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Plafond de Chagall à l’Opéra Garnier : les héritiers de Lenepveu peuvent-ils obtenir qu’on découvre l’œuvre cachée depuis 1964 ?

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Plafond de Chagall à l’Opéra Garnier : les héritiers de Lenepveu peuvent-ils obtenir qu’on découvre l’œuvre cachée depuis 1964 ?

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Le palais Garnier a deux plafonds, et l’un d’eux pourrait se retrouver au cœur d’un procès. Selon The Guardian du 12 octobre 2026, puis Radio Classique et la RTBF le 14 octobre, Arnaud Carayon, descendant du peintre Jules-Eugène Lenepveu et président de l’Association des amis de Lenepveu, a mandaté une avocate pour obtenir que la peinture d’origine de la coupole, Les Muses et les Heures du jour et de la nuit, redevienne visible. Peinte à l’huile directement sur les plaques de cuivre de la coupole pour la salle inaugurée en 1875, cette œuvre a été recouverte en septembre 1964, rappelle Le Monde, par les vingt-quatre toiles de Marc Chagall commandées par André Malraux et montées sur des panneaux amovibles. Le descendant propose une alternance des deux plafonds, peut-être tous les dix ans, en profitant de la fermeture du palais pour travaux, prévue de 2027 à 2032.

À la date de rédaction, aucune juridiction n’est saisie selon les informations publiées. Radio Classique rapporte qu’Arnaud Carayon ne privilégie pas pour le moment un recours devant le tribunal administratif et qu’il espère une action « plus simple » ; Diapason évoque une procédure qui serait portée devant le Conseil d’État. Rien n’est tranché : seul un juge pourrait dire si une atteinte existe.

La question juridique n’en est pas moins sérieuse. Le droit moral d’un peintre mort en 1898 permet-il d’obliger l’État, propriétaire d’un monument classé, à montrer une œuvre qu’il a choisi de couvrir ? Que pèsent, en face, les droits de Chagall et les règles du code du patrimoine ? Les textes et plusieurs décisions rendues en 2026 permettent de distinguer ce qui est solide de ce qui l’est beaucoup moins.

I. Les descendants de Lenepveu peuvent-ils encore invoquer le droit moral d’un peintre mort en 1898 ?

L’ancienneté de l’œuvre n’est pas, en soi, un obstacle. Le droit français sépare deux séries de prérogatives : des droits d’exploitation limités dans le temps, et un droit moral qui ne s’éteint pas. La vraie difficulté est ailleurs : qui peut l’exercer aujourd’hui, et pour reprocher quoi, exactement, à l’État ?

A. Un droit perpétuel, transmis par succession, qu’un seul héritier peut défendre

Les droits patrimoniaux, ceux qui permettent d’autoriser la reproduction ou la représentation d’une œuvre contre rémunération, survivent à l’auteur « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent » son décès, selon l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle. Pour Lenepveu, mort en 1898, ils sont éteints depuis longtemps. Pour Chagall, mort en 1985, ils courent jusqu’au 31 décembre 2055. Cette différence compte pour l’exploitation des images des deux plafonds, mais elle ne règle pas la question posée par la famille de Lenepveu, qui relève d’un autre terrain.

Ce terrain est celui du droit moral. L’article L. 121-1 du même code dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Il précise aussitôt que ce droit est attaché à la personne de l’auteur et qu’il est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Surtout, « Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. » Cent vingt-huit ans après la mort du peintre, le droit au respect de son œuvre existe donc toujours, et les soixante-deux années écoulées depuis le recouvrement ne l’ont pas fait disparaître. L’imprescriptibilité vise toutefois le droit lui-même : elle ne dit rien, à elle seule, des règles de délai propres à chaque demande en justice, qui dépendraient de l’action choisie et de ce qu’elle reproche.

Reste à savoir qui exerce ce droit. Dans l’affaire des romans présentés comme des suites des Misérables, la Cour de cassation a jugé que le droit au respect « se transmet aux héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale » et que « le cohéritier a qualité à agir seul pour défendre ce droit » (Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 04-15.543). Il n’est donc pas nécessaire de réunir toute une descendance pour saisir un juge : un seul héritier peut le faire. Nous avions détaillé cette logique à propos de ce que les héritiers de Victor Hugo peuvent encore exiger d’une adaptation des Misérables.

La condition est d’être héritier. Le Monde présente Arnaud Carayon comme le « quatre fois » arrière-petit-neveu du peintre : un lien collatéral, qui ne confère pas à lui seul la qualité d’héritier. Il faudrait reconstituer la chaîne des successions ouvertes depuis 1898, chacune transmettant le droit moral aux héritiers du défunt, puisque, selon l’article 724 du code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » La pratique judiciaire montre que ce point n’a rien de formel. Dans un litige jugé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 9 avril 2026 (RG n° 21/05338), le fils d’un sculpteur avait été déclaré irrecevable en première instance faute de justifier de sa qualité d’ayant droit ; il n’a pu plaider le fond qu’après avoir produit, en appel, une attestation notariale et le mandat de sa sœur. Radio Classique décrit Arnaud Carayon comme le représentant des ayants droit du peintre : l’étendue exacte de cette représentation et l’identité des héritiers actuels ne sont pas publiques.

L’association des amis du peintre n’est pas, elle, héritière. La Cour de cassation a rappelé, dans une affaire où une association consacrée à une artiste peintre, dont le neveu et unique héritier était mort sans héritier ni légataire, agissait en référé pour obtenir la remise d’œuvres détenues par un tiers, que « l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action » (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-21.532). Cette affaire portait toutefois sur la divulgation d’œuvres et sur l’article L. 121-3 du code ; elle ne confère pas à une association le droit au respect d’une œuvre. Le rôle procédural de l’association, s’il était invoqué, resterait soumis à l’appréciation du juge.

Un dernier point devrait dissiper un malentendu fréquent. Le débat public oppose un chef-d’œuvre mondialement connu à un peintre que la postérité a oublié. Ce critère n’a pas de valeur juridique. Dans l’arrêt de 2007, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui s’était déterminée par des « motifs inopérants tirés du genre et du mérite de l’oeuvre » (Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 04-15.543). Le juge ne classe pas les artistes ; il vérifie si une œuvre déterminée a subi une atteinte, et laquelle.

B. Cacher une œuvre n’est pas la détruire : ce que les juges exigent pour retenir une atteinte

Le droit au respect interdit d’altérer ou de détruire une œuvre sans l’accord de son auteur ou de ses héritiers. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 1er octobre 2026 (RG n° 25/00171) à propos d’une fresque participative peinte sur le muret d’un parking communal, recouverte de peinture blanche trois jours après son inauguration pour faire disparaître une inscription que la commune jugeait contraire à la neutralité du service public et source de risque pour l’ordre public. La propriété du mur ne privait pas l’artiste de son droit, et le tribunal a jugé que « Cette destruction en l’absence de consentement de l’auteur suffit à caractériser l’atteinte au droit au respect de l’oeuvre ». Il a ajouté que l’inscription, quelques centimètres carrés sur une fresque d’environ 23 mètres, aurait pu être masquée temporairement, ce qui rendait l’effacement complet disproportionné. La commune a été condamnée à 1 100 euros de dommages-intérêts.

Ce jugement illustre la protection ordinaire de l’intégrité d’une œuvre, que nous avons présentée dans notre article sur les recours lorsqu’une œuvre est modifiée ou que le nom de son auteur est effacé. La situation du palais Garnier est différente sur un point essentiel. D’après les récits publiés, la peinture de Lenepveu n’a été ni repeinte ni effacée : les toiles de Chagall ont été montées sur des panneaux de résine amovibles, précisément pour ne pas abîmer la peinture d’origine, selon Radio Classique. En 2023, Connaissance des Arts rapportait, d’après Le Figaro, que les deux décors étaient séparés d’une dizaine de centimètres par des cales. L’œuvre existe donc, mais elle est invisible depuis soixante-deux ans.

Or la jurisprudence distingue nettement l’altération d’une œuvre et sa simple soustraction au regard du public. Dans un arrêt du 9 juin 2023 (RG n° 20/12231), la cour d’appel de Paris a examiné le sort de panneaux émaillés qui ornaient la façade d’un établissement, retirés pour des impératifs techniques et de sécurité lorsque le bâtiment a été remplacé, puis jamais reposés, l’artiste s’étant opposé à leur intégration au nouveau bâtiment. Ses héritiers réclamaient l’exposition de l’œuvre dans un autre lieu. La cour a relevé qu’aucune altération n’était alléguée et jugé que le fait de retirer l’œuvre et de « ne plus la présenter au public ne peut constituer une atteinte au droit moral de l’auteur ». Elle a ajouté que « le droit de représentation de l’auteur ne peut s’analyser » comme une obligation, pour ceux qui possèdent l’œuvre, de l’exposer. La demande d’exposition a été jugée recevable, mais rejetée.

Le code va dans le même sens. Selon l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle de l’auteur est indépendante de la propriété de l’objet matériel, et les ayants droit « ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice desdits droits ». Le texte ne réserve qu’une exception, l’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation. Elle paraît difficilement transposable ici : la peinture de Lenepveu a été montrée au public de 1875 à 1964 ; la question n’est pas de la divulguer, mais de la montrer de nouveau.

Sur ce seul fondement, une demande tendant à obliger l’État à découvrir le plafond se heurterait donc à de sérieux obstacles. Les héritiers disposeraient de deux appuis plus solides, dont aucun n’est acquis.

Le premier tient à l’état de la peinture. Arnaud Carayon souligne, selon la RTBF, que « nous n’avons aucune idée de son état ». Si le recouvrement, l’humidité ou l’absence d’entretien avaient dégradé l’œuvre, la discussion changerait de nature : il ne s’agirait plus d’une œuvre cachée, mais d’une œuvre altérée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi jugé, le 9 avril 2026, que le propriétaire d’un lycée auquel des sculptures étaient attachées en était le dernier dépositaire et devait, à ce titre, les préserver. Encore faut-il le démontrer : « il incombe à l’auteur d’établir l’existence de l’atteinte portée à ses droits », a rappelé la Cour de cassation le 20 décembre 2017 (n° 16-13.632). Sans constat de l’état du plafond, cette voie reste théorique.

Le second appui tient à la destination de l’œuvre. La peinture de Lenepveu a été conçue pour cette coupole, à la demande de Charles Garnier. Pour les bâtiments, la Cour de cassation admet que la vocation utilitaire d’un édifice commandé à un architecte « interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre », tout en réservant au juge le contrôle des altérations (Cass. 1re civ., 7 janvier 1992, n° 90-17.534). Elle exige que les modifications « n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et ne soient pas disproportionnées au but poursuivi » (Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-14.138). Nous avons présenté cette jurisprudence dans notre analyse du droit moral de l’architecte face au propriétaire de l’édifice. Les héritiers pourraient soutenir que le choix de 1964, esthétique et non fonctionnel, ne répondait à aucun besoin nouveau de la salle. L’État pourrait répondre que la peinture n’a subi aucune modification matérielle et que le recouvrement est réversible.

Un jugement récent montre où passe la frontière. Le tribunal judiciaire de Paris a alloué, le 18 septembre 2026 (RG n° 24/02721), 3 000 euros aux héritières d’un architecte et 3 000 euros à l’héritière d’un sculpteur, dont l’ensemble paysager et sculpté d’un cimetière intercommunal avait été scindé par un passage et modifié par des fresques, « en réparation de l’atteinte au droit moral sur l’oeuvre de leur père ». L’atteinte y résultait de modifications matérielles. Ce n’est pas, à ce stade, ce qui est reproché au palais Garnier, où la peinture d’origine serait intacte sous sa protection, sous réserve de ce que révélerait un examen.

II. Chagall, l’État et le code du patrimoine : quelles voies réelles avant la fermeture de 2027 ?

Même s’il était invoqué avec succès, le droit moral de Lenepveu ne se déploierait pas dans le vide. L’œuvre qui recouvre la sienne a son propre auteur, le bâtiment est un monument classé appartenant à l’État, et le juge compétent dépend de ce qui est demandé.

A. Le plafond de Chagall a lui aussi des défenseurs, et le monument classé obéit à ses propres règles

Marc Chagall est mort en 1985. Son plafond reste protégé : les droits d’exploitation courent jusqu’à la fin de 2055, et le droit moral, perpétuel, est exercé par ses héritiers. Selon Radio Classique, Arnaud Carayon a reçu « une fin de non-recevoir » de la petite-fille du peintre, représentante de sa succession. Diapason rapporte de son côté que les ayants droit de Chagall soulignent que le peintre avait insisté pour que son œuvre soit amovible et n’endommage pas le plafond d’origine, et qu’ils sont en contact avec le ministère de la Culture comme avec l’association. Dans des propos cités par Le Monde et repris par Diapason, Maryvonne de Saint-Pulgent, présidente de section honoraire au Conseil d’État, résume la difficulté : André Malraux aurait créé « un conflit de droits moraux » entre deux artistes.

Déposer les toiles de Chagall porterait-il atteinte à son droit moral ? Les décisions récentes ne répondent pas d’une seule voix, parce qu’elles dépendent des faits. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 avril 2026, a jugé, à propos de sculptures commandées en 1970 pour un lycée et disparues depuis, que « leur déplacement, et a fortiori leur destruction, constitue une atteinte », et que si des considérations architecturales ou structurelles avaient pu justifier leur dépose, « encore était-il indispensable de solliciter l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit », ou de démontrer une nécessité prévalant sur leur droit moral. La région propriétaire a été condamnée à verser 10 000 euros à l’héritier.

À l’inverse, la cour d’appel de Paris, le 9 juin 2023, n’a vu aucune atteinte dans le retrait de panneaux conçus pour être fixés sur une construction et retirés sans dommage, en l’absence d’altération. Le plafond de Chagall se rapproche de cette seconde situation, puisque son caractère amovible a été voulu dès l’origine, ce que ses ayants droit rappellent eux-mêmes. Mais il a été créé pour cette coupole précise, et une dépose durable, a fortiori un remplacement, pourrait être discutée comme une atteinte à une œuvre conçue pour un lieu déterminé. La réponse dépendrait des modalités : durée de la dépose, conditions de conservation, lieu d’exposition éventuel, accord ou opposition des héritiers de Chagall. Une alternance négociée avec eux serait, à l’évidence, beaucoup moins exposée qu’une dépose imposée.

Le monument impose ensuite ses propres règles, indépendantes du droit d’auteur. La notice de la base Mérimée consacrée au théâtre national de l’Opéra, dit opéra Garnier, indique un classement « par arrêté du 16 octobre 1923 » portant sur le théâtre, son architecture et son « décor extérieur et intérieur ». Elle mentionne une « propriété de l’État », le ministère chargé de la culture étant affectataire. Selon l’article L. 621-1 du code du patrimoine, le classement concerne les immeubles dont la conservation présente, « au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public ». Et l’article L. 621-9 du même code prévoit que l’immeuble classé « ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l’autorité administrative ». Déposer les panneaux de Chagall, restaurer la peinture de Lenepveu ou organiser une alternance supposerait donc une autorisation, et des travaux conduits sous le contrôle scientifique et technique des services de l’État.

Le même code met la conservation à la charge du propriétaire. Selon l’article L. 621-29-1 du code du patrimoine, le propriétaire ou l’affectataire domanial « a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté ». Si le classement de 1923 couvre bien le décor intérieur de la salle, comme l’indique la notice, la peinture de Lenepveu, toujours en place sous les toiles, relèverait de cette obligation. C’est sans doute l’argument le plus concret pour demander, à l’occasion des travaux, un examen de son état.

Il ne faudrait pas pour autant y voir un droit au retour à l’état de 1923. Le Conseil d’État juge que l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé, apprécie le projet « non au regard de l’état de l’immeuble à la date de son classement, mais au regard de l’intérêt public, au point de vue de l’histoire ou de l’art, qui justifie cette mesure de conservation » (CE, 5 octobre 2018, n° 410590). Dans cette affaire, l’administration avait refusé à un commerce de la place Vendôme l’abaissement des allèges de sa façade, au nom de l’ordonnancement de la place conçu par Jules Hardouin-Mansart, auquel des transformations du XIXe siècle avaient porté atteinte. La décision montre qu’un retour à l’état d’origine peut constituer un objectif légitime du droit du patrimoine. Elle montre aussi que ce choix appartient d’abord à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, et non aux héritiers d’un artiste. L’État pourrait faire valoir que le plafond de Chagall, en place depuis plus de soixante ans, appartient lui aussi désormais à l’histoire du lieu. La même tension entre les héritiers d’un auteur et le propriétaire d’un équipement public se retrouve dans le droit moral invoqué par la fille de l’architecte du Parc des Princes.

B. Quel juge saisir, et que peut-on réellement obtenir ?

La question du juge n’est pas secondaire, parce qu’elle conditionne ce qui peut être demandé. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique aux tribunaux judiciaires. Le Tribunal des conflits l’a confirmé le 5 octobre 2026 (n° C4385), dans une décision publiée au Recueil Lebon : depuis la loi du 17 mai 2011, « la recherche d’une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique » relève des juridictions judiciaires, même lorsqu’elle vise une personne publique. Dans la même décision, il a en revanche maintenu devant le juge administratif le recours contre un refus de communiquer des documents administratifs, y compris lorsqu’il faut déterminer si ces documents sont des œuvres de l’esprit. La répartition dépend donc de l’objet exact de la demande.

Concrètement, une action en réparation fondée sur une atteinte au droit moral de Lenepveu devrait être portée devant le juge judiciaire. Une contestation des décisions de l’État sur le monument, qu’il s’agisse d’un refus de découvrir le plafond ou d’une autorisation de travaux, relèverait en principe du juge administratif. Les deux voies peuvent s’articuler. La cour administrative d’appel de Versailles l’a illustré le 17 décembre 2020 (n° 19VE03842) : les demandes indemnitaires d’un sculpteur contre une commune avaient été rejetées par le tribunal administratif comme portées devant une juridiction incompétente, tandis que le juge administratif pouvait ordonner des travaux de restauration sur le fondement du contrat liant les parties, mais ne pouvait statuer sur une demande fondée sur l’atteinte au droit moral « qu’après la décision du tribunal de grande instance sur l’existence de l’atteinte ».

Devant le juge administratif, l’intérêt à agir serait discuté. La cour administrative d’appel de Nancy, le 10 mars 2026 (n° 23NC01393), a rejeté le recours du découvreur du « rayon vert » de la cathédrale de Strasbourg, qui contestait le refus de retirer une patine réversible posée en 2022 sur un vitrail : avoir identifié le phénomène le premier « ne saurait lui conférer un intérêt moral lui donnant qualité pour agir » contre une décision prise au titre de la protection du patrimoine. Les héritiers de l’auteur d’une peinture classée ne sont pas dans la situation d’un simple découvreur, mais aucune des décisions citées ici ne tranche leur intérêt à contester une décision patrimoniale.

La presse évoque par ailleurs le Conseil d’État. Or celui-ci a jugé que les décisions par lesquelles l’administration classe un monument, ou procède ou refuse de procéder à son déclassement, « ne constituent pas des actes réglementaires et ne présentent pas davantage le caractère de décisions individuelles », de sorte qu’aucune disposition du code de justice administrative ne lui donne compétence pour juger en premier et dernier ressort un recours contre un refus de déclassement (CE, 29 novembre 2024, n° 483102). Le juge compétent en premier ressort dépendrait donc de l’acte attaqué, et le Conseil d’État n’interviendrait vraisemblablement qu’en appel ou en cassation.

Restent les procédures d’instruction et d’urgence. Selon l’article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, « sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». Une expertise sur l’état de la peinture de Lenepveu pourrait être envisagée sur ce fondement, à condition que le juge la tienne pour utile à un litige relevant de la juridiction administrative. Le référé « mesures utiles » de l’article L. 521-3 du même code suppose, lui, l’urgence, et le juge ne peut y statuer que « sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Après soixante-deux ans de recouvrement, l’urgence serait difficile à établir, sauf si les travaux à venir menaçaient la peinture.

Que pourrait-on obtenir, enfin ? Devant le juge judiciaire, l’action en responsabilité tend d’abord à des dommages-intérêts. Les montants alloués dans les décisions récentes, 1 100 euros pour la fresque effacée, 3 000 euros par groupe d’héritiers pour le cimetière, 10 000 euros pour les sculptures disparues, tiennent aux faits de chaque espèce et ne préjugent de rien. Aucune des décisions examinées n’ordonne à un propriétaire de dévoiler une œuvre qu’il a soustraite au regard du public ; la cour d’appel de Paris a au contraire rejeté, en 2023, une demande d’exposition. Obtenir l’alternance des deux plafonds relève donc, en pratique, d’une décision de l’État propriétaire, dans le cadre des autorisations prévues par le code du patrimoine, et de la position des ayants droit de Chagall. C’est sans doute pourquoi Arnaud Carayon dit espérer une solution « plus simple ». Selon The Guardian, l’Élysée a répondu que le président était « particulièrement attentif » au sujet, et le directeur de l’Opéra de Paris, Alexander Neef, a jugé « légitime », dans des propos rapportés par Le Monde, que les descendants de Lenepveu veuillent défendre sa mémoire.

Conclusion

Le droit moral de Jules-Eugène Lenepveu n’a pas disparu avec le temps. Perpétuel et transmissible, il peut être défendu par un seul héritier, à condition que celui-ci établisse sa place dans la chaîne des successions ouvertes depuis 1898. Mais le droit français n’oblige pas le propriétaire d’une œuvre à l’exposer, et la jurisprudence récente distingue l’œuvre détruite ou altérée, protégée, de l’œuvre retirée ou couverte sans dommage, pour laquelle l’atteinte a été écartée. Face à l’œuvre de Chagall, elle aussi protégée, et à un monument classé dont l’État est propriétaire, le droit d’auteur ne suffit pas à imposer un retour au décor d’origine.

Le levier le plus concret tient sans doute à la conservation. La peinture de Lenepveu fait partie, selon la notice Mérimée, d’un décor intérieur classé dont la conservation incombe au propriétaire ou à l’affectataire ; la fermeture du palais de 2027 à 2032 offrira l’occasion d’en constater l’état. Si un dommage apparaissait, la discussion juridique changerait de nature, et la question des responsabilités se poserait autrement.

À la date de rédaction, aucune juridiction n’est saisie selon les informations publiées, aucune atteinte n’a été constatée par une autorité ou par un juge, et aucun des acteurs, qu’il s’agisse de l’État, de l’Opéra de Paris ou des héritiers de Lenepveu et de Chagall, n’a vu sa responsabilité retenue. Les positions des uns et des autres pourraient évoluer d’ici les travaux. Seul un juge pourrait dire si le recouvrement décidé en 1964 porte atteinte à une œuvre, et lequel serait compétent dépendra de la demande formée.

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