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Policier accusé d’agression sexuelle en manifestation à Paris : plainte devant l’IGPN, peine encourue et droits de la victime

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Maître Hassan KOHEN
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Policier accusé d’agression sexuelle en manifestation à Paris : plainte devant l’IGPN, peine encourue et droits de la victime

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Une femme âgée de 31 ans a déposé plainte devant l’Inspection générale de la Police nationale pour des faits d’agression sexuelle qu’elle dit avoir subis le jeudi 8 octobre 2026 devant le lycée Hélène-Boucher, dans le 20e arrondissement de Paris, en marge d’une manifestation de la mobilisation lycéenne. L’information, révélée par l’AFP samedi 10 octobre puis confirmée par RTL et BFMTV ce dimanche 11 octobre 2026, précise que la plaignante se trouvait dans une chaîne d’adultes interposés entre les lycéens et les forces de l’ordre lorsqu’un policier lui aurait, selon son récit, porté la main au sexe par-dessus ses vêtements pendant plusieurs secondes. Immobilisée dans la chaîne humaine, elle explique n’avoir pu repousser le geste, avoir protesté sur le moment, puis avoir tenté en vain d’identifier son auteur. Son compagnon, élu municipal parisien présent à ses côtés, l’aurait ensuite extraite du cortège. L’avocat de la plaignante, Me Simon Appriou, a déclaré à l’AFP que sa cliente restait profondément choquée et a évoqué des violences sexuelles et des violences policières, en soulignant que la difficulté à identifier les agents mis en cause nourrissait l’impunité. La plaignante a pour sa part confié à l’AFP qu’elle espérait que le policier serait retrouvé et sanctionné. Selon RTL, l’Inspection générale de la Police nationale aurait déjà ouvert vingt-quatre enquêtes depuis le début du mouvement de colère des lycéens, et une nouvelle journée de manifestation est annoncée le 17 octobre.

À ce stade, il s’agit d’une plainte et d’accusations : le policier visé n’est ni identifié publiquement, ni mis en examen, ni condamné. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, et chaque fait rapporté dans cet article est attribué à la presse qui l’a publié, au conditionnel quand elle l’emploie elle-même. Cet article s’adresse au lecteur qui découvre cette affaire et veut comprendre le droit applicable : ce qu’est une agression sexuelle au sens de la loi pénale, ce que change le fait que l’auteur présumé soit un policier en exercice, comment se déroule une plainte contre un policier et quel rôle joue l’IGPN, et quels droits la loi reconnaît à une victime majeure d’agression sexuelle, de la plainte à l’indemnisation.

I. Policier accusé d’agression sexuelle en manifestation à Paris : ce que dit la loi

A. Agression sexuelle : qu’est-ce qu’un acte sexuel non consenti ?

L’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur, dispose que « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur ». Le même texte précise le sens du consentement : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Surtout, il ajoute : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » (article 222-22 du code pénal). Trois enseignements se dégagent pour le lecteur : l’absence de réaction de la victime ne vaut pas consentement, la surprise suffit à caractériser l’absence de consentement, et la loi vise tout acte sexuel non consenti, sans exiger de pénétration, ce qui distingue l’agression sexuelle du viol.

La Cour de cassation contrôle strictement la caractérisation de ces éléments par les juges du fond. Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 22-83.344), la chambre criminelle rappelle d’abord une règle de méthode : « Selon ce texte, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable. » Puis elle censure une cour d’appel qui avait condamné sans établir deux points décisifs. D’une part, « les juges n’ont pas établi le caractère intentionnel de l’atteinte » ; d’autre part, « ils n’ont pas caractérisé en quoi les atteintes sexuelles auraient été commises sur les deux victimes avec violence, contrainte, menace ou surprise ». La cassation est par conséquent encourue et l’arrêt annulé (Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.344). Autrement dit, une condamnation pour agression sexuelle suppose la preuve d’une atteinte sexuelle, commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, et avec l’intention requise : l’article 121-3 du code pénal pose en principe qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (article 121-3 du code pénal).

Dans l’affaire parisienne du 8 octobre, le récit de la plaignante, tel que rapporté par RTL le 11 octobre 2026, met en avant deux circonstances que la jurisprudence connaît bien : l’immobilisation dans la chaîne humaine et l’impossibilité de repousser le geste. La Cour de cassation a déjà jugé que la sidération de la victime pouvait caractériser la surprise. Le 7 mai 2025, elle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour agressions sexuelles en retenant que les juges du fond avaient « suffisamment caractérisé, lors des atteintes sexuelles commises sur Mmes [C] et [M], l’existence d’une surprise constitutive du délit d’agression sexuelle », après avoir relevé que l’une des victimes n’avait pas osé s’opposer à son agresseur et s’était dite paralysée par la peur, tandis que l’autre s’était dite choquée et tétanisée (Crim., 7 mai 2025, n° 24-84.489). Dans le même sens, le 11 septembre 2024, la chambre criminelle a approuvé des juges qui avaient « établi que le prévenu a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un état de sidération, qu’il a lui-même constaté, ce qui établit qu’il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière » (Crim., 11 septembre 2024, n° 23-86.657). Ces décisions montrent que l’immobilité ou la sidération d’une victime n’efface pas l’infraction ; elles peuvent au contraire éclairer la surprise et l’absence de consentement, que l’enquête devra établir par des preuves : témoignages, vidéos, constatations médicales et expertises.

Il faut toutefois mesurer ce que ces précédents ne disent pas. Ils ont été rendus dans des contextes privés, pas dans une manifestation où des centaines de personnes se pressent et où les contacts physiques sont nombreux. L’enquête devra donc distinguer un geste sexuel imposé d’un contact fortuit lié à la bousculade, établir le caractère sexuel du geste dénoncé, et démontrer qu’il a été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ainsi qu’avec l’intention coupable. C’est précisément l’objet du travail d’enquête confié aux services saisis, sous l’autorité du parquet, et non celui de la presse ni du public.

B. Quelle peine quand l’auteur présumé est un policier en fonction ?

Hors viol, les agressions sexuelles sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. C’est ce que prévoit l’article 222-27 du code pénal : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » (article 222-27 du code pénal). Mais la peine encourue s’alourdit lorsque l’infraction est commise avec une circonstance aggravante. L’article 222-28 du code pénal porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans une série d’hypothèses, dont celle-ci : « Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions » (article 222-28 du code pénal). Un policier qui, en service et dans l’exercice du maintien de l’ordre, imposerait un geste sexuel à une manifestante pourrait se voir reprocher un tel abus de l’autorité attachée à ses fonctions, ce qui ferait passer la peine encourue de cinq à sept ans d’emprisonnement. Le même article prévoit d’autres aggravations, par exemple lorsque l’infraction a entraîné une blessure ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes, avec usage ou menace d’une arme, ou sur une victime mise en contact avec l’auteur par un réseau de communication électronique. Chaque circonstance devra être établie par l’enquête puis retenue par le juge : l’aggravation liée aux fonctions ne se présume pas, elle se démontre.

S’agissant d’un délit, l’affaire relèverait, si des poursuites sont un jour engagées, du tribunal correctionnel : « Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros. » (article 381 du code de procédure pénale). Le jugement tiendrait compte de la gravité des faits, de la personnalité du prévenu et de sa situation, et la peine prononcée pourrait être inférieure au maximum encouru, assortie ou non de sursis, avec d’éventuelles peines complémentaires et l’indemnisation de la victime. Rien de tout cela n’est à l’ordre du jour : à ce jour, selon les informations publiées par BFMTV, RTL et l’AFP le 11 octobre 2026, l’auteur présumé n’est pas identifié et aucune poursuite n’est engagée.

C’est ici que la présomption d’innocence s’impose avec le plus de force. L’article 9-1 du code civil énonce que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. » (article 9-1 du code civil). Le code de procédure pénale l’affirme dans son article préliminaire : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. » Présenter le policier visé par la plainte comme coupable, diffuser son nom ou sa photographie s’il venait à être identifié en dehors d’une décision de justice, ou tirer des conclusions définitives d’une plainte serait contraire à ces textes. Une plainte met la justice en mouvement ; elle ne constate ni la culpabilité ni même l’existence des faits, que seule l’enquête puis, le cas échéant, le juge peuvent établir dans le respect du contradictoire. Le contexte parisien invite à la même prudence du côté inverse : quelques jours plus tôt, le 6 octobre 2026, une enquête avait déjà été ouverte à Metz après des soupçons d’agression sexuelle lors de l’interpellation d’une jeune fille en marge du mouvement lycéen, selon franceinfo et BFMTV, avec l’IGPN saisie. Deux plaintes ne font pas deux culpabilités, et chaque dossier doit être instruit pour lui-même.

II. Porter plainte contre un policier : IGPN, enquête et droits de la victime

A. Comment porter plainte contre un policier et que fait l’IGPN ?

Déposer plainte contre un policier obéit aux mêmes règles que toute plainte pénale, avec une particularité pratique : la plainte peut être reçue par tout service de police ou de gendarmerie, y compris l’Inspection générale de la Police nationale, qui est elle-même un service de police. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. » (article 15-3 du code de procédure pénale). Concrètement, une victime peut se présenter dans n’importe quel commissariat ou brigade, écrire directement au procureur de la République, ou s’adresser à l’IGPN, qui transmettra au parquet. Aucun service ne peut refuser de prendre une plainte au motif que les faits auraient été commis par un policier.

C’est ensuite le procureur de la République qui décide de la suite. L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » (article 40 du code de procédure pénale). Les options sont connues : classement sans suite, mesures alternatives aux poursuites, ouverture d’une enquête, citation devant le tribunal, ou ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction. Pour des faits récents et flagrants, l’enquête prend la forme d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire. L’article 75 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office. » (article 75 du code de procédure pénale). Lorsqu’un policier est mis en cause, le parquet confie fréquemment l’enquête à l’IGPN, justement pour garantir l’impartialité des investigations : des enquêteurs extérieurs au service du mis en cause entendent la victime, recherchent les témoins, exploitent les vidéos et les images de vidéosurveillance, identifient les effectifs présents et vérifient les ordres et les comptes rendus d’intervention.

Dans le dossier parisien, l’identification de l’auteur présumé s’annonce comme la première difficulté. Selon RTL, la plaignante affirme avoir tenté de relever les numéros d’identification individuelle des policiers présents, sans succès, et décrit un agent casqué et cagoulé. L’enquête devra croiser ces déclarations avec les dispositifs d’enregistrement, les photographies et vidéos des manifestants et des journalistes présents, les témoignages de la chaîne d’adultes et des lycéens, ainsi que les relevés d’effectifs et les plans de déploiement du 8 octobre devant le lycée Hélène-Boucher. Si un suspect est identifié, il sera entendu, et une garde à vue pourra être décidée par les enquêteurs sous le contrôle du parquet si les conditions en sont réunies ; le lecteur qui s’interroge sur ce cadre peut se reporter à la page du cabinet consacrée à la garde à vue, ses droits et son déroulement. À l’inverse, si l’auteur ne peut être identifié malgré des investigations sérieuses, le parquet pourra classer sans suite pour auteur inconnu, sans que cela efface la plainte ni interdise à la victime d’agir par d’autres voies, notamment la plainte avec constitution de partie civile qui provoque la désignation d’un juge d’instruction.

B. Victime d’agression sexuelle : se constituer partie civile et être indemnisée

La loi informe la victime de ses droits dès le dépôt de plainte. L’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire informent les victimes de leur droit « D’obtenir la réparation de leur préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté » et « De se constituer partie civile soit dans le cadre d’une mise en mouvement de l’action publique par le parquet, soit par la voie d’une citation directe de l’auteur des faits » (article 10-2 du code de procédure pénale). La constitution de partie civile permet à la victime de participer au procès pénal, d’être entendue, de demander des actes d’enquête au stade de l’instruction, et de réclamer des dommages et intérêts à l’audience. Lorsque le parquet n’engage pas lui-même les poursuites, la victime peut aussi prendre l’initiative : l’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 . » (article 85 du code de procédure pénale). Cette voie, encadrée par des conditions de recevabilité et le versement éventuel d’une consignation, permet de forcer la désignation d’un juge d’instruction même après un classement sans suite.

Le fondement de l’indemnisation est posé par l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale). La victime d’une agression sexuelle peut donc demander réparation de l’ensemble de ses préjudices : le préjudice moral et les souffrances endurées, le préjudice psychologique et le syndrome psycho-traumatique, les frais médicaux et d’accompagnement psychologique, et le cas échéant l’incidence sur la vie personnelle et professionnelle. L’évaluation repose sur les pièces médicales, les certificats, les expertises psychologiques ou psychiatriques ordonnées pendant l’enquête ou l’instruction, et les témoignages de l’entourage. Les expertises qui mettent en évidence un traumatisme, comme celles que la Cour de cassation relève régulièrement dans ses arrêts, pèsent aussi bien sur la caractérisation de l’infraction que sur la mesure de la réparation.

Lorsque l’auteur est insolvable, inconnu ou non poursuivi, la victime n’est pas nécessairement privée de toute indemnisation. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre l’accès à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes » (article 706-3 du code de procédure pénale). Pour une victime parisienne, la demande se porte devant la commission du tribunal judiciaire de Paris, dans des délais stricts et avec un dossier médical et procédural complet. À Paris comme ailleurs, la victime peut aussi demander l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources, se faire assister d’un avocat dès le dépôt de plainte, et demander au procès la confidentialité partielle des débats sur les faits les plus intimes.

Deux précautions pratiques méritent d’être soulignées pour toute victime qui se reconnaîtrait dans ce récit. D’abord, la conservation des preuves : vêtements portés le jour des faits, messages échangés avec les proches juste après, noms et coordonnées des témoins de la chaîne humaine, photographies et vidéos prises sur place, certificat médical même sans blessure apparente. Ensuite, la rapidité : déposer plainte vite, se faire examiner vite, et consigner par écrit le récit des faits pendant qu’il est précis. Dans le dossier du lycée Hélène-Boucher, la plainte a été déposée dans les jours qui ont suivi le 8 octobre, la presse nationale a relayé le récit de la plaignante les 10 et 11 octobre, et l’IGPN est saisie : l’enquête dispose donc d’un point de départ précoce, ce qui est un atout pour l’identification comme pour la preuve.

Conclusion

La plainte déposée devant l’IGPN après la manifestation du 8 octobre 2026 devant le lycée Hélène-Boucher, à Paris, soulève une question pénale nette : un geste sexuel imposé par un policier en service constituerait une agression sexuelle, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et l’abus de l’autorité attachée aux fonctions policières pourrait porter la peine encourue à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. La loi définit l’agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti, sans que le silence ou l’absence de réaction de la victime vaille consentement, et la Cour de cassation exige que chaque élément, atteinte sexuelle, violence, contrainte, menace ou surprise, et intention, soit établi. La victime dispose d’un chemin procédural complet : plainte dans tout service de police ou auprès de l’IGPN, enquête sous l’autorité du procureur, constitution de partie civile, procès devant le tribunal correctionnel et indemnisation, y compris par la commission d’indemnisation si l’auteur ne peut payer. Mais à l’heure où ces lignes sont écrites, l’auteur présumé n’est pas identifié, aucune charge n’est retenue contre personne, et la présomption d’innocence s’applique pleinement. Une plainte n’est ni une preuve ni une condamnation : seule l’enquête, puis le juge, diront si les faits dénoncés sont établis et quelle qualification ils doivent recevoir.

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