Le 5 octobre 2026, en marge des blocus lycéens, un véhicule 4×4 de la police nationale a été filmé roulant à vive allure en direction d’adolescents à Dunkerque, détruisant au passage ce qui ressemblait à une barrière dressée par les manifestants. Les images, massivement relayées sur les réseaux sociaux puis repérées par France 3, montrent des lycéens qui courent et qui crient. Le 7 octobre 2026, la préfecture du Nord a confirmé l’authenticité de ces images et annoncé l’ouverture d’une enquête administrative, en relevant que cette intervention ne correspondait pas aux doctrines d’emploi habituelles. Le même jour, le ministre de l’Intérieur, entendu par la commission des lois de l’Assemblée nationale, a confirmé l’ouverture d’une enquête interne, évoquant un rappel à l’ordre et des faits exceptionnels. Pendant ce temps, le ministère de l’Intérieur annonçait dès le 5 octobre au soir que dix enquêtes avaient été confiées à l’Inspection générale de la police nationale depuis le début du mouvement lycéen, sur fond de 215 élèves blessés selon Matignon, de 6 059 interpellations depuis le 28 septembre et de 715 policiers ou gendarmes blessés selon le gouvernement. Parmi les cas les plus graves figurent un lycéen de 14 ans grièvement blessé au visage par le tir d’un lanceur de grenade lacrymogène devant son lycée de Saint-Ouen-l’Aumône le 28 septembre, dont le policier suspecté a été mis en examen le 6 octobre pour violences par personne dépositaire de l’autorité publique suivie de mutilation ou d’infirmité permanente, et un lycéen de 16 ans grièvement blessé à l’oeil à Tours le 30 septembre, blessure jugée compatible avec l’impact d’une balle de défense. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade dans le dossier de Dunkerque comme dans les autres enquêtes en cours : les fonctionnaires concernés bénéficient de la présomption d’innocence et seul le juge, pénal ou administratif, tranchera. Cet article décrit, à partir de ces faits documentés par la presse et les autorités, les qualifications pénales applicables quand un mineur est blessé en marge d’un blocus, la marche à suivre pour porter plainte et se constituer partie civile face à des fonctionnaires de police, puis ce que les juges pénal et administratif contrôlent réellement quand la force blesse en manifestation, à partir d’arrêts vérifiés de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
I. Lycéen blessé en marge d’un blocus : comment qualifier les faits et que faire dans les premières heures
A. Voiture de police qui fonce, tir de LBD, grenade lacrymogène au visage : quelle qualification pénale pour un mineur blessé en marge d’un blocus ?
La première question que se pose la famille d’un adolescent blessé en marge d’un blocus porte sur la qualification des faits : de quoi s’agit-il pénalement quand un véhicule de police fonce vers des lycéens, quand un tir de lanceur de balles de défense éborgne un élève de 16 ans, ou quand un tir de lance-grenade lacrymogène fracasse la mâchoire d’un élève de 14 ans ? La réponse dépend de la gravité des blessures et de la qualité de l’auteur, et ces deux paramètres sont ici aggravants. Le code pénal punit d’abord les violences selon leurs conséquences : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 222-11 du code pénal). Quand la blessure laisse une séquelle définitive, la peine grimpe d’un cran : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » (article 222-9 du code pénal). C’est cette seconde qualification qui a été retenue par le parquet de Pontoise contre le policier suspecté d’avoir tiré au lance-grenade sur le visage de l’élève de 14 ans de Saint-Ouen-l’Aumône : une mise en examen pour violences par personne dépositaire de l’autorité publique suivie de mutilation ou d’infirmité permanente, assortie d’un placement sous contrôle judiciaire et d’une interdiction d’exercer jusqu’à nouvel ordre, selon les informations rapportées par franceinfo le 6 octobre 2026. Pour l’élève de 16 ans blessé à l’oeil à Tours, la procureure a saisi l’Inspection générale de la police nationale après que les examens médico-légaux ont conclu à des lésions compatibles avec l’impact d’une balle de défense, et la famille a déposé plainte pour violences par personne dépositaire de l’autorité publique.
La qualité de personne dépositaire de l’autorité publique constitue une circonstance aggravante prévue par la loi : « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise : » notamment « 1° Sur un mineur de quinze ans ; » et sur les personnes dépositaires de l’autorité publique comme auteurs, la répression étant alourdie quand l’auteur agit en cette qualité (article 222-12 du code pénal). Concrètement, un adolescent de 14 ans blessé cumule deux facteurs d’aggravation : son jeune âge et la qualité du fonctionnaire mis en cause. Pour l’élève de 16 ans de Tours, seul le second facteur joue sur le plan de l’âge, mais une perte de vision d’un oeil relève de la mutilation au sens de l’article 222-9 précité, avec dix ans d’emprisonnement encourus. S’agissant du véhicule de Dunkerque, la manoeuvre filmée, si elle avait provoqué des blessures, aurait été examinée sous le même prisme : violences volontaires avec arme par destination éventuelle, aggravées par la qualité de l’auteur et l’âge des victimes. À ce stade, et c’est un point capital, aucune qualification n’est fixée pour Dunkerque : l’enquête administrative de la préfecture du Nord et l’enquête interne annoncée par le ministre visent d’abord à établir les faits, et toute qualification pénale supposerait une enquête judiciaire sous l’autorité du parquet. La secrétaire générale adjointe du Syndicat des commissaires de la police nationale a elle-même déclaré, selon Le Parisien, que le véhicule de police n’avait jamais fait partie des armes ni des moyens dotés pour repousser des individus, ce qui éclaire le contrôle à venir sur la régularité de la manoeuvre.
Face à ces faits, le réflexe utile pour les familles consiste à faire constater les blessures sans délai : passage aux urgences, certificat médical initial décrivant précisément les lésions, puis certificats complémentaires fixant la durée d’incapacité totale de travail et l’existence d’une éventuelle séquelle permanente. En matière de violences, la qualification dépend directement de ces constats médicaux : huit jours d’incapacité, mutilation ou infirmité permanente changent la peine encourue et, avec elle, la juridiction compétente et le délai de prescription. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). Les faits les plus graves, qualifiés de crimes comme les violences ayant entraîné une mutilation par personne dépositaire de l’autorité publique dans certains cas, se prescrivent par un délai plus long, ce qui laisse aux familles le temps de la procédure, sans pour autant justifier d’attendre : les vidéos de réseaux sociaux disparaissent vite, les témoins mineurs se dispersent après la fin des blocus, et les constatations techniques sur les véhicules ou les armes s’effacent avec le temps. Les images de Dunkerque montrent d’ailleurs l’importance des captations de passants : sans elles, la préfecture n’aurait peut-être jamais eu à se prononcer. Conserver les métadonnées des vidéos, identifier les témoins présents sur place, demander l’accès aux éventuelles caméras de vidéoprotection de la commune dans les jours qui suivent, solliciter un constat d’huissier de justice, devenu commissaire de justice, des publications en ligne : autant de gestes simples qui conditionnent la suite. Pour les lecteurs qui souhaitent replacer ces blessures dans le contentieux plus large des armes de maintien de l’ordre, le décryptage consacré à la suspension des grenades assourdissantes après des blessures en manifestation et aux recours ouverts complète utilement cette première analyse.
B. Comment porter plainte et se constituer partie civile quand l’auteur du tir ou de la manoeuvre est un policier en opération ?
La deuxième question pratique porte sur la plainte : où et comment la déposer quand l’auteur présumé est un fonctionnaire de police intervenu en opération de maintien de l’ordre, parfois non identifié par la victime au moment des faits ? Le principe de départ est simple : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » (article 40 du code de procédure pénale). Concrètement, la famille d’un lycéen blessé peut déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie de son choix, ou écrire directement au procureur de la République du lieu des faits : parquet de Dunkerque pour la manoeuvre du 5 octobre, parquet de Pontoise pour le tir de Saint-Ouen-l’Aumône, parquet de Tours pour le tir de Tours. Quand la plainte vise des fonctionnaires de police, le procureur confie fréquemment l’enquête à l’Inspection générale de la police nationale, comme cela a été fait à Pontoise pour le tir sur l’élève de 14 ans et à Tours sur saisine de la procureure pour l’élève de 16 ans. Cette saisine de l’Inspection générale n’est ni un classement ni une sanction : c’est le service d’enquête désigné, placé sous la direction du magistrat, qui entend les fonctionnaires, exploite les vidéos, saisit les armes et les véhicules, et reconstitue la chaîne de commandement. Le fait que dix enquêtes aient été confiées à l’Inspection générale depuis le début du mouvement lycéen, selon l’annonce du ministère de l’Intérieur du 5 octobre relayée par franceinfo, montre que ce circuit fonctionne actuellement à plein régime pour ce mouvement social.
Si la plainte simple reste sans réponse, la loi ouvre une voie énergique : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale). La plainte avec constitution de partie civile suppose toutefois une condition : elle n’est recevable qu’après une plainte préalable restée sans suite suffisante, le texte exigeant que la personne justifie soit que le procureur lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même les poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de cette plainte. Pour les familles des lycéens blessés fin septembre et début octobre 2026, ce délai de trois mois court donc à partir du dépôt de la plainte initiale ; en attendant, elles peuvent déjà se constituer parties civiles par voie d’intervention dans une information déjà ouverte, comme celle qui vise le policier mis en examen à Pontoise. L’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale). Les parents d’un mineur blessé agissent en son nom comme administrateurs légaux, et peuvent demander réparation de son préjudice corporel comme de leur propre préjudice moral.
L’expérience des dossiers de violences policières en manifestation montre que l’instruction distingue plusieurs statuts pour les fonctionnaires entendus : simple témoin, témoin assisté, puis mis en examen quand existent des indices graves ou concordants. Dans le dossier de Saint-Ouen-l’Aumône, le policier suspecté a d’abord été placé en garde à vue le 5 octobre après convocation, avant sa mise en examen et son contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer, ce qui illustre la gradation normale d’une instruction criminelle. À l’inverse, l’enquête sur les violences commises sur les policiers, ouverte en parallèle à Pontoise pour les mêmes faits du 28 septembre, rappelle que l’instruction examine les responsabilités des deux côtés : jets de projectiles ou de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, ripostes des fonctionnaires, gestes de chaque protagoniste filmés sous plusieurs angles. Les familles doivent donc préparer un dossier symétrique : prouver la présence de l’adolescent sur place et son comportement exact au moment du tir ou de la manoeuvre, y compris quand ce comportement n’est pas exemplaire, car le juge l’examinera de toute façon à partir des vidéos policières et des témoignages des fonctionnaires. La famille de l’élève de Tours a ainsi précisé par communiqué que l’adolescent n’avait aucune implication militante et s’était retrouvé pris dans les événements, ce qui répond par avance à la question de son comportement. Pour les faits de Dunkerque, où aucun blessé grave n’a été signalé à ce stade dans la presse, une plainte resterait possible pour mise en danger ou violences sans incapacité si des adolescents ont été frôlés ou touchés, mais la preuve d’un dommage ou d’un risque caractérisé conditionnerait la qualification. Enfin, les familles d’Île-de-France disposent d’un atout procédural : les parquets de Pontoise et de Bobigny, les juges d’instruction du Val-d’Oise et de la Seine-Saint-Denis, puis le tribunal judiciaire de Paris pour certains contentieux indemnitaires, traitent régulièrement ce type de dossiers et connaissent les circuits de saisine de l’Inspection générale, ce qui fluidifie le suivi.
II. Quand la force blesse en manifestation : ce que les juges pénal et administratif contrôlent vraiment
A. Que risque le policier qui blesse un manifestant au LBD ou avec son véhicule : l’enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2025 ?
La troisième question, celle que posent les justiciables comme les avocats, porte sur le sort du fonctionnaire : un policier qui éborgne un manifestant avec un lanceur de balles de défense est-il nécessairement condamné, et que peut faire valoir sa défense ? L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 février 2025, pourvoi numéro 23-81.356, donne une réponse nuancée qui éclairera les dossiers de Tours, de Saint-Ouen-l’Aumône et, le cas échéant, de Dunkerque (Cass. crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). Les faits ressemblaient trait pour trait à ceux de Tours : « Le 28 avril 2016, en marge d’une manifestation, M. [X] [Z] a reçu un projectile, entraînant la perte de la vision de l’oeil gauche. » L’enquête ayant établi que le projectile provenait d’un lanceur de balles de défense, « une information a été ouverte contre personne non dénommée, notamment, du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par personne dépositaire de l’autorité publique. » Le brigadier-chef suspecté fut placé sous statut de témoin assisté, puis le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre de l’instruction au motif que le fonctionnaire se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser des tirs de fusées visant les policiers, et qu’il n’existait pas de charges suffisantes d’avoir agi en dehors du cadre légal conférant un caractère légitime à la violence exercée par un dépositaire de l’autorité publique. Les parties civiles se pourvurent en cassation en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir identifié précisément le fait justificatif ni caractérisé tous ses éléments, et d’avoir admis que le policier avait pu se tromper de cible alors que la victime ne faisait pas partie des manifestants violents.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant le non-lieu. La portée de cette solution est double. D’une part, elle confirme que le policier qui blesse en opération peut être couvert par un fait justificatif, notamment l’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime, à condition que l’usage de la force ait été absolument nécessaire et strictement proportionné au but poursuivi : faire cesser des violences en cours contre les forces de l’ordre ou des tiers. La loi fixe d’ailleurs ce cadre avec précision : « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » notamment « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui » (article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure). D’autre part, l’arrêt montre que l’erreur sur la personne de la victime ne suffit pas à elle seule à écarter le fait justificatif quand le tir répondait à une nécessité immédiate et respectait les règles techniques d’emploi, même si la victime se tenait à proximité des auteurs de violences sans y participer. Transposée aux dossiers de l’automne 2026, cette jurisprudence trace une ligne de partage nette : à Saint-Ouen-l’Aumône, où le tir de lance-grenade a frappé au visage un élève de 14 ans à courte distance lors d’un face-à-face filmé, le juge d’instruction vérifiera si le tir était absolument nécessaire et proportionné, ou si la distance, l’angle et la nature de l’arme excluaient toute régularité, ce qui a conduit pour l’heure à la mise en examen ; à Tours, où la victime de 16 ans se trouvait prise dans les événements sans implication militante selon sa famille, la question sera identique avec un lanceur de balles de défense ; à Dunkerque, où c’est un véhicule qui a été utilisé pour charger, la défense de la nécessité paraît d’emblée plus fragile, puisqu’un véhicule de service n’est pas une arme de dotation pour repousser des manifestants et que la préfecture elle-même a indiqué que l’intervention ne correspondait pas aux doctrines d’emploi.
Les familles doivent comprendre ce que cet arrêt ne dit pas : il ne donne aucun blanc-seing aux tirs qui mutilent, et chaque dossier se joue sur ses circonstances exactes, distance de tir, consignes reçues, sommations effectuées, intensité des violences subies par les forces de l’ordre au même moment. À Pontoise, le procureur a indiqué le 1er octobre que deux policiers avaient fait usage de leur lanceur de balles de défense alors que deux jeunes hommes situés à une vingtaine de mètres avaient tiré des mortiers d’artifice dans leur direction, et que les policiers avaient riposté : c’est précisément ce contexte de violences préalables que l’instruction devra confronter aux règles d’emploi, sans que la présence de mortiers n’autorise à elle seule un tir au visage d’un adolescent. De même, le contexte de violences en marge du mouvement lycéen à Dunkerque, invoqué par la préfecture du Nord pour expliquer l’engagement des véhicules le 5 octobre, n’épuise pas le contrôle : une manoeuvre de véhicule fonçant vers des adolescents, accompagnée selon certaines images de propos agressifs dont l’attribution exacte reste à établir, sera examinée sous l’angle de la nécessité absolue et de la proportionnalité, avec une exigence renforcée quand les personnes exposées sont des mineurs. La leçon procédurale de l’arrêt du 5 février 2025 vaut aussi pour la défense des fonctionnaires : contester la qualification, démontrer le respect des règles techniques de distance et d’emploi, établir l’existence de violences préalables caractérisées, et discuter l’imputabilité du tir quand plusieurs tireurs étaient présents. Pour les victimes, la parade consiste à rapporter la preuve contraire sur chacun de ces points : expertises balistiques, relevés de distance, exploitation des radios et des ordres, auditions des témoins directs. Dans tous les cas, le procès pénal, s’il se tient, jugera des hommes et des gestes précis, jamais une doctrine ni un mouvement social dans son ensemble.
B. Comment faire interdire une arme ou une doctrine et obtenir réparation de l’État : le référé-liberté et le recours devant le juge administratif ?
La quatrième question relève du juge administratif : quand une arme ou une pratique de maintien de l’ordre blesse de façon répétée, peut-on en obtenir l’interdiction, et comment l’État est-il amené à réparer ? La voie la plus rapide s’appelle le référé-liberté : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » (article L. 521-2 du code de justice administrative). C’est sur ce fondement que la Confédération générale du travail, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France avaient demandé au juge des référés du Conseil d’État « de suspendre l’exécution de l’article D. 211-19 du code de la sécurité intérieure et de l’instruction du ministre de l’intérieur du 2 août 2017 en tant qu’ils autorisent l’usage du lanceur de balles de défense pour les opérations de maintien de l’ordre public, à tout le moins pour les manifestations des 2 et 5 février 2019 » (CE, ord., 1er février 2019, n° 427390). Le juge des référés avait alors rejeté la suspension, tout en assortissant l’usage du lanceur de balles de défense de strictes conditions d’emploi et en réservant le contrôle de chaque usage litigieux, ce qui éclaire la situation actuelle : une interdiction générale d’une arme se heurte à l’appréciation du juge sur l’atteinte manifestement illégale, mais chaque usage disproportionné reste sanctionnable et indemnisable.
Le contentieux de fond a ensuite précisé le régime des lanceurs de balles de défense : par deux décisions du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a encadré leur emploi en maintien de l’ordre, notamment en interdisant certaines utilisations et en imposant des garanties de traçabilité et de formation (CE, 24 juillet 2019, n° 429741), avant de compléter cet encadrement par une décision du 26 février 2021 sur les textes autorisant l’usage du lanceur de balles de défense pour les opérations de maintien de l’ordre (CE, 26 février 2021, n° 432371). Pour les familles et les associations concernées par les blessures de l’automne 2026, ces décisions fournissent le référentiel opposable à l’administration : tout usage du lanceur de balles de défense hors des conditions réglementaires, sans nécessité ou de façon disproportionnée, expose l’État à une condamnation indemnitaire devant le tribunal administratif, sans préjudice de la poursuite pénale du fonctionnaire. La preuve de l’irrégularité se puise dans les mêmes éléments que devant le juge pénal : distance de tir, absence de sommation quand elle était possible, tir au visage, usage contre des mineurs non violents, défaut d’encadrement ou ordres contraires aux doctrines. S’agissant du véhicule de Dunkerque, l’argumentaire administratif paraît encore plus direct : la préfecture du Nord ayant elle-même reconnu que l’intervention ne correspondait pas aux doctrines d’emploi et le syndicat des commissaires ayant rappelé que le véhicule n’est pas un moyen de repousser des individus, la victime éventuelle d’une blessure disposerait d’un faisceau d’aveux extrajudiciaires sur l’irrégularité de la manoeuvre. Les associations comme la Ligue des droits de l’homme, dont la vice-présidente s’est dite choquée par les images de Dunkerque et a annoncé une saisine des rapporteurs spéciaux des Nations unies, peuvent agir en justice pour faire cesser une pratique, tandis que les victimes agissent pour obtenir réparation de leurs préjudices.
En pratique parisienne et francilienne, où se concentrent plusieurs dossiers du mouvement, les recours indemnitaires relèvent du tribunal administratif territorialement compétent : tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour les faits de Saint-Ouen-l’Aumône, tribunal administratif de Paris ou de Montreuil selon le lieu des faits parisiens et séquano-dionysiens, tribunal administratif d’Orléans pour les faits de Tours, tribunal administratif de Lille pour les faits de Dunkerque. La demande indemnitaire suppose de chiffrer chaque poste : frais médicaux restés à charge, prothèses dentaires ou maxillo-faciales pour l’élève blessé à la mâchoire, rééducation, préjudice esthétique, souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire pendant la scolarité, préjudice scolaire propre aux lycéens avec redoublement ou orientation compromise, préjudice d’agrément, préjudices des parents. Le juge administratif statue au vu des expertises médicales, et les provisions peuvent être obtenues en référé quand l’obligation de l’État n’est pas sérieusement contestable. Parallèlement, la liberté de manifester elle-même reste protégée par le juge des référés contre les interdictions disproportionnées : le 27 juin 2026, le Conseil d’État a ainsi été saisi d’une demande « de suspendre l’arrêté du 26 juin 2026 par lequel le préfet de police a interdit les manifestations des 27 et 28 juin 2026 déclarées par M. E… A… B… et Mme C… D… au niveau du 7 boulevard de Charonne à Paris » (CE, ord., 27 juin 2026, n° 517103). Ce rappel compte pour les lycéens : le droit de manifester et de se rassembler pacifiquement est une liberté fondamentale, et sa restriction comme sa protection armée obéissent au même principe de proportionnalité. Blocus d’établissement et cortège restent toutefois des situations distinctes : le blocage d’un lycée expose ses auteurs à des sanctions disciplinaires et, en cas de dégradations ou d’intrusions, à des poursuites, sans que ces fautes éventuelles n’autorisent quiconque à répondre par une force irrégulière. C’est cette symétrie des contrôles, discipline scolaire d’un côté, régularité du maintien de l’ordre de l’autre, qui fait la cohérence de l’État de droit dans un mouvement lycéen tendu.
Conclusion
De Dunkerque à Saint-Ouen-l’Aumône et à Tours, l’automne 2026 a concentré en dix jours ce que le contentieux du maintien de l’ordre traite d’ordinaire en des années : une manoeuvre de véhicule de police vers des adolescents désavouée par la préfecture elle-même, dix enquêtes confiées à l’Inspection générale de la police nationale, un policier mis en examen pour des violences suivies de mutilation sur un élève de 14 ans, un élève de 16 ans blessé à l’oeil par un tir assimilé à une balle de défense. Les familles concernées disposent d’un chemin balisé : faire constater médicalement chaque lésion sans délai, préserver les vidéos et les témoignages, déposer plainte auprès du procureur du lieu des faits, suivre l’enquête de l’Inspection générale, puis, si la plainte simple s’enlise, saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, et parallèlement demander au juge administratif la réparation intégrale des préjudices par l’État. Les qualifications encourues sont lourdes quand les victimes sont mineures et les auteurs dépositaires de l’autorité publique, avec dix ans d’emprisonnement pour les violences suivies de mutilation ; mais l’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2025 rappelle que le juge pénal vérifie concrètement la nécessité absolue et la proportionnalité de chaque usage de la force, et que le non-lieu reste possible quand le fonctionnaire établit qu’il a agi dans le cadre légal face à des violences en cours. Devant le juge administratif, les décisions du Conseil d’État de 2019 et 2021 sur les lanceurs de balles de défense et l’ordonnance du 27 juin 2026 sur la liberté de manifester fournissent le cadre d’un contrôle identique : aucune doctrine d’emploi ne couvre une manoeuvre irrégulière, et l’État répond des usages disproportionnés de la force. Rien n’est jugé à ce jour dans les dossiers de Dunkerque, de Saint-Ouen-l’Aumône et de Tours : les enquêtes suivent leur cours, les fonctionnaires mis en cause sont présumés innocents, et seuls les juges diront, au vu des expertises et des images, ce que chaque fait emporte. D’ici là, la protection la plus sûre des adolescents reste l’information exacte de leurs droits et la constitution méthodique des preuves, dès les premières heures.