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Polémique Sonia Mabrouk à BFMTV : que peuvent dire les syndicats, que doit faire la chaîne ? Ce que dit la loi

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Polémique Sonia Mabrouk à BFMTV : que peuvent dire les syndicats, que doit faire la chaîne ? Ce que dit la loi

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La polémique autour de Sonia Mabrouk agite BFMTV depuis la rentrée. Arrivée de CNews à la fin du mois d’août pour présenter « 100 % Mabrouk », la journaliste est visée, depuis ses premières émissions, par des communiqués de deux syndicats du groupe, qui contestent sa conduite des débats, tandis que la direction dénonce une « campagne de dénigrement publique ». Selon Le Point, la crise s’est durcie début novembre : un reporter de la chaîne, invité de Quotidien sur TMC, a estimé qu’elle « cristallise effectivement la haine à l’extérieur », puis la direction l’a rappelé à l’ordre ; une grève a été suivie le 5 novembre ; enfin, la directrice générale du groupe a prévenu qu’elle n’accepterait plus que ses médias ou leurs figures soient « publiquement dénigrés ».

Ces épisodes posent trois questions de droit très concrètes. Que peuvent dire publiquement un syndicat ou un collègue d’une présentatrice ? Un « rappel à l’ordre » et une mise en garde contre le dénigrement sont-ils des sanctions ? Que doit faire l’employeur pour protéger une salariée exposée, et quels recours aurait-elle si la situation se dégradait ? Les réponses qui suivent sont générales. Aucune procédure judiciaire n’est connue à ce jour, aucune sanction n’a été rendue publique par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie. La chaîne conteste les accusations portées contre son antenne et a annoncé plusieurs mesures. Les contrats de travail, les accords collectifs et la charte de l’entreprise primeraient sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un éventuel litige.

I. Ce que syndicats et collègues peuvent dire publiquement d’une présentatrice

Le droit français ne protège pas une présentatrice contre la critique de son travail. Il protège au contraire largement la parole syndicale et celle des salariés, y compris lorsqu’elle vise les choix éditoriaux d’une chaîne d’information. Il fixe pourtant deux séries de limites : celles du droit de la presse, qui sanctionne la diffamation et l’injure, et celles du droit du travail, qui encadre l’abus de la liberté d’expression et le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

A. Un communiqué syndical qui vise une journaliste : une liberté de ton encadrée par le droit de la presse

Le jeudi 10 septembre, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et la CGT du groupe RMC BFM ont publié un communiqué commun reprochant à Sonia Mabrouk sa « clémence vis-à-vis de l’extrême droite », chiffres à l’appui sur la proportion de certains intervenants dans son émission, selon Le Monde. Le même quotidien a rapporté le lendemain que le texte était intitulé, pour partie, « une inertie qui déshonore la profession », dans un second article consacré aux crispations provoquées par sa méthode.

La journaliste a répondu le 11 septembre sur le réseau social X. « Le journalisme, c’est le pluralisme », a-t-elle écrit, avant d’ajouter : « Je ne me laisserai pas salir », selon Le Parisien. Le 25 octobre, la chaîne a dénoncé dans un communiqué une « campagne de dénigrement publique », visant notamment sa présentatrice, et indiqué se réserver le droit d’engager « toutes les actions nécessaires », d’après un autre article du Parisien. À la date de rédaction, aucune action en justice n’est rapportée par les médias consultés.

Le point de départ juridique est la liberté syndicale de communication. L’article L. 2142-5 du code du travail en fixe le principe et la limite dans une seule phrase.

L’article L. 2142-5 du code du travail dispose : « Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. »

Ce texte vise les supports diffusés dans l’entreprise. Un communiqué rendu public à l’extérieur, notamment sur un réseau social, relève lui aussi de la liberté d’expression syndicale, et il reste soumis aux mêmes limites du droit de la presse. Le syndicat n’a donc pas à demander l’autorisation de l’employeur pour critiquer une émission, une ligne éditoriale ou une présentatrice, mais il répond de ses mots devant le juge de la presse.

Ces limites sont définies par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. »

Le même article 29 ajoute : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » La frontière passe donc entre l’imputation d’un fait précis, qui oblige son auteur, s’il est poursuivi, à justifier d’une base factuelle et de sa bonne foi, l’expression de mépris, répréhensible en elle-même, et la critique d’une opinion ou d’un travail, qui reste libre.

La Cour de cassation applique ces règles aux tracts syndicaux avec une certaine souplesse, sans en faire un espace sans règles. Dans un arrêt du 3 février 2016, la première chambre civile a rappelé qu’il n’est pas nécessaire qu’une personne soit nommée pour être diffamée : un tract qui désignait deux encadrants par leur poste et leur équipe permettait de les identifier.

L’arrêt du 3 février 2016 (n° 14-25.277) juge que la personne visée n’a pas à être nommée, « dès lors que son identification est rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ». Dans cette affaire, les termes employés, qui associaient l’un des salariés visés à des méthodes du nazisme et l’autre à un délinquant d’habitude, « excédaient les limites admissibles de la polémique syndicale », et le délégué syndical auteur du tract a été condamné à des dommages-intérêts.

La chambre criminelle a ensuite précisé la marge reconnue à la parole syndicale. Le 24 septembre 2024, elle a cassé une condamnation pour diffamation prononcée à raison d’un tract qui mettait en cause le chef d’une section d’intervention dans un commissariat, en relevant que ce tract, inscrit dans une protestation relative aux conditions de travail, « contribue à un débat d’intérêt général ».

Dans ce cas, selon l’arrêt du 24 septembre 2024 (n° 23-83.457), il appartient aux juges de « rechercher si les propos reposent sur une base factuelle suffisante », puis d’apprécier la prudence de l’expression et l’absence d’animosité personnelle, ces deux derniers critères étant appréciés moins strictement.

La protection n’est pas illimitée pour autant. Le 27 mai 2026, la même chambre a jugé injurieux un tract syndical qui qualifiait un salarié de l’entreprise de « despote » et évoquait à son sujet des « couches pour adultes ».

Selon l’arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-82.655), ces propos « étaient méprisants à l’égard de celle-ci, de sorte qu’ils constituaient une injure ». La cour d’appel de renvoi devra rechercher si une faute civile est caractérisée.

Appliquées à la situation de BFMTV, ces règles conduisent à une distinction simple dans son principe. Un communiqué qui conteste, chiffres à l’appui, le choix des invités ou la conduite d’une interview s’inscrit dans un débat sur la ligne éditoriale d’une chaîne d’information, qui intéresse le public ; il relèverait en principe de la polémique syndicale admise, même s’il est vif et même s’il nomme la présentatrice. À l’inverse, l’imputation de faits précis dépourvue de base factuelle, ou des termes de mépris visant la personne plutôt que son travail, pourraient exposer leurs auteurs à une action en diffamation ou en injure, engagée devant le juge de la presse dans des délais très brefs. Aucun élément public ne permet d’affirmer que l’un ou l’autre cas serait réalisé ici.

La même logique vaut dans l’autre sens. La présentatrice qui répond publiquement à ses détracteurs exerce elle aussi sa liberté d’expression, avec les mêmes limites. Et la chaîne qui qualifie des critiques de « campagne de dénigrement » use de sa propre liberté d’expression dans le débat public ; cette qualification n’a pas, par elle-même, de valeur juridique.

B. Le reporter rappelé à l’ordre et la mise en garde de la direction : observation ou sanction ?

Selon Le Point, le reporter invité de Quotidien le 2 novembre a évoqué le « malaise » des équipes de terrain, et la direction, qui avait validé ce passage, « rappelle son reporter à l’ordre ». Le même hebdomadaire rapporte que, dans un courrier interne du 6 novembre, la directrice générale de CMA Media, Camille Andrieu, a écrit que « BFMTV n’est la chaîne d’aucun camp », que Sonia Mabrouk « a toute sa place sur BFMTV » et qu’elle n’accepterait plus que « les personnalités qui les incarnent » soient « publiquement dénigrés ». Le contenu exact du rappel à l’ordre n’est pas public : on ignore s’il a pris la forme d’une remarque orale ou d’un écrit.

Cette incertitude n’est pas un détail, car le code du travail fait de la forme et du contenu de la mesure le critère de la sanction disciplinaire.

L’article L. 1331-1 du code du travail prévoit en effet : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales », prise par l’employeur à la suite d’un agissement qu’il reproche au salarié, que cette mesure affecte ou non sa présence dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Une remarque orale, même ferme, n’est donc pas une sanction. Un écrit, en revanche, peut en constituer une, et la Cour de cassation refuse de s’arrêter à l’étiquette de « recadrage » choisie par l’employeur.

Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-14.048), la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait vu un simple rappel des obligations dans une lettre où « l’employeur formulait dans cette lettre des reproches précis et invitait la salariée à respecter les consignes rappelées sous peine de licenciement disciplinaire ».

La Cour en a conclu, dans le même arrêt du 1er octobre 2025, « ce dont il résultait que cette mesure constituait une sanction disciplinaire ». Le 23 septembre 2026, elle a retenu la même solution pour un courriel qui confirmait à une directrice la réduction de ses fonctions après une liste de reproches.

L’arrêt du 23 septembre 2026 (n° 25-10.139) juge ainsi que les juges du fond auraient dû retenir, au vu de ce courriel, « ce dont il résultait que la salariée avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire ».

Lorsqu’il y a sanction, des garanties de procédure s’appliquent. Selon l’article L. 1332-1 du code du travail : « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. »

L’employeur dispose en outre d’un délai de deux mois à compter du jour où il a connaissance des faits pour engager des poursuites disciplinaires, en vertu de l’article L. 1332-4 du code du travail. Selon l’article L. 1332-2 du code du travail, un avertissement sans incidence sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération n’exige pas d’entretien préalable ; les griefs doivent néanmoins être notifiés par écrit.

En cas de contestation, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, qui contrôle la régularité de la procédure et le bien-fondé de la mesure. L’article L. 1333-1 du code du travail se termine par une règle de preuve favorable au salarié : « Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

L’article L. 1333-2 du code du travail ajoute : « Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. »

Reste la question de fond : un journaliste peut-il être sanctionné pour avoir parlé de sa rédaction et d’une collègue sur un autre plateau ? Le principe est la liberté. Dans un arrêt du 16 février 2022 publié au Bulletin, la chambre sociale a rappelé que des restrictions ne peuvent y être apportées que si elles sont justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché.

L’arrêt du 16 février 2022 (n° 19-17.871) pose que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ». Il en tire une conséquence lourde : « Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul. »

Le monde de la télévision connaît toutefois des clauses contractuelles qui encadrent la parole publique des personnes à l’antenne. Le 20 avril 2022, la chambre sociale a validé la rupture du contrat d’un animateur de jeu télévisé après une plaisanterie tenue sur le plateau d’une autre chaîne, en relevant que son contrat comportait une clause d’éthique applicable à toute atteinte au respect des personnes, y compris hors de son émission.

Cette clause visait toute atteinte, selon les termes rappelés par l’arrêt du 20 avril 2022 (n° 20-10.852), « qu’elle se manifeste à l’antenne ou sur d’autres médias ». La Cour souligne qu’« il appartient cependant au juge de vérifier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, une telle ingérence est nécessaire dans une société démocratique ».

Ce contrôle concret est décisif. Dans l’affaire de 2022, la sanction reposait sur des propos dégradants envers les femmes, tenus dans un contexte précis et suivis d’autres comportements déplacés. Un reporter qui décrit, sans injure, les difficultés rencontrées sur le terrain et les débats internes de sa rédaction se trouve dans une situation très différente : un tel témoignage relèverait en principe de l’exercice normal de sa liberté d’expression, sauf abus, par exemple l’emploi de termes injurieux ou outranciers. Seul le juge pourrait trancher, au vu des propos exacts et de leur contexte.

La mise en garde de la direction contre le dénigrement doit être lue à la lumière de ces règles. Une entreprise peut protéger sa réputation et celle de ses collaborateurs, mais pas au prix d’une interdiction générale de toute critique. La Cour de cassation l’a montré à propos d’un journaliste licencié en 2008 par une grande chaîne de télévision, après vingt ans de collaboration, qui s’était engagé dans une transaction à ne plus critiquer son ancien employeur.

Dans cet arrêt du 14 janvier 2014 (n° 12-27.284), la chambre sociale rappelle que « des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché ».

La clause litigieuse était validée parce qu’elle prévoyait, selon le même arrêt du 14 janvier 2014, « l’engagement réciproque de cesser tout propos critique et dénigrant », qu’elle était précise quant aux personnes et aux programmes visés et qu’elle était « limitée à dix-huit mois ». La cour d’appel avait condamné le journaliste, qui avait publié un livre peu après, à verser 400 000 euros hors taxes de dommages-intérêts à la chaîne, et son pourvoi a été rejeté.

À l’inverse, une interdiction générale et permanente de critiquer l’employeur, insérée dans un règlement intérieur, se heurterait à l’article L. 1321-3 du code du travail, qui exclut du règlement intérieur « Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

La phrase de la directrice générale ne créerait donc pas, à elle seule, une obligation nouvelle de silence. Elle pourrait se lire comme le rappel que l’abus de la liberté d’expression, notamment le dénigrement injurieux ou mensonger, peut donner lieu à sanction, dans le respect de la procédure disciplinaire et sous le contrôle du juge. Toute sanction qui viserait une critique mesurée de la ligne éditoriale serait exposée à l’annulation, et un licenciement fondé sur un tel motif, à la nullité. Les salariés concernés peuvent faire examiner une contestation d’une sanction ou d’un licenciement pour faute au regard de ces critères.

II. Protéger la présentatrice et les équipes : ce que la loi impose à BFMTV, et les recours possibles

Le soutien public d’une direction à sa présentatrice et ses obligations légales envers elle sont deux choses distinctes. Le code du travail impose à l’employeur de prévenir le harcèlement moral et de protéger la santé physique et mentale de tous ses salariés, ce qui inclut la personnalité visée par les critiques comme les reporters exposés sur le terrain. Ces obligations se combinent avec la liberté syndicale et la liberté d’expression des autres salariés : l’employeur ne peut ni laisser une salariée subir des attaques personnelles répétées, ni faire taire une critique légitime.

A. Prévenir, enquêter, faire cesser : une obligation qui ne se réduit pas à un soutien affiché

La direction a multiplié les signes de soutien. Selon Le Parisien, le directeur général délégué à l’information de CMA Media, Jean-Philippe Baille, a réaffirmé le 4 novembre l’« entier soutien » de la direction à la journaliste face à une « campagne de déstabilisation inacceptable », en soulignant que la chaîne n’avait « reçu aucun signalement de l’Arcom ». La chaîne a annoncé la création d’une « cellule invités » et la publication d’un « baromètre du pluralisme », en précisant que ces décisions ne constituaient « ni un changement de ligne éditoriale » ni une reconnaissance des accusations.

Le soir même, plusieurs présentateurs et des dirigeants du groupe ont attendu Sonia Mabrouk à la sortie de son émission, pour ce que des journalistes ont décrit comme une « haie d’honneur de soutien », selon Le Monde, qui rapporte aussi que la direction a craint que la présentatrice, mise sous pression, décide d’annoncer un départ. Le directeur général de la chaîne, Fabien Namias, a déclaré au Parisien : « Personne ne cristallise la haine ».

Le droit attend davantage que des déclarations. La définition du harcèlement moral figure à l’article L. 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Cette définition appelle deux observations. Elle exige des agissements répétés et une dégradation des conditions de travail : une critique isolée, ou une critique syndicale portant sur une émission plutôt que sur la personne, ne suffirait pas en principe. Elle ne suppose pas, en revanche, que l’auteur soit un supérieur hiérarchique : des collègues peuvent en être à l’origine, et l’employeur doit alors réagir.

L’obligation de prévention est posée par l’article L. 1152-4 du code du travail : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. »

Elle s’inscrit dans l’obligation générale de sécurité de l’article L. 4121-1 du code du travail, qui impose des actions de prévention, d’information et de formation ainsi qu’une organisation adaptée, et que l’employeur doit faire évoluer avec les circonstances.

Parmi les principes généraux de prévention, l’article L. 4121-2 du code du travail impose de planifier la prévention en y intégrant notamment « les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ».

La Cour de cassation a fixé, en 2016, la ligne de partage entre l’employeur diligent et celui qui manque à son obligation. L’arrêt du 1er juin 2016 (n° 14-19.702), publié au Bulletin et au Rapport, juge que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ».

Deux conditions cumulatives s’en dégagent : une prévention organisée en amont, par l’information et la formation notamment, et une réaction immédiate dès que l’employeur est informé. Un soutien public, aussi visible soit-il, ne remplace ni l’une ni l’autre.

L’obligation de prévention ne dépend pas, de surcroît, de la preuve d’un harcèlement. Dans un arrêt du 27 novembre 2019 (n° 18-10.551), publié au Bulletin, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait dispensé l’employeur de toute enquête au motif que le harcèlement n’était pas établi, en jugeant que l’obligation de prévention « est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ».

Le salarié n’a pas davantage à employer le mot exact. Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-19.996), la Cour a reproché à une cour d’appel d’avoir écarté le manquement de l’employeur, alors que le salarié avait alerté sa hiérarchie à plusieurs reprises, « peu important que le salarié n’ait pas qualifié dans ses courriels de harcèlement moral les faits sur lesquels il alertait son employeur ».

Les représentants du personnel disposent d’un levier propre. Lorsqu’un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate une atteinte aux droits des personnes ou à leur santé mentale, notamment par des faits de harcèlement, il saisit l’employeur, et l’article L. 2312-59 du code du travail précise : « L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité ». À défaut de solution, le conseil de prud’hommes peut être saisi selon une procédure accélérée.

Enfin, l’auteur d’un harcèlement s’expose lui-même. Selon l’article L. 1152-5 du code du travail : « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire. »

Appliquées à la situation décrite par la presse, ces règles imposent à la chaîne un équilibre délicat. Si la présentatrice signalait des attaques personnelles répétées venant de l’intérieur de l’entreprise, la direction devrait enquêter rapidement et prendre des mesures proportionnées, y compris disciplinaires. Mais elle ne pourrait pas traiter comme du harcèlement la critique de la ligne éditoriale exprimée par les syndicats ou par la société des journalistes dans les limites décrites plus haut, ni s’en servir pour sanctionner des salariés qui ont, de bonne foi, relaté ce qu’ils vivent. Rien dans les sources publiques n’indique qu’une enquête interne ait été ouverte, ni qu’elle aurait été demandée.

La même obligation de sécurité vaut pour les équipes de terrain. Selon Le Point, la directrice générale du groupe a écrit que la sécurité des reporters était sa « toute première priorité » et annoncé de nouvelles ressources pour le reportage. Lorsque les violences viennent de personnes extérieures sur lesquelles l’employeur n’a aucune autorité, son obligation consiste à prendre sans délai des mesures adaptées : dans un arrêt du 22 septembre 2016 (n° 15-14.005), la chambre sociale a écarté tout manquement d’un employeur qui avait réagi immédiatement à l’agression ponctuelle d’un salarié par une personne sur laquelle il n’avait aucune autorité.

B. Si la situation se dégradait : preuve, protection contre les représailles, rupture et voies pénales

Une présentatrice qui s’estimerait harcelée, comme un salarié qui se dirait sanctionné pour avoir parlé, bénéficierait d’abord d’un aménagement de la preuve. L’article L. 1154-1 du code du travail prévoit que le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement », puis qu’il incombe à l’employeur de prouver que les agissements en cause n’en sont pas et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs.

La loi protège aussi ceux qui dénoncent. L’article L. 1152-2 du code du travail interdit toute mesure de représailles contre la personne qui a subi ou refusé de subir un harcèlement, ou qui a, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements. L’article L. 1152-3 du code du travail frappe de nullité toute rupture du contrat et tout acte pris en méconnaissance de ces règles.

La sanction financière est dissuasive. Lorsque le licenciement est nul pour harcèlement et que le salarié ne demande pas sa réintégration, l’article L. 1235-3-1 du code du travail lui accorde une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Le même texte applique ce plancher au licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale, comme la liberté d’expression.

La salariée qui ne supporterait plus la situation pourrait-elle quitter l’entreprise aux torts de l’employeur ? La prise d’acte de la rupture le permet, mais à une condition exigeante. Un arrêt du 19 juin 2019 (n° 17-31.182) rappelle que « la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ».

Dans cette affaire, le harcèlement émanait d’une collègue, n’avait duré que quelques semaines, et l’employeur avait immédiatement diligenté une enquête et sanctionné l’intéressée : la prise d’acte, intervenue bien plus tard, a été jugée injustifiée. Une direction qui soutient sa présentatrice, enquête et agit offrirait donc peu de prise à une telle démarche, alors qu’une inertie prolongée face à des faits signalés la rendrait plus solide. Les conditions et les effets d’une prise d’acte de la rupture et de ses effets devant le conseil de prud’hommes s’apprécient toujours au cas par cas.

Les journalistes professionnels disposent en outre d’un mécanisme propre, la clause de conscience, qui leur permet de partir avec les indemnités de licenciement de leur statut lorsque la rupture est motivée par certaines circonstances. L’article L. 7112-5 du code du travail vise notamment le « Changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique », lorsque ce changement porte atteinte à l’honneur, à la réputation ou aux intérêts moraux du journaliste.

Ce mécanisme suppose un changement d’orientation du média lui-même, que la direction conteste en l’espèce, et non un conflit entre des salariés. Il ne pourrait donc pas être invoqué du seul fait des critiques adressées à une présentatrice ; il resterait en revanche ouvert, à ses conditions, à des journalistes qui estimeraient, preuves à l’appui, que l’orientation de leur chaîne a changé de manière notable. Aucune démission ni aucun départ n’a été annoncé à la date de rédaction.

Le harcèlement moral est aussi un délit. L’article 222-33-2 du code pénal le punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette voie, qui suppose une plainte pénale pour harcèlement moral et la démonstration d’agissements répétés, est distincte de la voie prud’homale ; toute personne mise en cause bénéficierait de la présomption d’innocence. Aucune plainte n’est rapportée dans cette affaire.

Conclusion

La crise qui entoure Sonia Mabrouk à BFMTV met en présence des libertés qui se limitent les unes les autres. Les syndicats et les journalistes de la chaîne peuvent critiquer la ligne éditoriale et la conduite des débats, y compris en nommant la présentatrice, tant qu’ils restent dans les limites admises de la polémique syndicale : base factuelle suffisante, absence de termes de mépris, débat d’intérêt général. Un reporter peut témoigner de ce que vivent les équipes, sauf abus de sa liberté d’expression, et un « rappel à l’ordre » écrit qui formulerait des reproches précis vaudrait sanction disciplinaire, avec les garanties de procédure et le contrôle du conseil de prud’hommes qui s’y attachent.

La direction peut protéger sa réputation et celle de ses présentateurs, mais elle ne peut pas imposer un silence général : une restriction de la liberté d’expression doit être justifiée et proportionnée, comme l’a montré la clause de non-dénigrement validée en 2014 parce qu’elle était réciproque, précise et limitée dans le temps. Envers la présentatrice comme envers les reporters, son obligation est d’abord une obligation de prévention et de réaction : enquêter sans attendre qu’un salarié emploie le mot de harcèlement, faire cesser les agissements établis, protéger ceux qui témoignent de bonne foi.

Ces observations restent générales. Aucune procédure judiciaire n’est connue à la date de rédaction, aucune sanction n’a été rendue publique par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie, ni pour la chaîne, ni pour ses salariés, ni pour les syndicats. BFMTV conteste les accusations visant son antenne et a annoncé des mesures. Les contrats, les accords collectifs et la charte de l’entreprise primeraient sur toute analyse générale, et seul un juge, saisi de faits précis, pourrait dire si une limite a été franchie.

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