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Porter plainte contre un conciliateur de justice : pour quels faits, auprès de qui, et comment contester un accord signé sous pression (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte contre un conciliateur de justice : pour quels faits, auprès de qui, et comment contester un accord signé sous pression (2026)

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Le conciliateur de justice vous a semblé prendre le parti de votre adversaire, vous a poussé à signer un accord que vous regrettez, a laissé passer des mois sans vous convoquer ou a rapporté au juge ce qui s’était dit en réunion : vous envisagez de porter plainte contre lui. L’expression recouvre en réalité plusieurs démarches, qui n’ont ni le même destinataire ni les mêmes effets. Le conciliateur est un bénévole nommé par le premier président de la cour d’appel ; le décret qui encadre sa fonction ne prévoit pas de juridiction disciplinaire, mais il permet au premier président de mettre fin à ses fonctions. Dans une conciliation ordonnée par un juge, c’est à ce juge qu’il faut demander d’y mettre un terme. L’accord signé, lui, est un contrat : il se conteste devant le juge civil, notamment pour violence, même lorsque la pression vient d’un tiers. La plainte pénale, enfin, ne se justifie que si un fait constitue une infraction, comme la corruption, le faux ou l’usage de la qualité de conciliateur pour obtenir de l’argent.

Ce guide s’appuie sur les textes en vigueur au 9 novembre 2026 : le livre V du code de procédure civile dans sa rédaction applicable depuis le 1er septembre 2025, le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice dans sa version en vigueur depuis le 14 février 2026, le code civil et le code pénal. Il s’appuie aussi sur des décisions rendues entre 2012 et 2026, dont un jugement du 22 juin 2026 qui a rejeté l’action d’un justiciable contre un conciliateur. Il ne présume aucune faute de quiconque : seul un juge peut dire si un manquement ou une infraction est établi.

I. Ce que le conciliateur doit faire, et les recours qui ne passent pas par une plainte pénale

Avant de chercher le bon destinataire, il faut savoir dans quel cadre le conciliateur est intervenu et ce que la loi attend de lui. Le conciliateur de justice n’est ni un juge, ni un avocat, ni un médiateur rémunéré : il aide les parties à trouver un accord, il ne tranche rien. Beaucoup de griefs naissent de ce malentendu, et les décisions récentes montrent que les reproches adressés à un conciliateur échouent souvent faute d’avoir distingué ce qu’il doit faire de ce qu’il n’a pas à faire. Pour le déroulement ordinaire d’une conciliation, notre présentation du conciliateur de justice reprend les étapes, de la saisine à l’accord.

A. Impartialité, diligence, confidentialité : ce que l’on peut reprocher à un conciliateur, et ce qui ne relève pas de sa mission

Le statut du conciliateur est fixé par un décret ancien, régulièrement modifié. Son article 1 précise que « Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole », le conciliateur recevant une indemnité forfaitaire destinée à couvrir ses menues dépenses. Le code de procédure civile le présente de la même manière : son article 1530-1 confie la conciliation au juge ou à un conciliateur de justice, « tiers bénévole ». Le conciliateur est nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel, sur proposition du magistrat coordonnateur de l’amiable du tribunal judiciaire et après avis du procureur général, d’abord pour un an, puis pour des périodes renouvelables de trois ans. L’article 3 du décret impose à la cour d’appel de tenir la liste des conciliateurs de son ressort, de l’actualiser au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et de la mettre à la disposition du public. Cette liste est le premier document à consulter si vous doutez de la qualité de la personne qui vous a convoqué.

Avant d’entrer en fonctions, le conciliateur prête serment devant la cour d’appel. La formule figure à l’article 8 du décret : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité », le serment se poursuivant par l’engagement d’observer en tout les devoirs que ces fonctions imposent. Ce serment ne crée pas, à lui seul, de procédure de plainte, mais il exprime les exigences d’exactitude et de probité au regard desquelles le comportement du conciliateur peut être apprécié.

Le même décret écarte les situations de conflit. Son article 2 exige que le conciliateur ne soit investi d’aucun mandat électif dans le ressort où il exerce, et interdit de confier ces fonctions aux officiers publics et ministériels et aux personnes qui exercent des activités judiciaires ou participent au fonctionnement du service de la justice, sous la seule réserve de la médiation de la consommation exercée bénévolement. La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans un arrêt du 15 décembre 2022 (n° 22-60.140, publié au Bulletin) : hors médiation de la consommation, « toute fonction de médiateur, habituelle ou occasionnelle, rémunérée ou bénévole est incompatible avec la fonction de conciliateur de justice ». Un conciliateur qui proposerait en parallèle, aux mêmes personnes, ses services rémunérés de médiateur pourrait donc se placer en dehors du cadre fixé par les textes, ce qui justifie un signalement.

Les devoirs du conciliateur pendant sa mission sont désormais écrits dans le code de procédure civile. L’article 1530-3 dispose que le conciliateur de justice et le médiateur « accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et compétence ». L’article 1528-3 pose la règle de confidentialité : sauf accord contraire des parties, « tout ce qui est dit, écrit ou fait » au cours de la conciliation confiée à un conciliateur de justice est confidentiel, y compris les documents élaborés pour ce processus. Les pièces simplement produites pendant la conciliation, comme une facture ou un constat, ne sont pas couvertes. Deux exceptions existent : des raisons impérieuses d’ordre public ou la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’intégrité physique ou psychologique d’une personne, d’une part, et la nécessité de révéler l’accord pour le mettre en œuvre ou l’exécuter, d’autre part.

Ces trois exigences donnent la mesure des reproches recevables. Un conciliateur qui prend ouvertement parti, qui fait pression sur l’une des parties en lui annonçant l’issue d’un éventuel procès, qui révèle au juge le contenu des échanges, ou qui laisse un dossier sans suite pendant des mois, s’expose au reproche d’avoir manqué à ses obligations. Pour une conciliation menée par le juge lui-même, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 15 mars 2012 (n° 11-01.194, publié au Bulletin), qu’une cour d’appel manquait à l’exigence d’impartialité lorsque le magistrat menant la tentative de conciliation indiquait aux parties « certains des éléments de la décision qui serait adoptée » en cas d’échec ; l’affaire a été renvoyée à une autre formation. Cet arrêt concerne un juge, non un conciliateur de justice, mais il montre ce que recouvre l’exigence d’impartialité dans une démarche de conciliation : ne pas préjuger de l’issue et ne pas faire de l’échec une menace.

À l’inverse, plusieurs griefs fréquents ne correspondent à aucune obligation du conciliateur. Le jugement rendu le 22 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG 26/00080) en donne une illustration complète. Un habitant en conflit avec une voisine et avec son bailleur reprochait au conciliateur de ne pas l’avoir aidé, de ne pas lui avoir remis de rapport d’enquête, d’avoir attendu trois mois avant d’établir le constat d’échec et de protéger la partie adverse ; il lui réclamait 5 000 euros. Le tribunal a rappelé que le conciliateur n’a pas pour mission de « prêter assistance aux personnes qui le saisissent » ni d’établir des rapports d’enquête, que la réunion de conciliation avait été organisée « soit dans un délai raisonnable », que le demandeur ne prouvait pas avoir subi « un préjudice du fait de ce délai », et qu’aucun élément n’établissait la partialité alléguée. La demande a été rejetée, et son auteur condamné aux dépens ainsi qu’à verser 300 euros au conciliateur au titre de ses frais de procédure, par un jugement rendu en dernier ressort.

De même, rendre compte de l’attitude d’une partie n’est pas en soi une faute. Dans un jugement du 25 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (RG 24/00104) était saisi par une partie qui reprochait à son adversaire de produire le procès-verbal d’échec décrivant son comportement hostile en réunion, document qui selon elle manquait à l’impartialité et à la neutralité des débats. Examinant la question au regard des règles de confidentialité alors applicables, le tribunal a relevé que le conciliateur s’était borné à décrire ce comportement, sans livrer d’avis sur le fond du litige ni révéler les discussions ou les concessions évoquées, et que la production de ce document « ne contrevient pas au principe de confidentialité ». Il a pris soin de distinguer une affaire dans laquelle un médiateur avait donné son avis sur les faits : c’est là que passe la frontière entre le compte rendu admis et l’opinion qui méconnaît la neutralité attendue.

B. Arrêter la conciliation, contester l’accord, signaler le conciliateur : les démarches qui produisent un effet

La première question est de savoir qui a saisi le conciliateur. Dans la conciliation dite conventionnelle, les parties s’adressent d’elles-mêmes au conciliateur, avant ou pendant un procès. Personne n’est alors tenu de poursuivre les réunions ni de signer quoi que ce soit : si vous n’avez plus confiance, vous pouvez mettre fin à la démarche. Faites-le par écrit, en datant votre courrier, car cette date compte pour le calcul de la prescription, comme on le verra plus loin.

Dans la conciliation judiciaire, c’est le juge saisi du litige qui désigne le conciliateur, avec l’accord des parties, ou qui leur enjoint de le rencontrer pour une réunion d’information. Ne pas se rendre à cette réunion sans motif légitime expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, selon l’article 1533-3 du code de procédure civile : mieux vaut s’y présenter et exprimer ses réserves que s’abstenir. Pendant la mesure, l’article 1535-5 permet au juge d’y mettre fin à tout moment à la demande d’une partie, et même d’office « lorsque le bon déroulement de la conciliation ou de la médiation apparaît compromis ». C’est la voie directe lorsque le conciliateur vous paraît partial : un courrier au juge, exposant des faits précis et datés, suffit à poser la question. La décision qui désigne le conciliateur ou qui met fin à sa mission constitue une mesure d’administration judiciaire, selon l’article 1534-5, et l’article 537 précise que ces mesures « ne sont sujettes à aucun recours ». L’enjeu est donc de convaincre le juge au moment où il statue, non de contester sa décision ensuite.

L’accord signé devant le conciliateur obéit au droit des contrats. L’article 1541 du code de procédure civile énonce que l’accord est « négocié et conclu conformément au droit commun des contrats » et qu’il est parfait par le seul échange des consentements. Si vous avez signé sous la pression, la question est celle d’un vice du consentement. L’article 1130 du code civil retient l’erreur, le dol et la violence lorsqu’ils ont été déterminants. L’article 1140 caractérise la violence par l’engagement pris sous une contrainte qui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à « un mal considérable ». L’article 1142 précise qu’elle est une cause de nullité, qu’elle ait été « exercée par une partie ou par un tiers ». Un conciliateur est un tiers au contrat : des pressions de sa part, si elles atteignent ce degré, peuvent donc fonder une demande d’annulation, même si l’adversaire n’y a pris aucune part. Le seuil reste élevé, car l’insistance, le conseil appuyé de transiger ou l’évocation des aléas d’un procès ne correspondent pas, en eux-mêmes, à la crainte d’un mal considérable exigée par le texte. L’action en nullité se prescrit par cinq ans, en application de l’article 2224. Selon l’article 1144, ce délai ne court, en cas de violence, « que du jour où elle a cessé ».

Tant qu’il n’est pas homologué ou revêtu de la formule exécutoire, l’accord ne permet pas, à lui seul, de faire procéder à une saisie. L’article 1543 permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice. L’article 1544 limite le contrôle du juge : il vérifie que l’objet de l’accord est licite et ne contrevient pas à l’ordre public, et il « ne peut en aucun cas modifier les termes » de l’accord. Ce contrôle ne porte pas, selon les termes du texte, sur les conditions dans lesquelles vous avez signé : la contestation d’un consentement vicié relève d’une action en nullité devant le juge compétent. À l’inverse, lorsque c’est votre adversaire qui ne respecte pas l’accord, le reproche ne vise pas le conciliateur. Dans un jugement du 27 février 2026 (RG 25/00851), le tribunal judiciaire de Bergerac, appliquant les textes antérieurs à la réforme de 2025, a relevé qu’un constat d’accord prévoyant le remboursement de 12 000 euros n’était « pas devenu un titre exécutoire » faute d’homologation, et a déclaré irrecevable l’action en exécution engagée sur ce seul fondement. Demander l’homologation dès la signature évite ce piège.

Le signalement du conciliateur, enfin, passe par les magistrats chargés d’organiser la conciliation. Au tribunal judiciaire, le magistrat coordonnateur de l’amiable, désigné par le président du tribunal, anime l’activité de règlement amiable du ressort et, selon l’article R. 213-9-11 du code de l’organisation judiciaire, « instruit les dossiers de candidature des conciliateurs de justice ». C’est à lui, ainsi qu’au premier président de la cour d’appel, qu’il faut adresser un courrier circonstancié. L’article 3 du décret prévoit en effet qu’il peut être mis fin aux fonctions du conciliateur avant leur terme « par ordonnance motivée du premier président », après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur, l’intéressé « ayant été préalablement entendu ». Le premier président peut aussi refuser de le reconduire à l’issue de sa période de nomination lorsqu’il n’a pas suivi la formation obligatoire. Le décret ne fait pas de l’auteur du signalement une partie à cette procédure et ne prévoit pas qu’il soit informé de la suite : ce courrier peut conduire à écarter un conciliateur, il ne vous apportera ni réparation ni décision sur votre litige. Décrivez des comportements datés plutôt que le contenu des échanges entre les parties, qui reste couvert par la confidentialité.

Reste la responsabilité personnelle du conciliateur. Dans son jugement du 22 juin 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis que la responsabilité du conciliateur peut être engagée pour une faute personnelle commise à l’occasion de ses fonctions, « sur le fondement des règles de la responsabilité délictuelle », c’est-à-dire de l’article 1240 du code civil. Encore faut-il prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux, ce que le demandeur n’avait pas fait. Une telle action se prépare donc avec des pièces : convocations, courriels, constat signé, attestation de la personne qui vous accompagnait en réunion, et justificatifs du dommage subi.

Le conciliateur qui ne répond pas pose un autre problème lorsque la conciliation est un préalable obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, au choix des parties, avant toute demande tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, avant certaines actions énumérées par le code de l’organisation judiciaire et avant toute action relative à un trouble anormal de voisinage. Il en dispense notamment en cas d’« indisponibilité de conciliateurs de justice » entraînant l’organisation de la première réunion « dans un délai supérieur à trois mois » à compter de la saisine, à condition de justifier de la saisine et de ses suites. Les tribunaux contrôlent strictement cette justification. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 25 août 2026 (RG 25/01109), a déclaré irrecevable la demande d’une assurée qui avait saisi un conciliateur par courriel puis assigné son assureur « 22 jours seulement après la saisine du conciliateur », sans produire ni convocation ni constat d’échec. Gardez donc la preuve de la saisine, de vos relances et de l’absence de réponse, et laissez passer les trois mois avant d’invoquer la dispense, ou choisissez une médiation, que le texte admet au même titre. Nos articles sur la conciliation ou la médiation obligatoire avant de saisir le juge et sur le recours au conciliateur en cas de trouble de voisinage détaillent ces conditions.

Le temps passé à attendre un conciliateur peut aussi peser sur la prescription de votre action. L’article 2238 du code civil suspend la prescription à compter du jour où, après la survenance du litige, les parties conviennent de recourir à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, « à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ». Le délai recommence à courir, « pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois », à compter de la date à laquelle l’une des parties ou le conciliateur déclare la conciliation terminée. Tant qu’aucune réunion n’a eu lieu et qu’aucun accord écrit de recourir à la conciliation n’existe, votre délai continue donc de courir : un conciliateur silencieux ne le suspend pas.

Ce que vous reprochez Ce que prévoient les textes La démarche utile
Partialité, avis donné sur l’issue d’un procès Impartialité exigée (article 1530-3 du code de procédure civile) Demander au juge de mettre fin à la conciliation judiciaire (article 1535-5) ; signaler au magistrat coordonnateur et au premier président
Silence, absence de convocation Diligence exigée ; dispense du préalable après trois mois d’indisponibilité (article 750-1) Garder la preuve de la saisine et des relances ; envisager une médiation ; surveiller la prescription (article 2238 du code civil)
Révélation des échanges Confidentialité (article 1528-3) Soulever la difficulté devant le juge saisi du litige ; signaler le conciliateur
Accord signé sous la pression Contrat soumis au droit commun (article 1541) ; violence même exercée par un tiers (article 1142 du code civil) Action en nullité dans les cinq ans à compter de la fin de la violence
Accord non respecté par l’adversaire Homologation nécessaire pour obtenir un titre exécutoire (articles 1543 et 1544) Requête en homologation, puis exécution
Demande d’argent, cadeau, document falsifié Corruption (article 434-9 du code pénal), faux (article 441-1), escroquerie (article 313-1) Plainte pénale

II. Porter plainte au pénal : les infractions possibles, la procédure et les risques

La plainte pénale suppose une infraction, c’est-à-dire un comportement que la loi punit. La déception, le sentiment d’avoir été mal écouté ou un accord que l’on regrette n’en sont pas. Plusieurs textes visent pourtant, directement ou indirectement, la personne qui mène une conciliation, et d’autres protègent celle-ci contre les accusations mensongères ou les emportements.

A. Corruption, faux, faux conciliateur : les faits qui peuvent justifier une plainte

L’article 434-9 du code pénal réprime la corruption dans le service de la justice. Son 4° vise expressément la personne chargée par l’autorité judiciaire ou par une juridiction administrative d’une « mission de conciliation ou de médiation », lorsqu’elle sollicite ou agrée, sans droit, des offres, des promesses, des dons ou des avantages pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction. La peine est de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. Le texte couvre sans difficulté le conciliateur désigné par un juge. Lorsque le conciliateur a été saisi directement par les parties, la mission ne lui a pas été confiée par l’autorité judiciaire pour ce dossier précis, et l’application de ce 4° pourrait alors être discutée devant le juge pénal. Le même article punit des mêmes peines celui qui cède aux sollicitations ou propose lui-même un avantage : offrir un cadeau au conciliateur pour obtenir un accord favorable n’est pas un geste anodin, et c’est alors la partie qui s’exposerait aux poursuites.

Le faux est une autre hypothèse. L’article 441-1 définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité », de nature à causer un préjudice, dans un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ; le faux et son usage sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Un constat d’accord modifié après signature, une mention ajoutée sans votre accord, une signature imitée ou un constat d’échec antidaté pourraient entrer dans ce champ s’ils étaient établis, l’intention frauduleuse restant à prouver. Conservez l’exemplaire qui vous a été remis le jour de la signature : il permet la comparaison avec celui que produirait ensuite votre adversaire.

L’usage de la qualité de conciliateur pour obtenir de l’argent relève de l’escroquerie. Le conciliateur de justice exerce à titre bénévole, ce qui exclut qu’il vous réclame une rémunération : une personne qui se présente sous ce titre pour exiger des honoraires, des frais de dossier ou une provision doit être vérifiée sur la liste tenue par la cour d’appel. L’article 313-1 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de tromper une personne, notamment par l’usage d’une fausse qualité ou par l’abus d’une qualité vraie, pour la déterminer à remettre des fonds. Si vous avez payé, la plainte permet de demander le remboursement des sommes versées, et la défense des victimes d’escroquerie commence par la conservation de chaque preuve de paiement et de chaque message.

La méconnaissance de la confidentialité se règle, quant à elle, d’abord sur le terrain civil : la règle de l’article 1528-3 du code de procédure civile ne comporte pas de sanction pénale propre, et sa violation se discute devant le juge saisi du litige, tout en pouvant justifier le signalement décrit plus haut. Quant aux maladresses, à un ton jugé déplaisant ou à un retard isolé, ils peuvent nourrir un signalement mais ne constituent pas, par eux-mêmes, des infractions.

B. Déposer plainte, ses délais, et les risques pour celui qui accuse ou s’emporte

La plainte se dépose auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République. L’article 15-3 du code de procédure pénale précise que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes », y compris lorsque le service est territorialement incompétent, et qu’un récépissé est remis. Le courrier au procureur expose les faits, leur date et l’identité du conciliateur, et joint les pièces : convocations, courriels, constat signé, attestation de la personne qui vous accompagnait, preuve d’un paiement ou d’une sollicitation. Notre guide pour écrire au procureur de la République détaille la forme de ce courrier et les relances possibles.

Si le parquet classe l’affaire sans suite ou ne répond pas, l’article 85 du même code permet de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, une fois le classement notifié ou à l’expiration d’« un délai de trois mois » depuis la plainte déposée contre récépissé ou par lettre recommandée. Nos articles sur le classement sans suite et sur la plainte avec constitution de partie civile présentent ces étapes, et l’accompagnement des victimes qui se constituent partie civile permet de demander réparation devant le juge pénal lorsqu’une infraction est poursuivie. Le délai pour agir est celui de la prescription des délits : l’article 8 le fixe à « six années révolues » à compter du jour où l’infraction a été commise.

Accuser n’est pas sans risque. L’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation, adressée notamment à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite, d’un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait « totalement ou partiellement inexact ». Le délit suppose la connaissance de cette inexactitude : une plainte de bonne foi, fondée sur des faits réels, n’est pas une dénonciation calomnieuse, même si elle n’aboutit pas. Un signalement au premier président reposant sur des faits inventés pourrait, en revanche, entrer dans le champ de ce texte. Sur le terrain civil, l’échec d’une action contre le conciliateur a aussi un coût : à Bordeaux, le demandeur débouté a supporté les dépens et versé 300 euros au conciliateur. Pour mesurer ce risque avant d’agir, notre page consacrée à la dénonciation calomnieuse rappelle les conditions du délit et la manière dont les juridictions l’apprécient.

S’emporter contre le conciliateur peut enfin se retourner contre vous. Depuis le 20 août 2026, l’article 433-5 du code pénal punit l’outrage adressé à une personne chargée d’une mission de service public de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général. L’article 433-3 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre une telle personne, lorsque sa qualité est apparente ou connue de l’auteur. Aucun texte ne range expressément le conciliateur de justice dans cette catégorie, et aucune décision de la Cour de cassation consultée pour ce guide ne tranche la question ; la place que l’article 434-9 réserve aux missions de conciliation dans le service de la justice pourrait toutefois conduire un tribunal à retenir cette qualification. Le procès-verbal d’échec peut, en outre, décrire votre comportement, comme l’a admis le tribunal de Brive-la-Gaillarde. Si une poursuite de ce type vous vise, notre page sur la défense en matière d’outrage présente les moyens de défense et la procédure.

Conclusion

Porter plainte contre un conciliateur de justice n’est presque jamais la première démarche utile. Le conciliateur n’a ni le pouvoir de trancher votre litige ni celui de vous imposer un accord : dans une conciliation conventionnelle, vous pouvez y mettre fin ; dans une conciliation judiciaire, le juge peut l’arrêter à votre demande, et sa décision n’est susceptible d’aucun recours. L’accord signé sous la pression se conteste comme un contrat, par une action en nullité qui tient compte de la violence exercée par un tiers et dont le délai ne court qu’à partir du moment où cette violence a cessé. Le comportement du conciliateur se signale au magistrat coordonnateur de l’amiable et au premier président de la cour d’appel, seul compétent pour mettre fin à ses fonctions. Sa responsabilité civile peut être recherchée pour une faute personnelle, mais la preuve est exigeante, comme le montre le jugement de Bordeaux du 22 juin 2026.

La voie pénale reste ouverte pour les faits graves : sollicitation d’un avantage, falsification d’un constat, usage de la qualité de conciliateur pour obtenir de l’argent. Elle suppose des faits précis, prouvés et dénoncés de bonne foi. Dans tous les cas, gardez la trace de chaque étape, de la saisine aux relances, et surveillez vos délais, car l’attente d’un conciliateur ne suspend la prescription qu’à partir de la première réunion ou d’un accord écrit de recourir à la conciliation. Les décisions citées éclairent la manière dont les juges raisonnent, sans préjuger de l’issue d’une autre affaire : seul un juge peut dire si une faute ou une infraction est établie.

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