Vous êtes mis en examen à Paris et le dossier qui vous accable a été en partie constitué à l’étranger : un interrogatoire mené par un procureur jordanien, marocain ou suisse, des relevés bancaires transmis par une banque étrangère, une perquisition exécutée hors de France sur commission rogatoire du juge d’instruction français. Ces pièces figurent à la cote du dossier, le juge s’appuie dessus pour vous renvoyer devant le tribunal, et votre avocat semble les tenir pour acquises. Elles ne le sont pas. Chaque acte accompli hors du territoire national à la demande de la justice française obéit à un régime précis, celui de l’entraide pénale internationale, et chaque manquement aux garanties prévues par ce régime ouvre une voie d’annulation devant la chambre de l’instruction. La Cour de cassation l’a rappelé le 13 février 2024 dans un arrêt de rejet qui fixe la méthode : le juge français ne contrôle pas la loi étrangère, mais il doit vérifier que l’acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense. Et lorsque c’est la France qui exécute la demande d’un juge étranger, par exemple une saisie de vos biens à Paris, la Cour de cassation a jugé le 9 juin 2022 que vous pouvez relever appel de l’ordonnance de saisie même si vous ne détenez aucun droit de propriété sur le bien. Ce décryptage explique, pas à pas, comment faire écarter l’interrogatoire conduit à l’étranger sans les garanties françaises et comment contester la saisie ordonnée en France sur demande étrangère, avec les textes exacts et les deux arrêts à brandir devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
I. Faire écarter l’interrogatoire mené à l’étranger sans les garanties françaises
Quand le juge d’instruction français veut entendre une personne qui se trouve hors de France, il adresse aux autorités de l’État où elle réside une demande d’entraide, appelée commission rogatoire internationale. L’acte est ensuite accompli par l’autorité étrangère, selon ses propres formes, puis le procès-verbal revient dans le dossier français. La tentation est grande de considérer ce procès-verbal comme une pièce ordinaire. La chambre criminelle refuse cette facilité : l’acte étranger peut être annulé par le juge français, mais seulement selon une méthode stricte qu’il faut connaître pour ne pas perdre son recours en invoquant le mauvais grief.
A. Exiger de l’État requis les formes de la procédure française : ce que l’article 694-3 du code de procédure pénale impose
Le point de départ est le texte qui gouverne l’exécution des demandes françaises à l’étranger comme, en miroir, l’exécution des demandes étrangères en France. L’article 694-3 du code de procédure pénale dispose : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Toutefois, si la demande d’entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l’Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. » Symétriquement, quand la France est requérante, elle peut demander à l’État requis d’appliquer les formes françaises, notamment celles de l’interrogatoire de première comparution de l’article 116 du code de procédure pénale : information sur les faits et leur qualification, droit à l’avocat, notification du droit de se taire.
En pratique, le juge d’instruction joint donc à sa commission rogatoire la liste des formes françaises à respecter. Mais que se passe-t-il si l’autorité étrangère les ignore et interroge la personne selon sa propre loi ? La réponse tient en une phrase que tout mis en examen doit connaître par cœur. Dans son arrêt du 13 février 2024 (pourvoi n° 23-83.818, rejet), la chambre criminelle énonce : « L’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’Etat requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci. » Autrement dit, l’État requis reste souverain : la convention d’entraide peut l’autoriser à appliquer les formes françaises, elle ne l’y oblige jamais. Dans cette affaire, un homme résidant en Jordanie, poursuivi pour financement d’entreprise terroriste, avait été interrogé les 18 et 19 août 2019 par le procureur général jordanien sans les formes de l’article 116, alors que les juges français les avaient expressément demandées le 11 avril 2019. La défense soutenait que la chambre de l’instruction aurait dû rechercher si la convention franco-jordanienne ou le droit jordanien s’opposaient au respect de ces formes. La Cour de cassation balaie le grief : « Par conséquent, les moyens, qui reprochent à la chambre de l’instruction, incompétente pour rechercher les raisons pour lesquelles les actes sollicités ont été accomplis selon la loi nationale de l’Etat requis, de ne pas avoir procédé à une telle recherche, sont inopérants. » L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour : Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818.
La leçon procédurale est directe. Devant la chambre de l’instruction, ne demandez jamais l’annulation au seul motif que l’autorité étrangère n’a pas appliqué les formes françaises : ce grief est inopérant, car le juge français est incompétent pour juger la loi de l’État requis. Le chemin qui mène à l’annulation passe ailleurs, par les droits de la défense, et c’est l’objet de la seconde étape. Retenez aussi que la nullité sanctionne, côté français, le non-respect des formes demandées quand elles réduisent les garanties : l’article 694-3 attache la nullité à toute règle étrangère qui réduirait les droits des parties. Votre requête en nullité doit donc viser la garantie bafouée, pas la forme étrangère elle-même. Les requêtes se déposent devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente, à Paris devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les informations suivies par les juges du tribunal judiciaire de Paris, dans les délais de l’instruction et avant l’ordonnance de renvoi, faute de quoi la nullité risque d’être couverte.
Ce premier verrou commande aussi la conduite à tenir dès la convocation. Si vous résidez à l’étranger et que vous apprenez qu’une commission rogatoire française vous vise, ne vous présentez pas seul devant l’autorité étrangère en pensant que vos déclarations resteront sans portée en France : le procès-verbal reviendra dans le dossier et servira de fondement à la mise en examen, comme dans l’affaire jordanienne où l’intéressé, venu ensuite répondre aux juges français les 23 et 24 septembre 2021, a été interrogé sur la base de ce premier interrogatoire. Exigez l’assistance d’un avocat sur place, demandez que les formes françaises soient appliquées et faites consigner par écrit tout refus. Chaque trace écrite du refus nourrira la requête en nullité à Paris.
B. Démontrer une atteinte irrémédiable aux droits de la défense : avocat, silence et information sur les faits
Le même arrêt du 13 février 2024 ouvre la porte que le premier grief avait manquée. La chambre criminelle rappelle la formule qui gouverne tout le contentieux : « Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit (Crim., 4 novembre 1997, pourvoi n° 97-83.463, Bull. crim. 1997, n° 366 ; Crim., 7 juin 2017, pourvoi n° 16-87.114, Bull. crim. 2017, n° 151). » Le juge français contrôle donc trois garanties minimales : l’information sur les faits reprochés, le droit à l’avocat et le droit de garder le silence. Dans l’affaire jugée, la Cour constate elle-même la violation : « En l’espèce, si M. [W] a refusé l’assistance d’un avocat en Jordanie, il ne résulte pas des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, qu’il a été informé des faits pour lesquels il a été entendu par le procureur général jordanien ni qu’il a reçu notification de son droit de garder le silence, ensemble de circonstances constitutif d’une violation des droits de la défense au sens du paragraphe 24. » (Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818) Un interrogatoire sans information sur les faits ni notification du droit au silence constitue bien une violation des droits de la défense, même accompli à l’étranger par une autorité souveraine.
Mais la Cour ajoute aussitôt l’exigence qui fait échouer la plupart des requêtes : « En cas de méconnaissance par l’autorité étrangère de l’un de ces droits ou principes, s’agissant d’un acte accompli par l’autorité judiciaire de l’Etat requis et relevant de la souveraineté de celui-ci, le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé. » La violation ne suffit pas, il faut démontrer qu’elle a irrémédiablement compromis la défense. Et dans l’espèce, le demandeur a perdu parce qu’il avait ensuite régularisé sa situation : « M. [W] a été ultérieurement mis en examen par les juges d’instruction après avoir été informé des faits pour lesquels sa mise en examen était envisagée et de leur qualification juridique, de son droit d’être assisté d’un avocat, ainsi que de son droit de se taire. » (Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818) Pire pour lui : « Devant ces magistrats, il n’a ni soutenu avoir ignoré les raisons pour lesquelles il avait été entendu par le procureur général jordanien, ni contesté les déclarations consignées par ce dernier dans le procès-verbal d’interrogatoire, ni même allégué avoir été contraint de faire des déclarations en Jordanie, sur lesquelles, d’ailleurs, il n’est pas revenu. » D’où la chute : « Ainsi, le demandeur n’ayant ni justifié ni même allégué d’une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, les moyens doivent être écartés. » (Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818)
Cette mécanique dicte une stratégie en trois temps que votre avocat doit appliquer sans faute. D’abord, dès le retour en France, contestez par écrit le procès-verbal étranger : déclarez devant le juge d’instruction que vous ignoriez les faits reprochés lors de l’audition à l’étranger, que le droit au silence ne vous a pas été notifié et que vous contestez les déclarations consignées, en précisant les passages inexacts. Ensuite, démontrez le caractère irrémédiable : expliquez en quoi l’absence d’avocat et d’information a orienté vos déclarations, par exemple des aveux partiels arrachés sans que vous connaissiez la qualification de financement d’entreprise terroriste, ou des noms cités que vous n’auriez pas fournis assisté d’un conseil. Enfin, refusez de confirmer sur le fond devant le juge français tant que la nullité n’est pas purgée : toute confirmation spontanée, comme dans l’affaire de 2024, répare l’irrégularité et fait échec au recours. La requête en nullité s’appuie sur l’article 171 du code de procédure pénale, qui dispose : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » L’atteinte aux intérêts, ici, c’est l’atteinte irrémédiable exigée par la Cour de cassation : votre mémoire doit la documenter pièce par pièce.
Un dernier point protège les personnes entendues comme poursuivies par visioconférence depuis l’étranger. L’article 694-5 du code de procédure pénale prévoit l’exécution simultanée des auditions sur le territoire français et à l’étranger, mais il verrouille le consentement : « L’interrogatoire ou la confrontation d’une personne poursuivie ne peut être effectué qu’avec son consentement. » Si vous êtes poursuivi et convoqué en visioconférence par un juge étranger à la demande de la France, ou l’inverse, votre refus fait obstacle à l’acte ; un interrogatoire mené malgré votre refus serait annulable. Et si vous êtes entendu comme témoin en France à la demande d’un juge étranger, le même texte rappelle que « Les dispositions des articles 434-13 et 434-15-1 du code pénal sont applicables aux témoins entendus sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires de l’Etat requérant », c’est-à-dire les sanctions du faux témoignage et de la subornation : ne vous présentez jamais à une telle audition sans avoir préparé avec votre avocat la portée pénale de chaque réponse.
II. Contester la saisie ordonnée en France sur demande d’un juge étranger
Le miroir de la situation précédente est celui où la France est requise : un juge russe, américain, suisse ou marocain demande la saisie de votre appartement parisien, de vos comptes ouverts en France ou de vos parts de société, en vue d’une confiscation future dans son pays. L’ordonnance tombe, signée par un juge d’instruction français, et l’on vous dit que la décision vient de l’étranger et qu’il n’y a rien à faire à Paris. C’est faux. L’exécution française obéit aux formes françaises, elle peut être refusée pour des motifs précis, et l’ordonnance de saisie peut être frappée d’appel par la personne visée. La chambre criminelle l’a tranché le 9 juin 2022 (pourvoi n° 21-82.780, cassation) dans une affaire où les autorités russes avaient demandé, les 7 décembre 2017 et 16 janvier 2018, la saisie en France des biens de personnes poursuivies pour abus de confiance, escroquerie et blanchiment. Le raisonnement de cet arrêt est votre plan de bataille.
A. Imposer le juge d’instruction et les motifs de refus d’exécution : saisie, ordre public et double incrimination
Premier réflexe : vérifier qui a ordonné la saisie et selon quelles formes. Quand la demande étrangère arrive en France, l’article 694-1 du code de procédure pénale organise la transmission : « En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l’article 694-2 , au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. » Puis l’article 694-2 du code de procédure pénale répartit les rôles : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat. Elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire. » Une perquisition ou une saisie pénale, qui touche au domicile et à la propriété, relève du juge d’instruction : une saisie ordonnée par le seul parquet en exécution d’une demande étrangère est attaquable. Pour les saisies en vue de confiscation, le régime spécial des articles 694-10 à 694-13 s’applique : l’article 694-10 du code de procédure pénale vise « la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction », et l’article 694-12 du code de procédure pénale impose que « L’exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l’objet d’une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d’une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République. » Toute saisie exécutée sans ordonnance du juge d’instruction, ou sans requête ou avis du parquet, est irrégulière au regard des formes prévues par la loi nationale.
Second réflexe : exiger le contrôle des motifs de refus, car la France n’exécute pas aveuglément. L’article 694-11 du code de procédure pénale dispose : « Sans préjudice de l’application de l’article 694-4 , la demande présentée en application de l’article 694-10 est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué. » Et l’article 713-37 du code de procédure pénale énumère ces motifs : « Sans préjudice de l’application de l’article 694-4 , l’exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense » (les motifs 4° à 6° du même article visent les poursuites discriminatoires, les faits déjà jugés ou non poursuivis en France et l’infraction politique). Concrètement, si les faits reprochés à l’étranger ne constituent aucune infraction en droit français (double incrimination manquante), si le bien saisi n’est pas confiscable en France, ou si la procédure étrangère a bafoué les droits de la défense, la demande doit être rejetée. S’y ajoute le filtre souverain de l’article 694-4 du code de procédure pénale : « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande en application du troisième alinéa de l’article 694-1 la transmet au procureur général qui détermine, s’il y a lieu, d’en saisir le ministre de la justice et donne, le cas échéant, avis de cette transmission au juge d’instruction. » Poursuites politiques déguisées, demande émanant d’un régime qui instrumentalise la justice pénale, atteinte aux intérêts essentiels : le procureur doit saisir le procureur général, et le ministre de la justice peut bloquer l’exécution. Votre avocat doit donc, dès la notification de la saisie, écrire au juge d’instruction et au parquet pour exiger la vérification documentée de chacun de ces filtres, et saisir la chambre de l’instruction si le contrôle n’a pas été exercé.
Troisième réflexe : contrôler la régularité matérielle de la perquisition ou de la saisie au regard du droit français, car l’exécution suit les modalités du code. Une perquisition à votre domicile parisien exécutée sur demande étrangère doit respecter les garanties de l’article 56 du code de procédure pénale, qui prévoit que « Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. », avec présence de l’occupant ou de témoins, horaires légaux et inventaire des scellés. Si vous subissez une perquisition demandée par un juge étranger, le pendant de votre défense côté exécution est expliqué dans notre décryptage consacré à la perquisition ordonnée par un juge étranger en France (perquisition sur demande d’un juge étranger : contester l’entraide et récupérer vos biens). Le présent article traite la situation inverse et complémentaire : quand c’est la preuve venue de l’étranger qui fonde vos poursuites en France, ou quand la saisie exécutée à Paris doit être annulée. Pour le cadre général de la commission rogatoire internationale, reportez-vous à notre page pilier (entraide pénale internationale et commission rogatoire internationale : procédure et défense).
B. Relever appel même sans droit de propriété sur le bien saisi : l’apport de l’arrêt du 9 juin 2022
L’obstacle le plus fréquent est celui de la qualité pour agir : le parquet et parfois la chambre de l’instruction vous répondent que le bien saisi appartient à une société, à un proche ou à une SCI, et que vous n’avez qu’un droit de jouissance, donc pas d’intérêt à contester. L’arrêt du 9 juin 2022 détruit cet argument. Dans cette affaire, l’ordonnance du juge d’instruction avait ordonné la saisie pénale d’un bien immobilier en exécution de la demande russe, et la chambre de l’instruction de Paris avait déclaré irrecevable l’appel de l’intéressé au motif qu’il n’était qu’occupant du bien, propriété d’une société civile immobilière, sans aucun droit sur celui-ci. La chambre criminelle casse. Elle vise « les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, 694-10, 694-11, 694-12 et 706-150 du code de procédure pénale » et énonce : « Il résulte des deuxième et quatrième de ces textes que l’exécution sur le territoire français des demandes d’entraide émanant des autorités étrangères, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction, est ordonnée selon les modalités du code de procédure pénale par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République. » Puis : « Selon le troisième, la demande d’entraide présentée par les autorités étrangères est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 du code de procédure pénale apparaît d’ores et déjà constitué. » Et la Cour précise que « Certains des motifs précités concernent la personne visée par la demande d’entraide judiciaire internationale », d’où elle déduit « que, lorsque l’exécution de la demande d’entraide est ordonnée par le juge d’instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale et par voie de conséquence contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale ». L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour : Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780.
La portée pratique est considérable pour toute personne visée à Paris. Même si vous n’êtes qu’associé minoritaire, occupant ou bénéficiaire économique du bien saisi, même si la saisie porte sur un immeuble détenu par une SCI dont vous n’êtes pas associé, vous êtes recevable à relever appel de l’ordonnance du juge d’instruction, parce que la demande d’entraide a été émise à votre encontre. Et par la voie de cet appel, vous pouvez contester toute la régularité de l’exécution : absence de requête ou d’avis du parquet, défaut de vérification des motifs de refus de l’article 713-37, violation des formes nationales de saisie. Dans l’affaire russe, la Cour a cassé l’arrêt qui déclarait l’appel irrecevable et renvoyé les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autrement composée. À Paris, l’appel se porte donc devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui rejuge l’entier contrôle : motifs de refus, formes de la saisie spéciale des articles 706-141 à 706-158, et garanties de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui ouvre à toute personne un recours effectif contre l’atteinte à ses droits.
Reste à articuler cet appel avec la nullité. L’appel de l’ordonnance de saisie spéciale permet de contester la régularité de l’exécution au regard des formes nationales ; la requête en nullité de l’article 171 permet de faire annuler la pièce entachée d’une violation substantielle ayant porté atteinte à vos intérêts. Les deux voies se cumulent : relevez appel de l’ordonnance dans le délai légal à compter de sa notification, et déposez parallèlement une requête en nullité visant précisément la formalité méconnue, par exemple l’absence d’avis du procureur exigé par l’article 694-12, ou l’exécution d’une demande qui aurait dû être rejetée en application des articles 694-11 et 713-37. Joignez à chaque écriture la demande d’entraide étrangère elle-même, dont vous pouvez exiger la communication, car sans elle le contrôle des motifs de refus est impossible. Et si la saisie a été exécutée dans le cadre d’une information suivie à Paris, centralisez le contentieux devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, juridiction compétente pour les ressorts de Paris et de l’Île-de-France, en demandant la jonction des recours pour éviter les décisions contradictoires.
Conclusion
Poursuivi en France sur des preuves venues de l’étranger, vous disposez de deux leviers que la jurisprudence récente a calibrés avec précision. Contre l’interrogatoire mené hors de France, n’attaquez pas la loi étrangère, que le juge français ne contrôle pas : visez la garantie bafouée, avocat, silence ou information sur les faits, et prouvez que cette violation a irrémédiablement compromis votre défense, sans jamais confirmer les déclarations litigieuses devant le juge français avant que la nullité soit jugée. Contre la saisie ordonnée à Paris sur demande étrangère, imposez le juge d’instruction, exigez la vérification écrite des motifs de refus des articles 694-11, 713-37 et 694-4, et relevez appel même si le bien ne vous appartient pas : la Cour de cassation vous y autorise dès lors que la demande a été émise à votre encontre. Dans les deux cas, le temps joue contre vous : les nullités se couvrent et les appels s’enferment dans des délais courts. Faites examiner le dossier par un avocat dès la notification de la mise en examen ou de l’ordonnance de saisie, avec la demande d’entraide, le procès-verbal étranger et l’ordonnance du juge : c’est sur ces trois pièces que se gagne l’annulation.