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Prélèvement à la source 2026 : quel délai de réclamation après le décret n° 2026-692 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Prélèvement à la source 2026 : quel délai de réclamation après le décret n° 2026-692 ?

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Le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 modifie les délais de réclamation en matière fiscale après la décision du Conseil d’État n° 500909 du 16 février 2026. Le changement est important pour les contribuables qui constatent une retenue à la source injustifiée, un prélèvement calculé sur une somme qui n’a pas été réellement mise à disposition ou une erreur de l’administration dans l’imputation d’un versement. Le délai réduit d’un an qui figurait dans le livre des procédures fiscales pour certaines retenues à la source a été supprimé. Pour autant, toutes les contestations relatives au prélèvement à la source ne relèvent pas automatiquement de la même date limite : le délai général de l’article R*196-1 du LPF doit être distingué de la règle particulière applicable au prélèvement prévu par l’article 204 A du CGI. Le contribuable doit donc identifier la nature exacte de la somme, son débiteur, la date de sa mise à disposition ou de sa réalisation, puis choisir entre une régularisation technique et une véritable réclamation contentieuse. Cette qualification est déterminante pour éviter une fin de non-recevoir, préserver la trésorerie et obtenir la restitution d’un prélèvement indu.

I. Quel est le délai de réclamation du prélèvement à la source en 2026 après le décret n° 2026-692 ?

A. Pourquoi le délai de réclamation a changé après la décision du Conseil d’État n° 500909

La réforme trouve son origine dans la décision du Conseil d’État n° 500909 du 16 février 2026. Le litige portait sur l’ancien b de la seconde partie de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Ce texte imposait aux contribuables contestant certaines retenues à la source ou certains prélèvements d’agir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues avaient été opérées. Ce délai pouvait être plus court que celui ouvert pour un impôt sur un revenu de même nature établi par voie de rôle.

Le Conseil d’État a retenu que ce traitement différent n’était pas justifié lorsque les contribuables se trouvaient dans une situation comparable. Dans son raisonnement, la haute juridiction relève que les contribuables soumis à une retenue ou à un prélèvement ne présentant pas le caractère d’un simple acompte ne pouvaient pas bénéficier du délai de droit commun. Elle juge que ces dispositions créaient « une différence de traitement qui n’est pas en rapport avec cet objet ni justifiée par un motif d’intérêt général ». La décision a annulé le refus d’abroger la règle et a ordonné au pouvoir réglementaire de prendre les mesures nécessaires dans un délai de trois mois.

Le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 tire les conséquences de cette décision. Son objet officiel est de supprimer le délai réduit d’un an applicable aux réclamations portant sur une retenue à la source et de simplifier certaines dispositions devenues obsolètes. L’article 1er du décret abroge les cinquième à huitième alinéas de l’ancien article R*196-1 et modifie les renvois de l’article R*196-1-1. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. La version du nouvel article R*196-1 du LPF constitue désormais le point de départ de l’analyse pour les réclamations qui relèvent de son champ.

La règle générale est formulée ainsi : « les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux […] doivent être présentées […] au plus tard le 31 décembre de la deuxième année ». Le point de départ n’est pas toujours la date à laquelle le contribuable découvre l’erreur. Il dépend de l’événement prévu par le texte : mise en recouvrement du rôle, notification d’un avis de mise en recouvrement, versement de l’impôt lorsqu’il n’a pas donné lieu à un rôle, ou réalisation de l’événement qui motive la demande. Pour un impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026, la date de principe peut donc être le 31 décembre 2028. Cette date ne doit pas être appliquée mécaniquement à un prélèvement dont la procédure relève d’un article spécial.

Une autre précaution est indispensable. L’article 204 A du CGI distingue le prélèvement qui prend la forme d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement des revenus et l’acompte acquitté par le contribuable. Le texte précise que le prélèvement s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année et que, s’il excède cet impôt, « l’excédent est restitué ». La retenue figurant sur une fiche de paie, l’acompte contemporain prélevé sur un compte bancaire et le solde d’impôt établi par avis ne sont donc pas trois présentations d’une seule et même opération contentieuse.

Pour analyser un dossier de prélèvement à la source en 2026, il faut conserver les quatre dates suivantes :

  • la date à laquelle le revenu a été payé, mis à disposition ou réalisé ;
  • la date de chaque retenue ou acompte et le montant effectivement débité ;
  • la date de réception de la réponse du collecteur, de l’avis d’impôt ou du message de la DGFiP ;
  • la date à laquelle la réclamation est adressée au service compétent.

Cette chronologie permet de distinguer le désaccord sur le taux appliqué d’un désaccord sur l’assiette, le remboursement d’un trop-versé et la contestation du montant annuel de l’impôt. Elle permet aussi de vérifier si l’on se trouve dans le délai général de l’article R*196-1, dans une règle particulière du contentieux du prélèvement prévu à l’article 204 A, ou dans une phase de correction qui n’a pas encore la même portée. Une personne qui réclame après le prélèvement de septembre 2026 ne doit pas seulement regarder la date de l’avis reçu en août : elle doit reconstituer le mécanisme qui a produit la somme contestée.

Le décret ne transforme pas une erreur de paie en litige fiscal automatique. Lorsque l’employeur a retenu un montant différent de celui indiqué par le taux transmis, la première vérification porte sur le bulletin, l’assiette déclarée par le collecteur et la régularisation possible dans la déclaration sociale nominative. Lorsque le taux transmis par la DGFiP est erroné ou ne correspond plus à la situation du foyer, la modification du taux dans l’espace fiscal peut réduire les retenues futures. Lorsque les sommes ont déjà été versées et que le contribuable demande la restitution d’un prélèvement indu, la demande doit être formalisée selon la procédure contentieuse appropriée.

Le point de vigilance le plus important concerne l’article R*196-1-1 du LPF. Ce texte vise les réclamations relatives au « prélèvement prévu à l’article 204 A du code général des impôts » présentées par le débiteur ou le bénéficiaire des revenus. Sa règle spéciale prévoit une présentation au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été mis à disposition ou réalisés. Le décret n° 2026-692 n’a pas supprimé cet article : il en a ajusté les renvois après l’abrogation du délai réduit de l’ancien article R*196-1. Il faut donc vérifier si la demande porte directement sur le prélèvement de l’article 204 A ou sur une imposition annuelle mise en recouvrement. C’est précisément cette qualification qui évite de promettre à tort une échéance unique au 31 décembre 2028.

En pratique, le nouveau droit est plus favorable pour les contestations de retenues qui relevaient seulement du délai réduit supprimé. Il n’autorise toutefois pas à attendre. Une réclamation déposée rapidement sécurise la date, permet de demander une réponse écrite et évite que le contribuable ne confonde la possibilité théorique d’agir avec la résolution d’une retenue qui continue de diminuer son salaire ou sa pension. La demande doit mentionner l’année, le revenu, le collecteur ou le débiteur, la retenue contestée et le résultat demandé.

B. Quelle différence entre corriger le prélèvement à la source et déposer une réclamation fiscale ?

Le premier réflexe dépend de l’origine de l’anomalie. Si le problème concerne le taux appliqué à partir du mois prochain, le service « Gérer mon prélèvement à la source » peut permettre de signaler un changement de revenus, une séparation, une naissance, une baisse d’activité ou une variation importante des revenus. Cette démarche agit sur le taux futur. Elle ne vaut pas nécessairement demande de restitution des sommes déjà prélevées. Un contribuable qui a subi une retenue trop forte pendant plusieurs mois doit donc conserver la preuve de la modification demandée et traiter séparément les prélèvements passés.

Si le problème concerne une erreur de revenu ou de charge sur la déclaration ayant conduit à l’avis d’impôt 2026, le service de correction en ligne ouvert le 29 juillet 2026 et accessible jusqu’au 30 novembre 2026 peut être utilisé lorsque la situation entre dans son périmètre. La correction peut conduire à l’émission d’un nouvel avis et au recalcul du taux. Les limitations du service doivent être lues avant validation : certains éléments ne sont pas rectifiables en ligne, notamment lorsque la déclaration initiale ne permet pas la modification demandée ou lorsqu’une pièce particulière doit être produite.

La fiche officielle sur la correction de la déclaration rappelle qu’après la fermeture du service, le contribuable peut adresser une réclamation à son service des impôts. La distinction est essentielle : la télécorrection est un outil administratif de rectification ; la réclamation est une demande contentieuse qui doit identifier l’imposition, exposer les motifs, chiffrer la réduction ou la restitution et être accompagnée des justificatifs nécessaires.

La décision du Conseil d’État n° 496935 du 9 mai 2025 rappelle la portée juridique d’une correction tardive. Elle juge qu’une déclaration rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration et destinée à réparer une erreur d’assiette ou de calcul « constitue une réclamation contentieuse préalable ». Le contribuable ne doit donc pas croire que le choix du bouton « correction » neutralise les règles de recevabilité. La nature de la démarche se déduit de son objet et du moment où elle intervient, pas seulement du nom du service utilisé.

Trois situations doivent être séparées :

  • une erreur du collecteur sur le montant de la retenue : demander d’abord la correction au collecteur, puis saisir l’administration si la retenue n’est pas régularisée ou si un remboursement fiscal est nécessaire ;
  • une erreur du taux ou de la situation fiscale : modifier les informations dans l’espace fiscal pour l’avenir et déposer une réclamation chiffrée pour les retenues déjà opérées lorsqu’une restitution est demandée ;
  • une erreur dans l’avis annuel : utiliser la correction en ligne lorsqu’elle est ouverte, puis présenter une réclamation au service indiqué sur l’avis lorsque la correction est impossible, refusée ou insuffisante.

L’article L. 190 du LPF définit la juridiction contentieuse fiscale par l’objet de la demande. Il indique que les réclamations « relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ». Il vise aussi le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Une demande de remboursement d’une retenue qui a été opérée sans correspondre au revenu effectivement imposable entre dans cette logique. À l’inverse, un simple message demandant une explication sur un taux futur peut ne pas contenir une réclamation complète.

Le contribuable doit aussi tenir compte de la réponse attendue. Une contestation peut tendre à obtenir la restitution d’un montant déjà payé, le dégrèvement d’une imposition, la rectification d’une base, la reconnaissance d’un crédit d’impôt ou la suspension du paiement de la fraction contestée. Une lettre qui se borne à écrire « mon prélèvement est trop élevé » laisse au service le soin de deviner le montant et la période. Elle fragilise le dossier et rend plus difficile la preuve de la date de la demande.

Pour les avis d’impôt reçus au titre des revenus 2025, la correction de l’avis et la contestation du prélèvement contemporain peuvent se croiser, mais elles ne se confondent pas. Une correction de la déclaration peut modifier le montant annuel, tandis qu’un taux erroné appliqué à une pension ou à un salaire peut appeler une action contre le mécanisme de retenue. Il est préférable de joindre à la réclamation le nouvel avis, le détail des retenues et un tableau qui montre la différence entre le montant attendu et le montant effectivement prélevé.

Le contribuable qui a déjà utilisé la correction en ligne doit conserver le récapitulatif, la date de validation, les captures du détail modifié et les messages reçus. Si le nouvel avis ne répare pas l’intégralité de l’erreur, ces documents permettront de démontrer que l’administration a été informée, de préciser la partie qui reste contestée et de distinguer une erreur de traitement d’un désaccord sur l’interprétation d’un régime fiscal. Le recours doit porter sur un résultat déterminé, pas sur une simple insatisfaction devant le montant final.

II. Comment contester le prélèvement à la source 2026 et protéger sa trésorerie ?

A. Quelles preuves joindre et comment rédiger la réclamation ?

La réclamation doit être adressée au bon service. L’article R*190-1 du LPF prévoit que le contribuable qui conteste un impôt adresse d’abord sa réclamation au service territorial de la direction générale des finances publiques dont dépend le lieu de l’imposition. Le texte énonce que la réclamation fait l’objet d’un récépissé. Il faut utiliser la messagerie sécurisée de l’espace fiscal lorsque le service accepte cette voie, ou un envoi postal permettant de prouver la date, le contenu et les pièces transmises. Pour un collecteur professionnel, la procédure du débiteur peut obéir à des modalités différentes : le bulletin et la réponse de l’employeur doivent être conservés.

La forme minimale est fixée par l’article R*197-3 du LPF. Toute réclamation doit, « à peine d’irrecevabilité », mentionner l’imposition contestée, contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie, être signée et être accompagnée de l’avis d’imposition, de l’avis de mise en recouvrement ou d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement lorsqu’il n’y a pas de rôle. Une réclamation électronique doit reprendre ces éléments dans son texte ou dans un document signé joint, selon les modalités de réception du service.

Le dossier devrait comporter au minimum :

  • l’avis d’impôt 2026 ou l’identifiant de l’imposition concernée ;
  • les bulletins de salaire, relevés de pension ou relevés d’acompte indiquant la base et le montant du prélèvement ;
  • le taux transmis et la date de son application, lorsqu’ils sont visibles dans l’espace fiscal ou sur le bulletin ;
  • les attestations du collecteur, de l’employeur, de la caisse de retraite ou de l’organisme payeur ;
  • les relevés bancaires qui établissent le débit d’un acompte ou le paiement effectif du revenu ;
  • la déclaration de revenus, la déclaration rectificative et les justificatifs de charges, réductions ou crédits d’impôt ;
  • la chronologie des demandes déjà envoyées et des réponses reçues ;
  • un calcul lisible du montant demandé en restitution ou en dégrèvement.

Le calcul doit permettre au service de vérifier chaque ligne. Pour un salarié, un tableau peut présenter le mois, le salaire imposable, le taux applicable, la retenue théorique, la retenue réellement opérée et l’écart. Pour un retraité, il faut ajouter la date de mise à disposition de la pension, les éventuels rappels et la distinction entre retenue de l’organisme et acompte contemporain. Pour un indépendant ou un bailleur, le tableau doit distinguer les acomptes débités, la base de calcul, la modulation demandée et l’imputation sur l’impôt annuel.

La lettre peut être structurée de la manière suivante : identification du contribuable et de son numéro fiscal, désignation de l’impôt et des périodes, rappel des faits dans l’ordre chronologique, exposé de l’erreur, référence aux textes applicables, calcul de la somme contestée, demande précise de restitution ou de dégrèvement, puis liste des pièces. Il faut écrire explicitement si la demande porte sur le prélèvement lui-même, sur l’impôt annuel ou sur les deux. Une formule utile est : « Je demande la restitution de la fraction de prélèvement de [montant] opérée au titre de [période], ainsi que la rectification de l’imputation correspondante sur l’impôt dû au titre de [année]. » Le montant doit être vérifié avant l’envoi.

Une erreur fréquente consiste à contester uniquement le taux alors que le véritable litige porte sur l’absence de mise à disposition d’un revenu. L’article 204 A rattache le prélèvement à l’année au cours de laquelle le contribuable a la disposition du revenu ou au cours de laquelle il est réalisé. Si une rémunération, une pension ou un revenu foncier a été retenu dans la base alors qu’il n’a pas été payé, les pièces doivent démontrer la date de paiement, l’absence de crédit au compte, le report ou l’annulation de la somme et la régularisation comptable. Un relevé bancaire isolé ne suffit pas toujours : il faut le rapprocher du bulletin, de l’attestation du débiteur et du traitement de la déclaration.

À l’inverse, un revenu peut avoir été mis à disposition malgré une contestation ultérieure sur son montant. Le fait que la somme soit ensuite remboursée, annulée ou litigieuse avec l’employeur ne prouve pas automatiquement qu’elle n’était pas imposable au moment du prélèvement. Le dossier doit donc exposer le droit à restitution et le moment précis de l’erreur. La demande ne doit pas se limiter à reprendre le montant affiché dans l’espace fiscal sans expliquer le lien entre la somme, la base et l’impôt.

Le service compétent dispose d’un délai pour instruire la demande. Selon l’article R*198-10 du LPF, l’administration « statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation » ; lorsqu’elle ne peut pas respecter ce délai, elle doit en informer le contribuable avant son expiration et préciser le terme d’un délai complémentaire qui ne peut excéder trois mois. En cas de rejet total ou partiel, la décision doit être motivée. Le récépissé et la date de dépôt sont donc essentiels pour suivre la procédure et préparer la suite.

La demande de sursis de paiement doit être traitée séparément de la demande de restitution. Une réclamation ne suspend pas, par elle-même, le paiement d’un impôt déjà mis en recouvrement. L’article L. 277 du LPF prévoit que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant d’une imposition peut « être autorisé à différer le paiement » s’il formule expressément cette demande dans sa réclamation. La lettre doit préciser la fraction contestée et la fraction éventuellement reconnue comme due. Le service peut demander des garanties selon le montant et la nature de la contestation.

Le règlement prévu par l’article R*277-1 du LPF indique que le comptable invite le contribuable ayant demandé à différer le paiement à constituer les garanties prévues par l’article L. 277. Le contribuable dispose alors de « quinze jours à compter de la réception de l’invitation » pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer. Une demande de sursis mal formulée, envoyée après une première relance du comptable ou non accompagnée des éléments financiers nécessaires, peut exposer le contribuable à une mesure de recouvrement sur la fraction litigieuse.

Le sursis n’est pas un moyen de bloquer indéfiniment la dette fiscale. Il doit être limité au montant discuté et articulé avec le calcul de la réclamation. Lorsqu’une partie de l’avis est reconnue comme due, il est préférable de l’indiquer et de proposer son paiement, tandis que la fraction litigieuse fait l’objet de la demande de sursis. Les preuves de ressources, les charges immédiates et le risque de débit peuvent expliquer l’urgence, mais ils ne remplacent pas la démonstration juridique de l’erreur.

La nouvelle rédaction des délais ne dispense pas de vérifier la date exacte applicable au dossier. Une retenue opérée en 2025, une réclamation envoyée avant le décret et une demande formée après le 30 juillet 2026 peuvent appeler une analyse temporelle différente. L’absence de réponse du service ne transforme pas une réclamation incomplète en réclamation recevable. Lorsque le délai est discuté, une réclamation conservatoire, motivée et chiffrée, est préférable à un échange informel qui ne permet pas d’identifier la demande.

B. Quel recours à Paris et en Île-de-France si l’administration refuse ?

À Paris comme dans les départements d’Île-de-France, le délai fiscal est national. La localisation du contribuable détermine toutefois le service auquel la réclamation doit être adressée. L’adresse figurant sur l’avis, le service gestionnaire visible dans l’espace Finances publiques et, pour une entreprise, le service des impôts compétent doivent être confrontés avant l’envoi. L’article R*190-1 rattache en principe la réclamation au lieu de l’imposition ; il ne suffit pas de l’adresser à un centre parisien parce que le contribuable travaille à Paris ou à un cabinet situé en Île-de-France.

Pour un particulier domicilié à Paris, la messagerie sécurisée de l’espace fiscal permet de conserver un horodatage et le contenu des pièces, sous réserve de télécharger l’accusé d’enregistrement. Pour un contribuable des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise ou de Seine-et-Marne, le principe est identique : le service mentionné sur l’avis doit être privilégié. Si l’espace fiscal oriente vers un autre service, il faut conserver la capture de cette orientation et demander le transfert explicite plutôt que de multiplier les envois contradictoires.

Le refus du collecteur et le refus de la DGFiP ne se contestent pas par la même voie. Lorsque l’employeur reconnaît une erreur de retenue mais tarde à la corriger, une mise en demeure documentée peut être nécessaire pour obtenir la régularisation des données et des bulletins. Lorsque le désaccord concerne le calcul de l’impôt ou la restitution d’un prélèvement, la réclamation au service fiscal constitue la phase préalable. La décision du Conseil d’État n° 456829 du 10 février 2023 rappelle, dans le contentieux fiscal, l’importance de la réclamation administrative préalable et des mentions permettant d’identifier le litige.

Si l’administration rejette la demande, la décision doit être lue avec précision. Un rejet peut porter sur le délai, la qualité du demandeur, l’absence de justificatif, la qualification du revenu, le montant calculé ou l’interprétation d’une convention fiscale. La réponse doit être confrontée à la demande initiale et à ses pièces. Une nouvelle lettre qui reprend les mêmes arguments sans répondre au motif du rejet ne remplace pas nécessairement le recours juridictionnel. La date de notification de la décision, le montant restant en litige et la juridiction indiquée dans les voies et délais de recours doivent être archivés.

Dans un dossier parisien ou francilien, la préparation d’un recours gagne à intégrer un tableau de compétence : nature de l’impôt, service saisi, date de la réclamation, date du récépissé, décision reçue, montant contesté et juridiction administrative susceptible d’être saisie. Cette méthode est particulièrement utile lorsque le contribuable a plusieurs sources de revenus, un employeur situé dans un autre département, un domicile fiscal qui a changé ou des acomptes prélevés alors que les revenus ont cessé. Elle évite de confondre le lieu de paiement, le lieu de résidence et le lieu de l’imposition.

Le contribuable qui doit articuler une contestation de prélèvement avec une situation de fraude ou de dissimulation fiscale peut aussi consulter la page consacrée à la fraude fiscale à Paris. Cette ressource générale ne remplace pas l’analyse du nouveau décret : elle permet seulement de rattacher la question procédurale du prélèvement à la stratégie fiscale globale lorsque l’administration reproche une omission, une minoration ou une organisation destinée à réduire l’impôt.

Le recours doit aussi tenir compte de la situation financière immédiate. Une retenue sur salaire réduit la rémunération disponible sans passer par un avis de mise en recouvrement classique. Un acompte contemporain peut être débité à une date où le compte ne permet plus de faire face aux charges. Un solde annuel peut être étalé selon le calendrier fiscal, mais l’étalement ne tranche pas le bien-fondé de l’impôt. Dans chacune de ces situations, il faut distinguer l’urgence de trésorerie, la demande de correction pour l’avenir, la restitution des sommes déjà prélevées et le sursis relatif à une imposition mise en recouvrement.

Les références officielles doivent être annexées ou citées avec mesure. Le contribuable peut notamment viser l’article L. 190 pour la nature contentieuse de la demande, l’article R*190-1 pour le service compétent, l’article R*196-1 pour le délai général, l’article R*196-1-1 pour la règle propre au prélèvement de l’article 204 A, l’article R*197-3 pour la forme, l’article R*198-10 pour l’instruction, l’article L. 277 pour le sursis et l’article R*277-1 pour les garanties. Il peut aussi rappeler l’article 204 A du CGI et les décisions n° 500909 et n° 496935 lorsque la question porte sur la réforme du délai ou sur la qualification d’une correction tardive.

La consultation des textes au jour de l’envoi reste nécessaire. Une règle de délai peut être modifiée, une version ancienne peut apparaître dans un commentaire ou un formulaire peut reprendre un renvoi devenu obsolète. Le décret n° 2026-692 montre précisément le risque : une disposition qui figurait dans le texte du LPF a été supprimée à la suite d’une décision juridictionnelle, alors qu’une règle spéciale demeure pour une autre catégorie de prélèvement. Le contribuable doit donc imprimer ou enregistrer la version des articles consultée, conserver l’avis et déposer une demande complète avant l’échéance la plus prudente lorsque la qualification demeure discutée.

Conclusion

Le décret n° 2026-692 améliore la situation des contribuables soumis à certaines retenues à la source en supprimant le délai réduit d’un an censuré par le Conseil d’État n° 500909. Le délai général peut désormais conduire au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, le versement ou l’événement fiscal pertinent. Cette évolution ne supprime pas les règles spéciales : une contestation relative au prélèvement de l’article 204 A du CGI doit encore être examinée au regard de l’article R*196-1-1 du LPF. La bonne démarche consiste à dater chaque retenue, réunir les bulletins et relevés, chiffrer la restitution, adresser une réclamation signée au service compétent et demander expressément le sursis si une imposition mise en recouvrement est contestée.

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