Les recherches sur le « PLU Fréjus » progressent depuis une semaine, et elles portent sur des questions très concrètes : quel est le zonage de ma parcelle à Saint-Aygulf ou à la Tour de Mare, que dit le règlement, et que faire si la mairie refuse mon permis ? Le moment s’y prête. Le plan local d’urbanisme de Fréjus, révisé le 4 juillet 2019, a connu une deuxième modification approuvée une première fois le 19 septembre 2024, puis abrogée et approuvée à nouveau le 25 février 2025 après un recours gracieux de la sous-préfète au titre du contrôle de légalité. Le dossier publié sur le Géoportail de l’urbanisme est aujourd’hui daté du 26 janvier 2026, à la suite d’une mise en compatibilité liée à des ouvrages de protection contre les crues. Par un arrêté du 1er juillet 2026, la commune a prescrit une modification n° 3 qui doit toucher des orientations d’aménagement, des plans de zonage, des plans de gabarits, des emplacements réservés et le règlement écrit. Dans le même temps, le préfet du Var a modifié le 1er avril 2026 le plan de prévention des risques d’incendie de forêt de la commune, et l’enquête publique sur la révision du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération s’est achevée le 6 novembre 2026.
Cet article explique d’abord comment lire le zonage et le règlement, avec les règles qui s’y superposent : loi Littoral, plans de prévention des risques, site patrimonial remarquable. Il détaille ensuite la modification n° 3 et les recours ouverts après un refus de permis ou contre le permis d’un voisin. Textes et décisions vérifiés au 15 novembre 2026.
I. PLU de Fréjus : que dit le zonage et quelles règles s’ajoutent au règlement ?
A. Zonage et règlement du PLU de Fréjus : Saint-Aygulf, Tour de Mare, zones naturelles et agricoles
La première étape consiste à identifier le document réellement applicable. La fiche du PLU de Fréjus sur le Géoportail de l’urbanisme présente un document au statut « en vigueur », publié sur ce portail le 16 avril 2026 sous la référence 83061_PLU_20260126. Il réunit le règlement écrit issu de la modification n° 2, dix-sept planches de règlement graphique, les orientations d’aménagement et de programmation, les emplacements réservés et les annexes. La pièce datée du 26 janvier 2026 correspond à une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU : elle ajoute notamment, dans les zones agricoles et naturelles, la possibilité d’implanter des équipements d’intérêt général de ralentissement dynamique des crues du Riou de l’Argentière. La commune publie aussi ces pièces sur sa page consacrée aux documents d’urbanisme, avec les planches de zonage Z0 à Z8, les plans de gabarits et la liste des emplacements réservés.
Cette vérification n’est pas une formalité. L’article L. 152-1 du code de l’urbanisme impose que les travaux et constructions soient conformes au règlement et à ses documents graphiques, et seulement compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent. Un projet se juge donc d’abord au regard de la zone dans laquelle se trouve la parcelle, puis des règles particulières que le plan graphique y attache : espace boisé classé, emplacement réservé, élément de patrimoine protégé, gabarit imposé.
Les quartiers pavillonnaires relèvent pour l’essentiel de la zone UC, que le règlement découpe en trois secteurs. Le secteur UCa couvre notamment le verger des Arènes, la Gabelle, Villeneuve, le Thoron et les hauts de Capitou. Le secteur UCb délimite la périphérie du centre urbain, Valescure, la Tour de Mare, Sainte-Brigitte, Caïs Nord, le Capitou de l’Estérel et une partie de Saint-Aygulf. Le secteur UCc regroupe l’habitat individuel périphérique de l’est de la Tour de Mare, du Compassis, d’une autre partie de Saint-Aygulf et de Saint-Jean-de-l’Estérel. Les écarts entre ces secteurs sont importants : l’emprise au sol maximale est fixée à 30 % en UCa, 20 % en UCb et 10 % en UCc, tandis que la part de l’unité foncière à maintenir en espaces verts est respectivement de 30 %, 40 % et 50 %. La hauteur absolue est de 7,50 mètres, avec une hauteur à l’égout ou à l’acrotère limitée à 6,50 mètres mesurée depuis le terrain naturel lorsque la pente est inférieure à 15 %. Les affouillements et exhaussements des abords ne peuvent dépasser deux mètres.
Ces chiffres expliquent la plupart des refus rencontrés dans ces quartiers. Une extension qui paraît modeste peut faire franchir le seuil d’emprise au sol de 10 % sur un terrain classé en UCc, et une piscine ou une terrasse imperméable peut faire passer la surface d’espaces verts sous le minimum de 50 %. Avant de déposer une demande, il est donc utile de calculer l’emprise existante, l’emprise projetée et la surface d’espaces verts restante, en partant des définitions du règlement plutôt que d’une estimation.
Hors des zones urbaines, les possibilités sont beaucoup plus étroites. Dans la zone agricole, hors secteur Ap, le règlement admet l’extension mesurée des habitations existantes et légalement autorisées, à des conditions cumulatives : extensions, annexes et piscines doivent rester dans un cercle de 35 mètres compté depuis le centre de la construction principale ; l’extension est limitée à 30 % de la surface de plancher ou de l’emprise au sol des habitations de plus de 50 m², une seule fois, sans que la surface de plancher totale dépasse 300 m² ; les annexes ne peuvent excéder 40 m². Toute occupation du sol en zones agricole et naturelle est en outre conditionnée par la carte de sensibilité de la tortue d’Hermann annexée au règlement.
Deux outils permettent de sécuriser cette lecture. Le premier est le certificat d’urbanisme. Selon l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’une demande d’autorisation est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat, les dispositions d’urbanisme existant à la date du certificat ne peuvent être remises en cause, « à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ». Cette réserve a un poids particulier à Fréjus, où les plans de prévention des risques jouent un rôle central. Le second outil concerne les lotissements : la commune publie une liste des lotissements ayant conservé leurs règles. Le principe posé par l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme est que les règles d’urbanisme du lotissement « deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir » lorsque le lotissement est couvert par un PLU. Le même article précise que cette caducité ne remet pas en cause les droits et obligations entre colotis définis dans le cahier des charges : la règle d’urbanisme peut avoir disparu alors que l’engagement contractuel entre voisins subsiste.
B. Loi Littoral, risques d’incendie et d’inondation, site patrimonial : les règles qui se superposent au zonage
Fréjus est une commune littorale, et son règlement renvoie expressément aux dispositions du code de l’urbanisme propres au littoral, notamment pour les espaces remarquables classés en secteurs An et Np. La règle de base figure à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. » Le même article permet, dans les secteurs déjà urbanisés identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le PLU, des constructions destinées à améliorer l’offre de logement ou d’hébergement, à condition de ne pas étendre le périmètre bâti existant ni modifier de manière significative ses caractéristiques. Dans les espaces proches du rivage, l’article L. 121-13 n’admet qu’une extension limitée de l’urbanisation, justifiée et motivée dans le PLU. Pour en savoir plus sur le champ d’application de ce régime, voir notre article sur la manière de savoir si une commune est soumise à la loi Littoral.
Le PLU de Fréjus a déjà été examiné par le juge sous cet angle. Saisi par le préfet du Var de la délibération du 4 juillet 2019 approuvant la révision du plan, le tribunal administratif de Toulon avait annulé, par un jugement du 13 juillet 2021, le classement du secteur de Compassis sud en zone UCc, celui du secteur de Gargalon en zone UEa et celui du Capitou Nord en zone UCc. En appel du préfet sur le surplus, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 16 novembre 2023, n° 21MA03872, a en outre annulé la délibération en tant qu’elle créait l’orientation d’aménagement n° 11 prévoyant un hameau nouveau dans le secteur de Sainte-Brigitte : la cour a jugé que le domaine concerné, par son organisation et sa composition, « ne saurait être regardé comme un hameau nouveau intégré à l’environnement ». Elle a en revanche rejeté les critiques visant le classement d’une partie des étangs de Villepey en UCb, du quartier Lecocq en UCc et d’un autre quartier déjà fortement urbanisé, en relevant que les limites d’emprise au sol et d’espaces verts du règlement empêchaient une extension significative. À propos des espaces proches du rivage, la cour rappelle le critère qui guide ces appréciations : « Doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées. »
Ce contentieux a une conséquence pratique. L’article L. 600-12 du code de l’urbanisme prévoit que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un PLU a pour effet de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur, sous réserve des articles L. 600-12-1 et L. 442-14. Les décisions consultées ne disent pas quel classement s’applique aujourd’hui aux parcelles des secteurs concernés, d’autant que la modification n° 2 est intervenue depuis. Pour un terrain situé au Compassis, à Gargalon, au Capitou Nord ou à Sainte-Brigitte, la seule lecture du plan graphique ne suffit donc pas : un certificat d’urbanisme permet d’obtenir la position écrite de la commune sur les règles applicables.
Le juge administratif contrôle aussi l’application de la loi Littoral aux refus individuels. Dans un jugement du 6 novembre 2026, n° 2304149, le tribunal administratif de Toulon a annulé le refus opposé par la commune de La Croix-Valmer à la reconstruction d’une maison de 140 m² en une maison d’environ 500 m², fondé sur l’article L. 121-8. Le tribunal a relevé que le terrain se trouvait dans un secteur identifié comme autre espace urbanisé par les cartes du schéma de cohérence territoriale du golfe de Saint-Tropez et que le projet, bien qu’il densifie l’existant, constituait une simple opération de construction et non une extension de l’urbanisation ; il a enjoint à la commune de délivrer le permis. Ce jugement ne concerne pas Fréjus, mais il montre que la qualification d’extension de l’urbanisation se discute au cas par cas, à partir des documents du schéma de cohérence territoriale. Ce point mérite d’être suivi à Fréjus : le dossier de révision n° 1 du schéma de cohérence territoriale d’Estérel Côte d’Azur Agglomération a été soumis à enquête publique du 5 octobre au 6 novembre 2026, selon la page des enquêtes publiques de la commune.
Les risques naturels constituent la seconde couche. Selon l’article L. 562-4 du code de l’environnement, « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. » Il est annexé au plan local d’urbanisme. À Fréjus, la commune publie deux plans de prévention du risque inondation, l’un pour l’Argens, le Reyran et la Vernède, l’autre pour le Valescure et le Pédégal, ainsi qu’un plan de prévention des risques d’incendie de forêt. Ce dernier a été modifié par un arrêté du préfet du Var du 1er avril 2026. Selon la note de présentation publiée par la commune, la modification reclasse le secteur dit de la chapelle ruinée, jusqu’alors en zone bleue B0-10, en zone bleue B2, après la réalisation des travaux de protection prévus par le plan, dont une voie périphérique et un débroussaillement sur cent mètres ; la zone B2 admet, sauf exception, les constructions nouvelles sous réserve de règles de défendabilité, et le PLU continue de s’appliquer. Le règlement du PLU tire lui-même les conséquences du risque inondation : dans les zones couvertes par un plan de prévention de ce risque, la hauteur des constructions se mesure à partir de la cote de référence indiquée dans ces documents.
En dehors même de ces plans, un risque peut justifier un refus. L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet de nature à porter atteinte à la sécurité publique, ou de ne l’accepter que sous prescriptions spéciales. Le Conseil d’État encadre ce pouvoir. Dans une décision du 26 juin 2019, n° 412429, qui concernait un refus opposé à Tanneron en raison du risque d’incendie de forêt, il juge que « le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales ». Dans cette affaire, le refus a toutefois été maintenu : la cour avait souverainement estimé qu’aucun des équipements proposés ne suffisait à compenser l’exposition du terrain, situé au bord d’un plateau dominant un très important massif forestier. La leçon pour un pétitionnaire fréjusien est double : un refus fondé sur ce texte n’est légal que si des prescriptions spéciales ne pouvaient suffire, mais l’argument n’aboutit que si le dossier démontre des mesures de défense réalistes.
Dernière couche, le patrimoine. Le règlement rappelle que le périmètre du site patrimonial remarquable a été approuvé par délibération du 15 mai 2017 et que ses prescriptions s’appliquent dans les zones qu’il couvre. Dans ce périmètre, l’article L. 632-1 du code du patrimoine soumet à autorisation préalable les travaux modifiant l’état des parties extérieures des immeubles, et l’article L. 632-2 rend cette autorisation « subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France ». Un projet conforme au règlement de zone peut donc échouer sur l’avis de cet architecte, qu’il faut anticiper dès la conception, notamment pour les matériaux, les menuiseries et les toitures.
II. Modification n° 3 du PLU de Fréjus et refus de permis : comment agir et dans quels délais ?
A. Modification n° 3 du PLU de Fréjus : ce qui peut changer et comment présenter ses observations
L’arrêté municipal n° 2026-2506 du 1er juillet 2026 engage la modification n° 3 du PLU sur le fondement de l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme. Il annonce l’objectif d’améliorer certains aspects du plan et de faciliter des projets en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, en modifiant certaines orientations d’aménagement et de programmation, certains plans de zonage, certains plans de gabarits, certains emplacements réservés et certains aspects du règlement écrit. Il prévoit de saisir l’autorité environnementale d’une demande d’examen au cas par cas, puis de choisir la forme de participation du public une fois cet avis rendu. L’arrêté vise également la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
Le choix de la procédure de modification a un sens juridique. L’article L. 153-36 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 26 mai 2026, réserve la modification aux cas où une révision ne s’impose pas en application de l’article L. 153-31, c’est-à-dire, pour l’essentiel, lorsque les orientations du projet d’aménagement et de développement durables ne changent pas. C’est précisément ce que l’arrêté affirme. Un propriétaire qui estimerait qu’un changement de zonage annoncé remet en cause ces orientations dispose là d’un argument à soulever pendant la participation du public, puis le cas échéant devant le juge.
La forme de cette participation dépend de l’évaluation environnementale. Selon l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme, le projet est en principe mis à la disposition du public, le maire pouvant y substituer une participation du public par voie électronique ou une enquête publique, et « Lorsque le projet de modification est soumis à une évaluation environnementale en application de l’article L. 104-1 du présent code, le recours à la participation du public par voie électronique ou à l’enquête publique est obligatoire. » En cas de simple mise à disposition, le projet, l’exposé de ses motifs et les avis des personnes publiques associées « sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations », selon le II du même article, qui ajoute que les modalités sont portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition. Avant cette phase, l’article L. 153-40 impose de notifier le projet aux personnes publiques associées. À l’issue, l’article L. 153-43 prévoit l’approbation du projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations du public. Enfin, l’article L. 153-23 fait dépendre l’entrée en vigueur de la publication sur le portail national de l’urbanisme et, lorsque le territoire est couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, de la transmission au préfet.
Concrètement, un propriétaire de Fréjus a intérêt à consulter régulièrement la page des enquêtes et concertations de la commune pour repérer l’ouverture de la participation, à vérifier dans le dossier les planches de zonage et de gabarits qui couvrent sa parcelle, et à déposer une observation écrite, précise et chiffrée. Une observation utile identifie la parcelle, cite la règle actuelle et la règle projetée, explique l’effet concret du changement (hauteur réduite, emprise diminuée, emplacement réservé créé sur le terrain) et, si possible, la contradiction avec les orientations du plan ou avec une règle supérieure. Le précédent de la modification n° 2 montre que ces étapes ne sont pas symboliques : selon la délibération du 25 février 2025 publiée dans le dossier du Géoportail, le projet avait déjà été modifié après les avis de la chambre d’agriculture, du département, de la préfecture et de l’agglomération, puis à la demande du commissaire enquêteur et du public, par exemple pour retirer une galerie couverte d’un plan de gabarit.
Cette même délibération illustre l’autre voie de contrôle. La modification n° 2, approuvée le 19 septembre 2024, comportait notamment de nouveaux emplacements réservés, une réduction de hauteur de 12 à 9 mètres dans certaines zones urbaines densifiées de Fréjus-Plage et de Caïs, et la création d’une zone UEt1 à Saint-Aygulf. Par un courrier du 4 décembre 2024 valant recours gracieux, la sous-préfète a relevé deux difficultés au regard de la loi Littoral : l’impossibilité d’accorder un changement de destination en zone Nh au regard de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, et l’absence de règle d’emprise au sol pour la zone UEt1 au regard de l’article L. 121-13. Le conseil municipal a abrogé la délibération initiale et approuvé à nouveau la modification le 25 février 2025, avec l’interdiction de tout changement de destination en zone Nh et une emprise au sol limitée à 50 % en zone UEt1. Ce contrôle de légalité appartient au préfet ; un propriétaire ou un riverain peut, pour sa part, contester lui-même la délibération devant le juge.
Ce recours direct est enfermé dans un délai bref. L’article R. 421-1 du code de justice administrative impose de saisir la juridiction « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Une fois ce délai expiré, la contestation reste possible par voie d’exception, à l’occasion d’un refus de permis, mais elle est réduite. Le Conseil d’État juge, dans une décision du 24 mars 2021, n° 428462, qu’après l’expiration du délai de recours contre un acte réglementaire, « la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées », mais non les vices de forme et de procédure. La même décision rappelle que les auteurs d’un PLU peuvent classer en zone naturelle un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation. Lorsque l’exception d’illégalité aboutit contre un refus, l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme précise : « Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision. » C’est donc pendant la procédure, puis dans le délai de recours contre la délibération d’approbation, que les irrégularités de forme et de procédure peuvent être utilement relevées ; une observation précise déposée pendant la participation du public permet de les identifier à temps.
B. Refus de permis à Fréjus ou permis du voisin : recours gracieux, délais et tribunal administratif de Toulon
Lorsque la mairie refuse un permis ou s’oppose à une déclaration préalable, la lecture attentive de l’arrêté est la première étape. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme exige que le refus soit motivé et précise que « Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ». Il faut donc dresser la liste de chaque motif opposé (emprise au sol en UCc, hauteur, espaces verts, loi Littoral, plan de prévention des risques, avis de l’architecte des Bâtiments de France) et examiner, pour chacun, s’il repose sur une règle exactement applicable à la parcelle, sur des faits exacts et sur une mesure correcte du projet.
Le recours gracieux auprès du maire peut permettre de corriger une erreur matérielle ou de proposer un projet ajusté, mais il obéit désormais à des règles propres. Selon l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 28 novembre 2025, « Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois. » Le même article prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois vaut rejet et, surtout, que le délai de recours contentieux « n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique ». Le délai devant le tribunal reste celui de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui court à partir de la notification de la décision. Attendre la réponse du maire avant de saisir le tribunal administratif de Toulon peut donc faire perdre le droit d’agir. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur le recours gracieux d’un voisin et le délai d’un mois.
Devant le tribunal, le pétitionnaire bénéficie de deux garanties. D’une part, l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que l’auteur du refus « ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande ». Le même article interdit, après une annulation devenue définitive et une confirmation de la demande dans les six mois de sa notification, d’opposer au projet des règles d’urbanisme intervenues après la décision annulée. Cette protection compte à Fréjus, où la modification n° 3 pourrait changer des règles de zonage ou de gabarit pendant l’instance. D’autre part, le Conseil d’État a précisé, dans son avis du 25 mai 2018, n° 417350, que lorsque le juge annule un refus après avoir censuré l’ensemble des motifs, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner la délivrance de l’autorisation, sauf si les règles applicables interdisent le projet pour un motif que l’administration n’a pas relevé ou si un changement de circonstances de fait y fait obstacle ; il ajoute que la condition de confirmation de l’article L. 600-2 « doit être regardée comme remplie lorsque la juridiction enjoint à l’autorité administrative de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée ». Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 6 novembre 2026 cité plus haut en est une application récente : après avoir écarté le seul motif tiré de la loi Littoral, et en l’absence de tout autre motif invoqué par la commune, il a enjoint la délivrance du permis.
Pour la stratégie, un refus fondé sur un plan de prévention des risques appelle une analyse particulière : ce plan vaut servitude d’utilité publique, et le débat porte alors surtout sur la carte applicable à la parcelle, sur la date de la version opposée (par exemple avant ou après la modification du plan de prévention des risques d’incendie de forêt du 1er avril 2026) et sur les prescriptions qui permettraient d’accorder le projet. Un refus fondé sur la seule appréciation de l’article R. 111-2 relève du contrôle décrit par la décision du 26 juin 2019. Un refus fondé sur la loi Littoral se discute à partir des cartes du schéma de cohérence territoriale et de la densité réelle du secteur. Les situations rencontrées dans une autre commune varoise sont présentées dans notre article sur le zonage du PLU de Hyères et les recours après un refus. Lorsque plusieurs fondements se combinent, l’intervention d’un avocat urbanisme à Paris habitué au contentieux des communes littorales aide à hiérarchiser les moyens et à préparer, le cas échéant, une demande nouvelle qui lève les motifs les plus solides.
La situation inverse est celle du riverain qui découvre un panneau de permis sur la parcelle voisine, à Saint-Aygulf, à la Tour de Mare ou ailleurs. Le délai de recours ne court pas à compter de la délivrance. Selon l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, il « court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ». Il faut donc photographier le panneau, avec sa date de pose si elle est connue, et conserver des preuves de la continuité de l’affichage. L’intérêt à agir est encadré par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : le voisin doit démontrer que le projet est « de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien » qu’il détient ou occupe régulièrement. Il lui appartient d’expliquer, pièces à l’appui, en quoi le projet affecte concrètement ces conditions.
Une formalité conditionne ensuite la recevabilité. L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme oblige l’auteur d’un recours contentieux, et celui d’un recours gracieux, à notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception, « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ». L’oubli de cette notification rend le recours irrecevable. Enfin, le juge peut ne pas annuler le permis lorsque le vice relevé est régularisable : l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lui impose alors de surseoir à statuer pour permettre la régularisation, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés. Un recours de voisin doit donc viser en priorité les irrégularités qui affectent la conception même du projet, plutôt que des défauts que le pétitionnaire pourrait corriger par une mesure de régularisation.
Dans les deux cas, le calendrier se construit dès la réception de la décision ou dès la découverte du panneau. Pour un refus : relever la date de notification, rédiger si nécessaire un recours gracieux dans le mois, et préparer en parallèle la requête au tribunal administratif de Toulon pour la déposer dans les deux mois. Pour un permis voisin : établir la date de début d’affichage, notifier tout recours dans les quinze jours francs, et documenter l’atteinte concrète au bien. Le dossier gagne à réunir le règlement de la zone applicable, les planches graphiques, l’extrait du plan de prévention concerné, le certificat d’urbanisme s’il en existe un, et les avis recueillis pendant l’instruction. Pour faire examiner les pièces de votre propre dossier, refus reçu ou panneau affiché, vous pouvez exposer votre situation au cabinet.
Conclusion
Le PLU de Fréjus ne se lit pas seulement sur le plan de zonage. La constructibilité d’une parcelle dépend du secteur dans lequel elle se trouve, avec des écarts sensibles entre UCa, UCb et UCc, mais aussi de la loi Littoral, que le juge a déjà appliquée au plan de la commune, des plans de prévention des risques d’inondation et d’incendie de forêt, dont l’un a été modifié en avril 2026, et du site patrimonial remarquable. La modification n° 3, prescrite le 1er juillet 2026, ouvrira une phase de participation du public dont la forme dépendra de l’avis de l’autorité environnementale ; c’est le moment de faire valoir des observations précises, car certaines irrégularités ne pourront plus être invoquées plus tard. Face à un refus de permis, les délais sont désormais serrés : un mois pour le recours gracieux, qui ne proroge pas le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Toulon. Face au permis d’un voisin, tout commence par la date d’affichage sur le terrain et par la notification du recours. Dans chacune de ces situations, la vérification du document applicable à la date de la décision reste le point de départ de toute analyse.