Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Recherche de marque INPI : vérifier la disponibilité avant dépôt, ce que l’opposition BOUT’CHOU contre Ti’Boutchou enseigne aux déposants

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Recherche de marque INPI : vérifier la disponibilité avant dépôt, ce que l’opposition BOUT’CHOU contre Ti’Boutchou enseigne aux déposants

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les internautes qui s’apprêtent à lancer leur entreprise tapent chaque mois des milliers de fois « recherche de marque inpi », « déposer marque » ou « inpi recherche de marque » : ils veulent savoir si le nom qu’ils ont choisi est libre avant de payer le dépôt. La question est pratique, et l’ordre des opérations compte. Le 23 février 2023, un déposant a demandé l’enregistrement du signe verbal Ti’Boutchou pour des jouets ; le 21 juin 2023, la société Monoprix a formé opposition devant l’INPI en invoquant sa marque antérieure BOUT’CHOU ; par décision du 1er décembre 2023, le directeur général de l’INPI a rejeté l’opposition ; puis, par arrêt du 26 février 2025, la cour d’appel de Versailles a annulé cette décision et fait droit à l’opposition. Autrement dit, un signe déposé, publié puis contesté a été stoppé net parce qu’une antériorité occupait déjà le terrain. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la société Monoprix, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Vérifier la disponibilité d’une marque avant de la déposer à l’INPI

A. Recherche de marque INPI : comment vérifier qu’une marque est disponible

Déposer une marque sans recherche d’antériorités, c’est demander un titre en aveugle. La disponibilité d’un signe se vérifie sur les registres avant le dépôt, jamais après coup, parce que l’antériorité d’une marque enregistrée s’apprécie au regard de la date de la demande d’enregistrement, comme le prévoit l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle (article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). Celui qui dépose second, même de bonne foi, part avec un désavantage de calendrier que la qualité de son dossier ne compense pas toujours.

La recherche porte d’abord sur les marques : marques françaises à l’INPI, marques de l’Union européenne et enregistrements internationaux ayant effet en France, ainsi que les demandes en cours, qui valent antériorité sous réserve de leur enregistrement ultérieur, et les marques notoirement connues. Elle s’étend ensuite à tous les autres droits antérieurs que la loi protège contre un dépôt postérieur. L’article L. 711-3 cite notamment « Une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public » et « Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public », ainsi que « Des droits d’auteur » et les droits résultant d’un dessin ou modèle protégé (article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, une dénomination sociale immatriculée, une enseigne exploitée au-delà du niveau local, un nom de domaine actif ou une création protégée par le droit d’auteur peuvent chacun faire échec au dépôt, même s’ils ne figurent sur aucun registre de marques.

En pratique, la vérification combine plusieurs registres : la base Marques de l’INPI pour les signes français, les bases de l’Office de l’Union européenne et de l’Organisation mondiale pour les titres à effet en France, le registre du commerce et des sociétés pour les dénominations et raisons sociales, une recherche sur les noms de domaine et les enseignes exploitées en ligne, et un balayage des usages publics pour repérer les marques notoirement connues non enregistrées. Chaque piste se contrôle à l’identique et au similaire, en orthographe comme en prononciation, et produit par produit : un signe disponible pour des logiciels peut être indisponible pour des jouets, parce que l’atteinte à un droit antérieur se juge toujours par rapport aux produits et services désignés. La classification de Nice structure ce découpage : libeller trop large expose à davantage d’antériorités, libeller trop étroit laisse des usages hors protection.

La recherche ne s’arrête pas aux ressemblances évidentes. Le droit des marques protège aussi le titulaire contre le dépôt de son propre signe par un intermédiaire : l’article L. 711-3 dispose qu’une marque dont l’enregistrement a été demandé par l’agent ou le représentant du titulaire d’une marque protégée, en son propre nom et sans l’autorisation du titulaire, ne peut être valablement enregistrée, sauf justification de sa démarche (article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). Distributeurs, importateurs et anciens partenaires commerciaux qui déposent le signe du fabricant pour se l’approprier tombent sous cette interdiction. Vérifier la disponibilité, c’est donc aussi vérifier patiemment la chaîne des droits : qui a créé le signe, qui l’exploite, et à quel titre le déposant prétend se l’approprier.

B. Date de dépôt, publication et délai d’opposition de deux mois : pourquoi surveiller après avoir déposé

Une fois la demande déposée, le calendrier devient l’allié ou l’ennemi du déposant. Pour bénéficier d’une date de dépôt, la demande doit comporter notamment la représentation de la marque, l’énumération des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, l’identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt, aux termes de l’article L. 712-2 du code de la propriété intellectuelle (article L. 712-2 du code de la propriété intellectuelle). Cette date fige le rang du déposant face aux demandes postérieures et conditionne l’effet du titre. Un dossier incomplet retarde la date ; un libellé flou l’expose aux objections.

La demande est ensuite publiée, et cette publication ouvre une fenêtre de tir aux titulaires de droits antérieurs. L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France », au premier rang desquels « Une marque antérieure en application du 1° du I de l’article L. 711-3 » (article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle). Deux mois, ni plus ni moins : passé ce délai, le titulaire qui a manqué la publication perd la voie rapide de l’opposition et devra agir en nullité, procédure plus lourde et plus coûteuse. Les entreprises qui possèdent un portefeuille de marques mettent donc en place une surveillance des publications, et les déposants sérieux surveillent leur propre demande pour répondre vite à une opposition éventuelle.

L’opposition se juge devant le directeur général de l’INPI, qui statue aussi sur les demandes en nullité et en déchéance ; les recours contre ces décisions sont suspensifs et relèvent des cours d’appel désignées, en application de l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle (article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle). L’affaire du signe Ti’Boutchou illustre ce parcours complet : demande du 23 février 2023, opposition du 21 juin 2023 dans le délai légal, rejet de l’opposition par l’INPI le 1er décembre 2023, puis recours et arrêt de la cour d’appel de Versailles du 26 février 2025 qui annule la décision de l’INPI. Entre le dépôt et la décision définitive, deux années se sont écoulées pendant lesquelles le signe contesté ne pouvait pas être exploité sereinement. Une recherche d’antériorités soignée avant le dépôt aurait signalé la marque BOUT’CHOU et permis soit de renoncer au signe, soit de le modifier, soit de négocier, au lieu de financer deux procédures.

La recherche prend une dimension européenne et internationale dès que le projet dépasse les frontières. Une marque de l’Union européenne produit ses effets en France et constitue une antériorité opposable au dépôt national, tout comme un enregistrement international désignant la France ou l’Union. Les bases de l’Office de l’Union européenne et de l’Organisation mondiale se consultent donc en même temps que la base française, avec les mêmes grilles : identité et similarité des signes, identité et similarité des produits, risque de confusion dans l’esprit du public. La classification de Nice, commune aux offices, facilite la comparaison : les intitulés de classes sont harmonisés, même si chaque office conserve sa pratique sur la précision exigée des libellés. Un déposant qui vise le marché français puis l’export a intérêt à mener la recherche à l’échelle de son ambition réelle, car un dépôt français suivi d’une extension européenne se heurtera aux mêmes antériorités, avec les mêmes conséquences contentieuses, quelques mois plus tard seulement.

II. Déposer sans vérification sérieuse : opposition, nullité, contrefaçon et déchéance

A. Opposition admise et nullité encourue : quand le signe porte atteinte à un droit antérieur

Le crible de l’examen commence par les motifs absolus, qui protègent le public et la langue du commerce. L’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle déclare non valables à l’enregistrement, notamment, « Une marque dépourvue de caractère distinctif » et « Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service » (article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle). Un terme descriptif de l’activité, un superlatif banal ou une indication géographique pour des produits qui en viennent ne peuvent pas être monopolisés. Cette première haie se franchit par le choix d’un signe arbitraire ou de fantaisie pour les produits visés, jamais par l’ajout d’un logo ou d’une typographie à un mot descriptif.

Viennent ensuite les motifs relatifs, qui protègent les titulaires de droits antérieurs. Une marque postérieure ne peut être valablement enregistrée « Lorsqu’elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure », selon l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle (article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). Le test tient en trois questions : les signes se ressemblent-ils, les produits se recouvrent-ils, et le public risque-t-il de les confondre ou de les associer ? La renommée élargit encore la protection : pour une marque renommée, l’usage postérieur sans juste motif qui tire indûment profit de sa distinctivité ou lui porte préjudice est sanctionné même pour des produits non similaires.

La méthode d’appréciation est fixée par la jurisprudence : « Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce », juge la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 24 avril 2024, qui ajoute que « Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment des éléments distinctifs et dominants de celles-ci » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 avril 2024, RG 23/02426). On ne découpe donc pas les signes en syllabes isolées pour conclure qu’ils diffèrent par une lettre ; on compare l’impression d’ensemble, en donnant du poids à l’élément dominant, celui que le consommateur retient. C’est exactement le raisonnement qui a fait basculer l’affaire Ti’Boutchou : la cour d’appel de Versailles a relevé que « l’élément Ti, perçu comme un diminutif du mot « petit », étant de nature à introduire ou qualifier l’élément suivant Boutchou », puis a retenu « l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du consommateur, qui sera tenté de voir dans la marque contestée une déclinaison de la marque antérieure » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 26 février 2025, RG 24/00182). Le dispositif est net : « Annule la décision de l’INPI du 1er décembre 2023 ayant rejeté l’opposition à la demande d’enregistrement de la marque Ti’Boutchou n° 4939870 » et « Fait droit à l’opposition formée par la société Monoprix à la demande d’enregistrement de la marque Ti’Boutchou n° 4939870 » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 26 février 2025, RG 24/00182). Un préfixe de deux lettres n’a pas suffi à effacer la reprise quasi identique de l’élément dominant pour des produits identiques ou très similaires.

Quand la marque a déjà été enregistrée malgré l’antériorité, le titulaire du droit antérieur peut en demander la nullité. L’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 » (article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle). Devant l’INPI, les demandes en nullité fondées sur les motifs absolus peuvent être introduites « par toute personne physique ou morale », tandis que celles fondées sur les droits antérieurs appartiennent aux seuls titulaires de ces droits, selon l’article L. 716-2 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « Sont introduites devant l’Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9 » (article L. 716-2 du code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, un concurrent direct comme n’importe quel tiers intéressé peut faire tomber une marque descriptive, mais seul le titulaire du droit antérieur bafoué peut invoquer la confusion. Laisser passer le délai d’opposition ne purge donc rien : l’épée de la nullité reste suspendue pendant toute la vie du titre.

B. Exploiter une marque fragile : contrefaçon subie ou commise et déchéance pour défaut d’usage

Exploiter un signe qui porte atteinte à une marque antérieure expose à l’action en contrefaçon, même si le signe a été enregistré. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire, « D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle), et l’article L. 716-4 ajoute que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). L’enregistrement obtenu sans vérification ne vaut donc pas permis d’exploiter : il peut être annulé, et l’usage entre-temps peut être jugé contrefaisant. Les factures, les stocks, les emballages imprimés et les campagnes publicitaires déjà engagés sur un signe fragile deviennent alors des pièces du préjudice adverse. Avant d’investir dans un lancement, un avocat en droit des marques à Paris confronte le signe, les libellés de produits et les résultats de la recherche d’antériorités pour mesurer ce risque.

Le miroir de ce risque, c’est la sanction de celui qui dépose puis n’exploite pas. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans », en précisant que « Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l’enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d’Etat » (article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle). Cinq années sans usage sérieux, et le titre tombe en tout ou partie. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 5 mars 2025 : elle a constaté que le directeur général de l’INPI « a prononcé la déchéance de la société France excellence de ses droits sur la marque PARFUMS LANSELLE à compter du 20 juillet 2017 pour l’ensemble des produits désignés à l’enregistrement », puis a rendu son arrêt qui « Rejette le recours en réformation formé par la société France excellence à l’encontre de la décision DC22-0102 du directeur général de l’INPI du 27 juin 2023 » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 mars 2025, RG 23/05640). Déposer pour bloquer un nom « au cas où », sans projet d’exploitation réel, fabrique un titre condamné d’avance.

La parade tient en trois réflexes de méthode. D’abord, chercher avant de déposer : registres de marques français, européen et international, dénominations sociales, noms commerciaux et de domaine, droits d’auteur et dessins et modèles, à l’identique et au similaire, pour les produits exacts du projet. Ensuite, calibrer le libellé : ni si large qu’il percute des antériorités inutiles, ni si étroit qu’il laisse l’essentiel de l’activité découvert, en gardant la preuve écrite de la recherche et des arbitrages. Enfin, exploiter et prouver : factures, catalogues, captures datées, volumes et territoire d’exploitation, car l’usage sérieux se démontre pièces en main le jour où un concurrent demande la déchéance ou conteste la portée du titre. Le dépôt n’est que le début : c’est la combinaison d’un signe disponible, d’un libellé ajusté et d’un usage documenté qui fait une marque solide.

Reste la voie négociée, souvent plus rentable que le contentieux. Quand la recherche révèle une antériorité gênante mais contournable, le déposant peut ajuster son signe, resserrer son libellé de produits pour sortir du champ de collision, ou solliciter un accord de coexistence quand les activités resteront durablement distinctes. Ces accords s’écrivent avec précision : signes concernés, produits couverts, territoires, engagements de présentation pour éviter la confusion du public, et sort du nom de domaine. À l’inverse, celui qui détecte un dépôt postérieur menaçant son propre signe agit vite : observations, opposition dans le délai de deux mois, puis nullité si le titre a été enregistré malgré tout. Dans les deux sens, la recherche d’antériorités datée et conservée fait office de journal de bord : elle prouve la bonne foi du déposant et fonde la stratégie du titulaire.

Conclusion

La disponibilité d’une marque ne se présume pas, elle se vérifie : registres de marques et autres droits antérieurs avant le dépôt, surveillance des publications et réponse dans le délai de deux mois en cas d’opposition, choix d’un signe distinctif et d’un libellé ajusté, puis exploitation réelle et documentée pour échapper à la déchéance. Les décisions rendues sur les oppositions et les déchéances montrent que le juge compare les impressions d’ensemble, protège l’élément dominant des signes et sanctionne aussi bien le dépôt aveugle que le titre laissé en jachère. Celui qui respecte cet ordre, chercher puis déposer puis exploiter, paie une recherche documentée au lieu de financer une opposition, une nullité ou une action en contrefaçon dont l’issue reste incertaine jusqu’au dernier jour.

📄 Circulaire officielle