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Qu’est-ce qu’une main courante ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Qu’est-ce qu’une main courante ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s’agit d’une déclaration par laquelle vous signalez et datez des événements. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie.Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte.

Analyse pratique du cabinet

La fiche officielle rappelle qu’une main courante permet de signaler des faits sans déposer plainte. En pratique, son intérêt est probatoire et contextuel, pas répressif : elle ne remplace ni une plainte ni une demande de protection urgente.

Ce qu’il faut retenir

  • La main courante sert surtout à dater des faits, à laisser une trace et à matérialiser un contexte conflictuel ou répétitif.
  • Elle n’entraîne pas automatiquement une enquête pénale ni des poursuites contre l’auteur des faits.
  • Quand les faits relèvent d’une infraction ou d’un danger actuel, la question utile est souvent de savoir s’il faut déposer plainte, demander une mesure de protection ou faire les deux.

Points de vigilance

  • Une main courante est insuffisante si vous avez besoin d’une réponse pénale, d’investigations, d’une audition d’auteur ou d’une saisine rapide du parquet.
  • Elle peut toutefois devenir utile pour montrer la répétition d’incidents, l’ancienneté d’un conflit ou la cohérence d’un récit ultérieur.
  • Dans les situations de harcèlement, de menaces, de violences conjugales ou de conflit parental aigu, il faut raisonner en termes de protection et de preuve, pas seulement de signalement.

Pièces à préparer

  • Dates précises des incidents, noms des personnes présentes et éléments matériels disponibles au jour du signalement.
  • Captures d’écran, messages, photos, courriels ou attestations qui donnent du poids au contexte signalé.
  • Références des précédents signalements si la situation se répète.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Croire qu’une main courante produira les mêmes effets qu’une plainte.
  • Se contenter d’un signalement alors que des violences, des menaces ou une escroquerie nécessitent une action pénale ou civile plus structurée.
  • Ne pas conserver de copie ou de preuve de la démarche effectuée.

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Qui peut déposer une main courante ?

Qui peut déposer une main courante ?

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

Comment déposer une main courante ?

Comment déposer une main courante ?

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

Votre main courante est prise par un policier ou un gendarme.

Le dépôt d’une main courante est gratuit.

Vos déclarations doivent être précises.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

Votre état civil

Descriptif des faits

Date à laquelle les faits ont eu lieu

Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s’obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n’interrompt pas les délais de , c’est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.prescription

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites car il s’agit d’un délit. Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle les faits ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

Quels sont les effets de la main courante ?

Quels sont les effets de la main courante ?

La main courante n’entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Les informations contenues dans votre main courante lui sont alors transmises.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s’il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent .une infraction pénale

En matière de violences conjugales, l’ouverture d’une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

Il peut s’agir par exemple :

Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile

Non-présentation d’enfant

Non-respect des horaires d’un droit de visite d’un parent à ses enfants

Tapages nocturnes

Troubles de voisinage

Incivilités

Menaces.

La main courante permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d’autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice…).

La personne contre qui est déposée une main courante n’est pas avertie de cette démarche.

Vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

  • Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile
  • Non-présentation d’enfant
  • Non-respect des horaires d’un droit de visite d’un parent à ses enfants
  • Tapages nocturnes
  • Troubles de voisinage
  • Incivilités
  • Menaces.

Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?

Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d’une infraction pénale et que vous souhaitez que l’auteur soit poursuivi, alors vous devez .porter plainte

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu’il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

Questions frequentes

  • Que peut faire la victime d’une infraction pénale ?
  • Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?
  • Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
  • Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
  • L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
  • Un mineur peut-il porter plainte ?
  • Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F11182 – Derniere mise a jour : Non specifiee

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