave et l’associé majoritaire a levé l’option. Les juges parisiens ont accueilli la demande de l’associé sortant, qui faisait valoir que « uite de la notification de son licenciement pour faute grave au titre de la mise en ‘uvre des dispositions de l’article 9.1. du pacte d’associés constitue une sanction pécuniaire illicite, contraire à l’ordre public. Il rappelle que la prohibition des sanctions financières condamne toute forme de pénalités financières appliquées en raison d’une faute du salarié. Il considère avoir subi une double » peine. La cour d’appel a jugé de manière cinglante : « PAR CES MOTIFS Déclare non écrite, la clause dite de bad leaver stipulée à l’article 9.1. du pacte d’associés du 1° avril 2016, Prononce la nullité des promesses d’achat et de vente intervenues en exécution des dispositions de l’article 9 de ce pacte, Confirme le jugement en ce qu’il a : – ordonné la restitution à » l’associé évincé de l’ensemble de ses titres (CA Paris, 12 mai 2022, n° 20/05597).

Le fait que la promesse ait été stipulée dans un pacte d’associés distinct du contrat de travail et exercée par un autre actionnaire n’a pas empêché la juridiction d’y voir une sanction illicite, dès lors que l’événement déclencheur exclusif était de nature disciplinaire et rattaché au comportement du salarié. La cour a relevé que « e faute grave ou lourde ou pour un motif assimilé à une faute grave ou lourde, ou se rendrait responsable d’une violation du pacte. Par ailleurs, M. [H] [P] était désigné président de la société Cosmo Connected en lieu et place de M. [A], devenu directeur commercial salarié moyennant une rémunération brute mensuelle de 2.000 euros. Or, dès le 7 février 2017, soit moins d’un an après l’entrée au ca »pital de l’investisseur, le salarié était frappé d’un licenciement et dépossédé de ses parts pour leur valeur nominale.

Ce risque d’anéantissement pur et simple de la clause invite à une vigilance extrême lors de la rédaction. Pour échapper à la qualification de sanction pécuniaire, la clause ne doit pas être arrimée exclusivement à la faute disciplinaire. Il convient de rattacher la clause à une notion objective de « départ de la société » ou de défaillance managériale, en distinguant clairement la perte de la qualité d’associé opérationnel (justifiant la sortie) du motif spécifique de la sanction prud’homale. C’est l’un des aspects cruciaux pour lesquels l’intervention d’un avocat en droit des sociétés permet de sécuriser les véhicules d’investissement.

II. L’exécution de la promesse de cession et le contrôle judiciaire du prix

Une fois l’événement fautif ou le départ avéré, l’associé évincé tente régulièrement de faire échec à l’exécution forcée de la cession en invoquant l’indéterminabilité du prix. Si la jurisprudence écarte ce moyen avec constance, elle se montre plus nuancée sur la qualification de la décote, acceptant parfois d’y voir une clause pénale dont le caractère manifestement excessif peut donner lieu à une modération judiciaire.

A. La détermination du prix de cession face à l’aléa

L’article 1591 du code civil exige que le prix de la vente soit déterminé ou déterminable. Dans le cadre d’une clause de bad leaver, le prix de rachat des titres est par nature incertain lors de la signature du pacte, puisqu’il dépendra de l’occurrence d’un événement futur (la révocation ou la démission) et d’une méthode de valorisation souvent adossée aux résultats financiers futurs de l’entreprise ou à une décote forfaitaire. L’associé réticent argue fréquemment que la qualification de la faute (et donc l’application de la décote) dépend de la seule volonté de la société ou des autres associés (l’employeur ou l’organe de direction qui révoque), rendant ainsi le prix potestatif et indéterminable.

La Cour de cassation a récemment clarifié ce point dans un arrêt du 10 juillet 2024. Il s’agissait d’un apport de parts sociales contre des bons de souscription d’actions, lesquels devenaient caducs en cas de licenciement pour faute grave. Le cédant arguait de la nullité du contrat pour indétermination du prix, estimant que la qualification de faute grave dépendait de la seule volonté de son employeur. La chambre commerciale a écarté cette analyse en énonçant : « Réponse de la Cour Vu l’article 1591 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. 8. Ces dispositions n’imposent pas que l’acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu’il est lié à la survenance d’un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l’une des parti »es ni d’accords ultérieurs. La Cour poursuit en indiquant que « PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de communication de pièces et en ce qu’il rejette les demandes de M. [X] contre M. [I], l’arrêt rendu le 17 février 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avan »t ledit arrêt, car « rconstances objectives susceptibles d’être contrôlées judiciairement, la cour d’appel a violé le texte susvisé. 5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. » (Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651). Le contrôle a posteriori du juge prud’homal ou commercial sur la réalité de la faute enlève tout caractère potestatif à la condition : le prix est donc parfaitement déterminable.

De même, le départ volontaire assimilé à une démission permet d’activer valablement le mécanisme. La cour d’appel de Paris a ainsi validé la mise en œuvre d’une promesse lorsque l’associé refusait de formeliser son départ : l’acquéreur « n’a eu d’autre choix, face à un refus du promettant de démissionner formellement, que de le révoquer pour abandon de ses fonctions ; que cet abandon de fonction et donc la révocation caractérisent une démission de fait du promettant au sens de la promesse de vente litigieuse ; que la révocation est intervenue le 29 janvier 2019 ; que donc la levée de l’option a été valablement exercée le 29 mars 2 »019 (CA Paris, 15 avril 2026, n° 22/15912).

La promesse unilatérale de cession sous condition suspensive d’un événement « bad leaver » engage définitivement son auteur. Depuis la réforme du droit des contrats (et même pour les contrats antérieurs, par revirement de jurisprudence), la rétractation de la promesse par l’associé avant la levée de l’option par les bénéficiaires ne fait pas obstacle à l’exécution forcée en nature de la cession. La Cour de cassation souligne que la révocation illicite « du revirement a pour seule conséquence de faire subir à la société MG, plutôt qu’à la société GTM, les conséquences de sa rétractation illicite, en lui imposant de céder ses titres pour respecter ses engagements. 14. Par conséquent, il y a lieu d’appliquer à la présente espèce le principe selon lequel la révocation de la promesse avant l’expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empê »che pas la rencontre des volontés (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399).

B. La force obligatoire de la cession et le pouvoir de révision du juge

Pour s’opposer à l’exécution de la cession, un moyen de défense audacieux a consisté à invoquer l’article L. 227-15 du code de commerce applicable aux SAS, lequel énonce que toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. L’argument consistait à soutenir que la clause d’exclusion statutaire prévoyait une procédure stricte, et que la mise en œuvre de la promesse extrastatutaire de « bad leaver » contournait ce formalisme, rendant la cession nulle. Ce moyen, d’abord retenu par certaines cours d’appel, a été censuré par la Cour de cassation le 21 juin 2023 : « Réponse de la Cour Vu l’article L. 227-15 du code de commerce : 8. Aux termes de ce texte, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. 9. Ce texte ne régissant pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’action »s. Il en résulte que le pacte d’associés vit sa vie autonome et permet une « de la faculté de conclure une promesse unilatérale de vente de ses actions consentie sous la conditions suspensive de la réalisation d’un événement qu’elle prévoit, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé. 6. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est ma »nifestement pas opérant (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952). Le juge du contentieux ordonnera donc le transfert de propriété forcé sans que les statuts puissent paralyser l’accord unanime acté dans le pacte, compétence classique pour un avocat en contentieux entre associés.

Demeure l’ultime rempart du cédant : la qualification de la décote en clause pénale. L’article 1231-5 du code civil (ancien article 1152) permet au juge de modérer une clause pénale contractuelle si elle est manifestement excessive. Une décote de 20%, 30%, ou un rachat à la valeur nominale constitue-t-il une pénalité justifiant l’immixtion du juge dans le prix librement convenu ? Dans l’arrêt précité du 21 juin 2023, la cour d’appel de Chambéry avait brutalement réduit une décote de 20% à 1% sur le fondement de la clause pénale. La Cour de cassation, tout en censurant l’arrêt, n’a pas condamné le principe de la qualification en clause pénale. Elle sanctionne la juridiction d’appel pour défaut de méthode : « it justifier sa révocation pour faute, la cour d’appel a violé les textes susvisés. Réponse de la Cour Vu l’article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 : 23. Selon ce texte, le juge peut, même d’office, modérer une clause pénale contractuelle si elle est manifestement excessive. 24. Pour réduire à 1 % la décote appliquée au prix de cess »ion, la cour a statué abstraitement. L’erreur des juges du fond tenait à l’absence de caractérisation du préjudice : la Cour de cassation censure la décision rendue « sans rechercher si la peine prévue était manifestement excessive en considération du préjudice réellement subi par [les associés restants], bénéficiaires de la clause » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875). Ainsi, la décote du bad leaver, si elle a pour objet de contraindre le dirigeant à respecter ses engagements de présence et de loyauté, revêt bien le caractère d’une clause pénale. Le juge peut la réviser, mais uniquement en menant une analyse économique in concreto du préjudice causé par le départ anticipé ou fautif.

Cette analyse financière complexe (perte de savoir-faire, coût de remplacement, déstabilisation de l’entreprise) donne lieu à des débats serrés lors des procédures d’expertise et de cession de parts devant les tribunaux, l’associé sortant tentant de démontrer que son départ n’a pas lésé financièrement la structure.

Conclusion

La clause de bad leaver demeure un instrument de contrainte et de fidélisation redoutablement efficace. La jurisprudence de la Cour de cassation consacre sa robustesse en la détachant de la prohibition des clauses léonines et des règles statutaires d’exclusion, garantissant aux investisseurs l’exécution forcée des promesses de cession à prix décoté. Néanmoins, cette liberté contractuelle n’est pas absolue. Le droit du travail, par le biais de la prohibition des sanctions pécuniaires, menace directement les clauses mal rédigées qui se borneraient à pénaliser financièrement un salarié fautif. Surtout, la reconnaissance par la chambre commerciale de la nature de clause pénale de la décote autorise le juge à en rabattre les excès. La rédaction d’un tel mécanisme exige dès lors une conciliation précise entre le droit des sociétés, le droit du travail et le droit des contrats, afin de doter l’entreprise d’un levier juridique incontestable en cas de crise managériale.

Associés en désaccord, décision contestée, dirigeant révoqué : le cabinet intervient en droit des sociétés à Paris.

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