Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Clause de préciput et assurance-vie : la Cour de cassation consacre l’opposabilité immédiate du changement de régime matrimonial au fisc

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Clause de préciput et assurance-vie : la Cour de cassation consacre l’opposabilité immédiate du changement de régime matrimonial au fisc

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Clause de préciput et assurance-vie : la Cour de cassation consacre l’opposabilité immédiate du changement de régime matrimonial au fisc

Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision décisive sur l’articulation entre le droit civil des régimes matrimoniaux et la fiscalité des successions. La Cour affirme que, lorsque des époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté produisent leurs effets sur la composition de l’actif successoral servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, publié au Bulletin).

Cette décision met un terme à une divergence d’interprétation entre la cour d’appel de Bastia et la doctrine majoritaire. La cour d’appel avait considéré que l’administration fiscale, en tant que tiers à la convention matrimoniale, pouvait se prévaloir de l’inopposabilité du changement de régime tant que la mention n’en avait pas été portée en marge de l’acte de mariage. La Cour de cassation censure cette analyse et consacre une solution protectrice pour les contribuables qui ont régulièrement aménagé leur régime matrimonial dans l’intérêt de la famille.

L’arrêt s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, précise les rapports entre le droit civil des libéralités et le droit fiscal de l’enregistrement. Il répond à une interrogation pratique majeure : un époux survivant peut-il, sans attendre l’expiration du délai de trois mois de publicité du changement de régime matrimonial, prélever sur la communauté la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie en vertu d’une clause de préciput, et ainsi soustraire cette valeur de l’actif successoral taxable ? La réponse est désormais affirmative.

La portée de cet arrêt dépasse le seul cas d’espèce. Il affecte directement la planification patrimoniale de tous les couples mariés sous un régime communautaire qui souhaitent renforcer les droits du conjoint survivant par l’insertion d’une clause de préciput, en particulier lorsque cette clause porte sur des contrats d’assurance-vie dont le traitement fiscal est traditionnellement source de contentieux. L’analyse de cette décision commande d’examiner, d’une part, la consécration prétorienne de l’effet immédiat du changement de régime matrimonial (I), et d’autre part, les conséquences pratiques qui en découlent pour la planification patrimoniale des couples (II).

I. La consécration de l’effet immédiat du changement de régime matrimonial entre époux

A. Le principe d’opposabilité du changement de régime matrimonial à la date de l’acte notarié

L’article 1397 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu’après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier ou même d’en changer entièrement par un acte notarié. Le même article précise que le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l’administration fiscale, lorsqu’elle détermine l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, doit être regardée comme un tiers au sens de l’article 1397 du code civil, auquel cas le changement de régime matrimonial ne lui serait opposable qu’à l’expiration du délai de trois mois suivant la transcription en marge de l’acte de mariage. La cour d’appel de Bastia avait répondu par l’affirmative, retenant que « le sixième alinéa de l’article 1397 du code civil dans son ensemble ne limite pas la protection qu’offre l’inopposabilité aux seuls cocontractants ».

La Cour de cassation écarte cette analyse. Elle énonce, par un attendu de principe, qu’« il résulte de ces textes que, lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage ».

Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil d’État relative aux avantages matrimoniaux. Dans un arrêt du 27 mars 2023, la Haute juridiction administrative a jugé que « la mise en communauté de valeurs mobilières appartenant à l’un des époux, résultant de l’adoption par les époux du régime de la communauté universelle, comme leur attribution au conjoint survivant, résultant de l’application d’une clause en ce sens figurant dans le contrat de mariage, constituent des avantages matrimoniaux et non des donations » (CE, 27 mars 2023, n° 456550). La qualification d’avantage matrimonial emporte des conséquences fiscales significatives, notamment l’absence d’assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit au titre des donations.

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt publié au Bulletin du 18 novembre 2020, que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété des biens, qui s’opère au jour de l’ouverture de la succession (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, publié au Bulletin). Cette décision avait été rendue en matière de trust, mais le principe dégagé est transposable : c’est à la date du décès qu’il convient de se placer pour déterminer la consistance de l’actif successoral taxable. Si, à cette date, un prélèvement a été régulièrement opéré en vertu d’une clause de préciput, les biens prélevés ne font pas partie de la succession.

La solution de l’arrêt du 17 juin 2026 se comprend également à la lumière de l’article 720 du code civil, selon lequel les successions s’ouvrent par le décès. C’est à cette date que se cristallise la composition de l’actif successoral. Or, la clause de préciput insérée dans le contrat de mariage produit ses effets au jour du décès, indépendamment des formalités de publicité qui n’ont d’incidence qu’à l’égard des tiers contractants. En refusant de qualifier l’administration fiscale de tiers au sens de l’article 1397 du code civil lorsqu’elle détermine l’assiette taxable, la Cour de cassation opère un alignement bienvenu du droit fiscal sur la réalité civile.

B. La portée de l’arrêt sur la composition de l’actif successoral taxable

En l’espèce, les époux [R] avaient, par acte notarié du 11 avril 2013, modifié leur régime matrimonial pour y inclure une clause de préciput permettant au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, la valeur de rachat de tout contrat d’assurance-vie non dénoué. Cette modification avait fait l’objet d’un enregistrement et d’une publication dans un journal d’annonces légales. Au décès de l’épouse, survenu en 2015, l’administration fiscale avait néanmoins réintégré la valeur de rachat de deux contrats d’assurance-vie dans l’actif successoral, au motif que la modification du régime matrimonial ne lui était pas opposable.

La cour d’appel de Bastia avait validé ce redressement en considérant que l’administration fiscale, « pour les besoins de son intervention », représentait l’État et devait être regardée comme un tiers. La Cour de cassation censure cette analyse, rappelant que la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit obéit aux règles du droit civil des successions et des régimes matrimoniaux, sans que l’administration puisse se prévaloir d’une inopposabilité qui ne joue qu’entre les parties à un contrat.

Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où l’administration fiscale dispose, en vertu de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, de la faculté de restreindre les actes qui dissimulent une réalité économique différente de leur apparence juridique par le biais de la procédure d’abus de droit fiscal. Or, en l’espèce, l’administration n’invoquait pas l’abus de droit, mais seulement l’inopposabilité du changement de régime matrimonial. La Cour de cassation refuse précisément de confondre ces deux notions.

Le raisonnement de la Cour s’articule autour de l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ d’application territorial des droits de mutation à titre gratuit. Sont soumis à ces droits les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. La détermination des biens composant la succession relève du droit civil, et la Cour de cassation veille à ce que l’administration fiscale ne puisse pas, par le seul jeu de l’inopposabilité, reconstituer un actif successoral différent de celui qui résulte de l’application des règles civiles.

La doctrine administrative elle-même, dans sa documentation relative aux mutations à titre gratuit, rappelle que sont soumis aux droits de succession les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10). Si un bien a été régulièrement prélevé par le conjoint survivant en vertu d’une clause de préciput avant le décès, il ne fait plus partie de ce patrimoine. La doctrine relative aux contrats d’assurance-vie précise en outre que les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l’assuré en application de l’article L. 132-12 du code des assurances (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 390). Ces principes sont confortés par l’arrêt commenté.

Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale avait déjà rappelé que la preuve des dettes déductibles du passif successoral obéit à des règles strictes, l’administration pouvant écarter une dette non personnellement constatée par l’officier public dans l’exercice de ses fonctions (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-21.706, publié au Bulletin). L’arrêt du 17 juin 2026 s’inscrit dans cette même logique de rigueur probatoire : l’administration ne peut écarter les effets d’un acte notarié régulier sans invoquer une cause juridique appropriée.

II. Les conséquences pratiques pour la planification patrimoniale

A. La sécurisation des clauses de préciput portant sur des contrats d’assurance-vie

La première conséquence pratique de l’arrêt du 17 juin 2026 est la sécurisation des stratégies patrimoniales fondées sur l’association d’une clause de préciput et d’un contrat d’assurance-vie. Cette combinaison permet au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, la valeur de rachat du contrat, réduisant d’autant l’actif de communauté soumis aux droits de succession.

Le mécanisme est le suivant : les époux, mariés sous un régime communautaire, modifient leur contrat de mariage pour y insérer une clause de préciput portant spécifiquement sur la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués au jour du décès. Au décès du premier époux, le conjoint survivant prélève cette valeur avant la dissolution de la communauté. La valeur ainsi prélevée ne fait pas partie de l’actif successoral du défunt et n’est donc pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun.

L’administration fiscale contestait cette analyse en se fondant sur une interprétation extensive de l’article 1397 du code civil. La Cour de cassation met fin à cette contestation, ce qui constitue une avancée significative pour la pratique notariale et la planification patrimoniale.

Il convient toutefois de rappeler que le contrat d’assurance-vie bénéficie déjà, en lui-même, d’un régime fiscal favorable en cas de décès. En application de l’article 757 B du code général des impôts, les sommes versées au bénéficiaire désigné au contrat sont soumises à un prélèvement spécifique de 20 % après un abattement de 152 500 euros, lorsque les primes ont été versées avant les soixante-dix ans de l’assuré. Au-delà, les primes sont soumises aux droits de succession de droit commun. La doctrine administrative détaille ces règles dans sa documentation relative au prélèvement sur les contrats d’assurance-vie (BOI-TCAS-AUT-60).

La clause de préciput permet d’aller au-delà de ce régime de faveur en soustrayant purement et simplement la valeur de rachat du contrat de l’assiette des droits de succession. Cette technique, déjà pratiquée par les notaires, se trouve désormais confortée par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui en valide le fondement juridique.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 1er décembre 2021, avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences fiscales d’un changement de régime matrimonial, en l’espèce pour la détermination du prix d’acquisition de titres cédés (CAA Douai, 1er décembre 2021, n° 19DA01930). La cour avait retenu que les biens acquis en vertu du droit de succession du conjoint survivant doivent être évalués à la valeur vénale à la date d’ouverture de la succession, ce qui confirme l’importance de la date du décès comme fait générateur de l’imposition. L’arrêt du 17 juin 2026 s’inscrit dans cette même logique temporelle.

B. L’articulation avec les autres mécanismes de transmission patrimoniale

La solution dégagée par la Cour de cassation ne se limite pas aux seules clauses de préciput portant sur des contrats d’assurance-vie. Elle intéresse plus largement tous les mécanismes de transmission patrimoniale entre époux qui reposent sur une modification du régime matrimonial.

Il en va ainsi de la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, prévue par l’article 1524 du code civil, ou de la stipulation de parts inégales dans la communauté. Ces aménagements conventionnels, qui constituent des avantages matrimoniaux au sens de l’article 1525 du code civil, ne sont pas réputés être des donations et échappent donc aux droits de mutation à titre gratuit. Le Conseil d’État l’a rappelé dans son arrêt du 27 mars 2023 précité : « la stipulation de parts inégales et la clause d’attribution intégrale ne sont point réputées des donations ».

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2025, avait transmis pour avis à la première chambre civile une question relative à l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil, dans l’hypothèse où la succession comprend un bien grevé d’usufruit (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 25-11.757). Cette démarche illustre la volonté de la chambre commerciale de clarifier, en lien avec les autres formations de la Cour, les interactions entre droit civil des successions et droit fiscal.

La distinction entre avantages matrimoniaux et donations est essentielle sur le plan fiscal. Les avantages matrimoniaux ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit, alors que les donations entre époux le sont, sous réserve de l’exonération prévue par l’article 796-0 bis du code général des impôts en faveur du conjoint survivant. La qualification de l’opération détermine donc le régime fiscal applicable.

L’arrêt du 17 juin 2026 apporte une sécurité juridique bienvenue en confirmant que l’administration fiscale ne peut pas, par le biais de l’inopposabilité, requalifier un avantage matrimonial en donation taxable. Cette sécurité est d’autant plus précieuse que les opérations de changement de régime matrimonial sont souvent réalisées à un âge avancé des époux, parfois peu de temps avant le décès, ce qui peut susciter la méfiance de l’administration.

Dans un arrêt du 16 février 2026, la cour d’appel de Bordeaux a rappelé que les dispositions de l’article 796-0 ter du CGI, relatives à l’exonération des droits de succession en faveur du partenaire lié par un PACS, sont d’interprétation stricte (CA Bordeaux, 16 février 2026, n° 25/04068). Cette rigueur d’interprétation, constante en matière fiscale, rend d’autant plus nécessaire la sécurité apportée par l’arrêt du 17 juin 2026 pour les couples mariés.

Enfin, l’arrêt doit être rapproché de la jurisprudence relative au droit de reprise de l’administration fiscale en matière de droits de succession. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 19 mai 2026, a précisé les conditions d’application de la prescription abrégée de trois ans prévue par l’article L. 180 du livre des procédures fiscales, en rappelant que celle-ci suppose que l’exigibilité des droits soit suffisamment révélée par l’acte enregistré ou présenté à la formalité (CA Reims, 19 mai 2026, n° 25/00399). La combinaison de ces jurisprudences permet de dessiner un cadre complet de la sécurité juridique attachée aux déclarations de succession.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 2026 constitue une décision de principe qui sécurise la pratique des clauses de préciput en droit fiscal des successions. En affirmant que les prélèvements opérés par le conjoint survivant en application d’une clause de préciput régulièrement insérée dans le contrat de mariage produisent leurs effets sur la composition de l’actif successoral taxable, indépendamment de la date de transcription de la modification du régime matrimonial, la Cour de cassation met un terme à une insécurité juridique qui affectait la planification patrimoniale des couples.

Cette solution s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle plus large, qui tend à aligner le traitement fiscal des opérations patrimoniales entre époux sur la réalité civile, au bénéfice de la prévisibilité et de la sécurité juridique. Elle conforte les stratégies de transmission fondées sur la combinaison d’une clause de préciput et d’un contrat d’assurance-vie, tout en rappelant que l’administration fiscale conserve la faculté de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal si les circonstances le justifient.

Les couples qui envisagent une modification de leur régime matrimonial dans une perspective de transmission patrimoniale trouveront dans cet arrêt une garantie précieuse : celle de pouvoir structurer leur patrimoine en toute sécurité juridique, sans craindre une remise en cause a posteriori par l’administration fiscale sur le seul fondement de l’inopposabilité du changement de régime.

Dans cette perspective, il est recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste pour la rédaction de la clause de préciput et la déclaration de succession, afin de sécuriser l’opération tant sur le plan civil que fiscal. La combinaison d’une clause de préciput avec les autres outils de transmission que sont la donation entre époux, le testament et l’assurance-vie permet d’optimiser la situation patrimoniale du conjoint survivant dans le respect du cadre légal. Le cabinet accompagne les couples dans toutes les étapes de cette planification successorale, de la modification du régime matrimonial jusqu’à la déclaration de succession.

Pour toute question relative à la planification patrimoniale, à la rédaction d’une clause de préciput ou à la contestation d’un redressement fiscal en matière de droits de succession, le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner.

📄 Circulaire officielle