Le 26 novembre 2025, le Conseil d’État a annulé une décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Le praticien n’avait pas été informé de son droit de se taire avant d’être entendu (CE, 4ème chambre, 26 novembre 2025, n° 498680). Cet arrêt rappelle que la procédure disciplinaire devant l’Ordre obéit à des garanties strictes. Leur méconnaissance entraîne la nullité de la sanction. Tout patient, confrère ou organisme d’assurance maladie peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l’ordre. La procédure peut aboutir à des sanctions allant de l’avertissement à la radiation du tableau. Ces sanctions entraînent des effets professionnels et patrimoniaux considérables. Le délai de prescription est imprescriptible en matière disciplinaire. Il est donc essentiel de connaître les étapes, les délais et les recours pour se défendre efficacement.
Qui peut déposer une plainte et devant quelle instance ?
L’article L. 4123-1 du code de la santé publique confie au conseil départemental de l’ordre des médecins la mission de recevoir les plaintes. Ces plaintes concernent les médecins inscrits au tableau de son département. L’article R. 4126-1 du même code précise que l’action disciplinaire peut être introduite par le conseil national ou le conseil départemental. Ces instances peuvent agir de leur propre initiative ou à la suite de plaintes. Les plaignants peuvent être des patients, des confrères ou des organismes d’assurance maladie. Les associations de défense des droits des patients, le ministre chargé de la santé et le procureur de la République peuvent également agir. Le patient ne peut pas saisir directement la juridiction disciplinaire. Il doit obligatoirement passer par le conseil départemental, qui organise une tentative de conciliation préalable. Le choix du conseil départemental compétent dépend du lieu d’inscription au tableau du médecin mis en cause. Ce lieu prime sur le lieu des faits. Si le médecin est inscrit dans plusieurs départements, chaque conseil départemental est compétent pour connaître des plaintes le concernant.
La conciliation obligatoire : première étape incontournable
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique (texte officiel) impose une phase de conciliation préalable à toute procédure disciplinaire contentieuse. Lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l’auteur. Il informe le médecin mis en cause et convoque les parties dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la plainte. Cette convocation vise à tenter un règlement amiable du litige. Elle évite une saisine de la chambre disciplinaire de première instance lorsque les parties parviennent à un accord. En cas d’échec de la conciliation, le président du conseil départemental transmet la plainte à la chambre disciplinaire compétente. Il joint l’avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la plainte. Il peut s’y associer le cas échéant. Si le conseil départemental fait défaut pour organiser la conciliation ou transmettre la plainte, l’auteur de la plainte peut saisir le président du conseil national. Le président du conseil national transmet alors la plainte dans le délai d’un mois. Le refus de participer à la conciliation par le médecin poursuivi constitue un manquement disciplinaire. Ce manquement peut être retenu contre lui. Le Conseil d’État a jugé que la procédure de conciliation est une condition de recevabilité de l’action disciplinaire, sauf exception légale. Il a également rappelé que le droit de se taire s’applique à toute l’audition disciplinaire :
« Ces exigences impliquent qu’une personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’elle soit préalablement informée du droit qu’elle a de se taire. Il en va ainsi, même sans texte, lorsqu’elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l’ordre administratif. A ce titre, elle doit être avisée qu’elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l’instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire. En cas d’appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information » (CE, 19 septembre 2025, n° 493638 (décision), motifs : « Ces exigences impliquent qu’une personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’elle soit préalablement informée du droit qu’elle a de se taire. Il en va ainsi, même sans texte, lorsqu’elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l’ordre administratif »).
La procédure devant la chambre disciplinaire de première instance
La chambre disciplinaire de première instance est une juridiction administrative spécialisée. Elle est présidée par un magistrat du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Des médecins assesseurs élus par leurs pairs l’assistent. L’article L. 4124-1 du code de la santé publique (texte officiel) impose à cette juridiction de statuer dans un délai de six mois à compter du dépôt de la plainte. À défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre le dossier à une autre chambre disciplinaire de première instance. Dès réception de la plainte, le président de la chambre notifie au médecin mis en cause l’intégralité du dossier. Il l’invite à produire un mémoire en défense dans un délai minimum d’un mois. Les parties sont ensuite convoquées à l’audience quinze jours au moins avant la date fixée. L’audience est publique, sauf demande de huis clos formulée par le médecin ou le plaignant. Le médecin comparaît personnellement ou peut se faire représenter par un confrère ou un avocat. L’article L. 4126-1 du code de la santé publique (texte officiel) pose le principe fondamental selon lequel « aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin en cause ait été entendu ou appelé à comparaître ». Cette garantie s’applique à toutes les instances de la procédure, y compris devant la chambre disciplinaire nationale en appel. Le Conseil d’État a précisé dans son arrêt du 26 novembre 2025 que le droit de se taire s’applique intégralement à la procédure disciplinaire des médecins. Ce droit se déduit de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (CE, 26 novembre 2025, n° 498680 (décision), motifs :
« Il s’ensuit, d’une part, que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d’irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l’audience sans avoir été au préalable informée du droit qu’elle a de se taire, sauf s’il est établi qu’elle n’y a pas tenu de propos susceptibles de lui préjudicier. D’autre part, pour retenir que la personne poursuivie a commis des manquements et lui infliger une sanction, la juridiction disciplinaire ne peut, sans méconnaître les exigences mentionnées aux points 2 et 3, se déterminer en se fondant sur les propos tenus par cette personne lors de son audition pendant l’instruction si elle n’a pas été préalablement informée de son droit de se taire »).
L’échelle des sanctions disciplinaires
L’article L. 4124-6 du code de la santé publique (texte officiel) énumère de manière limitative les peines disciplinaires applicables par les chambres disciplinaires. Ces sanctions s’échelonnent par ordre croissant de gravité :
| Sanction | Description | Durée / Effets |
|---|---|---|
| Avertissement | Sanction écrite de nature disciplinaire | Privation du droit de faire partie des instances ordinales pendant 3 ans |
| Blâme | Sanction écrite plus sévère que l’avertissement | Privation du droit de faire partie des instances ordinales pendant 3 ans |
| Interdiction temporaire ou permanente d’exercer une partie des fonctions | Peut être assortie ou non d’un sursis | Privation définitive du droit de faire partie des instances ordinales |
| Interdiction temporaire d’exercer | Peut être assortie ou non d’un sursis ; durée maximale de 3 ans | Privation définitive du droit de faire partie des instances ordinales |
| Radiation du tableau de l’ordre | Interdiction définitive d’exercer la médecine | Inscription impossible sur un autre tableau ; décision portée à la connaissance de tous les conseils départementaux |
Les deux premières peines entraînent la privation du droit de faire partie d’un conseil. Cette privation vaut également pour une section des assurances sociales ou une chambre disciplinaire. Elle s’applique pendant une durée de trois ans. Les sanctions suivantes entraînent cette privation à titre définitif. Le médecin radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l’ordre. La décision de radiation est portée à la connaissance de tous les autres conseils départementaux. La chambre disciplinaire nationale en est également informée dès que la décision est devenue définitive. Si, dans un délai de cinq ans, le praticien commet de nouveaux faits justifiant une sanction, la juridiction peut décider que la sanction assortie d’un sursis devient exécutoire. Ce délai court à compter de la notification de la sanction devenue définitive.
Les voies de recours : appel et cassation
La décision de la chambre disciplinaire de première instance peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est porté devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Il doit être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (article R. 4126-44 du code de la santé publique, texte officiel). Cet appel s’exerce par voie postale auprès du greffe de la chambre disciplinaire nationale. Il produit un effet suspensif. La sanction prononcée en première instance ne s’exécute pas tant que la chambre nationale n’a pas statué. Une exception légale peut toutefois s’appliquer. La chambre disciplinaire nationale statue en formation collégiale après avoir entendu les parties et le rapporteur. Sa décision peut ensuite être déférée au Conseil d’État par la voie du pourvoi en cassation. Ce pourvoi doit être présenté dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le pourvoi doit être présenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le Conseil d’État exerce un contrôle de légalité et de proportionnalité sur la sanction disciplinaire. Il peut soit rejeter le pourvoi, soit l’admettre et annuler la décision attaquée. En cas de second pourvoi, il peut statuer définitivement au fond. Dans son arrêt du 12 mai 2026, le Conseil d’État a confirmé la radiation d’un médecin. Cette radiation avait été prononcée par la chambre disciplinaire nationale au terme d’une procédure cumulant plusieurs plaintes pour manquements déontologiques graves (CE, 12 mai 2026, n° 512669 (décision), motifs : « Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi »).
L’indépendance des procédures disciplinaire, civile et pénale
La procédure disciplinaire devant l’Ordre des médecins est autonome des procédures civile et pénale. Le secret médical constitue l’une des obligations déontologiques les plus strictes. Sa violation peut donner lieu à des sanctions disciplinaires lourdes. Notre analyse de la jurisprudence récente sur le secret médical et les droits de la défense du salarié l’illustre. Une plainte disciplinaire n’empêche pas le patient d’engager une action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire. Il peut également saisir le tribunal pénal par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile. Inversement, une condamnation pénale ou une décision de non-lieu ne préjuge pas de l’issue de la procédure disciplinaire. La chambre disciplinaire n’a pas compétence pour prononcer des dommages et intérêts. Seules les juridictions civiles peuvent indemniser le préjudice subi par le patient. Le médecin peut donc se trouver simultanément poursuivi sur le plan disciplinaire, pénal et civil pour les mêmes faits. Chaque juridiction applique ses propres règles de procédure et ses propres critères d’appréciation. Cette cumul des procédures renforce l’importance d’une défense coordonnée et anticipée dès le stade de la conciliation devant le conseil départemental.
Comment se défendre efficacement devant l’Ordre
La procédure disciplinaire, bien que technique, offre au médecin poursuivi plusieurs leviers de défense. La préparation dès la phase de conciliation conditionne souvent l’issue de l’affaire. Les médecins exerçant en région parisienne peuvent être confrontés à des situations complexes. Ces situations impliquent souvent des patients d’Île-de-France et des confrères de plusieurs départements. La défense devient alors encore plus stratégique, notamment lorsque des soins médicaux sont disputés dans le cadre d’une séparation parentale. Voici les étapes essentielles à respecter :
- Ne pas négliger la convocation à la conciliation. L’absence sans justification valable peut être qualifiée de carence et utilisée contre le praticien.
- Se faire accompagner d’un avocat dès la phase de conciliation. Cela permet de maîtriser la teneur du procès-verbal et d’éviter des aveux malencontreux.
- Solliciter la communication intégrale du dossier transmis à la chambre disciplinaire de première instance. Ce dossier permet de préparer le mémoire en défense.
- Vérifier que la procédure respecte les délais légaux. Un mois est imparti pour la convocation à la conciliation. Trois mois sont prévus pour la transmission à la chambre disciplinaire. Six mois sont accordés pour le jugement en première instance.
- Invoquer le droit de se taire dès l’audition. Il faut s’assurer que cette information figure au procès-verbal ou aux mentions de la décision.
- Contester la recevabilité de la plainte si le plaignant n’a pas qualité ou si la conciliation n’a pas été respectée.
- Argumenter sur la proportionnalité de la sanction. Il convient de distinguer soigneusement la faute professionnelle de l’erreur médicale non fautive.
- Vérifier l’absence de cumul abusif de sanctions pour des faits identiques ou pour des manquements sans lien entre eux.
- Préparer l’appel dès la notification de la décision en première instance. Le délai de trente jours est impératif. L’effet suspensif permet de continuer à exercer.
- Coordonner la défense disciplinaire avec la défense pénale et civile. Il faut éviter que des déclarations faites devant l’Ordre ne soient utilisées dans d’autres procédures.
Questions fréquentes
Une plainte à l’Ordre des médecins peut-elle aboutir à une indemnisation du patient ?
Non. La procédure disciplinaire ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts. Seules les juridictions civiles ou administratives peuvent indemniser le préjudice subi par le patient. La plainte disciplinaire vise à sanctionner le manquement déontologique, pas à réparer le dommage.
Quel est le délai pour porter plainte devant l’Ordre des médecins ?
Il n’existe aucune prescription en matière disciplinaire. L’action disciplinaire est imprescriptible. Un médecin peut être poursuivi pour des faits commis à n’importe quelle époque de son exercice, même s’il est désormais retraité.
L’appel contre une décision de la chambre disciplinaire de première instance suspend-il la sanction ?
Oui, l’appel interjeté devant la chambre disciplinaire nationale a un effet suspensif. Le médecin peut continuer à exercer tant que la chambre disciplinaire nationale n’a pas rendu sa décision, sauf disposition légale contraire.
Un médecin peut-il être radié de l’Ordre pour une seule faute ?
Oui, si la gravité de la faute le justifie. La radiation est la sanction ultime, réservée aux manquements déontologiques les plus graves ou à la récidive. Le Conseil d’État contrôle que la sanction n’est pas hors de proportion avec les faits reprochés.
La procédure disciplinaire empêche-t-elle une action pénale ou civile parallèle ?
Non. Les procédures sont indépendantes. Le patient peut simultanément porter plainte à l’Ordre, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice, et déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur de la République.
Le médecin doit-il obligatoirement comparaître en personne devant la chambre disciplinaire ?
L’article L. 4126-1 du code de la santé publique impose que le médecin soit entendu ou appelé à comparaître. Il peut se faire assister ou représenter par un avocat ou un confrère, mais sa présence personnelle est souvent exigée par la juridiction pour l’audience.
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