Le dimanche 22 novembre 2026, le « Portrait de la semaine » du magazine Sept à huit, sur TF1, a donné la parole à une habitante du Pas-de-Calais qui dit avoir vécu vingt ans sous emprise, dans un foyer où un homme maintenait sous son contrôle trois compagnes et leurs quatre enfants. Selon le site actu.fr, qui annonçait l’émission, cet homme avait été jugé en juin par la cour criminelle du Pas-de-Calais pour viols et violences. Ce récit ramène au premier plan une question que se posent de nombreuses femmes, et parfois leurs familles : la polygamie est-elle interdite en France, et que risque-t-on lorsqu’un homme partage sa vie entre plusieurs épouses ou compagnes ?
La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît. Le code pénal ne vise pas la polygamie sous ce nom : il punit la bigamie, c’est-à-dire le second mariage contracté avant la dissolution du premier, et le ministre du culte qui célèbre habituellement des mariages religieux sans mariage civil préalable. Une polygamie dite clandestine, faite d’unions religieuses ou de vies communes parallèles, n’échappe pas pour autant au droit : les violences, les viols, le harcèlement et l’emprise commis au sein de ces couples sont des infractions, souvent aggravées par la qualité de concubin de leur auteur, et l’état de polygamie entraîne pour les étrangers des conséquences lourdes sur le séjour, la protection contre l’expulsion et la nationalité. Cet article ne commente pas l’affaire évoquée par l’émission. Il expose les règles en vigueur au 22 novembre 2026 : d’abord ce que la loi interdit, ensuite les infractions poursuivies et les démarches ouvertes aux femmes qui vivent ou ont vécu une telle situation.
I. Polygamie en France : ce que la loi interdit vraiment
Deux situations très différentes se cachent derrière le mot polygamie. La première est celle d’un homme marié civilement qui contracte un second mariage, en France ou à l’étranger, sans que le premier ait été dissous. La seconde, souvent décrite par les victimes, est celle d’un homme qui ajoute à un mariage, ou à une vie de couple, une ou plusieurs unions religieuses ou coutumières, sans passer devant l’officier de l’état civil. Le droit ne traite pas ces deux situations de la même manière, ni sur le plan pénal, ni sur le plan civil et administratif. Il faut donc commencer par identifier la nature exacte de chaque union.
A. Bigamie : le second mariage est un délit puni d’un an de prison
Le principe est posé par le code civil. L’article 147 du code civil dispose : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » La violation de cette règle n’est pas seulement une cause de nullité. Elle constitue un délit : selon l’article 433-20 du code pénal, « le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Le même texte ajoute qu’« est puni des mêmes peines l’officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l’existence du précédent ».
Le texte vise la personne déjà engagée dans les liens du mariage et l’officier public qui célèbre l’union en connaissance de cause. Il ne désigne pas comme auteur la personne qui, n’étant pas elle-même mariée, épouse un homme déjà marié, parfois sans rien savoir de sa situation. Pour cette seconde épouse, la question est d’abord civile : son mariage est exposé à l’action en nullité décrite ci-dessous.
Les juges prononcent effectivement des peines d’emprisonnement pour bigamie. Dans un arrêt du 11 mars 1998 (n° 97-83.199), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné par la cour d’appel de Pau à six mois d’emprisonnement pour ce délit. Elle relève que l’article 433-20, entré en vigueur le 1er mars 1994, « réprime la bigamie d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’un an » et qu’il est moins sévère que l’ancien article 340, qui fixait le maximum à trois ans. Elle approuve aussi le prononcé d’une peine ferme, motivée par référence « à la gravité des faits, à l’atteinte à l’ordre public qui en est résultée » et à une précédente condamnation du prévenu pour faux.
Sur le plan civil, le second mariage encourt la nullité. L’article 184 du code civil prévoit que le mariage contracté en violation de l’article 147 « peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ». Les effets de cette nullité, notamment le mariage putatif et le partage de la pension de réversion, sont développés dans notre article sur la nullité du second mariage et ses effets.
Le second mariage célébré à l’étranger pose des questions particulières. Pour sa validité civile, la première chambre civile a jugé, le 24 septembre 2002 (n° 00-15.789), que « si le mariage contracté à l’étranger en état de bigamie pour l’un ou les deux époux n’est pas obligatoirement nul en France, c’est à la condition que les lois nationales de chacun d’eux autorisent la bigamie ». Dans cette affaire, l’épouse était française et se trouvait donc soumise à l’article 147, qui édicte selon l’arrêt un empêchement « justement qualifié de bilatéral et absolu » : la nullité du mariage a été confirmée. Le 19 octobre 2016 (n° 15-50.098), la même chambre a jugé que le ministère public pouvait s’opposer à la transcription, sur les registres consulaires français, du mariage contracté à l’étranger par un Français déjà marié, et ce alors même que la cour d’appel avait tenu l’action en nullité pour prescrite. Le ministère public peut agir ainsi, selon l’arrêt, « en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute ».
Sur le plan pénal, pour un délit commis hors de France par un Français, l’article 113-6 du code pénal exige que les faits soient « punis par la législation du pays où ils ont été commis ». Les décisions consultées pour cet article ne disent pas comment cette condition s’applique à un second mariage célébré dans un pays qui admet la polygamie. La réponse suppose d’examiner la législation du pays de célébration et la nationalité de chacun des époux à la date du mariage.
B. Mariage religieux et unions parallèles : la polygamie clandestine n’est pas hors du droit
En France, le mariage est un acte civil. L’article 165 du code civil prévoit que « le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil » de la commune où l’un des époux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence. La loi pénale protège cette priorité du mariage civil en visant celui qui célèbre l’union religieuse. Selon l’article 433-21 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 août 2021, « tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».
Trois conditions ressortent de ce texte : un ministre du culte, une pratique habituelle, et l’absence de justification d’un mariage civil préalable. Le texte ne désigne pas les époux eux-mêmes comme auteurs. Pour ces unions, la question pénale porte donc moins sur la cérémonie que sur ce qui se passe ensuite dans le couple. Les conséquences pratiques d’une union seulement religieuse, pour les enfants, le logement ou la séparation, sont présentées dans notre article consacré au mariage religieux sans mariage civil.
Une union religieuse ou coutumière célébrée à l’étranger peut toutefois produire les effets d’un véritable mariage. La cour d’appel de Douai l’a rappelé le 3 septembre 2026 (RG n° 23/00959) à propos d’un mariage coutumier célébré au Sénégal, puis constaté par l’officier de l’état civil. Selon la cour, ce mariage avait acquis, en droit sénégalais, la même valeur juridique qu’un mariage célébré et était devenu « pleinement opposable aux tiers comme aux autorités publiques » ; il n’avait donc pas pu être dissous par un imam qui aurait « libéré » le couple de ses liens religieux. Avant de conclure qu’une union n’est que religieuse, il faut vérifier le droit du pays où elle a été célébrée et les actes d’état civil qui l’ont éventuellement constatée.
Lorsque les unions parallèles ne sont pas des mariages, elles restent des relations de couple au regard du droit. L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes ». Cette définition a des effets pénaux importants, exposés dans la seconde partie : de nombreuses infractions sont aggravées lorsqu’elles sont commises par un concubin, et la qualité de concubin se juge au regard de la stabilité et de la continuité de la vie commune, non d’un acte d’état civil.
La polygamie de fait produit aussi des conséquences administratives, que les textes rattachent à l’état ou à la situation effective de polygamie. L’article L. 412-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré. »
La protection contre l’éloignement est également réduite. L’article 131-30-2 du code pénal interdit au juge pénal de prononcer une interdiction du territoire français contre certains étrangers, notamment celui qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, « ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français » ; la même réserve figure pour le parent d’un enfant français mineur. Pour l’expulsion administrative, les articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoient chacun que l’étranger normalement protégé « peut faire l’objet d’une décision d’expulsion s’il vit en France en état de polygamie ».
L’accès à la nationalité française est le troisième terrain. L’article 21-4 du code civil permet au Gouvernement de s’opposer, pour indignité ou défaut d’assimilation, à l’acquisition de la nationalité par le conjoint étranger d’un Français, et précise que la situation effective de polygamie du conjoint étranger est constitutive du défaut d’assimilation. Le Conseil d’État a validé de telles oppositions le 30 novembre 2021 (n° 451191), à propos d’un homme qui avait « vécu en état de bigamie au moins de 2014 à 2018 », puis le 11 juillet 2023 (n° 467163), à propos d’une bigamie qui avait duré vingt-huit ans et n’avait pris fin qu’au décès de la première épouse, alors même que l’intéressé soutenait exclure aujourd’hui cette pratique. La Cour de cassation a jugé de son côté, le 10 février 2021 (n° 19-50.027), que « la situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ».
La filiation des enfants, elle, peut résister à la polygamie de leurs parents. Le 23 juin 2026 (RG n° 25/03833), la cour d’appel de Paris a confirmé la nationalité française d’une femme née d’un mariage annulé pour bigamie, en retenant, au visa des articles 202 et 21-6 du code civil, que malgré la contrariété de ce mariage à l’ordre public français, « leur union produit ses effets en matière de filiation ainsi qu’en matière de nationalité ».
II. Polygamie et emprise : les infractions poursuivies et les recours des victimes
Dans les situations que décrivent les victimes, la polygamie est rarement le seul problème. Elle s’accompagne souvent d’un contrôle de la vie quotidienne, de l’argent, des déplacements et des relations, de violences physiques et sexuelles, et d’une mise en concurrence des femmes entre elles. Ce ne sont plus alors les règles du mariage qui sont en cause, mais des infractions précises, que la qualité de conjoint ou de concubin de l’auteur aggrave, et des mesures de protection que les victimes peuvent demander sans attendre la fin de la procédure pénale.
A. Violences, viols, harcèlement, sujétion : ce que risque l’auteur
La règle générale figure à l’article 132-80 du code pénal : dans les cas prévus par la loi, les peines sont aggravées lorsque l’infraction est commise « par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». La circonstance aggravante vaut aussi pour l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire. Une compagne unie par un lien seulement religieux, qui partage durablement la vie de l’auteur, peut ainsi être regardée comme sa concubine au sens de l’article 515-8 du code civil, ce qui ouvre l’application de ces aggravations ; la question se tranche au vu de la stabilité et de la continuité de la vie commune.
Pour les violences, l’article 222-13 du code pénal porte à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises « par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Le même article vise les violences commises « sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de leur auteur », et celles commises contre une personne « en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ». Lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, infraction prévue par l’article 222-11 du code pénal, l’article 222-12 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime. D’où l’importance de faire constater les blessures par un médecin sans attendre.
Le contrôle permanent, les humiliations et les menaces répétées relèvent du harcèlement au sein du couple. Selon l’article 222-33-2-1 du code pénal, le fait de harceler son conjoint, son partenaire ou son concubin « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque l’incapacité de travail est inférieure ou égale à huit jours ou inexistante. La peine passe à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’incapacité dépasse huit jours ou lorsque les faits ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté, et à dix ans et 150 000 euros lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Notre article sur le contrôle coercitif et l’emprise conjugale détaille la manière dont ces comportements sont qualifiés et prouvés.
Les relations sexuelles imposées sont des viols, y compris lorsqu’elles le sont par un conjoint ou un concubin. L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, et le punit de quinze ans de réclusion criminelle. L’article 222-22-1 du code pénal précise que la contrainte « peut être physique ou morale ». La peine est portée à vingt ans par l’article 222-24 du code pénal lorsque le viol est commis « par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté.
L’emprise peut caractériser cette contrainte morale. Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 25-84.437), la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé un non-lieu pour des viols dénoncés par une ancienne concubine. La plaignante soutenait que l’homme l’empêchait notamment de dormir jusqu’à ce qu’elle cède. La Cour reproche aux juges de ne pas avoir recherché, comme la partie civile les y invitait, si l’homme n’avait pas, par son comportement au cours de leur relation, « placé sous son emprise sa compagne, la conduisant à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale ». La Cour ne se prononce pas sur la réalité des faits : elle impose aux juges de répondre à cette articulation essentielle du mémoire de la victime.
Depuis le 12 mai 2024, l’article 223-15-3 du code pénal, dans sa rédaction actuelle, réprime en outre la sujétion psychologique ou physique. Il punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement », lorsque cet état a pour effet de causer une altération grave de la santé physique ou mentale de la personne, ou de la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Les peines passent à cinq ans et 750 000 euros notamment lorsque les faits sont commis sur un mineur ou par le dirigeant d’un groupement qui exploite cette sujétion, et à sept ans et un million d’euros lorsque deux de ces circonstances sont réunies.
Les incriminations récentes ne s’appliquent pas aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur. L’article 112-1 du code pénal pose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». La chambre criminelle l’a rappelé le 12 novembre 2026 (n° 26-80.203) à propos de l’abus de faiblesse d’une personne en état de sujétion, créé par une loi de 2001 : elle a censuré une cour d’assises qui avait appliqué ce texte à des faits commis avant le 13 juin 2001, au motif qu’elle ne pouvait « faire rétroagir un texte qui étend le champ d’application de l’incrimination et institue une circonstance aggravante nouvelle ». Pour une emprise qui a duré des années, chaque qualification doit donc être confrontée à la période des faits, ce qui impose de dater aussi précisément que possible les épisodes dénoncés.
Lorsque la polygamie passe par un mariage imposé, un texte particulier s’applique en plus des violences. L’article 222-14-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, « dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République ».
B. Porter plainte, se protéger, préserver son séjour : les démarches des victimes
La première démarche est la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, qui la transmet alors au service compétent. Le même texte exclut que certains agents de police judiciaire adjoints reçoivent les plaintes portant sur des crimes, sur les infractions sexuelles des articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal et sur les infractions dont l’auteur est « le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint » : ces plaintes sont recueillies par des officiers ou agents de police judiciaire.
Avant de se présenter, il est utile de rassembler ce qui permettra de dater et de prouver les faits : actes de mariage ou attestations d’union religieuse, actes de naissance des enfants, certificats médicaux et comptes rendus de passages aux urgences, messages écrits ou vocaux, photographies, relevés bancaires montrant le contrôle de l’argent, noms des proches, voisins ou professionnels qui ont constaté des blessures ou recueilli des confidences. Les co-épouses ou compagnes peuvent elles-mêmes être témoins, ou victimes à leur tour ; chacune peut déposer sa propre plainte.
Si la plainte reste sans suite, la victime peut saisir directement un juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale subordonne la plainte avec constitution de partie civile, pour un délit, à la justification d’un refus de poursuivre du procureur de la République ou de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte, et précise que « cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime », ce qui est le cas du viol.
Le temps compte. Selon l’article 7 du code de procédure pénale, l’action publique des crimes « se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », et par trente années à compter de la majorité de la victime pour les crimes de l’article 706-47 commis sur des mineurs. L’article 8 du code de procédure pénale fixe à six années révolues la prescription des délits, et à dix années à compter de la majorité celle des délits des articles 223-15-2 et 223-15-3 commis sur des mineurs. Pour des faits répétés pendant de longues années, les décisions consultées pour cet article ne précisent pas le point de départ propre à chaque qualification : les dates des faits, des certificats et des messages doivent donc être reconstituées avec soin.
La protection peut être obtenue sans attendre le procès pénal. L’article 515-9 du code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple, « y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation », ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire ou un ancien concubin, mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants. Selon l’article 515-11 du code civil, l’ordonnance est délivrée « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ». Le juge peut notamment interdire à l’auteur d’entrer en relation avec certaines personnes, attribuer la jouissance du logement commun au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, se prononcer sur l’autorité parentale et autoriser la victime à dissimuler son domicile. L’articulation entre ces mesures civiles et la procédure pénale est présentée sur notre page consacrée aux violences conjugales.
Pour une femme étrangère, la crainte de perdre son titre de séjour pèse souvent sur la décision de partir ou de porter plainte. L’article L. 412-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « la situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel » et que, pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative « tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie ». Le texte vise le conjoint de l’étranger polygame ; les situations concrètes, renouvellement du titre et recours compris, sont détaillées dans notre article sur le titre de séjour de l’épouse qui subit la polygamie.
Conclusion
La polygamie n’est pas, en France, une infraction unique. Le code pénal punit le second mariage contracté avant la dissolution du premier d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ainsi que le ministre du culte qui célèbre habituellement des mariages religieux sans mariage civil préalable. Les unions religieuses ou coutumières parallèles ne sont pas pour autant sans conséquences : une union célébrée et constatée à l’étranger peut valoir mariage, une vie commune stable peut faire de chaque compagne une concubine au sens du code civil, et l’état de polygamie ferme l’accès au séjour, réduit la protection contre l’éloignement et fait obstacle à la nationalité. Lorsque ces situations s’accompagnent de violences, de viols, de harcèlement ou d’emprise, ce sont ces infractions, aggravées par la relation de couple, qui exposent leur auteur aux peines les plus lourdes, jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle pour un viol commis par un conjoint ou un concubin. Pour les femmes concernées, la plainte, l’ordonnance de protection et l’examen individuel de leur droit au séjour sont des démarches distinctes, qui peuvent être engagées en parallèle. Les règles citées sont celles en vigueur au 22 novembre 2026 ; chaque situation dépend des actes d’état civil, du droit du pays où les unions ont été célébrées, des dates des faits et des preuves disponibles.