ROMEO, que beaucoup cherchent encore sous ses anciens noms de PlanetRomeo ou de GayRomeo, est un réseau social et un service de rencontre destiné aux hommes gays, bi et trans. Sa fiche sur l’App Store française le range dans la catégorie Réseaux sociaux, le dit « classée 18+ avec des restrictions de contenu » et revendique, à l’échelle mondiale, « plus de 3 millions de personnes » inscrites. Le service est exploité depuis Amsterdam : ses conditions d’utilisation désignent la société ROMEO B.V., tandis que la fiche de l’App Store mentionne PlanetRomeo B.V., à la même adresse.
Deux changements récents concernent les utilisateurs français. Le premier tient aux conditions d’utilisation applicables « From 22 October 2026 » : selon leur rubrique de présentation, elles précisent le signalement des contenus (article 8), la modération (article 9) et les mesures prises contre les comptes, avec l’indication de leurs motifs lorsque la loi l’exige (article 12). Le second figure dans une page d’aide publiée le 29 octobre 2026 : publier une photo sexuellement explicite dans une galerie publique ou dans un groupe suppose désormais de confirmer le consentement des personnes représentées et de faire vérifier son âge.
Cet article expose ce que disent ces textes, puis ce que le droit français et européen permet d’en discuter : compte désactivé ou supprimé, abonnement PLUS non remboursé, clauses qui limitent la responsabilité de l’éditeur, juge compétent, données sensibles, captures d’écran et menaces de révéler une orientation sexuelle. À la date de rédaction, nous n’avons identifié aucune décision d’une juridiction ou d’une autorité française ou européenne visant ces conditions, aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie, les conditions que vous avez acceptées priment sur cette analyse générale et seul un juge peut déclarer une clause abusive.
I. Ce que changent les conditions de ROMEO du 22 octobre 2026 et la vérification de l’âge
A. Signalement, modération, sanctions : ce que ROMEO s’engage désormais à faire et ce que le droit européen lui impose
Les nouvelles conditions dressent d’abord une liste de treize usages interdits. On y trouve, sans surprise, la diffusion de logiciels malveillants, le contournement des restrictions et des bannissements, y compris par la création d’un second compte, l’extraction automatisée des profils, le spam, les arnaques et l’usurpation d’identité, l’atteinte aux droits des tiers, les contenus illicites, la protection des mineurs, le harcèlement et les menaces, les contenus non consentis, l’abus du bouton de signalement et une clause générale de conformité à la loi. Le profil personnel reste réservé à un usage non commercial. Un établissement, une association ou une entreprise peut ouvrir un compte de groupe pour présenter ses activités, mais pas pour vendre directement des produits ou des services.
La modération est décrite plus précisément qu’auparavant. Selon l’article 9, ROMEO combine des outils automatisés et un examen humain, peut contrôler un texte, une image ou un message dès son envoi ou après un signalement, et utilise des mécanismes automatiques pour repérer les contenus jugés préjudiciables et évaluer des risques de comportement. Lorsqu’un contenu est retiré ou restreint, ou que l’accès au service est limité, l’utilisateur concerné est informé de la décision et de ses motifs, sauf obligation légale contraire ou atteinte aux droits d’un tiers, avec, le cas échéant, des « options for redress », c’est-à-dire les voies de contestation ouvertes. L’article 12 énumère les mesures possibles : restriction, suspension ou fermeture du compte, à titre temporaire ou définitif, interdiction de créer un nouveau compte et désactivation des comptes liés à un utilisateur banni, retrait ou refus de contenus, transfert de l’administration d’un groupe. En cas de suspension ou de fermeture, il promet un exposé des motifs et, lorsque c’est applicable, un préavis.
Ces engagements vont dans le sens du règlement européen sur les services numériques, le règlement (UE) 2022/2065, que nous citons ici sans lien. Son article 17 impose à tout hébergeur, quelle que soit sa taille, de fournir à l’utilisateur un « exposé des motifs clair et spécifique » lorsqu’il retire ou déclasse un contenu, suspend ou interrompt le service, ou suspend ou supprime un compte. Cet exposé doit indiquer au minimum la nature et la durée de la mesure, les faits et circonstances retenus, le recours éventuel à des moyens automatisés, le fondement légal ou contractuel invoqué et les possibilités de recours. Son article 14 exige que les conditions générales décrivent les outils de modération, y compris la prise de décision algorithmique et le réexamen humain, dans un langage clair, que l’utilisateur soit informé de toute modification importante et que les restrictions soient appliquées de manière diligente, objective et proportionnée. Sur ce dernier point, les conditions de ROMEO jouent en sa faveur : elles prévoient une notification individuelle de chaque modification, par courriel, par message privé ou à la connexion.
La réserve « where applicable » des conditions s’explique par l’architecture du règlement. Les obligations propres aux plateformes en ligne, dont le système interne de réclamation ouvert pendant au moins six mois après la décision (article 20) et le recours à un organe de règlement extrajudiciaire certifié (article 21), ne s’appliquent pas, selon l’article 19, aux plateformes qui relèvent de la catégorie des micro et petites entreprises. Nous n’avons trouvé aucune donnée publique permettant de classer ROMEO dans l’une ou l’autre catégorie. En revanche, l’exposé des motifs de l’article 17 reste dû en toute hypothèse, et le juge peut toujours être saisi. Si vous estimez que ROMEO ne respecte pas le règlement, son article 53 vous permet de déposer une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État où vous vous trouvez, en France l’Arcom, qui la transmet au coordinateur du pays d’établissement de l’éditeur. Le fonctionnement de ces organes de règlement extrajudiciaire est détaillé dans notre article sur l’Appeals Centre Europe et la contestation d’une suppression de compte.
Le signalement, lui, appelle deux réserves. D’un côté, la page d’aide assure que des procédures empêchent qu’un profil soit suspendu « sur la base d’un seul signalement », ce qui protège contre les signalements de vengeance. De l’autre, l’article 8 des conditions permet à ROMEO de transmettre le signalement à l’utilisateur visé, de refuser d’y donner suite, notamment en exigeant une décision d’un tribunal néerlandais, et met à la charge de l’auteur du signalement une garantie contre toute réclamation liée au retrait. L’article 16 du règlement sur les services numériques exige pourtant des mécanismes de notification faciles d’accès, permettant de signaler par voie électronique un contenu jugé illicite avec une explication, son emplacement exact et une déclaration de bonne foi. Une personne harcelée hésitera légitimement à signaler si son identité peut être communiquée à son harceleur : mieux vaut alors s’en tenir aux faits visibles, conserver des captures et réserver les éléments sensibles à une plainte. Quant à la garantie imposée à l’auteur du signalement, elle pourrait être examinée, dans un contrat conclu avec un consommateur, au regard de l’interdiction des clauses créant un déséquilibre significatif posée par l’article L. 212-1 du code de la consommation.
En pratique, un profil « rejeté » par un modérateur passe au statut désactivé : il ne peut plus être trouvé, consulté ni envoyer de messages. La page d’aide invite à lire le message reçu sous le nom ROMEO-Support, à suivre les instructions, puis à demander une vérification au moyen d’une bannière rouge, la réponse arrivant en général sous quarante-huit heures. Conservez une copie de ce message, qui vaut exposé des motifs, notez la date de la mesure et répondez point par point en joignant les éléments utiles. Si la mesure est maintenue sans motif précis, les arguments de droit de la consommation présentés plus bas prennent le relais.
B. Photos explicites : consentement des personnes représentées, vérification de l’âge et visibilité hors de ROMEO
La page d’aide du 29 octobre 2026 décrit une nouvelle procédure. Avant qu’une photo sexuellement explicite devienne accessible au public, l’utilisateur doit confirmer que toutes les personnes qui y figurent ont consenti à sa publication. La confirmation est demandée quand la photo est ajoutée à la galerie publique, quand elle passe de la galerie privée à la galerie publique et quand elle est publiée dans un groupe. Elle vaut même si vous êtes seul sur l’image. La galerie privée n’est concernée que si l’une de ses photos est rendue publique. S’y ajoute une vérification de l’âge, réalisée par une analyse faciale au moyen de la caméra de l’appareil ou par une pièce d’identité, l’une ou l’autre méthode, ou les deux, pouvant être demandées. Sans ces deux étapes, aucun contenu pour adultes ne peut être partagé publiquement. ROMEO justifie la mesure par des « exigences légales européennes », sans préciser lesquelles, et renvoie pour le traitement des données à sa politique de confidentialité, qui cite la vérification de l’âge parmi les missions confiées à des prestataires informatiques établis en Allemagne, aux États-Unis, aux Pays-Bas et en Irlande, sans les nommer.
La démarche rejoint une protection pénale bien réelle en France. L’article 226-2-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un enregistrement ou un document à caractère sexuel, même s’il a été obtenu avec son consentement ou s’il a été réalisé par elle-même. Publier sur un profil public une photo intime reçue d’un partenaire, sans son accord pour cette diffusion, pourrait donc relever de ce texte, quand bien même l’image aurait été envoyée volontairement. La chambre criminelle a par ailleurs jugé, à propos de vidéos intimes envoyées sous forme de messages éphémères puis copiées, que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). Elle rappelle aussi que l’article 226-1 du code pénal vise la captation et la transmission, non la diffusion, que d’autres textes répriment (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). Au civil, le droit à l’image porte « sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753).
Ces garde-fous jouent dans les deux sens. Pour l’utilisateur qui publie, la confirmation du consentement n’est pas une formalité : en cliquant, il atteste un fait dont il répondra si l’une des personnes représentées n’a jamais accepté la diffusion. Pour la personne qui découvre son image sur un profil, la nouvelle procédure donne un appui supplémentaire au signalement, puisque l’article 5.4 des conditions autorise ROMEO à retirer un contenu lorsqu’il a des motifs raisonnables de penser que le consentement requis n’a pas été obtenu. La fiche de l’App Store mentionne d’ailleurs une « Validation de l’âge » parmi les contrôles intégrés de l’application.
La vérification elle-même soulève des questions de données. Le seul fait d’utiliser ROMEO est de nature à révéler l’orientation sexuelle de l’utilisateur, et la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la publication de données susceptibles de divulguer indirectement l’orientation sexuelle d’une personne constitue un traitement de catégories particulières de données au sens du règlement général sur la protection des données (CJUE, grande chambre, 1er août 2022, C-184/20, citée sans lien). L’article 9 du RGPD interdit en principe ces traitements, sauf exceptions limitativement énumérées. Avant de vous soumettre à une analyse faciale ou de transmettre une pièce d’identité, vous pouvez demander à ROMEO, au titre de votre droit d’accès, quelles données ont été recueillies, par quel prestataire et pour combien de temps. La CNIL, dans ses conseils pour les sites et applications de rencontres, recommande de limiter les informations sensibles, de déconseiller les photos intimes et de vérifier que la politique de confidentialité est rédigée dans votre langue, ce qui n’est pas le cas ici : la version française des pages juridiques de ROMEO affiche le texte anglais.
Reste une particularité que beaucoup d’utilisateurs ignorent. Les conditions présentent HUNQZ B.V. comme une société sœur exploitant hunqz.com, un site sur lequel des utilisateurs proposent des services tels que de l’« adult companionship » rémunéré, du mannequinat, des massages ou des vidéos. L’article 5.3 prévoit que ROMEO fournit à HUNQZ les contenus que vous avez choisi de rendre publics, pour qu’ils y soient présentés, et l’article 5.4 étend aux plateformes affiliées le consentement que vous déclarez avoir obtenu des personnes figurant sur vos photos. La page d’aide précise de son côté que les profils d’escorte n’apparaissent pas dans les applications, en raison des règles d’Apple et de Google, mais restent accessibles sur le site web par un onglet dédié. Si vous ne souhaitez pas que vos photos soient visibles au-delà de ROMEO, gardez-les dans votre galerie privée ou dans l’album à durée limitée QuickShare, et sachez qu’une suppression met fin à la licence accordée à ROMEO, mais pas aux copies déjà partagées avec d’autres utilisateurs.
Pour un utilisateur qui vit en France, une dernière précision s’impose, car c’est le client que vise la loi pénale : l’article 611-1 du code pénal réprime le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations sexuelles d’une personne qui se livre à la prostitution en échange d’une rémunération ou d’un avantage, par l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, et l’article 225-12-1 prévoit 3 750 euros d’amende en récidive, et cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la personne est mineure ou particulièrement vulnérable. Le simple fait de consulter un profil n’est pas visé par ces textes, qui répriment le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir de telles relations ; une rencontre rémunérée incluant des relations sexuelles pourrait en revanche l’être, quel que soit le site qui l’a permise. Notre article sur le client de prostitution et l’amende de 1 500 euros détaille ces sanctions.
II. Compte désactivé, abonnement PLUS, données et outing : ce que le droit français permet de faire valoir
A. Responsabilité plafonnée, paiements non remboursés, délai d’un an, tribunal d’Amsterdam : ce qu’un utilisateur français peut contester
Tout part de la loi applicable et du juge compétent. L’article 15 des conditions soumet le contrat au droit néerlandais et confie les litiges, de façon « exclusively and finally settled », au tribunal civil d’Amsterdam, sauf si une règle impérative désigne une autre juridiction. Cette réserve compte, car les règles impératives existent. Le règlement Rome I, cité ici sans lien, prévoit en son article 6 que le choix de la loi par les parties ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, ce que suggère une application proposée en français sur l’App Store française. L’article L. 232-1 du code de la consommation ajoute que, nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur « ne peut être privé de la protection » issue de la directive sur les clauses abusives lorsque le contrat présente un lien étroit avec un État membre. Pour le juge, le règlement Bruxelles I bis, également cité sans lien, permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son propre domicile (article 18) et n’admet une clause contraire que si elle est postérieure au litige ou lui ouvre d’autres tribunaux (article 19). La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Rapport, que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422). En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet de saisir la juridiction du lieu où l’on demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Notre article sur le consommateur face à un professionnel établi à l’étranger développe ces règles.
Viennent ensuite les clauses de responsabilité. L’article 11 exclut la responsabilité de ROMEO dans la mesure permise par la loi, fait de l’arrêt du service ou de la suppression du compte le seul recours de l’utilisateur, limite l’indemnisation à 100 euros par événement et à 200 euros au total, exclut les dommages indirects et réserve seulement la faute intentionnelle ou la négligence grave. En droit français, l’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de « réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel à l’une quelconque de ses obligations. La Cour de cassation l’a appliqué à une clause de déménagement qui plafonnait l’indemnisation à 152 euros par meuble, jugée « présumée abusive de manière irréfragable » malgré l’accord apparent du client (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164), puis l’a rappelé à propos d’une location de véhicule : ces clauses « sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites » (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295). Une clause abusive est réputée non écrite, le reste du contrat continuant de s’appliquer, selon l’article L. 241-1 du code de la consommation. Le plafond de 100 et 200 euros pourrait donc être écarté par un juge français saisi par un consommateur, à condition que soit établi un manquement de ROMEO à ses propres obligations.
L’article 11 enferme aussi toute réclamation dans un délai d’un an à compter des faits. L’article L. 218-1 du code de la consommation prévoit pourtant que les parties à un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription » ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption. Un délai conventionnel d’un an ne paraît donc pas opposable au consommateur résidant en France si le droit français s’applique. Et la demande visant à faire déclarer une clause abusive échappe elle-même à la prescription : selon la Cour de cassation, tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice du 10 juin 2021, « la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive » sur ce fondement « n’est pas soumise à la prescription quinquennale » (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996).
L’abonnement PLUS concentre la plupart des difficultés pratiques. Il se souscrit pour un mois, trois mois ou un an, avec renouvellement automatique en cas de paiement par carte ou dans les magasins d’applications. L’article 4 des conditions qualifie la prestation de contenu numérique sans support matériel, prévoit que la commande vaut demande d’exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation après pleine exécution, et déclare les sommes payées « not refundable ». La page d’aide confirme que les paiements déjà effectués « ne peuvent pas être remboursés ». Le consommateur dispose pourtant de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, en vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation. Pour un service dont l’exécution commence pendant ce délai, l’article L. 221-25 impose au professionnel de recueillir une demande expresse ; le consommateur qui se rétracte verse alors seulement « un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter », et ne doit rien si cette demande n’a pas été recueillie. Les exceptions de l’article L. 221-28 visent les services « pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation » et la fourniture « d’un contenu numérique sans support matériel ». Or un abonnement d’un mois ou d’un an n’est pas pleinement exécuté en quatorze jours, et son rattachement aux contenus numériques prête à discussion. Dans une affaire qui concernait justement l’abonnement premium d’un site de rencontres souscrit pour six, douze ou vingt-quatre mois, la Cour de justice a jugé que le montant dû en cas de rétractation se calcule en principe prorata temporis, et qu’un rapport de personnalité établi par le site ne constituait pas un contenu numérique (CJUE, 8 octobre 2020, PE Digital, C-641/19, citée sans lien). Un juge pourrait en déduire que PLUS relève du régime des services et que la renonciation annoncée par les conditions ne prive pas l’abonné de sa rétractation. La Cour de cassation exige d’ailleurs une renonciation réelle : elle a censuré une décision fondée sur des éléments impropres à établir que le client avait « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation » (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933).
Le non-remboursement pose une autre question lorsque c’est ROMEO qui ferme le compte. Les jours PLUS restants disparaissent avec le profil, et les conditions ne prévoient aucune restitution. L’article R. 212-1 du code de la consommation, en son 9°, présume abusives de manière irréfragable les clauses permettant au professionnel de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». La portée de ce texte dépend du motif : une fermeture motivée par une violation réelle et démontrée des conditions n’est pas discrétionnaire, alors qu’une fermeture sans grief précis pourrait l’être. D’où l’importance de l’exposé des motifs exigé par le règlement sur les services numériques. L’article R. 212-2 du code de la consommation présume en outre abusive, sauf preuve contraire, la clause reconnaissant au professionnel « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Dans un autre domaine, la Cour de cassation a jugé que le prix total d’une scolarité stipulé intégralement acquis dès la signature, sans réserver le motif légitime ou la force majeure, crée un déséquilibre significatif, et que même une telle réserve n’exclut pas de vérifier si la clause procure un avantage excessif au professionnel (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.269). Le raisonnement n’est pas transposable automatiquement à un abonnement en ligne, mais il montre la vigilance des juges face aux clauses de conservation intégrale du prix.
Le renouvellement automatique obéit aussi à des règles précises. Pour un contrat de prestation de services à durée déterminée comportant une reconduction tacite, l’article L. 215-1 du code de la consommation impose au professionnel d’informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courriel dédiés, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme » de la période permettant de refuser la reconduction ; à défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, les avances versées après la dernière reconduction lui étant remboursées dans les trente jours, déduction faite du service déjà exécuté. L’article L. 215-1-1 impose en outre, pour un contrat conclu en ligne, une fonctionnalité de résiliation par voie électronique, que nous détaillons dans notre article sur l’abonnement impossible à résilier et la résiliation en trois clics. Selon l’aide de ROMEO, un abonnement souscrit sur le site s’annule depuis l’historique des transactions, par l’option d’annulation du renouvellement ; un abonnement acheté dans l’application se gère depuis le compte App Store ou Google Play.
Deux clauses générales complètent le tableau. L’article 1.2 tient pour acceptée toute nouvelle version des conditions dès lors que l’utilisateur continue à utiliser le service, et l’article 4.4 autorise ROMEO à ajuster ses prix à tout moment. L’article R. 212-1 du code de la consommation, en son 3°, interdit de réserver au professionnel « le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix » du service, et l’article R. 212-2 précité présume abusive la modification unilatérale des autres clauses relatives aux droits et obligations des parties. Une hausse de prix ne devrait donc pas toucher une période d’abonnement déjà payée. Enfin, les conditions sont rédigées en anglais et la version anglaise prévaut en cas de litige. L’article L. 211-1 du code de la consommation exige des clauses claires et compréhensibles et précise qu’elles « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » : face à une stipulation ambiguë, c’est l’utilisateur qui bénéficie du doute.
B. Données sensibles, captures d’écran et menaces d’outing : protéger sa vie privée sur ROMEO et réagir
La politique de confidentialité de ROMEO énumère les données de profil que l’utilisateur peut renseigner, parmi lesquelles des données sexuelles, comme les positions, les fétiches ou les pratiques de sexe à moindre risque, toutes présentées comme facultatives. Lorsque l’utilisateur les rend publiques, ROMEO dit les traiter sur le fondement de l’exception prévue par l’article 9 du RGPD pour les données que la personne concernée a elle-même rendues publiques, prévue au e) de son paragraphe 2. La Cour de justice interprète cette exception strictement : elle ne s’applique à des données qu’un utilisateur a lui-même insérées que si, au moyen d’un paramétrage individuel effectué en connaissance de cause, il a clairement choisi de les rendre accessibles à « un nombre illimité de personnes » (CJUE, grande chambre, 4 juillet 2023, Meta Platforms, C-252/21, point 82, citée sans lien). Un profil visible des seuls membres connectés, et transmis à un site partenaire, ne correspond pas forcément à ce schéma ; la question pourrait se poser devant une autorité de protection des données. En attendant, le plus sûr reste de ne renseigner que ce que vous acceptez de voir lu par un inconnu, de choisir un pseudonyme sans lien avec votre identité, comme le recommande la CNIL, et de vérifier les réglages de visibilité de vos photos.
La même politique fixe des durées de conservation assez précises, qui jouent plutôt en faveur de l’éditeur. Après la suppression du compte, les données sont effacées en un jour, puis conservées vingt-huit jours dans les sauvegardes. Les messages sont supprimés vingt-quatre heures après la fermeture du compte, mais restent chez les destinataires qui les ont enregistrés. Les adresses IP et électroniques sont gardées six mois de plus, de même que les échanges avec le service client, et les données liées à la lutte contre la fraude le temps nécessaire. Un compte sans connexion pendant douze mois est supprimé, et l’aide précise qu’un profil sans abonnement mis en pause l’est aussi au bout de douze mois, alors qu’un profil PLUS en pause ne l’est pas. Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, à exercer par courriel à l’adresse indiquée dans la politique de confidentialité, ROMEO annonçant une réponse en principe sous un mois. ROMEO renvoie les réclamations vers l’autorité néerlandaise de protection des données, mais l’article 77 du RGPD permet d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de l’État membre de sa résidence habituelle, la CNIL pour un résident français. Deux points méritent une demande écrite : la section EyeCandy, qui met en avant les profils les plus actifs et dont l’aide indique qu’il n’est, pour le moment, « pas possible de se retirer », et les données de suivi, la fiche de l’App Store déclarant que la localisation, des identifiants et des données d’utilisation peuvent servir à suivre l’utilisateur à travers les applications et sites d’autres sociétés.
Le risque le plus redouté sur une application gay reste l’outing, c’est-à-dire la révélation de l’orientation sexuelle d’une personne contre sa volonté, souvent à partir d’une capture d’écran de son profil ou de ses messages. Sur le plan civil, l’article 9 du code civil consacre le « droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », au besoin en référé. Lorsque la révélation est discutée, la Cour de cassation met en balance la vie privée et la liberté d’expression, qui « revêtent une même valeur normative », en tenant compte notamment de « la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-22.381). Dans cette affaire, qui portait sur un responsable politique influent cité dans un ouvrage consacré à l’évolution de son parti, la révélation a été jugée justifiée. Pour un simple utilisateur, sans rôle public ni débat d’intérêt général en jeu, cette justification paraît beaucoup plus difficile à soutenir. Notre page consacrée à l’avocat en cas d’outing et de révélation de l’orientation sexuelle présente les démarches possibles.
Sur le plan pénal, plusieurs textes peuvent s’appliquer selon les faits. Celui qui menace de révéler des informations intimes pour obtenir de l’argent, des images ou un engagement pourrait commettre un chantage, que l’article 312-10 du code pénal définit comme le fait d’obtenir une remise de fonds, un engagement ou la révélation d’un secret « en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération ». La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, portée à sept ans et 100 000 euros lorsque le chantage passe par un service en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel ou en vue d’en obtenir. La diffusion d’images intimes sans accord relève de l’article 226-2-1 déjà cité. La création d’un faux profil avec vos photos ou votre nom pourrait tomber sous l’article 226-4-1 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage de données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, y compris en ligne. Des messages répétés dégradant vos conditions de vie peuvent constituer un harcèlement au sens de l’article 222-33-2-2, aggravé lorsqu’il est commis au moyen d’un service de communication au public en ligne. Et lorsque des propos ou des actes visent la victime à raison de « son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée », l’article 132-77 relève le maximum de la peine encourue pour de nombreux crimes et délits. Si une personne mineure se trouve malgré tout sur le service, réservé aux majeurs, l’article 227-22-1 réprime les propositions sexuelles faites par un majeur à un mineur de quinze ans « ou à une personne se présentant comme telle » par un moyen de communication électronique.
Face à une capture, une menace ou un faux profil, l’ordre des gestes compte. Faites d’abord des captures d’écran complètes, avec le nom du profil, la date et le contenu des messages, avant que l’auteur ne les efface. Signalez ensuite le profil au moyen de l’icône prévue, bloquez son auteur et ne versez pas d’argent : payer n’offre aucune garantie que le chantage cesse. Déposez plainte auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou du procureur de la République, en joignant vos éléments ; notre article sur la sextorsion, les preuves et le retrait des images détaille cette étape. Les conditions de ROMEO évoquent une communication de données aux autorités néerlandaises, mais le règlement (UE) 2023/1543 sur les injonctions européennes de production de preuves électroniques, applicable à partir du 18 août 2026 selon son article 34, organise en matière pénale l’accès des autorités judiciaires d’un État membre aux données détenues par un fournisseur établi dans un autre. Hors procédure pénale, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, « sur requête ou en référé », des mesures d’instruction destinées à conserver ou établir une preuve avant tout procès lorsqu’existe un motif légitime. Enfin, si la rencontre organisée par l’application tourne au piège, consultez sans attendre notre article sur le guet-apens homophobe sur une application de rencontre.
Conclusion
Les conditions de ROMEO applicables depuis le 22 octobre 2026 et la procédure de consentement et de vérification de l’âge mise en place le 29 octobre traduisent un effort de mise en conformité réel. Plusieurs éléments jouent en faveur de l’éditeur : il s’engage à motiver ses décisions de modération et ses sanctions, notifie individuellement les modifications de ses conditions, laisse aux utilisateurs leurs droits d’auteur sur leurs contenus, déclare ne pas vendre leurs données, fixe des durées de conservation précises et vérifie désormais l’âge et le consentement avant toute publication d’images explicites, ce qui protège d’abord les personnes représentées.
D’autres clauses se heurtent au droit de la consommation tel qu’il s’applique à un utilisateur résidant en France : le plafond d’indemnisation de 100 et 200 euros, le délai d’un an pour agir, le non-remboursement de l’abonnement PLUS présenté comme un contenu numérique, la conservation des jours payés en cas de fermeture sans motif précis, la modification des prix et des conditions par la seule poursuite de l’utilisation, ou encore la compétence exclusive du tribunal d’Amsterdam. Chacune pourrait être réputée non écrite par un juge français, selon les faits et selon le droit qu’il retiendra, et les règlements européens sur la compétence et la loi applicable laissent au consommateur domicilié en France l’accès à ses juridictions et à ses protections impératives. Côté vie privée, la loi française offre des réponses solides contre la diffusion d’images intimes, les faux profils, le harcèlement, le chantage et l’outing, à condition de réunir les preuves rapidement.
Si votre compte a été désactivé, si un abonnement vous a été prélevé à tort ou si quelqu’un menace de révéler votre orientation sexuelle, la stratégie dépend de votre situation et du texte que vous avez accepté ; un avocat en droit des plateformes numériques peut vous aider à l’apprécier. À la date de rédaction, aucune décision d’une juridiction ou d’une autorité française ou européenne visant ces conditions n’a été identifiée, aucune responsabilité de ROMEO n’est établie, les conditions que vous avez effectivement acceptées priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige ou déclarer une clause abusive.