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Le pouvoir d’évocation de la chambre de l’instruction : entre prérogative et excès de pouvoir

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le pouvoir d’évocation de la chambre de l’instruction : entre prérogative et excès de pouvoir

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Le pouvoir d’évocation de la chambre de l’instruction : entre prérogative et excès de pouvoir

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La chambre de l’instruction dispose, en vertu des articles 204, 205 et 207 du code de procédure pénale, d’un pouvoir singulier : celui d’évoquer l’affaire après avoir infirmé une ordonnance du juge d’instruction. Cette faculté, qui lui permet de se substituer au magistrat instructeur pour ordonner elle-même les actes qu’elle estime nécessaires, est cependant étroitement encadrée par la chambre criminelle. La jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 a précisé les contours de ce pouvoir et rappelé avec fermeté qu’en l’absence d’évocation, la chambre de l’instruction ne saurait adresser d’injonction au juge d’instruction sans commettre un excès de pouvoir. Retour sur une construction prétorienne qui dessine, en creux, une cartographie rigoureuse des prérogatives de la juridiction d’instruction du second degré.

L’évocation est une figure classique du droit processuel, que l’on rencontre aussi bien devant la cour d’appel statuant en matière civile (article 568 du code de procédure civile) que devant la chambre de l’instruction en matière pénale. Elle désigne la faculté, pour la juridiction du second degré, de retenir l’affaire après avoir infirmé la décision déférée, et de statuer elle-même sur le fond ou d’ordonner les actes nécessaires, sans renvoyer au premier juge. En matière pénale, ce pouvoir est régi par les articles 204, 205 et 207 du code de procédure pénale Articles 204, 205 et 207 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138099/.

La question n’est pas anodine. Pour les droits de la défense, l’éviction du juge d’instruction emporte des conséquences considérables : elle prive les parties d’un degré de juridiction, comprime les voies de recours et modifie l’économie de l’information judiciaire. C’est pourquoi la chambre criminelle veille avec une rigueur particulière à ce que la chambre de l’instruction n’outrepasse pas les limites de son office. L’actualité jurisprudentielle récente, et notamment un arrêt remarqué du 23 septembre 2025, donne l’occasion de revisiter cet équilibre.

I. La faculté d’évocation, prérogative cardinale de la chambre de l’instruction

A. Fondements textuels et nature juridique du pouvoir d’évocation

L’architecture du pouvoir d’évocation repose sur un triptyque textuel. L’article 204 du code de procédure pénale dispose que la chambre de l’instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. L’article 205 précise qu’elle peut, dans tous les cas, à la demande du ministère public, d’une des parties ou même d’office, ordonner tout acte d’information qu’elle juge utile. L’article 207, alinéa 2, ajoute qu’en cas d’infirmation d’une ordonnance du juge d’instruction, elle peut « évoquer et procéder » dans les conditions prévues aux articles 204 et 205.

La doctrine distingue classiquement l’évocation « totale », par laquelle la chambre se saisit de l’entier dossier, de l’évocation « partielle », limitée à un acte déterminé. L’une et l’autre emportent le dessaisissement du juge d’instruction, au moins pour les actes évoqués. Il en résulte que l’évocation, même partielle, modifie substantiellement l’équilibre de la procédure d’information : le juge d’instruction perd la maîtrise du dossier pour les actes concernés et ne peut plus y revenir que si la chambre de l’instruction le lui permet expressément Article 207 al. 2 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576205/.

On notera que le pouvoir d’évocation n’est pas propre à la matière pénale. Le code de procédure civile connaît un mécanisme analogue à l’article 568, et le code de justice administrative également. Mais la spécificité du droit pénal tient à la gravité des enjeux : c’est la liberté individuelle qui est en cause, et l’éviction du premier degré d’instruction peut avoir des conséquences irréversibles sur la situation de la personne mise en examen. C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu, à l’article 207, un régime différencié selon que la chambre de l’instruction statue en matière de détention provisoire ou non.

La nature juridique de l’évocation a fait l’objet de débats doctrinaux. S’agit-il d’une simple modalité de l’effet dévolutif de l’appel ou d’un pouvoir propre, discrétionnaire, de la chambre de l’instruction ? La réponse est nuancée. Si l’effet dévolutif saisit la chambre de l’ensemble du contentieux, l’évocation constitue une décision positive de retenir l’affaire plutôt que de la renvoyer. Elle relève donc d’un choix et non d’une obligation. La chambre criminelle l’a rappelé à plusieurs reprises : la chambre de l’instruction « n’use pas de la faculté d’évoquer » ; elle choisit de le faire ou non Crim. 23 sept. 2025, n° 25-82.889, https://www.courdecassation.fr/decision/68d23c4ae79315d4e1ebacee.

B. Les conditions d’exercice de l’évocation et sa distinction des autres pouvoirs

L’évocation ne se confond pas avec le supplément d’information prévu par l’article 205 du code de procédure pénale. Le supplément d’information permet à la chambre de l’instruction, sans évoquer, de prescrire un acte d’enquête complémentaire avant de statuer. Il ne dessaisit pas le juge d’instruction et n’emporte pas transfert de la maîtrise du dossier.

La distinction entre ces trois modalités — renvoi simple, supplément d’information, évocation — est essentielle. Chacune produit des effets juridiques distincts sur la compétence du juge d’instruction et sur les droits des parties. La chambre criminelle y est particulièrement attentive, comme en témoigne un arrêt du 1er octobre 2024, dans lequel elle a censuré une chambre de l’instruction qui, après avoir infirmé une ordonnance de refus de mise en examen, avait ordonné au juge d’instruction de procéder à cette mise en examen sans avoir ni évoqué ni ordonné un supplément d’information Crim. 1er oct. 2024, n° 24-82.133, https://www.courdecassation.fr/decision/66fb909c39036b39a0de7e83.

Dans cette affaire, un enfant de douze ans était décédé des suites d’une péritonite. Une information avait été ouverte du chef d’homicide involontaire. Le ministère public avait requis la mise en examen du chirurgien pédiatrique, mais le juge d’instruction avait refusé. Sur appel, la chambre de l’instruction avait infirmé et ordonné la mise en examen. La chambre criminelle a cassé l’arrêt, au visa des articles 81, 82-1 et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, en affirmant que « lorsque, en toute autre matière que la détention provisoire, la chambre de l’instruction infirme une ordonnance du magistrat instructeur refusant de faire droit à une demande de mise en examen et que, n’usant pas de la faculté d’évoquer, elle renvoie le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d’injonction quant à la conduite de cette information ».

Cette formule, reprise dans un arrêt du 23 septembre 2025 Crim. 23 sept. 2025, n° 25-82.889, https://www.courdecassation.fr/decision/68d23c4ae79315d4e1ebacee, est devenue le standard du contrôle de l’excès de pouvoir de la chambre de l’instruction.

II. L’encadrement prétorien du pouvoir d’évocation (2023-2026)

A. L’excès de pouvoir par injonction : la ligne de partage entre évocation et renvoi

Le principe dégagé par la chambre criminelle est clair : lorsque la chambre de l’instruction infirme une ordonnance du juge d’instruction sans évoquer, elle ne peut que renvoyer le dossier au magistrat instructeur. Toute injonction sur la conduite de l’information constitue un excès de pouvoir.

L’arrêt du 23 septembre 2025 en fournit une illustration topique. Dans cette espèce, la chambre de l’instruction avait infirmé une ordonnance de non-lieu partiel et renvoyé la procédure au juge d’instruction « aux fins de poursuite de l’information et de mise en examen » de deux personnes du chef d’homicide involontaire. La chambre criminelle a censuré cette décision au motif que « la chambre de l’instruction n’avait ni évoqué ni ordonné un supplément d’information » Crim. 23 sept. 2025, n° 25-82.889, https://www.courdecassation.fr/decision/68d23c4ae79315d4e1ebacee.

La portée de cette jurisprudence est double. D’une part, elle réaffirme que l’évocation est une faculté et non une obligation : la chambre de l’instruction peut toujours choisir de renvoyer. D’autre part, elle souligne que le choix du renvoi emporte une conséquence impérative : la chambre de l’instruction doit s’abstenir de toute directive adressée au magistrat instructeur. Le renvoi est un acte neutre ; il restitue au juge d’instruction la plénitude de sa saisine.

Cette solution protège l’indépendance du juge d’instruction, que l’article 81 du code de procédure pénale investit du pouvoir de « procéder, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité » Article 81 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575866/.

La jurisprudence récente a également rappelé que le président de la chambre de l’instruction, agissant seul comme juge filtre, ne peut excéder les pouvoirs limitativement énumérés par les articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale. Ainsi, par un arrêt du 18 novembre 2025, la chambre criminelle a annulé une ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction avait déclaré irrecevable une requête en nullité en se fondant sur l’expiration du délai de forclusion de six mois, alors que les pièces critiquées (des rapports d’expertise) étaient postérieures au dernier interrogatoire Crim. 18 nov. 2025, n° 25-83.430, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4c078b6588a4f898c5a8.

De même, le 19 mai 2026, la chambre criminelle a annulé une ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête aux fins d’annulation d’une ordonnance de commission d’expert, en rappelant que « le président de la chambre de l’instruction, saisi par l’une des parties d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater l’irrecevabilité de la requête que dans les cas limitativement prévus » Crim. 19 mai 2026, n° 25-87.561, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0bf74dcdc6046d4728136d.

B. Le contrôle de l’étendue de la saisine et des nullités

Au-delà de la seule question de l’évocation, la chambre criminelle a construit, au fil des arrêts rendus entre 2023 et 2026, un régime complet de l’office de la chambre de l’instruction. Ce régime articule trois séries de règles.

En premier lieu, l’étendue de l’examen de la régularité de la procédure. Saisie d’une requête en nullité, la chambre de l’instruction « examine la régularité des actes et pièces de la procédure qui se trouvent dans le dossier déposé au greffe et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen, des parties civiles et des témoins assistés » Crim. 4 fév. 2025, n° 24-80.567, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30044130c3b1b03e69c7f. Elle ne peut refuser d’examiner des moyens portant sur des pièces qui figuraient au dossier en l’état où celui-ci avait été tenu à la disposition des avocats. Cette obligation de complétude est une garantie essentielle pour les droits de la défense.

La chambre criminelle a également précisé, dans ce même arrêt du 4 février 2025, que le délai de forclusion de six mois prévu par l’article 173-1 du code de procédure pénale n’est pas opposable à la personne mise en examen « dans le cas où elle n’aurait pu les connaître », et que le point de départ de ce délai doit être fixé à la date de l’interrogatoire susceptible de suivre le versement des éléments litigieux à la procédure Crim. 4 fév. 2025, n° 24-80.567, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30044130c3b1b03e69c7f.

En deuxième lieu, la chambre criminelle a rappelé que la saisine de la chambre de l’instruction de renvoi est strictement limitée. Après cassation d’un arrêt de chambre de l’instruction statuant en matière de nullité, « la compétence de la juridiction de renvoi est limitée, sauf s’il en est décidé autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine ». Elle ne peut donc pas procéder à un examen général de la régularité de la procédure au-delà de ce périmètre. Un arrêt du 6 mai 2025 a ainsi censuré une chambre de l’instruction de renvoi qui avait examiné d’office la régularité de la procédure jusqu’à une cote dépassant le cadre du contentieux dont elle était saisie Crim. 6 mai 2026, n° 24-85.566, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a175ea7b3f881e0af3f5.

En troisième lieu, la question de l’étendue des annulations. La chambre criminelle applique rigoureusement les dispositions de l’article 174 du code de procédure pénale. Le deuxième alinéa de ce texte prévoit que « seules doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié » Crim. 10 fév. 2026, n° 25-84.869, https://www.courdecassation.fr/decision/698ad0bfcdc6046d47b65558. Le troisième alinéa impose la cancellation des actes partiellement annulés ainsi que de toute référence directe et explicite aux actes irréguliers.

Sur ce fondement, la chambre criminelle a, le 13 mai 2025, censuré une décision qui n’avait pas annulé certaines pièces ayant pour support nécessaire un acte annulé et n’avait pas procédé aux cancellations requises Crim. 13 mai 2025, n° 24-85.097, https://www.courdecassation.fr/decision/6822d6da73e5caa2d8689e2c. De la même manière, elle a rappelé, le 18 juin 2025, que l’annulation d’une expertise irrégulière doit emporter l’annulation des actes subséquents qui en sont le support nécessaire Crim. 18 juin 2025, n° 24-87.317, https://www.courdecassation.fr/decision/685252cca7fdae5a8046f355.

Enfin, l’arrêt du 21 janvier 2025 a réaffirmé l’interdiction de tirer d’actes ou de pièces annulés dans une procédure antérieure « aucun renseignement contre les parties ayant bénéficié de cette annulation », conformément à l’article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale Crim. 21 janv. 2025, n° 24-85.983, https://www.courdecassation.fr/decision/6793330a32b173f45a7c8ccf.

Ces décisions ne sont pas isolées. Le 4 février 2025, la chambre criminelle rendait le même jour trois arrêts distincts qui, par leur convergence, témoignent d’une politique jurisprudentielle cohérente en matière de nullités de l’instruction préparatoire. Dans l’arrêt n° 24-81.755, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait rejeté un moyen de nullité pris du caractère incomplet de l’avis de placement en garde à vue donné au juge d’instruction, en rappelant que la chambre de l’instruction « examine la régularité des pièces et actes de la procédure qui se trouvent dans le dossier déposé au greffe et tenu à la disposition des avocats des parties » Crim. 4 fév. 2025, n° 24-81.755, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30043130c3b1b03e69c7d. Dans l’arrêt n° 24-80.411, elle a appliqué le même principe pour censurer une chambre de l’instruction qui avait refusé d’examiner des moyens complémentaires déposés par mémoire Crim. 4 fév. 2025, n° 24-80.411, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30044130c3b1b03e69c81.

L’ensemble de ces décisions dessine une architecture cohérente. La chambre de l’instruction est soumise à un double impératif : d’une part, le respect des limites de sa saisine et de ses pouvoirs propres, dont l’évocation constitue l’expression la plus puissante ; d’autre part, la rigueur dans la mise en œuvre des conséquences des nullités qu’elle constate, qu’il s’agisse de l’étendue des annulations, des cancellations ou de l’interdiction de réutilisation des éléments annulés.

La construction prétorienne de la chambre criminelle, sur la période 2023-2026, révèle une tension féconde entre deux exigences : la nécessité de garantir à la chambre de l’instruction les moyens de remplir sa mission de contrôle de l’information judiciaire, et l’obligation de préserver l’équilibre institutionnel entre les différents acteurs de la procédure pénale. Le pouvoir d’évocation, correctement exercé, est l’instrument de la première exigence. La prohibition des injonctions, strictement appliquée, est la garantie de la seconde.

Cette tension se manifeste avec une acuité particulière dans le contentieux de la détention provisoire. Le contentieux de la liberté est régi par des règles spécifiques, notamment l’article 207, alinéa 1er, qui confère à la chambre de l’instruction un pouvoir d’évocation plus étendu en matière de détention, lui permettant de statuer directement sur la mise en liberté sans renvoyer au juge des libertés et de la détention. La distinction opérée par le second alinéa entre « toute autre matière que la détention provisoire » et le contentieux de la liberté n’est pas anodine : elle traduit la volonté du législateur de conférer à la chambre de l’instruction une compétence pleine et entière lorsque la liberté individuelle est en jeu, tout en préservant la compétence de principe du juge d’instruction pour les autres aspects de l’information.

La portée de la jurisprudence de la chambre criminelle dépasse le seul cadre de l’évocation. Elle innerve l’ensemble du contentieux des nullités de l’information judiciaire. Ainsi, la chambre criminelle a précisé que la chambre de l’instruction ne peut pas s’abstenir d’examiner la régularité d’actes qui figurent au dossier, même si ces actes ont été versés postérieurement au dépôt de la requête. Le principe est que « la saisine de la chambre de l’instruction ne s’étend pas à l’examen de la validité de pièces de procédure étrangères à la solution du contentieux dont elle est saisie », ce qui délimite en négatif le périmètre de son office.

Pour le praticien, plusieurs enseignements s’imposent. D’abord, lorsqu’une chambre de l’instruction infirme une ordonnance du juge d’instruction, il convient d’être attentif aux termes de son dispositif : toute formule impérative adressée au magistrat instructeur, en l’absence d’évocation expresse, est susceptible de constituer un excès de pouvoir justifiant un pourvoi en cassation. Le contrôle de la Cour de cassation sur ce point est désormais systématique et rigoureux, comme en témoignent les cassations successives des 1er octobre 2024 et 23 septembre 2025.

Ensuite, la question du point de départ du délai de forclusion de l’article 173-1 du code de procédure pénale doit être systématiquement examinée à l’aune de la date à laquelle la personne mise en examen a pu effectivement prendre connaissance des pièces critiquées. L’arrêt du 4 février 2025 a posé un principe protecteur : le délai ne court qu’à compter de l’interrogatoire suivant le versement des pièces litigieuses. Cette solution, qui contredit les pratiques de certaines chambres de l’instruction consistant à opposer mécaniquement la forclusion, constitue un levier procédural important pour la défense.

Enfin, en cas de renvoi après cassation, les limites de la saisine de la juridiction de renvoi doivent être rigoureusement contrôlées. L’arrêt du 6 mai 2025 illustre la vigilance de la chambre criminelle sur ce point : la chambre de l’instruction de renvoi ne peut excéder le cadre du contentieux ayant motivé la cassation. Toute extension de son examen au-delà de ce périmètre est censurée.

La pratique révèle également que le choix entre évocation et renvoi n’est pas neutre du point de vue de la stratégie de défense. Une évocation peut être favorable à la défense lorsqu’elle permet d’obtenir directement un acte (par exemple une mise en examen, une audition, une expertise) sans les délais d’un renvoi. Mais elle peut aussi être défavorable en privant les parties d’un degré de discussion devant le juge d’instruction. L’avocat doit donc, le cas échéant, prendre position dans ses écritures sur l’opportunité d’une évocation, en fonction de la configuration du dossier.

Ces règles, pour techniques qu’elles paraissent, sont au cœur de la pratique de la défense pénale. La maîtrise des nullités de procédure et des voies de recours contre les décisions de la chambre de l’instruction est un instrument essentiel de la protection des droits des justiciables. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, en cartographiant avec précision les pouvoirs et les limites de la chambre de l’instruction, offre aux avocats un cadre d’action clarifié.

Le cabinet Kohen Avocats assiste et défend les justiciables devant l’ensemble des juridictions pénales, y compris dans le cadre des procédures d’instruction et des contentieux de la détention provisoire et des nullités. Pour toute question relative à une procédure pénale en cours, vous pouvez nous contacter.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
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