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Plainte classée sans suite à Paris pour crimes commis à l’étranger : contester devant le procureur général et obtenir l’enquête

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Plainte classée sans suite à Paris pour crimes commis à l’étranger : contester devant le procureur général et obtenir l’enquête

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Vous avez dénoncé à Paris des tortures, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité commis à l’étranger, et le parquet vous répond par un classement sans suite : absence de lien suffisant avec la France, suspect introuvable ou déjà reparti, priorité donnée à une autre juridiction. Ce refus n’est pas le point final de votre démarche. Le droit français organise deux voies précises pour le contester : le recours devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, qui doit vous entendre si vous le demandez, et la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui dessaisit le parquet de son monopole d’opportunité. Encore faut-il comprendre pourquoi le classement est intervenu, car la compétence universelle du juge français obéit à des conditions strictes que trois arrêts rendus entre 2021 et 2025 ont profondément fait évoluer : résidence habituelle du suspect appréciée par faisceau d’indices, double incrimination assouplie, immunité fonctionnelle écartée pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Cet article décrit ces verrous tels que les textes en vigueur et la Cour de cassation les définissent, puis la méthode pas à pas pour relancer l’enquête à Paris après un classement.

I. Pourquoi votre plainte risque le classement : les trois verrous de la compétence universelle

A. Un suspect sans attache suffisante avec la France, un parquet seul maître des poursuites et une Cour pénale internationale prioritaire

Le principe posé par l’article 689 du code de procédure pénale est large : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » Mais pour les crimes internationaux, l’article 689-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur lue ce jour sur Légifrance, resserre l’étau autour de trois conditions cumulatives. D’abord, la personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger un génocide, un autre crime contre l’humanité ou un crime ou délit de guerre « doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. Ce lien est apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l’intéressé sur le territoire français, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l’intéressé de s’y installer ou de s’y maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. » Un simple passage de quelques heures à Paris ne suffit pas, et c’est souvent sur ce terrain que les plaintes échouent : le suspect a quitté la France avant l’interpellation, ou sa présence relevait d’un transit sans ancrage.

La portée exacte de cette résidence habituelle a été fixée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468, publié au Bulletin, qui juge que « la condition de résidence habituelle, au sens de l’article 689-11 du code de procédure pénale, qui suppose un lien de rattachement suffisant avec la France, doit être appréciée en prenant en compte un faisceau d’indices, tels que la durée, actuelle ou prévisible, les conditions et les raisons de la présence de l’intéressé sur le territoire français, la volonté manifestée par celui-ci de s’y installer ou de s’y maintenir, ou ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. » Dans cette affaire, une présence de plus de trois mois à Aix-en-Provence, avec carte d’étudiant, carte de bibliothèque universitaire, carte téléphonique française et attaches sociales locales, a été jugée suffisante, alors même que l’intéressé vivait principalement dans un autre pays. Le législateur a repris mot pour mot ce faisceau d’indices dans la rédaction actuelle de l’article 689-11. Concrètement, si vous dénoncez un suspect présent en Île-de-France, conservez et transmettez au parquet tout élément d’ancrage : bail, inscription universitaire, abonnements de transport, relevés de présence, attaches familiales. C’est ce dossier d’ancrage, et non la seule affirmation d’une présence, qui permet au procureur de retenir sa compétence.

Deuxième verrou, le monopole des poursuites : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste », énonce l’article 689-11. À Paris, cela signifie que votre plainte pour crimes contre l’humanité ou crimes de guerre commis à l’étranger est traitée par le parquet national antiterroriste, seul habilité à déclencher l’action publique sur ce fondement. Ni la victime ni une association ne peuvent citer directement devant le tribunal correctionnel ; l’ouverture d’une information suppose le réquisitoire du parquet. Ce monopole explique des classements qui surprennent : le parquet peut estimer l’enquête impossible, le suspect hors d’atteinte ou les preuves insuffisantes, et classer sans que vous ayez été entendue. Troisième verrou, la subsidiarité. L’article 689-11 dispose : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. » Il ajoute : « A cette fin, le ministère public s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu’aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n’a demandé sa remise et qu’aucun autre Etat n’a demandé son extradition. » Si la Cour pénale internationale s’est saisie, ou si un État a demandé l’extradition du suspect dans des conditions que la France doit examiner, la voie française s’efface. Vérifiez donc, avant de dénoncer, si une procédure est déjà pendante à La Haye ou dans l’État de commission des faits : cette information, demandée par écrit au parquet, conditionne la recevabilité de votre démarche.

Il faut ajouter une précision historique qui éclaire de nombreux classements anciens. Dans sa rédaction applicable aux affaires jugées en 2021 et 2023, l’article 689-11 exigeait en outre que les faits soient punis par la législation de l’État où ils avaient été commis, ou que cet État soit partie au Statut de Rome. La chambre criminelle en avait tiré une lecture sévère le 24 novembre 2021 (pourvoi n° 21-81.344) : « l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis, inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté », et elle avait déclaré les juridictions françaises incompétentes pour des faits commis en Syrie au motif que le droit syrien ne connaissait pas cette qualification. L’assemblée plénière a renversé cette lecture le 12 mai 2023 (pourvoi n° 22-82.468) : « la condition de double incrimination, exigée pour la poursuite des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre, n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une et l’autre », précisant que « La condition d’incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d’une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture » (Ass. plén., 12 mai 2023), et elle a rejeté le pourvoi du suspect. Si votre plainte a été classée avant 2023 au motif que le droit de l’État de commission ignorait le crime contre l’humanité en tant que tel, ce motif ne tient plus : un nouveau signalement, actualisé et documenté, peut rouvrir le débat, d’autant que le texte en vigueur organise désormais la compétence autour de la résidence habituelle, du monopole du parquet antiterroriste et de la subsidiarité.

Pour situer les qualifications en jeu, deux définitions doivent être connues. L’article 212-1 du code pénal dispose : « Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », suivent l’atteinte volontaire à la vie, la torture, le viol, la déportation, la disparition forcée et la persécution notamment. L’article 461-1 du code pénal dispose : « Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l’encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 . » Citez ces textes dans votre plainte avec la date de commission des faits et le lien avec un conflit armé ou une attaque contre des civils : une dénonciation qui qualifie précisément les faits est plus difficile à classer sans examen sérieux qu’un récit sans qualification. Sur la stratégie générale du dépôt de plainte pour des faits commis hors de France, notre analyse de la compétence universelle et du dépôt de plainte à Paris détaille les premières démarches.

B. Un auteur protégé par l’immunité : ce que les revirements de 2021 à 2025 ont changé

Même lorsque le suspect réside en France, la plainte peut se heurter à l’immunité : l’auteur présumé était agent d’un État étranger, ministre, gouverneur de banque centrale, chef de service de renseignement, et soutient que ses actes relevaient de la souveraineté de son État. Pendant des années, cet argument a prosperé. La chambre criminelle jugeait encore, le 13 janvier 2021, qu’en l’état du droit international le crime de tortures et actes de barbarie ne relevait pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction, position rappelée par l’assemblée plénière elle-même. Puis la Cour a fait évoluer sa position en deux temps, et ces deux temps doivent figurer dans toute contestation d’un classement fondé sur l’immunité.

Premier temps, la torture commise pour le compte d’un groupe armé non étatique. L’article 689-2 du code de procédure pénale dispose : « Pour l’application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la convention. » Or l’article 1er de cette convention vise, tels que les rapporte l’assemblée plénière le 12 mai 2023, les souffrances « infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ». L’assemblée plénière, le 12 mai 2023, a jugé que « la notion de personne ayant agi à titre officiel, au sens du renvoi fait par le texte national à la Convention précitée, doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire. » (Ass. plén., 12 mai 2023) Dans l’affaire jugée, un groupe armé occupant la Ghouta orientale y exerçait des fonctions judiciaires, militaires, pénitentiaires, commerciales et religieuses : la Cour a retenu la compétence française pour les tortures imputées à son ancien porte-parole. Si l’auteur que vous dénoncez agissait pour un groupe armé qui administrait un territoire, l’argument selon lequel la Convention contre la torture ne viserait que les agents d’un État reconnu ne tient plus.

Second temps, le revirement du 25 juillet 2025, qui est la décision la plus importante de ces dernières années pour les victimes. L’assemblée plénière (pourvoi n° 24-84.071, publié au Bulletin et au Rapport) a d’abord réglé une question de complicité : « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger. » L’article 113-6 du code pénal énonce en effet que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République », et l’article 121-6 du même code que « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Puis la Cour a tranché la question de l’immunité fonctionnelle, après avoir rappelé que « L’immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions » et qu’elle « n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions ». Passant en revue la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, la réserve formulée par la Cour internationale de justice dans son arrêt du 3 février 2012 sur les procédures pénales contre des représentants de l’État, les décisions suisse et allemande, la résolution de l’Institut de droit international de 2009 et les travaux de la Commission du droit international des Nations unies, elle a conclu « qu’il existe une pratique significative des États tendant à écarter, comme étant le droit, l’immunité fonctionnelle en cas de crimes internationaux », et a posé la règle : « sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires, le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. » Elle a en conséquence rejeté le pourvoi de l’ancien gouverneur d’une banque centrale étrangère mis en examen à Paris pour complicité de ces crimes. Retenez la limite exacte de cette avancée : elle couvre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, mais la Cour n’a toujours pas reconnu d’exception pour la torture de droit commun, et les immunités diplomatiques et consulaires conventionnelles demeurent réservées. Un classement fondé sur l’immunité doit donc être relu à la lumière de cette distinction : qualifiez vos faits en crimes contre l’humanité ou crimes de guerre avec leurs éléments contextuels, et l’écran de l’immunité fonctionnelle tombe ; laissez-les au stade de la torture sans contexte, et l’obstacle subsiste.

Un dernier point de délai, car le temps joue pour ou contre vous selon la qualification. L’article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur, prévoit que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », que « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16 , 706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », et que « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. » Les crimes contre l’humanité, définis notamment par l’article 212-1 précité, et le génocide ne se prescrivent donc jamais : un classement ne peut jamais être fondé sur l’ancienneté des faits pour ces qualifications. Pour les crimes de guerre, qui relèvent du livre IV bis du code pénal, le délai applicable est donc de trente ans à compter du jour de la commission (article 7). Vérifiez donc la date des faits et la qualification avant d’accepter un classement motivé par la prescription : pour un crime contre l’humanité, ce motif est juridiquement impossible au regard du texte en vigueur.

II. Comment forcer l’enquête à Paris après un classement sans suite

A. Le recours devant le procureur général de Paris : l’audition qui change tout

La première riposte est le recours hiérarchique organisé par l’article 40-3 du code de procédure pénale : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » (article 40-3). Toute personne ayant dénoncé, donc pas seulement la victime directe : une association, un proche, un témoin qui a signalé les faits au parquet national antiterroriste peut exercer ce recours. Le texte ajoute que « Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l’article 36 , enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. » (article 40-3) Concrètement, adressez au procureur général près la cour d’appel de Paris un courrier recommandé exposant point par point pourquoi le classement est contestable : résidence habituelle du suspect établie par le faisceau d’indices, qualification de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre avec éléments contextuels, absence de procédure concurrente devant la Cour pénale internationale, inapplicabilité de l’immunité fonctionnelle depuis l’arrêt du 25 juillet 2025. Joignez les pièces nouvelles : preuves de présence en France, éléments de contexte du conflit, décisions étrangères, articles de presse sourcés. Le recours n’a pas à démontrer la culpabilité, seulement que les conditions de la compétence française sont réunies et qu’une enquête s’impose.

L’apport spécifique de la réforme est l’audition. L’article 689-11, dans sa rédaction en vigueur, prévoit : « Lorsque, en application de l’article 40-3 du présent code, le procureur général près la cour d’appel de Paris est saisi d’un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. » (article 689-11) Demandez expressément cette audition dans votre recours : c’est le moment de raconter les faits, de présenter les témoins, d’expliquer le contexte que le dossier écrit ne rend pas. Le texte poursuit : « S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé par une décision écrite motivée. » (article 689-11) Cette motivation écrite est une garantie autant qu’une pièce pour la suite : si le procureur général confirme le classement, sa décision motivée révèle le verrou exact retenu — défaut de résidence habituelle, subsidiarité, immunité — et vous permet d’y répondre par la seconde voie, la constitution de partie civile, en visant précisément l’obstacle. Si au contraire il enjoint des poursuites, l’enquête repart sous l’autorité du parquet. Dans les deux cas, le recours a servi : il a forcé l’institution à se prononcer de manière motivée sur chaque condition de la compétence universelle.

Quelques règles pratiques parisiennes. Le recours s’adresse au procureur général près la cour d’appel de Paris, compétent pour contrôler le parquet national antiterroriste dont le siège est à Paris. La plainte initiale, elle, est reçue en application de l’article 40 du code de procédure pénale, aux termes duquel « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » (article 40) Déposez votre dénonciation initiale contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et conservez-en la preuve : ces mentions de date et de réception conditionnent la suite, notamment le calcul du délai de trois mois qui ouvre la voie de la constitution de partie civile pour les délits. Rassemblez dès le départ les preuves d’ancrage parisien ou francilien du suspect, car la résidence habituelle s’apprécie au jour où le juge statue : une attestation d’hébergement, une inscription, des passages répétés aux mêmes lieux, des liens familiaux en Île-de-France. Enfin, ne laissez pas le temps jouer contre les crimes de guerre, soumis au délai de trente ans : même si les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, une dénonciation rapide préserve les preuves et les témoins.

B. La constitution de partie civile : le juge d’instruction saisi malgré le parquet

Si le recours hiérarchique échoue, la seconde voie contourne l’appréciation du parquet : la plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 . » (article 85) Le mécanisme est simple : à défaut de poursuites du parquet, la victime saisit elle-même un juge d’instruction, qui est alors tenu d’informer, sauf ordonnance de refus motivée susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. Pour les délits, une condition de patience s’applique. L’article 85 prévoit que « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie » soit d’un avis de non-poursuites du procureur après une plainte préalable, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis le dépôt de la plainte contre récépissé ou par lettre recommandée. D’où l’importance du récépissé initial. Mais — et c’est décisif pour votre matière — « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime » (article 85). Les crimes contre l’humanité, le génocide et les crimes de guerre qualifiés de crimes échappent donc à l’attente de trois mois et à l’avis préalable : la victime d’un crime peut saisir immédiatement le juge d’instruction parisien, y compris dès le dépôt de sa plainte, sans attendre le classement.

Cette voie a un coût à anticiper : la consignation. L’article 88 du code de procédure pénale prévoit que « En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. » (article 88). Le juge d’instruction fixe donc une somme proportionnée à vos ressources, à déposer au greffe dans le délai imparti, sauf aide juridictionnelle ou dispense : « Il peut dispenser de consignation la partie civile. » (article 88). Demandez l’aide juridictionnelle en parallèle si vos ressources sont modestes, ou sollicitez la dispense en exposant votre situation : une consignation non versée rend la plainte irrecevable, et c’est une cause fréquente d’échec des constitutions de partie civile solitaires. Les associations de victimes et les organisations de défense des droits peuvent aussi se constituer, ce qui mutualise le coût et le suivi : indiquez dans votre plainte les associations déjà parties civiles dans des dossiers comparables, car le pôle parisien connaît ces intervenants et leurs signalements documentés.

Devant quel juge porter cette plainte à Paris ? Le juge d’instruction du pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre du tribunal judiciaire de Paris, seul pôle national spécialisé, saisi par plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d’instruction. Votre plainte doit reprendre, dans l’ordre, les éléments que le classement a jugés manquants : identité et ancrage français du suspect avec pièces, qualification précise avec éléments contextuels — plan concerté et attaque généralisée ou systématique contre des civils pour le crime contre l’humanité, conflit armé et lien avec ce conflit pour les crimes de guerre —, absence de procédure concurrente devant la Cour pénale internationale ou d’extradition en cours, et réponse à l’argument d’immunité avec l’arrêt du 25 juillet 2025 pour les crimes internationaux par nature. Joignez la décision de classement et la décision motivée du procureur général : le juge d’instruction y lira les motifs à écarter et comprendra que votre démarche n’est pas une répétition, mais une contestation structurée. Si le juge rend une ordonnance de refus d’informer, elle est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui rejuge la recevabilité et la compétence : c’est devant cette chambre que se sont joués les arrêts de 2021, 2023 et 2025, et c’est elle qui applique aujourd’hui le faisceau d’indices de la résidence habituelle et l’exclusion de l’immunité fonctionnelle pour les crimes internationaux.

Conclusion

Un classement sans suite du parquet national antiterroriste pour des crimes commis à l’étranger n’éteint ni vos droits ni la compétence du juge français. Les textes en vigueur concentrent cette compétence à Paris autour de conditions précises — résidence habituelle appréciée par faisceau d’indices, monopole d’initiative du parquet antiterroriste, subsidiarité face à la Cour pénale internationale et aux extraditions — et la jurisprudence récente en a levé les deux principaux verrous : la double incrimination n’exige plus une identité de qualification depuis l’assemblée plénière du 12 mai 2023, et l’immunité fonctionnelle ne peut plus être opposée pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre depuis l’assemblée plénière du 25 juillet 2025. Face à un classement, le recours devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, avec demande d’audition, force une réponse motivée ; la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction du pôle parisien, recevable immédiatement pour les crimes, saisit un juge malgré le parquet. Chaque étape exige des pièces : preuves d’ancrage du suspect, qualification avec éléments contextuels, vérification de l’absence de procédure concurrente. Rassemblez-les dans l’ordre indiqué, contestez chaque motif du classement pour ce qu’il est, et l’enquête que le parquet avait refermée pourra repartir devant le juge d’instruction.

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