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Plus-value des résidences secondaires : l’exonération à 17 ans votée en 2025 s’applique-t-elle en 2026 ?

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Plus-value des résidences secondaires : l’exonération à 17 ans votée en 2025 s’applique-t-elle en 2026 ?

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Vous vendez en cet automne 2026 une maison de famille détenue depuis dix-sept ans, et votre entourage vous affirme que la plus-value est désormais exonérée : l’Assemblée nationale n’a-t-elle pas voté en novembre 2025 le passage de vingt-deux à dix-sept ans ? La réponse courte, à la lecture du texte applicable aujourd’hui, est non. L’amendement qui portait cette mesure a bien été adopté par les députés le 3 novembre 2025, mais il ne figure pas dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, et le droit en vigueur exonère l’impôt sur le revenu au bout de vingt-deux ans de détention, les prélèvements sociaux au bout de trente ans. Pour un bien détenu depuis dix-sept ans, l’impôt reste dû, même s’il est déjà fortement réduit par les abattements. Vendre en croyant à une exonération qui n’existe pas, c’est risquer une provision trop faible le jour de l’acte, puisque le notaire prélève l’impôt sur le prix de vente avant de vous verser le solde.

Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, cet article vérifie une annonce précise — l’amendement dit des 17 ans — à partir du texte déposé à l’Assemblée, du texte promulgué et de la doctrine applicable en 2026 ; il ne prédit pas les votes du budget 2027, où la question reviendra peut-être. Ensuite, les chiffres ci-dessous valent pour une résidence secondaire détenue en direct par une personne physique résidente de France : résidence principale, première cession avec remploi, cessions au profit du logement social et cas des non-résidents obéissent à des règles propres, rappelées plus loin avec leurs conditions strictes. Seul le décompte établi à partir de votre date d’acquisition, de votre prix d’achat majoré et des textes en vigueur au jour de votre acte fait foi.

I. L’annonce des 17 ans face au texte promulgué

A. Ce que la presse a annoncé en novembre 2025

Le point de départ est un article d’un média spécialisé dans l’immobilier, publié le 4 novembre 2025, qui annonce une bonne nouvelle pour les propriétaires de résidences secondaires : les députés auraient adopté, le lundi 3 novembre, un amendement réduisant de cinq ans le délai de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale sur la plus-value de cession. Le même article attribue la mesure au député Corentin Le Fur, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, avec pour objectif de ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée ouvrant droit à exonération totale.

Le texte de l’amendement, déposé le 20 octobre 2025 par M. Le Fur et plusieurs de ses collègues sous le numéro I-377, confirme ce contenu : insérer un article additionnel après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 afin de modifier le paragraphe I de l’article 150 VC du code général des impôts, en portant l’abattement annuel de 6 % à 8 %, celui de la vingt-deuxième année de 4 % à 12 %, et en remplaçant le mot vingt-deuxième par dix-septième. L’exposé des motifs affiche l’ambition sans détour : ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires et aux autres biens non affectés à l’habitation principale. La perte de recettes devait être compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. L’argument économique est explicite : une durée fixée en 2014 qui fige le marché, alors que la demande de logements est forte, et une fluidification attendue des ventes de logements vacants et des transactions dans l’ancien.

Le contexte parlementaire mérite d’être rapporté honnêtement, car il explique la suite. Un second média professionnel relève que l’amendement a été adopté malgré les réserves de la ministre des comptes publics et de la commission des finances, grâce notamment au soutien personnel du rapporteur général du budget, et que tout restait à confirmer au Sénat. Ce même article résume l’enjeu au conditionnel, et c’est bien comme une hypothèse qu’il faut le lire : si l’amendement était définitivement adopté, l’exonération totale interviendrait dès la dix-septième année au lieu de la vingt-deuxième. L’article d’origine se terminait d’ailleurs par une prudence que beaucoup de reprises ont gommée : il restait à savoir si la mesure serait définitivement adoptée, à l’heure où le Sénat débutait son examen le mardi 4 novembre.

L’exposé des motifs de l’amendement éclaire au passage pourquoi le délai de vingt-deux ans cristallise les débats depuis plus de dix ans. Fixée en 2014, cette durée avait alors remplacé un régime antérieur plus favorable, dans un objectif affiché de rendement budgétaire et de lutte contre la spéculation de court terme. Les auteurs de l’amendement estimaient au contraire que la durée dissuadait les propriétaires de céder avant l’échéance, figeant des logements parfois vacants alors même que la demande restait forte sur l’ensemble du territoire. Cet argument — fluidifier le marché en rapprochant l’échéance fiscale — n’a pas disparu avec le rejet de la mesure : il ressurgit à chaque discussion budgétaire, et c’est précisément ce qui rend la vérification si nécessaire. Chaque nouvelle annonce reprend le même habillage — marché bloqué, logements vacants, transactions dans l’ancien — mais seul le Journal officiel tranche, et il tranche article par article.

Ajoutons, pour être complet, qu’une proposition inverse circulait au même moment dans les mêmes débats : l’amendement n° I-2793, déposé le 22 octobre 2025 et non soutenu, proposait au contraire de supprimer l’abattement pour durée de détention afin de lutter contre la rétention foncière. Son exposé des motifs rappelle au passage le droit alors en vigueur, qui est aussi celui d’aujourd’hui : la plus-value immobilière est exonérée au bout de 22 ans au titre de l’impôt sur le revenu et au bout de 30 ans au titre des prélèvements sociaux. Deux amendements, deux directions opposées, un seul texte final : c’est ce texte final qu’il faut maintenant ouvrir.

B. Ce que la loi de finances pour 2026 contient vraiment

La loi de finances pour 2026 est la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel n° 0043 du 20 février 2026. Pour vérifier si la mesure des 17 ans y figure, nous avons relu un par un les 207 articles numérotés du texte promulgué, sur le site officiel Légifrance. Le résultat est sans ambiguïté : aucun article ne mentionne l’article 150 VC ni l’article 150 VD du code général des impôts, aucun ne contient les mots « dix-septième », « dix-sept ans » ou « résidence secondaire », et les seules dispositions relatives à des plus-values concernent d’autres matières — la contribution sur les hauts revenus, les valeurs mobilières, les bénéfices en zone prioritaire et un amortissement locatif. L’amendement voté le 3 novembre 2025 n’a pas survécu à la navette : il n’est pas dans la loi.

Le code général des impôts applicable en 2026 le confirme. Son article 150 U pose la règle de base : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . ». Cet article a bien été modifié avec effet au 21 février 2026, mais uniquement pour proroger jusqu’au 31 décembre 2027 deux exonérations spéciales en faveur du logement social et des cessions aux collectivités : rien sur les durées de détention de droit commun. La fiche officielle service-public sur la plus-value immobilière, dans sa version vérifiée du 15 avril 2026 donc postérieure à la promulgation, est tout aussi claire : l’exonération d’impôt joue pour tout bien détenu depuis plus de vingt-deux ans, et celle des prélèvements sociaux pour les ventes de biens détenus depuis plus de trente ans. Le barème détaillé n’a pas bougé, et c’est le texte même de l’article visé par l’amendement qui le prouve : l’article 150 VC du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et inchangée depuis, dispose que « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à : – 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; – 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. » Pour les prélèvements sociaux, le barème reste dégressif jusqu’à trente ans, pour un taux global de 19 % plus 17,2 %, soit 36,2 % avant abattements.

La doctrine fiscale dit la même chose : le Bulletin officiel des finances publiques rattache toujours l’exonération à l’abattement pour durée de détention du paragraphe I de l’article 150 VC. Depuis la réforme de 2014, cette durée est de vingt-deux ans pour l’impôt et de trente ans pour les prélèvements sociaux, et aucune mise à jour postérieure à la loi de finances pour 2026 ne vient y ajouter une troisième durée. En clair : entre l’annonce de novembre 2025 et votre acte de 2026, il manque une étape décisive, le vote définitif, et c’est cette étape manquante qui fait toute la différence budgétaire.

II. Ce que ça change pour votre vente en 2026

A. Calculer avec le bon barème, pas avec l’annonce

Reprenons le calcul applicable à une résidence secondaire vendue en 2026, avec des chiffres ronds pour fixer les idées, en appliquant l’abattement pour durée de détention de l’article 150 VC et le barème des prélèvements sociaux. Supposez une plus-value imposable de 100 000 euros — prix de vente diminué du prix d’achat majoré des frais et travaux admis — sur un bien détenu depuis exactement dix-sept ans. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement vaut 6 % par an de la sixième à la dix-septième année, soit douze années à 6 %, donc 72 % : restent 28 000 euros taxés à 19 %, soit 5 320 euros. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement vaut 1,65 % par an sur la même période, soit 19,8 % : restent 80 200 euros taxés à 17,2 %, soit environ 13 794 euros. Total : environ 19 100 euros d’impôt, hors taxe éventuelle sur les plus-values immobilières élevées, qui s’ajoute au-delà d’un seuil propre et selon un barème spécifique. Avec l’amendement des 17 ans, l’impôt sur le revenu serait tombé à zéro et seuls des prélèvements sociaux réduits subsisteraient : l’écart avec le droit réel se compte en milliers d’euros, et c’est précisément cet écart qui doit figurer dans votre plan de financement avant le compromis, pas après.

Le même calcul à vingt-trois ans de détention montre la progressivité du mécanisme : l’impôt sur le revenu est alors totalement effacé — 6 % pendant seize ans puis 4 % la vingt-deuxième, soit 100 % — tandis que les prélèvements sociaux ne sont abattus qu’à 37 %, laissant environ 10 800 euros sur la même plus-value de 100 000 euros. À trente ans et un jour, tout s’efface. Ces seuils expliquent pourquoi chaque année compte et pourquoi la date d’acquisition doit être établie avec précision : acte d’achat, donations-partages, successions et apports en société ont chacun leur point de départ, et une erreur d’un an sur la durée peut coûter des milliers d’euros.

Trois régimes dérogatoires méritent d’être connus, car chacun a ses conditions strictes et ses pièges documentés par le contentieux. Premier régime : la résidence principale est totalement exonérée, quel que soit le délai, en application du 1° du paragraphe II de l’article 150 U. La doctrine précise que les plus-values de cession de la résidence principale du cédant au jour de la vente sont exonérées en application du 1° du paragraphe II de l’article 150 U (exonération de la résidence principale). Attention : c’est la situation au jour de la cession qui compte, et un bien devenu résidence secondaire avant la vente ne bénéficie plus de cette exonération générale. Deuxième régime : la première cession d’un logement autre que la résidence principale par un contribuable qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale pendant quatre ans peut être exonérée à proportion du prix remployé, car la loi vise les plus-values de première cession d’un logement autre que la résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix, dans les vingt-quatre mois de la cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à la résidence principale (exonération de la première cession). Le délai de vingt-quatre mois et l’affectation effective à la résidence principale sont impératifs : un remploi tardif ou un logement finalement loué remettent l’exonération en cause l’année du manquement. Troisième régime : les cessions au profit d’organismes de logement social ou de collectivités, prorogées jusqu’au 31 décembre 2027 par la loi de finances pour 2026, ouvrent des exonérations totales ou partielles sous engagement de construire : là encore, l’engagement du cessionnaire conditionne tout.

B. Sécuriser l’acte et contester utilement

Le prélèvement a lieu le jour de la signature : c’est le notaire qui calcule l’impôt, le retient sur le prix et le verse au Trésor avec la déclaration de plus-value. C’est une obligation légale, pas un usage : l’article 150 VH du code général des impôts prévoit que « L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 150 VG . » Deux arrêts récents de la cour d’appel de Paris montrent ce qui se joue à ce moment-là et pourquoi la vérification avant signature vaut toujours mieux qu’un contentieux après versement.

Premier cas, arrêt du 7 avril 2026 : un notaire avait omis de déduire l’abattement pour durée de détention dans la déclaration. La cour relève que « le notaire a omis de déduire, dans la déclaration de plus-value, l’abattement de droit commun pour la durée de détention du bien cédé, prévue à l’article 150 VC du code général des impôts », manquement reconnu par l’intéressé lui-même puis réparé par un dégrèvement. Mais le même dossier comportait une seconde faute, plus lourde : l’acte n’avait pas sécurisé l’exonération spéciale pour cession destinée au logement social, et la cour a condamné le notaire à payer « une somme de 34 313 euros en réparation de la perte de chance de bénéficier de l’exonération spéciale de plus-value en application des dispositions de l’article 150 U, II, 7° du code général des impôts », plus 17 100 euros d’honoraires exposés. La leçon est double : l’abattement de droit commun doit être vérifié ligne par ligne, et les exonérations spéciales ne s’obtiennent qu’avec les engagements et mentions adéquats dans l’acte.

Second cas, arrêt du 19 mars 2024 : des vendeurs demandaient la restitution de 16 012 euros au titre de l’exonération pour première cession avec remploi, mais « Par décision du 5 mars 2018, la direction générale des finances publiques de [Localité 7] a rejeté leur demande au motif que l’acte reçu par Mme [F] [C] ne mentionnait pas trois des conditions prévues par l’article 150 VG du code général des impôts », à savoir l’identité du bénéficiaire de l’exonération, ses droits sur le prix de cession, la fraction du prix destinée au remploi pour une résidence principale et le montant de la plus-value exonérée. La cour a jugé que l’omission de ces mentions dans l’acte de vente constituait une faute du notaire et l’a condamné à 8 806 euros de dommages et intérêts plus 4 000 euros de frais. Autrement dit, une exonération parfaitement fondée sur le principe peut être perdue pour une simple omission de plume dans l’acte authentique — et c’est au vendeur d’exiger que l’acte mentionne expressément le fondement invoqué. L’article 150 VG du code général des impôts l’impose d’ailleurs sous peine de refus de la formalité : « L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. »

Conservez aussi la preuve de tout ce qui conditionne l’exonération invoquée : justificatif d’occupation pour la résidence principale, compromis et acte d’acquisition du nouveau logement avec dates de remploi pour la première cession, engagement de construire du cessionnaire pour le logement social, délibérations des collectivités quand elles conditionnent le régime. En cas de contrôle, l’administration demandera des pièces datées, pas des souvenirs, et le juge de l’impôt appréciera la situation au jour de la cession, pas à la lumière des débats parlementaires qui l’ont précédée. Un dossier complet dès l’acte, c’est une réclamation crédible ensuite, et c’est souvent ce dossier — plus que le montant en jeu — qui détermine l’issue d’un recours gracieux.

Un cas particulier mérite d’être anticipé dès maintenant : vous avez signé un compromis à l’automne 2026 en intégrant dans votre budget une exonération à dix-sept ans lue dans la presse. Le compromis ne fige pas l’impôt : c’est l’acte authentique qui déclenche le calcul et le prélèvement, avec le barème en vigueur à sa date. Si la provision convenue avec l’acquéreur ou votre banque reposait sur un impôt nul, refaites le décompte sans attendre avec les taux réels — 19 % et 17,2 % après abattements de droit commun — et ajustez votre financement avant la réitération. Quand l’écart met la vente en péril, deux voies existent selon les cas : renégocier le calendrier ou les conditions suspensives avec l’acquéreur avant l’acte, ou vérifier si un régime dérogatoire réellement applicable — première cession avec remploi, logement social, exonération liée à votre situation personnelle — réduit la facture dans les règles. Ce qui ne fonctionnera pas, en revanche, c’est d’invoquer devant le notaire ou l’administration un amendement qui n’est pas entré en vigueur : ni l’un ni l’autre ne peuvent appliquer un texte qui n’existe pas.

La méthode de vérification avant signature tient donc en cinq points. D’abord, faites dater précisément votre durée de détention à partir du titre d’acquisition et contrôlez le tableau d’abattements appliqué, année par année, en distinguant impôt et prélèvements sociaux. Ensuite, vérifiez le prix d’acquisition majoré : frais d’acquisition retenus pour leur montant réel ou forfaitaire, travaux admis sous conditions de pièces, sans inventer de majoration. Puis, si vous invoquez une exonération — résidence principale au jour de la cession, première cession avec remploi sous vingt-quatre mois, cession au profit du logement social — exigez que l’acte en mentionne le fondement exact et toutes les conditions de l’article 150 VG. Après la signature, conservez l’acte, le décompte détaillé du notaire, la déclaration de plus-value et les justificatifs de durée et de remploi. Enfin, si l’impôt prélevé vous paraît erroné, la contestation passe par une réclamation auprès de l’administration fiscale puis, en cas de rejet, par le juge de l’impôt, dans les délais applicables : les deux arrêts cités montrent que le juge indemnise la perte de chance quand la faute est établie, mais qu’il ne ressuscite pas une exonération dont les conditions n’ont jamais été réunies. Pour un enjeu qui se chiffre vite en dizaines de milliers d’euros, un regard exercé avant l’acte coûte infiniment moins cher qu’une procédure après : c’est exactement l’examen qu’un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier votre imposition sur la plus-value peut mener, en confrontant votre situation personnelle aux textes applicables au jour de votre vente.

En conclusion, l’annonce de novembre 2025 était réelle — un amendement adopté par l’Assemblée pour ramener l’exonération de vingt-deux à dix-sept ans — mais elle n’est jamais devenue la loi applicable : la loi de finances pour 2026 ne la contient pas, et le barème en vigueur exonère l’impôt au bout de vingt-deux ans, les prélèvements sociaux au bout de trente. Celui qui vend en 2026 doit donc calculer avec 22 et 30 ans, pas avec 17, tout en exploitant à fond les régimes existants — résidence principale, première cession avec remploi, logement social — dont les conditions de forme, souvent négligées, valent parfois plus que le fond. Vérifier l’annonce, lire le texte, sécuriser l’acte : dans cet ordre, et avant de signer.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en fiscalité immobilière.

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