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Pourquoi Boualem Sansal a été emprisonné en Algérie, combien de temps, et peut-il attaquer Tebboune en justice ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Pourquoi Boualem Sansal a été emprisonné en Algérie, combien de temps, et peut-il attaquer Tebboune en justice ? Ce que dit la loi

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L’écrivain franco-algérien Boualem Sansal, élu à l’Académie française en janvier 2026 selon TF1 Info, a passé près d’un an en détention en Algérie. Arrêté le samedi 16 novembre 2024 à l’aéroport d’Alger, à son arrivée de Paris, selon Le Monde, il a été condamné le 27 mars 2025 à cinq ans de prison et 500 000 dinars d’amende, une peine confirmée en appel le 1er juillet 2025, avant d’être gracié le 12 novembre 2025 par le président algérien Abdelmadjid Tebboune, à la demande du président allemand. Un an après cette grâce, et alors que Kamel Daoud vient d’être condamné à son tour à Oran, trois questions reviennent : pourquoi l’écrivain a été emprisonné, combien de temps il est resté en détention, et s’il peut, comme il l’a annoncé en avril 2026 selon Le Parisien, « attaquer en justice » le chef de l’État algérien.

La procédure algérienne est close : la condamnation est devenue définitive faute de pourvoi en cassation, puis la peine a cessé d’être exécutée par l’effet de la grâce. L’action annoncée contre le président algérien n’a, elle, donné lieu à aucune décision connue, et aucun juge n’a examiné à ce jour les faits que l’écrivain entend dénoncer. Le droit français éclaire chacune de ces étapes : la portée d’une grâce, les garanties d’un procès pénal, la compétence des juges français pour des faits commis à l’étranger contre un Français et, surtout, l’immunité que la Cour de cassation reconnaît aux chefs d’État étrangers en exercice.

I. Pourquoi Boualem Sansal a été emprisonné en Algérie, et pendant combien de temps

Les poursuites engagées contre l’écrivain tiennent à des propos tenus dans un média français, qualifiés par la justice algérienne d’atteinte à l’unité nationale. Leur déroulement, de l’arrestation à la condamnation définitive, permet de répondre précisément à la question de la durée de sa détention.

A. Des propos sur les frontières de l’Algérie poursuivis comme une atteinte à l’unité nationale

Selon Le Monde, Boualem Sansal a été placé en détention provisoire le 21 novembre 2024, cinq jours après son interpellation, et accusé d’« atteinte à l’intégrité du territoire national » sur le fondement de l’article 87 bis du code pénal algérien, un texte qui assimile à un acte terroriste ou subversif les actes visant notamment la sûreté de l’État et l’intégrité du territoire. Le quotidien précisait que cette accusation faisait encourir la réclusion à perpétuité, voire la peine de mort, aucune exécution capitale n’ayant toutefois eu lieu en Algérie depuis 1993.

Ce que les autorités algériennes lui reprochaient tenait, pour l’essentiel, à des déclarations faites en octobre 2024 au média français Frontières, dans lesquelles il soutenait que l’ouest de l’Algérie appartenait au Maroc avant la colonisation française, rapporte Le Monde. Le même article relevait que l’écrivain n’avait jusque-là pas été inquiété par les autorités et que ses livres n’étaient pas interdits dans le pays.

Jugé le 20 mars 2025 par le tribunal de Dar El Beïda, près d’Alger, l’écrivain a choisi d’assurer seul sa défense, sans avocat, selon le récit d’un quotidien algérien repris par Le Monde. Le parquet avait requis dix ans de prison et un million de dinars d’amende ; l’écrivain avait nié toute intention de porter atteinte à l’Algérie. Le 27 mars 2025, le tribunal l’a condamné à cinq ans de prison et à 500 000 dinars d’amende, ont rapporté Le Monde et Le Point. Les poursuites visaient, selon Le Monde, l’atteinte à la sûreté de l’État, à l’intégrité du territoire et à la stabilité des institutions, auxquelles s’était ajouté un chef d’intelligence avec des parties étrangères, l’accusation lui reprochant d’avoir transmis des informations sensibles à un ancien ambassadeur de France en Algérie. Le verdict a été lu en arabe ; l’écrivain, qui n’avait pas bien compris la sentence, s’est approché du juge, qui l’a répétée en français.

L’appel a été formé à la fois par l’écrivain et par le parquet. Devant la cour d’Alger, le 24 juin 2025, l’accusation a de nouveau requis dix ans de prison, à l’issue d’une audience d’une quinzaine de minutes où Boualem Sansal se présentait seul, selon Le Monde. Le 1er juillet 2025, la cour a confirmé la peine de cinq ans de prison et de 500 000 dinars d’amende. Les chefs alors retenus, énumérés par Le Monde, étaient l’« atteinte à l’unité nationale », l’« outrage à corps constitué », des pratiques jugées de nature à nuire à l’économie nationale et la détention de vidéos et de publications présentées comme menaçant la sécurité et la stabilité du pays. Interrogé sur ses déclarations, l’écrivain avait répondu qu’il s’exprimait aussi sur l’histoire, en invoquant le droit garanti par la Constitution algérienne « à la liberté d’expression ».

Ces qualifications n’ont pas d’équivalent exact en droit français, qui protège lui aussi l’intégrité du territoire, mais par des incriminations construites autrement. Selon l’article 410-1 du code pénal, « Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité », parmi d’autres éléments qu’il énumère. Les infractions qui protègent ces intérêts décrivent des comportements précis, et non une opinion.

L’article 412-1 du code pénal dispose ainsi : « Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. » L’attentat suppose donc des actes de violence. L’article 411-5 réprime, de dix ans d’emprisonnement, « Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu’il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », tandis que l’article 411-6 punit de quinze ans de détention criminelle la livraison à une puissance étrangère de renseignements dont l’exploitation est de nature à porter atteinte à ces mêmes intérêts. Aucun de ces textes ne vise, en lui-même, le fait d’exprimer une opinion sur l’histoire d’une frontière : il faudrait, pour les appliquer, établir des relations nouées avec une puissance étrangère ou des renseignements livrés, ainsi que leur aptitude à nuire aux intérêts fondamentaux de la nation, ce qu’un juge français apprécierait au vu des preuves. Une condamnation prononcée en Algérie ne dit rien, par elle-même, de ce qu’aurait décidé une juridiction française saisie des mêmes faits.

Le contraste tient aussi aux garanties du procès. En France, l’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que la personne poursuivie « a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur » et que, si elle « ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète ». Devant le tribunal correctionnel, l’article 417 dispose que « Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur », un avocat commis d’office pouvant être désigné à sa demande, et l’article 407 impose au président, lorsque le prévenu ne parle pas suffisamment le français, de désigner d’office un interprète. Ces règles ne s’appliquaient pas au procès d’Alger, régi par le droit algérien ; elles permettent seulement de mesurer ce qu’un prévenu peut exiger devant une juridiction française.

B. Près d’un an de détention pour une peine de cinq ans devenue définitive

Entre son arrestation, le 16 novembre 2024, et sa libération, le 12 novembre 2025, Boualem Sansal a passé 361 jours privé de liberté, soit « près d’un an », comme l’écrivait Le Monde le jour de sa grâce. La peine prononcée était de cinq ans : il en a donc subi environ un cinquième, la grâce l’ayant dispensé d’exécuter le reste. Placé en détention provisoire dès le 21 novembre 2024, il n’a plus recouvré la liberté avant cette grâce. Pour comprendre ce que recouvre, en droit français, une détention ordonnée avant tout jugement, on peut se reporter à notre page consacrée à la détention provisoire.

Le caractère définitif de la condamnation n’était pas anodin. L’écrivain a renoncé à se pourvoir en cassation, de sorte que sa condamnation est devenue définitive, a indiqué Le Parisien le 5 juillet 2025. Selon le même journal, ce renoncement constituait une condition préalable à toute mesure de grâce en Algérie, et les décrets de grâce publiés le vendredi 4 juillet 2025, à la veille de la fête de l’indépendance, avaient exclu les détenus condamnés pour atteinte à l’unité nationale, rapportait Le Parisien.

En droit français, les délais de recours sont du même ordre. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », et l’article 568 que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Une fois ces délais expirés sans recours, la condamnation devient définitive et la peine peut être mise à exécution. En Algérie, le délai de pourvoi rappelé à l’écrivain par la présidente de la cour était de huit jours, selon Le Monde.

Le droit français règle aussi le sort du temps déjà passé en détention avant le jugement. Selon l’article 716-4 du code de procédure pénale, « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». Transposée à une peine de cinq ans prononcée en France après un an de détention provisoire, cette règle laisserait environ quatre ans à exécuter, sous réserve des aménagements prévus par la loi. Dans le cas de Boualem Sansal, la question de l’imputation relevait du droit algérien, et elle ne se pose plus depuis que la grâce a mis fin à l’exécution de la peine.

Cette chronologie éclaire aussi la situation du journaliste Christophe Gleizes, détenu en Algérie depuis mai 2024 et condamné à sept ans de prison, dont Boualem Sansal a évoqué le sort en avril 2026 selon Le Parisien : sa situation juridique et les voies ouvertes à ses proches sont analysées dans notre article sur Christophe Gleizes et ce que le droit français permet.

II. Ce que la grâce a changé, et ce que l’écrivain peut encore attendre de la justice

La libération de l’écrivain ne doit rien à une décision de justice : elle procède d’une grâce présidentielle, dont la portée est limitée. Quant à l’action qu’il annonce contre le président algérien, elle se heurte à des règles que la Cour de cassation a précisées récemment.

A. Une grâce accordée à la demande de l’Allemagne, qui dispense de la peine sans effacer la condamnation

Le 12 novembre 2025, la présidence algérienne a annoncé que le président Abdelmadjid Tebboune accordait sa grâce à Boualem Sansal, en réponse à l’offre de bons offices de son homologue allemand, Frank-Walter Steinmeier, selon Le Monde. Le communiqué officiel, cité par Le Parisien, indiquait que le président algérien avait « répondu favorablement » à la demande allemande, et Alger a accepté que l’écrivain soit gracié puis transféré en Allemagne. Il a quitté l’Algérie le jour même à bord d’un avion de l’armée allemande, avant d’être « rapatrié » en France, selon RTL.

Pourquoi l’Allemagne ? Le Point rapporte, en citant une source diplomatique française, que Paris travaillait sur ce dossier avec Alger et Berlin depuis décembre 2024 et a sollicité une médiation allemande, les appels français étant restés sans effet. L’hebdomadaire évoque la relation personnelle entre les deux chefs d’État, que le président allemand mettait lui-même en avant dans son communiqué. Ce choix diplomatique ne change rien à la nature de l’acte : la grâce est restée une décision du chef de l’État algérien, prise dans le cadre du droit algérien.

En droit français, la grâce relève du président de la République, que l’article 17 de la Constitution autorise à « faire grâce à titre individuel ». Ses effets sont fixés par le code pénal en une phrase : « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. », énonce l’article 133-7 du code pénal. Le mot « seulement » est décisif : la grâce met fin à l’exécution de la peine, mais la condamnation demeure. Elle se distingue en cela de l’amnistie, dont l’article 133-9 dit qu’elle « efface les condamnations prononcées ». L’article 133-8 ajoute que « La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction. » Le régime français de la grâce, ses conditions et sa procédure sont détaillés dans notre article sur la grâce présidentielle.

Raisonnée selon ces catégories, la situation de Boualem Sansal se lit simplement. Gracié, il n’a plus à exécuter le reste de sa peine de cinq ans, mais la grâce ne s’est pas prononcée sur le bien-fondé des poursuites : elle a mis fin à la détention sans juger à nouveau l’affaire. L’écrivain a d’ailleurs qualifié de « profondément insatisfaisant » le fait d’avoir été libéré à la suite de démarches diplomatiques, rapporte Le Parisien, en reprenant une tribune qu’il a publiée dans Le Monde. Aucune source consultée ne fait état d’une décision de justice ayant remis en cause la condamnation elle-même.

En France, une condamnation prononcée par une juridiction algérienne n’a que des effets limités. Les questions qu’elle soulève, exécution de la peine, récidive ou extradition, ont été détaillées à propos de la condamnation de Kamel Daoud ; elles ne se posent plus guère pour Boualem Sansal, dont la peine a cessé d’être exécutée.

Reste une conséquence administrative évoquée par l’écrivain lui-même. Le 5 février 2026, devant des lycéens parisiens, il a déclaré avoir été déchu de la nationalité algérienne, avant de préciser à l’AFP qu’il faisait état de « rumeurs » circulant en Algérie et que son passeport avait été « suspendu », selon RTL. TF1 Info rappelle qu’il avait obtenu la nationalité française en juin 2024. Aucune source officielle algérienne consultée ne confirme une déchéance de nationalité, dont les effets relèveraient du droit algérien. Boualem Sansal était en tout état de cause français au moment de son arrestation, ce qui compte pour la question suivante.

B. Attaquer le président Tebboune en justice : ce que permettent, et ce qu’interdisent, le droit français et le droit international

Le samedi 11 avril 2026, lors de la Journée du livre politique organisée à l’Assemblée nationale, Boualem Sansal a déclaré qu’il entendait « attaquer en justice » le président algérien, parce que « c’est lui qui m’a condamné », selon Le Parisien et TF1 Info. Interrogé ensuite par l’AFP, il a précisé que « la procédure est lancée » et que son avocat avait préparé un dossier pour « saisir la justice internationale », tout en disant « attendre le bon moment ». Ni la juridiction visée, ni les qualifications envisagées, ni la date d’une saisine n’ont été rendues publiques dans les sources consultées. Abdelmadjid Tebboune n’est mis en cause dans aucune procédure connue, et aucun juge n’a examiné les faits que l’écrivain entend dénoncer.

Devant les juridictions françaises, la première question est celle de la compétence. L’article 113-7 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Devenu français en juin 2024, selon TF1 Info, Boualem Sansal l’était lors de son arrestation. L’article 689 du code de procédure pénale en tire la conséquence : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises » lorsque, notamment, la loi française est applicable.

Encore faut-il distinguer selon la gravité des faits. Pour les délits, l’article 113-8 du code pénal prévoit que « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public » et qu’elle « doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis ». Pour les crimes, la victime peut saisir directement un juge d’instruction : l’article 85 du code de procédure pénale ouvre la constitution de partie civile à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit », le délai préalable de trois mois imposé en matière de délit n’étant pas exigé, précise le texte, « s’il s’agit d’un crime ». Le fonctionnement de cette voie est présenté dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile, et l’information judiciaire qui peut en résulter dans notre page sur l’instruction judiciaire.

Or le droit français qualifie de crime certaines atteintes à la liberté commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique. Selon l’article 432-4 du code pénal, « Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle ». Une plainte visant une détention présentée comme arbitraire pourrait ainsi, en théorie, être portée devant un juge d’instruction, sans que cela préjuge de son issue ; ce texte est commenté dans notre article sur l’arrestation et la détention arbitraires.

La jurisprudence montre cependant où s’arrête cette voie lorsque les faits sont imputés à un État étranger. Deux Français détenus au camp de Guantanamo avaient porté plainte avec constitution de partie civile à Lyon, notamment « des chefs d’acte attentatoire à la liberté individuelle consistant en une détention de plus de sept jours ». La procédure s’est achevée par un non-lieu, approuvé par la chambre criminelle dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n° 20-80.511) : les actes reprochés à un ancien président des États-Unis, à des membres de son gouvernement et à des militaires relevaient de l’exercice de la souveraineté de l’État, et « La coutume internationale s’oppose à ce que les agents d’un Etat, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, puissent faire l’objet de poursuites, pour des actes entrant dans cette catégorie, devant les juridictions pénales d’un État étranger. » La Cour ajoutait : « En l’état du droit international, les crimes dénoncés, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction. »

Pour un chef d’État en exercice, l’obstacle est plus net encore. Saisie d’une plainte pour tortures visant le président égyptien, déposée à Paris à l’occasion d’une visite officielle, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 2 septembre 2020 (n° 18-84.682), que « La coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger. » Elle a jugé que « En l’état du droit international, le crime dénoncé, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’Etat étrangers en exercice. » Les conditions générales d’une telle démarche sont détaillées dans notre article sur la plainte contre un chef d’État étranger en France.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé cette ligne dans un arrêt du 25 juillet 2025 (n° 24-84.393), rendu à propos d’un mandat d’arrêt délivré contre l’ancien président syrien lorsqu’il était encore en fonctions. Elle y précise que « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. » et que « Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. » Elle conclut qu’« en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice ». Une plainte déposée en France contre Abdelmadjid Tebboune tant qu’il exerce ses fonctions se heurterait donc, selon toute vraisemblance, à cette immunité, quelle que soit la qualification retenue.

Cette immunité n’est cependant pas définitive. La même décision de l’assemblée plénière (n° 24-84.393) souligne que « l’immunité personnelle est temporaire, car limitée à la durée du mandat », et que « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. » Après la fin des fonctions demeure toutefois l’immunité fonctionnelle, qui couvre les actes accomplis au nom de l’État : dans un second arrêt du 25 juillet 2025 (n° 24-84.071), l’assemblée plénière rappelle que « L’immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. » et que « Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions. » La seule exception que cet arrêt consacre concerne les crimes internationaux les plus graves : « sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires, le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ». L’articulation de ces règles avec la compétence universelle est développée dans notre article sur les immunités pénales et les crimes internationaux.

Appliquées aux faits rapportés par la presse, ces règles laissent peu de place à une procédure pénale en France. L’arrestation, la détention et le jugement de l’écrivain ont été décidés par des autorités judiciaires algériennes, dans l’exercice de leurs fonctions : de tels actes paraissent relever de la souveraineté de l’État au sens de la jurisprudence citée, et ils ne semblent pas entrer dans les catégories de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre visées par l’assemblée plénière. Une plainte visant le président algérien en exercice serait, selon toute vraisemblance, écartée au nom de l’immunité personnelle ; une plainte visant les magistrats ou agents algériens intervenus dans la procédure se heurterait, sauf élément nouveau, à l’immunité fonctionnelle. Seul le juge saisi pourrait en décider, au vu de la plainte et des pièces produites.

Reste la « justice internationale » évoquée par l’écrivain. L’immunité n’y joue pas de la même manière : selon l’arrêt n° 24-84.393, « Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale. » Encore faut-il qu’une juridiction internationale soit compétente pour les faits dénoncés, ce que les sources publiques ne permettent pas d’établir à ce jour. En France même, la compétence universelle prévue par l’article 689-11 du code de procédure pénale vise le génocide, les autres crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre, et suppose que la personne soupçonnée réside habituellement en France ; le texte précise que « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste ». La plainte déposée en mars 2025 par son avocat français devant les organes de l’ONU chargés des droits de l’homme visait, elle, l’Algérie en tant qu’État, puisqu’il s’agissait d’« une plainte contre l’Algérie » pour détention arbitraire, selon Le Monde. La Cour internationale de justice, enfin, tranche des différends entre États, selon des modalités présentées dans notre article sur la saisine de la Cour internationale de justice.

Plusieurs des articles du code de procédure pénale cités ici, ainsi que l’article 113-8 du code pénal, sont signalés sur Légifrance comme abrogés à compter du 1er janvier 2029 ; ils restent applicables à ce jour.

Conclusion

Boualem Sansal a été emprisonné en Algérie pour des déclarations sur l’histoire des frontières entre l’Algérie et le Maroc, poursuivies comme une atteinte à l’unité nationale et à l’intégrité du territoire, et jugées par deux juridictions algériennes qui l’ont condamné à cinq ans de prison. Il a passé 361 jours privé de liberté, du 16 novembre 2024 au 12 novembre 2025, avant d’être gracié à la demande du président allemand. Lue selon les catégories du droit français, cette grâce l’a dispensé d’exécuter le reste de sa peine sans effacer la condamnation, que seule une décision de justice pourrait remettre en cause.

Quant à l’action annoncée contre Abdelmadjid Tebboune, aucune juridiction n’en a été saisie à notre connaissance, et le droit positif dessine des limites nettes. Devant les juges français, l’immunité personnelle du chef d’État en exercice fait obstacle aux poursuites quelle que soit l’infraction reprochée, et l’immunité fonctionnelle de ses agents y fait obstacle hors génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ; devant une juridiction internationale, l’immunité ne joue pas, mais la compétence d’une telle juridiction pour ces faits reste à établir. Le président algérien n’est mis en cause dans aucune procédure connue et bénéficie, comme toute personne, de la présomption d’innocence : seuls les juges, s’ils sont un jour saisis, pourront dire si une telle action est recevable.

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