Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pont du lundi 2 novembre 2026 après une Toussaint un dimanche : congé imposé, RTT, fermeture, paie et contestation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pont du lundi 2 novembre 2026 après une Toussaint un dimanche : congé imposé, RTT, fermeture, paie et contestation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 1er novembre 2026 tombe un dimanche. Pour des centaines de milliers de salariés d’Île-de-France, la question se pose dès cette semaine du 25 octobre : le lundi 2 novembre sera-t-il travaillé, chômé, posé en congé ou imputé sur des RTT ? Beaucoup d’entreprises franciliennes ferment ce lundi ou invitent leurs équipes à « faire le pont », tandis que les commerces, la restauration, la logistique et les établissements de santé restent ouverts. Entre le jour férié qui coïncide avec le repos hebdomadaire et le lundi qui suit, les bulletins de paie de novembre réservent des surprises : retenue injustifiée, congé décompté sans base, RTT imposée sans accord, jour férié perdu sans compensation. Chaque situation obéit à des règles distinctes du code du travail, éclairées par une jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juges du fond rendue en 2021, 2023 et 2026.

Ce point distingue d’abord ce que votre employeur peut vous imposer pour le lundi 2 novembre et ce qu’il ne peut pas décider seul, puis il détaille la paie exacte du week-end prolongé et la méthode de contestation devant le conseil de prud’hommes. Les textes cités ont été lus dans leur version en vigueur au 25 octobre 2026 et les décisions citées ont été lues intégralement pendant la préparation de cet article.

I. Le lundi 2 novembre peut vous être imposé non travaillé, mais dans des formes que l’employeur doit respecter

A. Fermeture de l’entreprise, congés imposés ou RTT : qui décide et à quelles conditions

Le lundi 2 novembre 2026 est un jour ouvrable ordinaire. Aucune disposition légale ne le déclare férié : l’article L. 3133-1 du code du travail énumère les fêtes légales, dont « 9° La Toussaint », c’est-à-dire le 1er novembre, et aucun texte ne férié le 2 novembre. Votre employeur peut donc en principe exiger une journée de travail normale ce lundi-là. Lorsqu’il préfère fermer l’entreprise ou le service pour prolonger le week-end, il doit adosser cette fermeture à un support juridique : imputation sur vos congés payés, sur des jours de réduction du temps de travail ou des jours de repos prévus par accord, journée de récupération, ou congé sans solde accepté. La fermeture sans imputation sur vos droits ni maintien de salaire n’existe que si un accord collectif ou un usage de l’entreprise la prévoit.

Sur les congés payés, la compétence appartient d’abord à la négociation collective. L’article L. 3141-15 du code du travail dispose : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L’ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs. » Avant de conclure que le 2 novembre vous est valablement imposé en congé, vérifiez donc l’accord applicable dans votre entreprise et, à défaut, votre convention collective de branche : c’est ce texte qui désigne qui fixe l’ordre des départs et avec quel délai de prévenance. Le réflexe utile consiste à demander par écrit le fondement exact de la journée imposée, accord ou usage, et à conserver la réponse.

À défaut d’accord, l’employeur retrouve la main, mais après consultation et selon des critères légaux. L’article L. 3141-16 du code du travail prévoit qu’à défaut de stipulation conventionnelle, l’employeur définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique, la période de prise des congés et l’ordre des départs, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, de la durée de leurs services et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs, et il ajoute : « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » À une semaine du lundi 2 novembre, une entreprise qui n’avait rien annoncé et qui modifie maintenant vos dates de congé pour y inclure ce lundi se heurte à cette barrière du mois : sauf circonstances exceptionnelles qu’elle devra démontrer, la modification tardive est contestable. Deux délais d’information renforcent ce verrou. L’article D. 3141-5 du code du travail énonce : « La période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période », et l’article D. 3141-6 du code du travail précise : « L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. » Un ordre des départs notifié le 28 octobre pour un départ imposé le 2 novembre ne respecte ni l’un ni l’autre de ces délais.

Sur les RTT et les jours de repos conventionnels, la logique est identique mais la source change : aucune loi ne permet à l’employeur d’imposer unilatéralement une journée de RTT. Seul l’accord collectif d’aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise peut organiser des jours à l’initiative de l’employeur, avec leur nombre et leur délai de prévenance. Relisez cet accord avant le 2 novembre : beaucoup d’accords franciliens distinguent les jours posés par le salarié et ceux posés par l’employeur, et certains imposent un délai de sept jours ouvrés. Si votre employeur vous annonce le 30 octobre que le 2 novembre sera « pris sur vos RTT » alors que l’accord exige un préavis de sept jours, l’imputation est irrégulière et la retenue correspondante doit être restituée. La fiche de paramétrage du logiciel de paie ne vaut jamais accord collectif : exigez la référence exacte du texte.

Reste le cas, fréquent en Île-de-France, d’un avantage ancien : l’entreprise ferme chaque pont sans perte de salaire, par accord d’établissement ou par usage. Cet avantage peut exister pour le 2 novembre, mais il n’est pas intangible. L’article L. 2253-5 du code du travail dispose : « Lorsqu’un accord conclu dans tout ou partie d’un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord. » Le tribunal judiciaire de Créteil, statuant en référé le 14 avril 2026 dans un litige opposant un syndicat à une société pharmaceutique de Vitry-sur-Seine au sujet de jours de pont automatiquement chômés (ordonnance RG n° 25/00916), a jugé que l’octroi du bénéfice des ponts chômés constitue une modalité d’organisation du temps de travail et que des accords de groupe postérieurs portant sur l’organisation du temps de travail pouvaient donc s’y substituer, déboutant le syndicat faute de trouble manifestement illicite. La leçon pratique pour votre lundi 2 novembre est double : si un accord ou un usage de pont chômé payé existe dans votre établissement, réclamez-en l’application par écrit en citant l’article 3 de l’accord d’établissement du 4 mars 1983 invoqué dans cette affaire, qui visait des « jours de ponts naturels » avec fermeture de l’établissement et précisait que ces jours « ne donneront pas lieu à réduction de salaire » ; mais vérifiez aussi qu’aucun accord de groupe postérieur, ayant le même objet, ne s’y est substitué, car c’est ce dernier qui s’appliquerait alors. Le contentieux des ponts se gagne ou se perd sur l’identification de l’accord applicable, jamais sur des affirmations générales.

B. Le dimanche 1er novembre férié ne crée aucun jour de remplacement automatique

Première déception à traiter franchement : le fait que la Toussaint tombe un dimanche ne vous donne, par la loi seule, droit à aucun jour de congé supplémentaire ni à aucune indemnité. Le repos hebdomadaire est donné le dimanche dans l’intérêt des salariés, selon l’article L. 3132-3 du code du travail, et la Toussaint figure parmi les fêtes légales de l’article L. 3133-1 précité. Quand les deux coïncident, les deux protections se superposent sur la même journée : le dimanche 1er novembre 2026 est à la fois votre repos hebdomadaire et un jour férié, et aucun texte du code du travail ne prévoit le report du férié sur le lundi suivant ni l’octroi d’un jour de remplacement. Le seul jour férié que la loi déclare obligatoirement chômé est le 1er mai, puisque l’article L. 3133-4 du code du travail énonce : « Le 1er mai est jour férié et chômé. » Pour la Toussaint, le chômage du jour férié dépend de l’accord collectif, de l’usage ou de la décision de l’employeur, et sa coïncidence avec un dimanche n’y change rien.

La Cour de cassation confirme cette lecture restrictive des coïncidences entre jours fériés et jours de repos. Dans un arrêt du 10 mai 2023 relatif à des chauffeurs dont les jours de repos hebdomadaires coïncidaient avec des jours fériés chômés (Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036), la chambre sociale a jugé que « les trois jours non travaillés issus de cette répartition des horaires sur la semaine constituent des jours de repos qui n’ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice ». La solution vaut a fortiori pour le repos dominical, qui n’est la contrepartie d’aucun dépassement d’horaire : sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, le salarié dont le repos tombe le 1er novembre ne peut réclamer ni jour de remplacement ni prime. Les décisions lues pour cet article n’accordent un repos ou une indemnité de remplacement que lorsque le jour de repos coïncide résulte d’un dépassement d’horaire compensé, comme des jours de réduction du temps de travail acquis en contrepartie d’heures supplémentaires, ou lorsqu’un accord collectif le stipule. Vérifiez donc votre convention collective et vos accords d’entreprise : certaines branches de la banque, des assurances ou du commerce prévoient un jour de remplacement quand un férié tombe un dimanche, et certains usages d’entreprise l’accordent. Sans texte de ce type, aucune réclamation ne prospère sur ce seul terrain.

Une précision de vocabulaire s’impose, car elle commande le régime de la journée du 2 novembre. Le mot « pont » possède un sens légal étroit. L’article L. 3121-50 du code du travail vise notamment, au titre des interruptions collectives dont les heures perdues peuvent être récupérées, le « chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels ». Le lundi 2 novembre 2026, qui suit un dimanche à la fois férié et jour de repos, ne s’intercale pas à proprement parler entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire distincts : il succède à une journée unique qui cumule les deux qualités. La qualification de pont au sens de cet article est donc discutable, et avec elle le régime de récupération des heures perdues qu’il autorise. En pratique, les entreprises traitent le 2 novembre comme un pont, en imputant la journée sur les congés ou les RTT, et cette pratique est régulière dès lors qu’elle repose sur l’accord applicable et sur les délais rappelés ci-dessus. Mais si votre employeur prétend vous faire « récupérer » les heures du 2 novembre un autre jour, sans les payer en heures supplémentaires, exigez qu’il démontre que la journée entrait bien dans le champ d’une interruption collective ouvrant droit à récupération : à défaut, les heures de récupération accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ouvrent droit à majoration. Cette nuance, rarement expliquée aux salariés, change le montant réclamable sur le bulletin de novembre.

Le sort des salariés qui travaillent normalement le dimanche mérite un développement distinct, car leur 1er novembre n’est pas un jour de repos. Dans la grande distribution, l’hôtellerie, les transports et les établissements de santé d’Île-de-France, nombreux sont les salariés dont le planning inclut le dimanche. Pour eux, le 1er novembre 2026 est un jour férié travaillé, et la question devient celle du chômage du férié et de sa majoration. L’article L. 3133-3 du code du travail pose le principe de protection : « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. » Si votre établissement chôme la Toussaint et que vous totalisez trois mois d’ancienneté, l’absence de ce jour sur votre planning ne peut pas amputer votre paie. Si au contraire vous travaillez ce dimanche férié, la majoration éventuelle ne résulte pas de la loi, qui n’en prévoit aucune pour la Toussaint, mais de votre convention collective, de votre accord d’entreprise ou d’un usage : les majorations de 100 %, les doublements et les repos compensateurs se trouvent dans ces textes, jamais dans le code. Le raisonnement à tenir est donc inverse de celui des salariés au repos : ne cherchez pas un « jour rendu » pour le dimanche, cherchez la majoration du dimanche travaillé dans vos textes conventionnels. Les salariés concernés liront utilement le point consacré au travail du 1er novembre 2026, Toussaint un dimanche, qui détaille le régime du férié chômé ou travaillé et ses majorations.

II. Paie du week-end prolongé et contestation : vérifier ligne par ligne puis agir dans les délais

A. Ce que le bulletin de novembre doit montrer pour le pont et pour le férié

Commencez par le jour férié lui-même. Si vous êtes mensualisé et que vous totalisez trois mois d’ancienneté, le dimanche 1er novembre ne doit entraîner aucune perte de salaire en application de l’article L. 3133-3 précité, que l’établissement ait chômé ou non : la mensualisation lisse déjà la paie sur l’année et le férié coïncidant avec votre repos ne retire rien. Vérifiez néanmoins deux lignes : d’une part que le plafond et le calcul des heures supplémentaires de la semaine du 26 octobre au 1er novembre n’ont pas été faussés par l’exclusion abusive d’une journée, d’autre part que les salariés à temps partiel, intérimaires ou saisonniers de votre équipe, exclus pour certains du bénéfice de l’article L. 3133-3, ont été traités selon leur statut réel et non selon une règle unique. Si vous avez travaillé le 1er novembre, contrôlez la majoration conventionnelle promise : comparez le taux appliqué avec celui de la convention collective, vérifiez l’assiette, heures normales ou supplémentaires, et assurez-vous que le repos compensateur éventuel a bien été crédité. Toute différence chiffrée, même de quelques dizaines d’euros, fonde une demande de rappel de salaire.

Passez ensuite au lundi 2 novembre selon son support. Premier cas : la journée a été imputée sur vos congés payés dans le cadre d’une fermeture. Le décompte en jours ouvrables ou en jours ouvrés doit suivre la règle habituelle de l’entreprise, sans décompter un jour de plus sous prétexte de pont, et la fraction de congé ainsi prise doit respecter les règles du fractionnement. L’article L. 3141-19 du code du travail dispose : « Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement. Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. » Si le 2 novembre a été accolé à vos congés d’été déjà soldés ou s’il entame une fraction distincte du congé principal, vérifiez que votre accord au fractionnement a bien été recueilli lorsqu’il était requis, et que la fraction minimale de douze jours continus a été respectée ailleurs. L’article L. 3141-18 du code du travail rappelle que « lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu », et l’article L. 3141-17 du code du travail plafonne à vingt-quatre jours ouvrables la durée des congés pris en une seule fois. La Cour de cassation veille à l’effectivité de ces garanties : dans un arrêt du 5 mai 2021 rendu au sujet de jours de fermeture décomptés des congés payés (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390), elle a jugé que des jours de congé supplémentaires sont dus dès lors que le congé principal est fractionné, quel que soit l’auteur de l’initiative, et qu’« il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal », toute renonciation par avance étant exclue pour un droit d’ordre public avant même sa naissance. Si la fermeture du 2 novembre fractionne votre congé principal et qu’une partie de vos congés a été prise hors période légale, réclamez les jours supplémentaires de fractionnement : une clause de votre contrat de travail qui y ferait renoncer par avance est sans effet.

Deuxième cas : la journée a été imputée sur vos RTT ou sur des jours de repos conventionnels. Le contrôle porte alors sur le compteur : solde avant et après le 2 novembre, qualification exacte du jour débité, respect du délai de prévenance prévu par l’accord. Photographiez ou exportez vos compteurs avant la paie de novembre, car les logiciels écrasent souvent l’historique. Si l’accord distingue les jours à l’initiative de l’employeur et ceux à l’initiative du salarié, vérifiez que le 2 novembre a été débité du bon compteur : un jour « employeur » débité du compteur « salarié » vous prive d’une journée de libre choix et ouvre droit à régularisation. Troisième cas : la journée a été traitée en récupération d’heures ou en congé sans solde. La récupération suppose, comme on l’a vu, une interruption collective entrant dans le champ de l’article L. 3121-50, et les heures récupérées ne peuvent pas dépasser les durées maximales légales ni être accomplies dans des conditions qui les transformeraient en heures supplémentaires non majorées. Le congé sans solde, lui, suppose votre accord exprès : un employeur ne peut pas décréter unilatéralement que le 2 novembre sera sans solde, et une retenue d’une journée de salaire imposée sans accord ouvre droit à rappel. Dans tous les cas, conservez le planning initial, le planning modifié, les messages annonçant la fermeture et le bulletin de paie : c’est ce faisceau qui permettra au juge de requalifier la journée.

B. Contester à Paris : preuves à réunir dès maintenant, délais et prud’hommes

Si le contrôle révèle une anomalie, agissez pendant que les preuves sont fraîches. Réclamez d’abord par écrit, par courriel avec accusé de réception, le fondement exact de la journée du 2 novembre : article de l’accord collectif, usage dénoncé ou en vigueur, ordre des départs notifié et sa date. Demandez la régularisation sur la paie de novembre et le réajustement des compteurs de congés et de RTT. Cette réclamation écrite interrompt les discussions informelles et fixe le point de départ de votre démonstration : un employeur qui ne répond pas ou qui invoque un simple « usage du service » sans texte s’expose à voir sa retenue jugée sans base. Ne vous contentez pas d’un échange oral avec votre manager, car c’est l’écrit de l’employeur, planning signé, note de service, courriel de la direction, qui fera foi devant le juge. Si vous êtes membre du comité social et économique ou si un délégué syndical siège dans l’entreprise, signalez-lui la fermeture : l’avis du comité sur la période et l’ordre des départs, prévu par l’article L. 3141-16, conditionne la régularité de la mesure, et son absence constitue un moyen supplémentaire.

Ne commettez pas l’erreur symétrique qui ruinerait votre position : ne vous absentez pas le 2 novembre sans cadre pour « protester » contre une imputation que vous jugez irrégulière. Une absence injustifiée un jour ouvrable ordinaire expose à une retenue pour absence, voire à une sanction disciplinaire, alors même que votre contestation sur le principe serait fondée. Si vous estimez que l’imputation est irrégulière, travaillez ou posez un cadre écrit, congé accepté sous réserve, télétravail si vos fonctions le permettent et si l’employeur l’accepte, puis contestez la qualification de la journée et réclamez le rappel. Les salariés dont l’entreprise reste ouverte le 2 novembre et qui souhaitent s’absenter pour prolonger leur week-end doivent poser un congé ou une RTT selon les règles habituelles : l’employeur peut refuser, en motivant son refus au regard de l’ordre des départs et des nécessités du service, et ce refus ne se contourne pas par un arrêt de travail de complaisance, qui exposerait à un contrôle et à une sanction. La contestation efficace est celle qui respecte les formes pendant qu’elle attaque le fond.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du siège de l’entreprise, avec une procédure de saisine désormais accessible par requête prud’hommes et une phase de conciliation qui règle une part importante des litiges de paie et de congés. Préparez un dossier chronologique : contrat de travail et avenants, convention collective et accords d’entreprise applicables, plannings avant et après modification, ordre des départs notifié avec sa date d’envoi, exports des compteurs de congés et de RTT, bulletins de paie d’octobre et de novembre, échanges écrits avec l’employeur. Chiffrez chaque chef de demande : rappel de salaire pour la retenue du 2 novembre, rappel de majoration pour le 1er novembre travaillé, jours de fractionnement dus, repos compensateur non crédité, dommages-intérêts pour privation de droits à congés sur le modèle admis par la Cour de cassation dans l’arrêt du 5 mai 2021 précité. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, puisque l’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce délai de trois ans laisse le temps de construire le dossier, mais il court à compter de la connaissance des faits, c’est-à-dire en pratique de la remise du bulletin de paie de novembre : ne laissez pas les mois passer une fois l’anomalie repérée, et vérifiez chaque année que le pont de la Toussaint n’a pas été imputé deux fois, sur les congés et sur les RTT. Les salariés qui cumulent les difficultés de congés liront aussi le point consacré aux congés de la Toussaint 2026 refusés ou à la fermeture imposée à Paris, qui détaille l’ordre des départs, le fractionnement et la contestation des refus.

Conclusion

Le lundi 2 novembre 2026 est un jour ouvrable ordinaire que votre employeur peut vous imposer non travaillé, à condition d’en dire le support et d’en respecter les formes : accord collectif applicable, avis du comité social et économique à défaut d’accord, délais de deux mois pour la période et d’un mois pour l’ordre des départs, interdiction de modifier les dates moins d’un mois avant sauf circonstances exceptionnelles. Le dimanche 1er novembre, à la fois repos hebdomadaire et jour férié, ne crée par lui-même aucun jour de remplacement ni aucune indemnité, et la jurisprudence refuse toute compensation pour la coïncidence d’un férié avec un repos qui ne compense aucun dépassement d’horaire. Votre pouvoir d’action se concentre donc sur trois vérifications : le texte qui fonde la journée du 2 novembre, le compteur sur lequel elle a été imputée, et les lignes du bulletin de novembre pour le férié comme pour le pont. Réclamez par écrit, conservez les plannings et les compteurs, refusez le congé sans solde imposé et la récupération non fondée, puis chiffrez chaque rappel avant de saisir le juge. À une semaine de l’échéance, le salarié informé obtient plus par une réclamation précise que par une protestation tardive.

📄 Circulaire officielle