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Préciput entre époux (article 1515 C. civ.) : avantage matrimonial, révocation par le divorce et retranchement

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Préciput entre époux (article 1515 C. civ.) : avantage matrimonial, révocation par le divorce et retranchement

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Le préciput de l’article 1515 du Code civil autorise un époux à prélever sur la communauté, avant tout partage, une somme ou un bien désigné par contrat de mariage. Il sécurise le conjoint survivant, mais sa qualification d’avantage matrimonial commande son sort en cas de divorce et son traitement face aux enfants d’un autre lit. La Cour de cassation a précisé en 2025 sa nature juridique et son régime fiscal. Cette page expose la mécanique du préciput, les pièges contentieux et les recours.

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Partie I

Le préciput, prélèvement conventionnel avant tout partage.

01Définition légale du préciput (article 1515 C. civ.).+

Le préciput est une clause du contrat de mariage. Elle réserve à l’un des époux, s’il survit, le droit de prélever certains biens ou une somme sur la communauté avant tout partage. La Cour de cassation reprend la définition à l’identique du texte.

Code civil, article 1515 : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. »

Le préciput peut viser un meuble identifié, le logement familial, une somme indexée ou un portefeuille de titres. Il s’opère dans la limite de l’actif net préalablement liquidé. Art. 1515 C. civ.Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-21.353

02Le préciput n’est pas une donation (article 1516 C. civ.).+

Le préciput est qualifié de convention matrimoniale, non de libéralité. Cette qualification l’exonère des règles de fond et de forme propres aux donations entre vifs. Il n’est ni rapportable, ni soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans son principe.

Code civil, article 1516 : « Le préciput n’est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés. »

Cette assimilation aux conventions matrimoniales explique pourquoi le préciput entre dans la catégorie des avantages matrimoniaux soumis à l’article 265 du Code civil. Art. 1516 C. civ.

03Exécution en nature ou en valeur (article 1518 C. civ.).+

Lorsque les biens objet du préciput ne se retrouvent plus en nature lors de la dissolution, le bénéficiaire en prélève la valeur. La règle évite que la disparition matérielle du bien fasse perdre l’avantage.

Code civil, article 1518 : « Lorsque, à la dissolution de la communauté, les choses sur lesquelles porte le préciput ne se retrouvent point en nature, le conjoint survivant a droit d’en prélever la valeur, tant sur la communauté que sur les biens propres de l’époux prédécédé. »

La valeur retenue est celle des biens au jour de la liquidation, sauf clause contraire du contrat de mariage. Art. 1518 C. civ.

04Le préciput n’est pas un partage (Cass. com., 5 nov. 2025).+

La Chambre commerciale, au visa de l’article 1515 du Code civil, distingue le prélèvement préciputaire de l’opération de partage. La distinction emporte des conséquences fiscales décisives.

Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-21.353 : « Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à l’article 746 du code général des impôts. »

La Cour relève trois critères distinctifs : le prélèvement intervient avant tout partage, sans contrepartie, et relève d’une faculté unilatérale et discrétionnaire du bénéficiaire. La déclaration de succession doit exclure la part préciputaire du droit de partage. Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-21.353

05Préciput et créanciers de la communauté (article 1519 C. civ.).+

Les créanciers de la communauté priment toujours sur le bénéficiaire du préciput. Le prélèvement ne peut s’opérer qu’après désintéressement des dettes communautaires.

Code civil, article 1519 : « Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les biens soumis au préciput, sauf le recours du conjoint sur le reste de la communauté. »

Cette règle protège les créanciers et limite l’avantage en pratique aux successions disposant d’un actif net suffisant. Art. 1519 C. civ.

Une clause de contrat de mariage ne livre ses effets qu’au moment du divorce ou du décès.

Le préciput, écrit vingt ans plus tôt, doit être relu à l’aune de l’article 265 du Code civil et de l’article 1527. La vérification est patrimoniale, jurisprudentielle, fiscale.

Partie II

Le sort du préciput en cas de divorce ou face aux enfants d’un autre lit.

01Révocation de plein droit du préciput par le divorce (article 265 C. civ.).+

Le préciput est un avantage matrimonial qui ne prend effet qu’à la dissolution du régime ou au décès. Le divorce le révoque automatiquement, sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consenti, exprimée au moment du divorce.

Code civil, article 265, alinéa 2 : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. »

La Cour de cassation applique strictement cette mécanique aux clauses aménageant la liquidation : le préciput, classique avantage matrimonial à effet différé, tombe sans formalité. Art. 265 C. civ.Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337 (Publié au Bulletin)

02Maintien volontaire du préciput au moment du divorce.+

L’époux qui a consenti le préciput peut décider, dans la convention de divorce ou par déclaration au juge, de maintenir l’avantage. La volonté contraire doit être expresse, datée du divorce et contresignée par avocats ou homologuée.

La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui refusait la qualification d’avantage matrimonial à une clause de participation aux acquêts ; la solution est transposable au préciput. La clause révoquée disparaît même si elle figurait au contrat de mariage initial.

Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337 : « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. »

Le maintien doit donc être anticipé dans la rédaction des conclusions et de la convention. Art. 265 C. civ.Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337

03Action en retranchement en présence d’enfants non communs (article 1527 C. civ.).+

Le préciput consenti au profit du conjoint survivant peut excéder, lors du décès, la quotité disponible spéciale entre époux. Les enfants nés d’une précédente union disposent alors d’une action en retranchement.

Code civil, article 1527, alinéa 2 : « Néanmoins, les enfants qui ne sont pas issus des deux époux pourront, dans les formes prévues aux articles 920 à 930-5, demander la réduction de l’avantage excessif. »

L’action en retranchement permet de ramener l’avantage matrimonial à la quotité disponible spéciale de l’article 1094-1. Elle s’exerce après ouverture de la succession et se calcule selon la masse fictive de l’article 922. Art. 1527 C. civ.Art. 922 C. civ.Art. 1094-1 C. civ.

04Renonciation anticipée à l’action en retranchement (article 1527 al. 3 C. civ.).+

Les enfants d’un autre lit peuvent renoncer par avance à exercer l’action en retranchement. La renonciation suit les formes des articles 929 à 930-1, c’est-à-dire un acte reçu par deux notaires.

Code civil, article 1527, alinéa 3 : « Les enfants peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l’avantage matrimonial excessif avant le décès de l’époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit du privilège sur les meubles prévu au 3° de l’article 2374 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles. »

La renonciation anticipée s’inscrit dans la stratégie de famille recomposée. Elle sécurise le conjoint survivant et facilite la transmission du logement familial. Art. 1527 al. 3 C. civ.Art. 929 C. civ.

05Indemnité de retranchement et indivision (Cass. 1re civ., 19 déc. 2018).+

Le retranchement se résout en indemnité versée par le conjoint survivant aux enfants d’un autre lit. La Cour de cassation a précisé qu’aucune indivision ne naît entre le conjoint survivant et les créanciers de cette indemnité. Le partage judiciaire de la succession ne peut donc être demandé sur ce seul fondement.

Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 18-10.244 (Publié au Bulletin) : « Les bénéficiaires d’une indemnité de retranchement ne se trouvant pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné de partage judiciaire de la succession. »

Les enfants doivent donc agir directement en paiement de l’indemnité, et non par voie de partage. La procédure est différente, plus simple, mais moins protectrice si le débiteur dilapide l’actif. Art. 840 C. civ.Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 18-10.244

06Préciput, changement de régime et libéralités antérieures.+

L’époux qui anticipe le décès opte parfois pour la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ou pour l’adjonction d’un préciput généreux. Cette stratégie ne fait pas écran aux droits des héritiers réservataires sur les libéralités consenties avant le changement de régime.

Cass. 1re civ., 3 avril 2019, n° 18-13.890 (Publié au Bulletin) : « Nonobstant l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, ont pour objet un bien qui n’est pas entré en communauté. »

L’audit du contrat de mariage et des donations antérieures conditionne la viabilité du préciput. Le changement de régime homologué ne purge pas les contestations relatives aux donations antérieures. Art. 1397 C. civ.Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-13.890

FAQ

Questions fréquentes.

Le préciput entre époux est-il une donation déguisée ?+

Non. L’article 1516 du Code civil le qualifie expressément de convention de mariage, et non de donation. Il échappe donc aux règles de forme des libéralités. Il reste néanmoins un avantage matrimonial, et l’article 1527 ouvre l’action en retranchement aux enfants d’un autre lit lorsque l’avantage est excessif.

Le préciput est-il révoqué automatiquement par le divorce ?+

Oui. L’article 265 du Code civil prévoit la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux à effet différé en cas de divorce, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis exprimée au moment du divorce. La Cour de cassation l’applique strictement (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337).

Le prélèvement préciputaire est-il soumis au droit de partage de 2,5 % ?+

Non depuis l’arrêt Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-21.353. La Cour de cassation juge que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage et échappe au droit de l’article 746 du Code général des impôts. La règle s’impose à l’administration fiscale.

Mes enfants d’un premier mariage peuvent-ils contester le préciput ?+

Oui, mais uniquement par l’action en retranchement de l’article 1527 du Code civil, et seulement après le décès de leur parent. L’action vise à ramener l’avantage à la quotité disponible spéciale entre époux. Elle peut être paralysée par une renonciation anticipée régulière (article 929 C. civ., acte par deux notaires).

Le préciput peut-il porter sur le logement familial ?+

Oui. Le préciput peut désigner un bien en nature, notamment l’immeuble servant de logement familial, à condition qu’il dépende de la communauté. Le bénéficiaire prélève la pleine propriété avant tout partage. Si le bien ne se retrouve plus en nature, l’article 1518 substitue le prélèvement en valeur.

Comment maintenir le préciput malgré le divorce ?+

L’époux qui a consenti le préciput doit exprimer sa volonté contraire au moment du divorce. La déclaration doit figurer dans la convention de divorce contresignée par avocats ou dans une décision du juge. Sans formalisme, la révocation est acquise. La rédaction stratégique des conclusions devient donc essentielle dès la phase de procédure.

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