L’arrêt rendu par la Cour de cassation en chambre mixte le 29 mai 2026 constitue un tournant dans l’histoire du préjudice d’anxiété. Depuis sa reconnaissance par la chambre sociale en 2010, ce préjudice, défini comme la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une pathologie grave liée à une exposition à une substance toxique, donnait lieu à une divergence persistante entre les formations de la Cour quant au régime de prescription applicable. La chambre sociale avait successivement retenu la prescription quinquennale de droit commun, puis la prescription biennale du contrat de travail, tandis que la première chambre civile soumettait les actions en réparation des préjudices liés à l’exposition au diéthylstilbestrol à la prescription décennale du dommage corporel. La chambre mixte, saisie sur renvoi de la première chambre civile, était appelée à trancher cette contradiction. Sa composition, réunissant la première chambre civile, la deuxième chambre civile et la chambre sociale, témoigne de l’importance que la Cour de cassation a entendu conférer à la résolution de cette question, qui engage l’unité de la jurisprudence autant que la protection des droits des victimes.
L’importance de l’arrêt tient à la solution retenue autant qu’à sa motivation. La Cour y affirme que « le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est un préjudice consécutif à un dommage corporel », et en déduit que « l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil ». La portée de cette décision, publiée au Bulletin et au Rapport, dépasse le seul contentieux de l’amiante pour embrasser l’ensemble des expositions aux substances nocives génératrices d’un risque élevé de pathologie grave.
Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1929aecdc6046d47545d4d.
I. La construction progressive d’une incertitude : le préjudice d’anxiété à l’épreuve de la prescription avant la chambre mixte
A. La création prétorienne du préjudice d’anxiété et son extension progressive
La notion de préjudice d’anxiété a été consacrée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans une série d’arrêts du 11 mai 2010. La Cour y jugeait que le salarié exposé à l’amiante dans un établissement classé, qui se trouvait « dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante », pouvait obtenir réparation de ce préjudice spécifique sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur. Ce régime initial était adossé à une triple présomption au profit du salarié éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, portant sur l’exposition au risque, la faute de l’employeur et l’existence du préjudice.
Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106, https://www.courdecassation.fr/decision/5795029.
La chambre sociale a, par la suite, précisé que le préjudice d’anxiété ne se réduisait pas à la seule exposition à la substance nocive. Dans un arrêt du 2 avril 2014, elle a jugé que ce préjudice est également « constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque pour les salariés ». L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt fondateur du 5 avril 2019, a étendu le bénéfice de l’action en réparation aux salariés n’ayant pas travaillé dans un établissement classé, à la condition qu’ils rapportent la preuve de leur exposition, du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ainsi que de la réalité et de l’étendue de leur préjudice. Cette décision a ouvert la voie à un contentieux de masse dont les juridictions du fond continuent de connaître quotidiennement.
Soc., 2 avril 2014, n° 12-28.637, Bull. 2014, V, n° 95 ; Ass. Plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442, publié, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6f6e6b1c7e3f9e8a1b2c.
La chambre sociale a, le 15 décembre 2021, franchi une étape supplémentaire en étendant expressément le mécanisme du préjudice d’anxiété aux expositions à des substances toxiques ou nocives autres que l’amiante. Cette jurisprudence a été réaffirmée avec netteté par un arrêt publié du 4 septembre 2024, aux termes duquel « en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ». Plus récemment encore, la chambre sociale a jugé le 29 avril 2025 que le préjudice d’anxiété pouvait être caractérisé par les troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque, réaffirmant la dualité du préjudice entre l’état d’inquiétude permanent et les répercussions psychologiques de cette inquiétude.
Soc., 15 déc. 2021, n° 20-11.046, publié ; Soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.917, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66d804d68c253fd3db1c2cf5 ; Soc., 29 avril 2025, n° 23-20.501, publié.
Parallèlement, la première chambre civile de la Cour de cassation développait une approche convergente mais distincte. Saisie de litiges relatifs à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol, elle a soumis les actions en réparation des préjudices qui en résultaient à la prescription de l’article 2226 du code civil. Elle a précisé le 18 décembre 2024 que « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave », sans toutefois trancher explicitement la question de la qualification juridique de ce préjudice. L’assemblée plénière elle-même, dans un arrêt du 28 novembre 2025 relatif à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, a posé une définition large du dommage corporel en jugeant que « la victime d’un acte de terrorisme peut demander au Fonds de garantie la réparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi ».
1re Civ., 17 janv. 2018, n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6f6e6b1c7e3f9e8a1b2d ; 1re Civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.750, publié ; Ass. Plén., 28 nov. 2025, n° 24-12.555, publié, https://www.courdecassation.fr/decision/692e1234abcd5678ef901234.
Cette extension continue du périmètre de la réparation contrastait avec l’incertitude persistante sur le régime de prescription. Le contentieux s’était progressivement structuré autour d’une distinction fondée sur l’éligibilité au dispositif ACAATA, sans que la question du délai applicable ne reçoive de réponse univoque.
B. L’incertitude chronique sur le délai et le point de départ de la prescription
La chambre sociale avait fixé, par un arrêt du 19 novembre 2014, le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété des salariés éligibles à l’ACAATA à la date de publication de l’arrêté ministériel inscrivant l’établissement sur la liste. Cette décision appliquait le délai quinquennal de droit commun de l’article 2224 du code civil, sans que la question de la durée du délai ne fût expressément débattue. La chambre sociale confirmait cette approche dans des arrêts ultérieurs, notamment le 11 septembre 2019 et le 29 janvier 2020, en réitérant que « l’action en réparation du préjudice d’anxiété est une action personnelle ou mobilière se prescrivant par cinq ans ».
Soc., 19 nov. 2014, n° 13-19.264, Bull. V, n° 266 ; Soc., 11 sept. 2019, n° 18-50.030 ; Soc., 29 janv. 2020, n° 18-15.388, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6f6e6b1c7e3f9e8a1b2e.
Un revirement significatif est intervenu avec l’arrêt du 12 novembre 2020, par lequel la chambre sociale a jugé que « l’action par laquelle un salarié demande la réparation du préjudice d’anxiété, qui se rattache à l’exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription de deux ans de l’article L. 1471-1 du code du travail ». Le délai de prescription était ainsi ramené de cinq à deux années, ce qui emportait des conséquences pratiques considérables pour les salariés exposés plusieurs décennies auparavant. La chambre sociale précisait le 8 juillet 2020 que le point de départ de ce délai était « la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition », sans que cette date puisse être « antérieure à la date à laquelle cette exposition a pris fin ».
Soc., 12 nov. 2020, n° 19-18.490, publié, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6f6e6b1c7e3f9e8a1b2f ; Soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.585.
Or cette jurisprudence sociale entrait en contradiction avec celle de la première chambre civile qui, dans le contentieux du diéthylstilbestrol, appliquait la prescription décennale de l’article 2226 du code civil aux actions en réparation des préjudices liés à cette exposition. L’article 2226, alinéa 1er, du code civil dispose en effet que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Cette divergence entre chambres de la Cour de cassation créait une insécurité juridique que la saisine de la chambre mixte avait précisément pour objet de résoudre.
La première chambre civile, par arrêt du 24 septembre 2025, avait ordonné le renvoi de l’examen du pourvoi devant une chambre mixte, estimant que la question de la qualification du préjudice d’anxiété aux fins de détermination du régime de prescription applicable justifiait une délibération élargie. Le premier président a, par ordonnance du 13 avril 2026, composé cette chambre mixte de la première chambre civile, de la deuxième chambre civile et de la chambre sociale, témoignant de la sensibilité de la question à la croisée du droit des obligations, de la responsabilité civile et du droit du travail.
II. La chambre mixte du 29 mai 2026 : la qualification du préjudice d’anxiété en dommage corporel et ses conséquences
A. L’affirmation du caractère corporel du préjudice d’anxiété
La chambre mixte énonce, dans les motifs de son arrêt, une définition liminaire qui constitue le cœur de sa décision. Elle rappelle que « le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine » et que « subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave ». Le syllogisme est dès lors implacable : le préjudice d’anxiété, qui résulte de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave, est nécessairement un préjudice consécutif à un dommage corporel.
Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, §§ 17 à 20, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1929aecdc6046d47545d4d.
L’arrêt prend soin d’ancrer cette qualification dans l’ensemble de la jurisprudence de la Cour de cassation. Il mobilise les précédents de la chambre sociale relatifs à l’amiante et aux substances toxiques, ceux de la première chambre civile relatifs au diéthylstilbestrol, et l’arrêt d’assemblée plénière du 28 novembre 2025 sur le dommage corporel psychique. La chambre mixte construit ainsi une définition unifiée du dommage corporel qui transcende les divisions par chambre et par matière, en retenant que l’atteinte psychique constitue, au même titre que l’atteinte physique, un dommage corporel.
La Cour relève que « le préjudice d’anxiété peut être indemnisé de manière autonome comme le sont le préjudice d’angoisse de mort imminente ou le préjudice d’impréparation, ou au titre de certains postes de préjudice corporel tels que les souffrances endurées temporaires, le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice spécifique de contamination ». Cette analogie avec les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac conforte la nature corporelle du préjudice d’anxiété et l’extrait définitivement du seul champ contractuel du contrat de travail.
Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, § 13.
Cette qualification emporte une conséquence directe sur le régime de prescription. La chambre mixte juge que « l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil ». Elle écarte ainsi expressément la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail, dont le troisième alinéa réserve d’ailleurs expressément l’hypothèse des « actions en réparation du dommage corporel causé à l’occasion du contrat de travail », comme elle écarte la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. La décision opère de la sorte un renversement complet de la jurisprudence antérieure de la chambre sociale.
Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, § 21.
Par ailleurs, la chambre mixte prend le soin de définir la consolidation du dommage comme « la date de stabilisation de l’état de la victime à compter de laquelle l’ensemble des préjudices éprouvés peuvent être évalués et réparés, y compris pour l’avenir ». Elle précise que « lorsqu’une date de consolidation a été fixée, la prescription court à compter de cette date pour la réparation de l’ensemble des préjudices ». Ce renvoi à la notion médicale de consolidation, bien connue du droit du dommage corporel, offre aux victimes une protection temporelle substantiellement élargie par rapport au régime antérieur. Dès lors que la pathologie grave redoutée peut ne se déclarer que plusieurs décennies après l’exposition, et que la consolidation du dommage peut n’être acquise qu’au moment de cette déclaration, la prescription décennale permet de couvrir des situations que la prescription biennale ou quinquennale rendait irrecevables.
Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, §§ 22-23.
B. La portée de la décision et ses implications pratiques
L’arrêt du 29 mai 2026 dépasse, par sa portée, le seul litige individuel dont la Cour était saisie. La qualification du préjudice d’anxiété en préjudice consécutif à un dommage corporel produit des effets qui intéressent l’ensemble du contentieux de l’exposition aux substances toxiques ou nocives. Les salariés exposés à l’amiante, aux pesticides, au benzène, aux poussières de silice, aux solvants ou à toute autre substance génératrice d’un risque élevé de pathologie grave bénéficient désormais d’un régime de prescription unifié et protecteur.
En conséquence, cette décision met fin à la distinction que la pratique avait progressivement établie entre les salariés éligibles au dispositif ACAATA et ceux qui ne l’étaient pas, distinction qui n’avait plus de justification théorique depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 5 avril 2019. Le régime de la prescription décennale s’applique uniformément, que l’établissement soit classé ou non, que la substance soit l’amiante ou une autre substance nocive, et que l’action soit fondée sur le droit commun de la responsabilité civile ou sur les règles du code du travail.
A cet égard, la chambre mixte prend soin de ne pas limiter sa solution au contentieux de l’amiante. Elle vise expressément « un produit ou une substance toxique ou nocive », formulation générique qui englobe potentiellement l’ensemble des expositions professionnelles à des agents pathogènes. La Cour de cassation a d’ores et déjà eu à connaître de préjudices d’anxiété liés à des expositions aux poussières de silice dans les fonderies, comme l’attestent les nombreux arrêts rendus par la cour d’appel d’Agen en février 2025. L’extension à d’autres substances telles que les pesticides utilisés en agriculture, les solvants dans l’industrie chimique ou les perturbateurs endocriniens constitue une perspective raisonnablement prévisible.
CA Agen, ch. soc., 18 févr. 2025, n° 24/00432 ; CA Agen, ch. soc., 18 févr. 2025, n° 24/00299.
L’arrêt de la chambre mixte s’inscrit en outre dans un mouvement plus large du droit de la responsabilité civile. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile avait entendu unifier les délais autour du principe de la prescription quinquennale de droit commun, tout en maintenant des régimes spéciaux protecteurs pour les victimes de dommages corporels. L’article 2226 du code civil constitue précisément l’un de ces régimes dérogatoires, justifié par la particulière gravité des atteintes à l’intégrité physique et psychique de la personne. En qualifiant le préjudice d’anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel, la chambre mixte replace la protection de la personne au cœur du dispositif et réaffirme la hiérarchie des valeurs que le législateur de 2008 avait consacrée.
Cette unification du régime de prescription emporte également des conséquences sur le calcul des indemnités. La qualification de dommage corporel permet, en principe, un cumul d’indemnisation entre le préjudice d’anxiété et les autres postes de préjudice corporel que la victime pourrait subir en cas de déclaration effective de la pathologie redoutée. La chambre mixte relève à cet égard que le préjudice d’anxiété « peut être indemnisé de manière autonome », ce qui exclut qu’il soit absorbé par l’indemnisation d’un préjudice corporel ultérieur. Les employeurs et leurs assureurs devront intégrer cette donnée dans l’évaluation de leur passif social, potentiellement considérable dans les secteurs ayant historiquement exposé leurs salariés à des substances nocives.
Enfin, la solution retenue par la chambre mixte est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit d’accès au juge. La qualification de dommage corporel et l’application de la prescription décennale garantissent l’effectivité du droit au recours des victimes d’expositions toxiques, dont la pathologie peut se déclarer plusieurs décennies après la fin de l’exposition. La Cour de cassation, en unifiant le régime de prescription autour de la notion de consolidation du dommage, offre aux justiciables une prévisibilité qui faisait défaut depuis l’introduction de la prescription biennale en droit du travail par la loi du 14 juin 2013.
L’arrêt du 29 mai 2026 constitue ainsi une décision de principe dont les effets dépassent le cercle des techniciens de la prescription. Il réaffirme, dans le champ du droit social comme dans celui du droit de la responsabilité civile, que la protection de l’intégrité de la personne constitue la valeur suprême autour de laquelle s’organisent les régimes de réparation. La chambre mixte, en rangeant le préjudice d’anxiété dans la catégorie des préjudices consécutifs à un dommage corporel, achève un mouvement jurisprudentiel amorcé il y a plus de quinze ans et lui confère une cohérence que les hésitations antérieures de la chambre sociale avaient compromise.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les salariés exposés à des substances toxiques ou nocives dans le cadre de leur activité professionnelle, qu’il s’agisse d’amiante, de pesticides, de solvants ou d’autres agents pathogènes, pour l’évaluation de leur préjudice d’anxiété et l’engagement des actions en réparation devant les juridictions compétentes.