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Prélèvement forfaitaire unique (PFU) et flat tax en 2026 et 2027 : taux de 31,4 % sur l’épargne et les dividendes, option pour le barème sous l’article 200 A du CGI, dispense d’acompte au 30 novembre et contrôle fiscal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) et flat tax en 2026 et 2027 : taux de 31,4 % sur l’épargne et les dividendes, option pour le barème sous l’article 200 A du CGI, dispense d’acompte au 30 novembre et contrôle fiscal

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Les débats parlementaires ouverts en octobre 2026 autour du projet de loi de finances pour 2027 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 replacent la fiscalité des revenus de l’épargne et des dividendes au centre de l’actualité budgétaire. Ainsi que le rapporte France Épargne dans son analyse du 17 octobre 2026, l’Assemblée nationale a repoussé en séance publique, le 16 octobre 2026, trois amendements visant à relever la composante d’impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique (PFU), couramment appelé flat tax, tout en rejetant le déplafonnement du Livret A au-delà de 22 950 euros. Parallèlement, selon le point législatif publié le 23 octobre 2026 par Meilleurtaux Placement, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 s’est engagé devant l’Assemblée nationale avec le dépôt d’amendements proposant de majorer la contribution sociale généralisée (CSG) assise sur les revenus du capital afin de porter le prélèvement global à 32,8 %, voire à 41,4 % dans les scénarios les plus élevés, tandis que le texte gouvernemental initial maintient les taux en vigueur.

Cette séquence parlementaire d’octobre 2026 intervient alors que les épargnants et les associés personnes physiques subissent déjà, depuis le 1er janvier 2026, une refonte substantielle du prélèvement forfaitaire unique. Fixé au taux global uniforme de 30 % de 2018 à 2025, le PFU s’est scindé en deux strates sous l’effet du relèvement de 1,4 point du taux de la CSG applicable à la majorité des revenus du patrimoine et des produits de placement, porté de 9,2 % à 10,6 % par l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale. Conjuguée au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % prévu par l’article 200 A du Code général des impôts, cette hausse porte désormais la ponction globale à 31,4 % sur les dividendes, les intérêts des livrets fiscalisés, les comptes à terme et les plus-values de cession de valeurs mobilières, tandis qu’un taux global de 30 % subsiste par dérogation pour certains placements tels que l’assurance-vie et les plans d’épargne logement.

Au-delà de ces perspectives budgétaires, l’automne 2026 marque une échéance opérationnelle immédiate pour la trésorerie des foyers fiscaux. Les personnes physiques percevant des dividendes ou des produits de placement à revenu fixe peuvent solliciter une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % opéré à la source, sous réserve que leur revenu fiscal de référence n’excède pas les plafonds fixés aux articles 117 quater du Code général des impôts et 125 A du Code général des impôts. Or, conformément à l’article 242 quater du Code général des impôts, cette demande de dispense doit être remise à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus, soit au plus tard le 30 novembre 2026 pour les revenus mis en paiement en 2027. Parallèlement, l’arbitrage entre le taux forfaitaire de 12,8 % et l’option globale pour le barème progressif prévue au 2 de l’article 200 A du Code général des impôts — qui ouvre droit à l’abattement de 40 % du 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts et à la déduction partielle de la CSG à hauteur de 6,8 points sous le II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts — demeure étroitement encadré par la jurisprudence fiscale et commerciale récente.

I. La dualité des taux du prélèvement forfaitaire unique en 2026 et les mécanismes d’acompte face aux débats budgétaires pour 2027

A. La décomposition juridique du taux de 31,4 % et le périmètre des placements maintenus au taux dérogatoire de 30 %

Pour mesurer avec exactitude la charge fiscale pesant sur les revenus de capitaux mobiliers et les gains de cession de valeurs mobilières en 2026, il est nécessaire de distinguer les deux composantes qui forment le prélèvement forfaitaire unique : la cotisation d’impôt sur le revenu d’une part, et les prélèvements sociaux d’autre part. Ainsi que l’ont mis en lumière les débats parlementaires du 16 octobre 2026 relatés par France Épargne, la dénomination usuelle de flat tax recouvre deux ensembles normatifs relevant respectivement du Code général des impôts et du Code de la sécurité sociale.

Au titre de l’impôt sur le revenu, le 1 de l’article 200 A du Code général des impôts prévoit que l’impôt dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à raison des revenus de capitaux mobiliers et des gains nets de cession de valeurs mobilières est établi par application d’un taux forfaitaire fixé à 12,8 % par le 1° du B du 1 de ce même article. Ce taux de 12,8 % s’applique à l’assiette brute des revenus distribués et des produits de placement à revenu fixe, sans abattement proportionnel ni déduction des frais de garde, sous réserve du taux réduit de 7,5 % applicable, en vertu du 2° du B du 1 de l’article 200 A du Code général des impôts, aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie de plus de huit ans attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 dans la limite d’un seuil de 150 000 euros de versements nets.

Au titre des prélèvements sociaux, le relèvement intervenu au 1er janvier 2026 résulte de l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale. Aux termes du 2° du I de cet article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale, le taux de la contribution sociale généralisée est désormais fixé à 10,6 % pour les contributions sociales assises sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 et sur les produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale. À cette CSG de 10,6 % s’ajoutent la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ainsi que le prélèvement de solidarité institué par l’article 235 ter du Code général des impôts, dont le III fixe le taux à 7,5 %. L’addition de la CSG à 10,6 %, de la CRDS à 0,5 % et du prélèvement de solidarité à 7,5 % porte les prélèvements sociaux de droit commun à 18,6 % et établit le taux global du prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %.

Ce taux global de 31,4 % s’applique de plein droit aux dividendes d’actions et parts sociales versés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, aux intérêts des comptes sur livret fiscalisés, aux produits des comptes à terme, aux intérêts des obligations et des comptes courants d’associés, ainsi qu’aux plus-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Comme le souligne l’analyse publiée par France Épargne le 17 octobre 2026, cette ponction de 31,4 % grève directement le rendement net des 233 milliards d’euros d’encours placés par les ménages sur les livrets bancaires ordinaires dès lors que les plafonds des livrets réglementés exonérés — maintenus à 22 950 euros pour le Livret A après le rejet de l’amendement n° 3626 le 16 octobre 2026 — sont saturés.

Le législateur a toutefois ménagé un périmètre dérogatoire au IV de l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale en maintenant le taux de la CSG à 9,2 % — soit un bloc de prélèvements sociaux de 17,2 % et un prélèvement global de 30 % lorsque s’ajoute l’impôt forfaitaire de 12,8 % — pour cinq catégories limitatives : les revenus fonciers, les plus-values immobilières mentionnées au 2° du I de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les intérêts et primes d’épargne des comptes d’épargne logement et des plans d’épargne logement mentionnés aux 1°, 2° et 2° bis du II du même article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux contrats d’assurance-vie mentionnés au 3° du même II, ainsi que les produits des plans d’épargne populaire. Quant aux amendements parlementaires déposés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 et recensés par Meilleurtaux Placement le 23 octobre 2026 pour porter la CSG à 12 % (soit un PFU à 32,8 %) ou à 19,6 % (soit un PFU à 41,4 %), ils demeurent au stade de propositions parlementaires et ne modifieraient le droit positif en 2027 qu’en cas d’adoption définitive à l’issue de la navette législative.

B. Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % et la demande de dispense avant l’échéance impérative du 30 novembre 2026

L’imposition forfaitaire des dividendes et des produits de placement à revenu fixe s’articule en deux étapes successives commentées par l’administration fiscale au BOI-RPPM-RCM-20-15 : un prélèvement forfaitaire non libératoire opéré à la source lors de la mise en paiement des revenus, suivi d’une liquidation définitive l’année suivante au vu de la déclaration des revenus. Pour les dividendes et distributions assimilées, le 1 du I de l’article 117 quater du Code général des impôts assujettit les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à un prélèvement au taux de 12,8 % calculé sur le montant brut des revenus distribués. Symétriquement, pour les intérêts de livrets fiscalisés, comptes à terme, obligations et comptes courants d’associés, le I de l’article 125 A du Code général des impôts institue un prélèvement au taux de 12,8 % opéré par l’établissement payeur ou le débiteur lors du versement des intérêts, en sus des prélèvements sociaux de 18,6 % prélevés simultanément.

Ce prélèvement de 12,8 % constitue un simple acompte d’impôt sur le revenu : il s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré et, s’il excède l’impôt finalement dû, l’excédent est restitué. Afin d’éviter aux ménages non imposables ou faiblement imposés de supporter une avance de trésorerie de 12,8 % entre l’encaissement du revenu et la liquidation de l’impôt à l’été suivant, la loi ouvre une faculté de dispense préalable soumise à des plafonds de revenu fiscal de référence distincts selon la nature du revenu. Pour les dividendes, le troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du Code général des impôts réserve la dispense aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 euros (couples soumis à imposition commune). Pour les produits de placement à revenu fixe, le dernier alinéa du I de l’article 125 A du Code général des impôts abaisse ces seuils à 25 000 euros pour une personne seule et à 50 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune.

La procédure et le calendrier de cette dispense sont fixés à peine de forclusion par l’article 242 quater du Code général des impôts. Aux termes de cet article 242 quater du Code général des impôts, les personnes physiques formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus au I de l’article 117 quater du Code général des impôts et au I de l’article 125 A du Code général des impôts au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus, en produisant auprès des personnes qui en assurent le paiement une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur aux seuils légaux. Ainsi, pour être dispensé de l’acompte de 12,8 % sur les dividendes ou intérêts versés en 2027, le contribuable doit remettre son attestation sur l’honneur au plus tard le 30 novembre 2026, au vu de son revenu fiscal de référence de 2025 figurant sur l’avis d’impôt 2026 (étant précisé que pour les produits d’assurance-vie, l’article 242 quater du Code général des impôts permet par dérogation de formuler la demande au plus tard lors de l’encaissement).

Le respect scrupuleux de ces conditions s’impose tant à l’épargnant qu’au dirigeant de société qui assure le paiement de ses propres dividendes ou intérêts de compte courant d’associé. D’une part, l’article 1740-0 B du Code général des impôts sanctionne la présentation d’une attestation sur l’honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition de revenu fiscal de référence prévue aux articles 117 quater du Code général des impôts et 125 A du Code général des impôts par une amende fiscale égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une demande de dispense à tort. D’autre part, le second alinéa de l’article 242 quater du Code général des impôts oblige l’établissement payeur ou la société distributrice à produire cette attestation sur demande de l’administration, sous peine de l’amende de 150 euros prévue au VIII de l’article 1736 du Code général des impôts, étant rappelé que la dispense ne s’étend jamais aux prélèvements sociaux de 18,6 %.

II. L’arbitrage avec l’option globale pour le barème progressif et la sécurisation du contrôle fiscal des revenus distribués

A. Les effets et l’irrévocabilité de l’option globale pour le barème progressif sous l’article 200 A, 2 du CGI

Si le taux forfaitaire de 12,8 % prévu au 1 de l’article 200 A du Code général des impôts s’applique de plein droit, le 2 du même article 200 A du Code général des impôts permet au contribuable d’opter expressément pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des gains nets entrant dans le champ du PFU. Lorsqu’elle est étudiée avec un avocat en droit fiscal à Paris, cette option globale active deux mécanismes de réduction d’assiette inapplicables sous le régime forfaitaire.

Premièrement, ainsi que l’expose le BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20, l’option pour le barème progressif ouvre droit, sur les dividendes et distributions assimilées, à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, à condition qu’ils soient distribués par une société passible de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent établie dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative et qu’ils résultent d’une décision régulière des organes compétents. Deuxièmement, le premier alinéa du II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts autorise la déduction de la CSG du revenu global imposable de l’année de son paiement à hauteur de 6,8 points lorsque les revenus sont soumis au barème progressif. Bien que le taux de la CSG ait été relevé de 9,2 % à 10,6 % en 2026 par l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale, la fraction déductible demeure fixée à 6,8 points par le II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts, lequel plafonne en outre cette déduction au rapport entre le gain imposable après abattement et le gain brut pour certaines plus-values mobilières bénéficiant d’abattements renforcés ou fixes de départ à la retraite.

Ce plafonnement de la CSG déductible a été validé par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 18 juillet 2025, n° 24PA00352, rendu à propos d’un cédant ayant opté pour le barème progressif sous le 2 de l’article 200 A du Code général des impôts : « le mécanisme de plafonnement de la déductibilité de la CSG instauré par les dispositions en litige ne saurait, en lui-même, constituer une atteinte au droit protégé par les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel en l’absence de toute précision quant au caractère excessif de l’imposition supportée au titre de l’année 2019 au regard des revenus perçus. » (CAA Paris, 5ème chambre, 18 juillet 2025, n° 24PA00352). Pour les dividendes éligibles à l’abattement de 40 % du 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, la déduction de 6,8 points s’applique en revanche sur l’assiette brute totale, rendant l’option au barème mathématiquement favorable pour les foyers non imposables ou relevant de la tranche à 11 %, ainsi que pour nombre d’associés taxés dans la tranche à 30 % ne réalisant pas simultanément de plus-values dépourvues d’abattement.

L’exercice de l’option prévue au 2 de l’article 200 A du Code général des impôts obéit toutefois à deux règles impératives : son caractère global et son irrévocabilité. Saisi d’un recours dirigé contre la doctrine administrative refusant au contribuable la faculté de renoncer en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales à l’option exercée lors de sa déclaration initiale, le Conseil d’État a jugé par une décision du 5 avril 2024, n° 490411 : « Il résulte de ces dispositions que si les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières qu’elles énumèrent sont en principe imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, ces revenus peuvent, sur option du contribuable portant sur la totalité des revenus entrant dans leur champ pour l’année en cause, être imposés par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il ressort de la lettre même de ces dispositions qu’une telle option revêt un caractère irrévocable. » (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 5 avril 2024, n° 490411). Tout rehaussement ultérieur portant sur des revenus distribués ou des plus-values de la même année subit dès lors de plein droit le barème progressif jusqu’à la tranche marginale de 45 %.

En sens inverse, lorsqu’un contribuable n’a pas coché la case 2OP lors de sa déclaration initiale, le BOI-RPPM-RCM-20-15 admet qu’il puisse formuler cette option a posteriori par voie de réclamation présentée dans le délai de réclamation prévu à l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales (soit au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle), mais uniquement si les revenus ou gains avaient été régulièrement déclarés avant l’expiration de la date limite de déclaration fixée au 2 de l’article 200 A du Code général des impôts. Lorsque le contribuable a omis de déclarer une plus-value de cession d’actions dans les délais légaux et n’a déposé sa déclaration qu’après mise en demeure, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé, par un arrêt du 25 novembre 2025, n° 25NT00365, qu’il est forclos à revendiquer le barème progressif et l’abattement pour durée de détention : « le droit à l’erreur dont ils se prévalent concerne l’option pour l’imposition au barème au moment de la déclaration et non pas la situation de contribuables n’ayant pas déclaré la plus-value litigieuse. » (CAA Nantes, 1ère chambre, 25 novembre 2025, n° 25NT00365).

B. Le contrôle fiscal des dividendes, la perte de l’abattement de 40 % et la majoration d’assiette de 25 % sur les revenus réputés distribués

Lors d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou d’une vérification de comptabilité nécessitant l’accompagnement d’un avocat en contrôle fiscal à Paris, l’administration vérifie systématiquement que les dividendes déclarés sous l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts résultent d’une décision régulière des organes compétents. Or, sur le plan du droit des sociétés, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 12 février 2025, n° 23-11.410, les termes de l’article L. 232-12 du Code de commerce : « Aux termes de l’article L. 232-12, alinéa 1er, de ce code, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410). La Cour de cassation en déduit dans le même arrêt : « Il résulte de la combinaison de ces textes, lesquels sont impératifs, que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution. Il s’ensuit qu’encourt la nullité la délibération d’une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes de l’exercice et décidant la distribution d’un dividende prélevé sur le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice précédent. » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410).

En matière fiscale, le Conseil d’État a précisé par sa décision du 27 mars 2019, n° 421211, la portée de l’exigence de régularité posée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts : « Pour l’application de ces dispositions, une décision de distribution de dividendes n’est irrégulière que si elle n’a pas été prise par l’organe compétent, si elle est le résultat d’une fraude ou si elle n’entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices. » (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 27 mars 2019, n° 421211). Sur ce fondement, la Cour administrative d’appel de Paris a refusé l’abattement de 40 % par un arrêt du 8 janvier 2026, n° 24PA01927, pour des sommes appréhendées par l’associé unique d’une SASU et taxées sur le fondement de l’article 109 du Code général des impôts, en jugeant que « le requérant n’établit pas, par les pièces produites en appel comme en première instance, qu’il aurait, en sa qualité d’associé unique de la société DC Company, pris effectivement une décision de distribution de dividendes en 2016 et 2017, qui n’a d’ailleurs pas été traduite dans la comptabilité de la société. » (CAA Paris, 7ème chambre, 8 janvier 2026, n° 24PA01927). De même, la Cour administrative d’appel de Marseille a écarté l’abattement de 40 % par un arrêt du 18 décembre 2025, n° 25MA00296, lorsque le procès-verbal d’assemblée générale produit après le contrôle pour justifier un crédit de compte courant d’associé est dépourvu de date certaine et contredit le procès-verbal initial (CAA Marseille, 3ème chambre, 18 décembre 2025, n° 25MA00296).

En outre, lorsque des sommes sont réintégrées dans le revenu de l’associé comme revenus réputés distribués au sens de l’article 109 du Code général des impôts, leur montant brut est non seulement privé de l’abattement de 40 %, mais encore majoré d’un coefficient de 1,25 (soit + 25 %), tant sous le barème progressif en vertu du 2° du 7 de l’article 158 du Code général des impôts que sous le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % en vertu du quatrième alinéa du 1° du A du 1 de l’article 200 A du Code général des impôts, comme le précise le BOI-RPPM-RCM-20-15. Dans son arrêt du 18 décembre 2025, n° 25MA00296, la Cour administrative d’appel de Marseille a validé la conventionnalité de cette majoration : « L’application d’une majoration d’assiette de 25 % entretient un rapport raisonnable avec le but légitime de lutte contre l’évasion fiscale poursuivi par le législateur. » (CAA Marseille, 3ème chambre, 18 décembre 2025, n° 25MA00296).

Enfin, dans le cadre d’une procédure suivie avec un avocat en contentieux fiscal à Paris, le contribuable doit anticiper le cumul des pénalités déclaratives sur l’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux. Par son arrêt du 25 novembre 2025, n° 25NT00365, la Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé : « La pénalité litigieuse de 20 % de l’article 1758 A du code général des impôts a été appliquée au titre de l’impôt sur le revenu alors que celle de 10 % prévue au a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts l’a été au titre des prélèvements sociaux, qui sont une contribution distincte de l’impôt sur le revenu. » (CAA Nantes, 1ère chambre, 25 novembre 2025, n° 25NT00365). Pour être recevable, toute réclamation contentieuse dirigée contre de tels rehaussements ou tendant à exercer a posteriori l’option pour le barème sur des revenus régulièrement déclarés doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou du versement de l’impôt contesté, conformément à l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales.

Conclusion

Alors que les débats parlementaires d’octobre 2026 sur le budget 2027 confrontent le maintien gouvernemental de la flat tax à des amendements visant à alourdir de nouveau la CSG sur le capital, les contribuables doivent composer avec la dualité de taux entrée en vigueur en 2026. Sous l’effet combiné de l’article 200 A du Code général des impôts (12,8 % d’impôt sur le revenu), de l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale (10,6 % de CSG) et de l’article 235 ter du Code général des impôts (7,5 % de prélèvement de solidarité, outre 0,5 % de CRDS), le prélèvement forfaitaire unique s’élève à 31,4 % sur les dividendes, livrets fiscalisés, comptes à terme et plus-values mobilières, tandis que l’assurance-vie et l’épargne logement conservent une CSG dérogatoire de 9,2 % maintenant les prélèvements sociaux à 17,2 %.

Trois points de vigilance s’imposent immédiatement aux épargnants et dirigeants de sociétés. D’abord, la demande de dispense de l’acompte de 12,8 % prévu aux articles 117 quater du Code général des impôts et 125 A du Code général des impôts doit être transmise au plus tard le 30 novembre 2026 pour les revenus versés en 2027 conformément à l’article 242 quater du Code général des impôts, après vérification stricte du revenu fiscal de référence afin d’écarter l’amende de 10 % de l’article 1740-0 B du Code général des impôts et l’amende de 150 euros du VIII de l’article 1736 du Code général des impôts. Ensuite, l’option globale pour le barème progressif du 2 de l’article 200 A du Code général des impôts, qui ouvre droit à l’abattement de 40 % de l’article 158 du Code général des impôts et à la déduction de 6,8 points de CSG de l’article 154 quinquies du Code général des impôts, demeure irrévocable. Enfin, toute distribution de dividendes doit reposer sur une décision régulière de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes conforme à l’article L. 232-12 du Code de commerce et traduite en comptabilité, toute réclamation devant respecter le délai expirant le 31 décembre de la deuxième année prévu à l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales.

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