Le décès d’une personne qui avait quitté la France avec une exit tax encore suivie par l’administration ne transforme pas automatiquement cette imposition en dette successorale à payer par les héritiers. Le décès constitue, au contraire, un événement expressément pris en compte par l’article 167 bis du Code général des impôts pour obtenir le dégrèvement de l’impôt non acquitté ou la restitution de l’impôt déjà payé, dans les conditions prévues par le texte.
La difficulté tient à la reconstitution du dossier. Les héritiers doivent identifier la date du transfert de domicile fiscal, la nature exacte des titres, l’existence d’un sursis de paiement, les déclarations déposées depuis le départ et la situation des titres au jour du décès.
Il ne faut pas confondre trois masses fiscales : l’exit tax née au départ de France, les plus-values ou créances placées antérieurement sous un régime de report, et les droits de mutation dus au décès. Le calcul de ces trois éléments ne repose pas sur les mêmes règles. Le présent article expose le mécanisme applicable aux héritiers, les formalités à accomplir, les pièces à réunir et les précautions à prendre lorsque le défunt résidait hors de France.
L’analyse doit toujours être rattachée au millésime juridique du départ de France et aux textes en vigueur lors de l’événement. Les formulaires ont évolué, les durées de conservation ont été modifiées et la convention fiscale du pays de résidence peut traiter différemment une plus-value ultérieure. L’objectif est donc de sécuriser le dégrèvement ou la restitution sans attribuer à la succession une charge qui ne correspond pas à la situation réelle.
I. Exit tax au décès : ce qui est dégrevé et ce qui reste dans la succession
A. Le décès déclenche le dégrèvement ou la restitution de l’imposition latente
Pour replacer cette situation dans le mécanisme général, les héritiers peuvent consulter la page consacrée au calcul, à la contestation et à la restitution de l’exit tax après le départ de France. Le présent article ajoute l’angle spécifique du décès et de la succession, qui nécessite des formalités et des justificatifs propres.
L’exit tax vise une imposition établie lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle porte notamment sur une plus-value latente attachée à des valeurs mobilières ou à des droits sociaux qui n’ont pas encore été vendus. Le contribuable est ainsi imposé sur une valeur économique calculée à la date de son départ, alors qu’aucune cession n’a nécessairement produit de liquidités. C’est la raison pour laquelle le régime organise un suivi dans le temps et, dans certains cas, un sursis de paiement.
Le point de départ du raisonnement est la version de l’article 167 bis du Code général des impôts applicable à la date du transfert. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif vise les personnes qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Il vise les plus-values latentes sur certains titres lorsque les seuils légaux tenant à la participation ou à la valeur globale des titres sont atteints. Les seuils doivent être relus dans le texte applicable au départ : une comparaison avec une ancienne déclaration ou une notice non actualisée peut conduire à une mauvaise qualification.
Le décès ne doit pas être traité comme une cession fictive. Il s’agit d’un événement propre du régime de l’exit tax. Le texte prévoit que : « L’impôt calculé dans les conditions du présent article est également dégrevé, ou restitué s’il a déjà été acquitté, en cas de décès du contribuable ». Cette phrase commande la première distinction pratique :
- si l’impôt est encore suspendu ou non recouvré en raison d’un sursis, les héritiers demandent que l’imposition soit dégrevée ;
- si l’impôt a été payé, ils demandent la restitution de la somme correspondante ;
- si plusieurs composantes figurent sur l’avis ou dans les déclarations, chaque composante doit être rapprochée de son régime juridique et de sa situation au décès.
Le terme « dégrèvement » signifie que l’administration retire tout ou partie d’une imposition établie mais qui ne doit plus être maintenue. Le terme « restitution » correspond à la remise d’un impôt déjà acquitté. Dans une succession, cette différence a des effets concrets sur la trésorerie et sur les écritures du notaire : un dégrèvement réduit le passif fiscal apparent ou empêche son recouvrement, tandis qu’une restitution crée une créance de la succession sur le Trésor.
Le décès doit être déclaré et documenté, même lorsque le texte prévoit le dégrèvement. Une mention isolée dans un courrier de l’héritier ne suffit pas toujours à rattacher le décès au dossier d’exit tax. Le service doit pouvoir identifier le contribuable, l’avis concerné, l’année du transfert et le montant qui demeure suivi. Le certificat ou l’acte de décès, la preuve de la qualité d’héritier ou d’ayant droit, les avis d’imposition et les anciennes déclarations forment le socle du dossier.
La situation des titres au jour du décès conserve aussi une importance particulière. L’administration peut vérifier qu’ils étaient encore détenus par le défunt ou qu’un événement antérieur a déjà produit un effet fiscal. Il faut donc joindre un relevé de portefeuille arrêté à la date du décès, ou une attestation de l’établissement financier indiquant les lignes, les quantités et leur valorisation. Une photographie du portefeuille plusieurs mois plus tard ne permet pas nécessairement de prouver la situation pertinente.
La valeur des titres ne doit pas être confondue avec le montant de l’exit tax. La première sert à mesurer la plus-value latente au départ et, dans certains cas, à contrôler les données déclarées. Le second dépend ensuite de la base imposable, du taux, des prélèvements éventuellement concernés, du sursis et des événements intervenus. Une baisse de valeur avant le décès peut appeler une autre analyse, notamment si le texte prévoit une limitation ou une correction en fonction de la plus-value effectivement constatée. Le décès et la baisse de valeur sont deux motifs différents, qui peuvent parfois se cumuler mais qui ne se prouvent pas de la même manière.
Le formulaire de suivi est utile pour rendre le mécanisme lisible. La notice du formulaire 2074-ETS2 prévoit une ligne consacrée au « Décès du contribuable » et distingue les sommes à dégrever de celles à restituer selon la situation du paiement. Cette indication ne remplace pas la lecture de l’avis et du régime applicable au transfert, mais elle donne aux ayants droit un cadre pour signaler l’événement et calculer la somme concernée.
La référence au décès n’est pas une simple case administrative. Elle permet de fermer un risque de recouvrement qui pourrait autrement rester attaché à un ancien avis d’exit tax alors que la loi prévoit sa disparition. Une succession internationale peut rester ouverte plusieurs années, notamment en présence de comptes étrangers, de titres non cotés ou d’une contestation sur la loi successorale. Le dossier d’exit tax doit néanmoins être traité dès que les héritiers disposent des documents essentiels, afin d’éviter qu’une demande de restitution ne soit retardée par la perte d’archives ou par une transmission incomplète entre le notaire, la banque et le service fiscal.
La date du décès est donc la date pivot de la formalité. Elle ne recrée pas la plus-value ; elle déclenche l’examen du droit au dégrèvement ou à la restitution. Cette qualification doit apparaître clairement dans le courrier et dans la déclaration : les héritiers ne demandent pas un effacement commercial de la dette, mais l’application d’un mécanisme légal attaché à un événement précisément défini.
B. Les héritiers doivent distinguer exit tax, plus-value reportée et droits de succession
Une erreur fréquente consiste à parler de « l’exit tax » comme d’un montant unique. Le contribuable qui a quitté la France pouvait détenir des titres ayant généré une plus-value latente relevant de l’article 150-0 A du Code général des impôts, mais aussi des titres reçus lors d’un apport ou d’un échange et soumis à un report. Les règles de report prévues par les articles 150-0 B et 150-0 B ter ne se résument pas à la plus-value latente calculée au départ. La date de l’apport, la société bénéficiaire, les cessions successives et les conditions de conservation peuvent modifier le traitement du gain.
Le dégrèvement ou la restitution expressément attaché au décès par l’article 167 bis doit être rapproché de la ligne fiscale concernée. Il ne faut pas déduire de cette règle que toutes les impositions liées à des opérations sur titres disparaissent. Un report d’imposition peut comporter sa propre règle de dénouement, notamment lorsque les titres reçus ont été cédés, lorsque la société a été revendue ou lorsque le contribuable a réalisé une opération entrant dans le champ du texte. Les héritiers doivent demander un tableau chronologique des gains, des reports et des paiements avant de valider le montant à réclamer.
La loi traite également des créances de complément de prix. Lorsque le défunt détenait une créance liée à une clause d’earn-out ou à une fraction de prix payable ultérieurement, la valeur encore présente dans son patrimoine peut faire l’objet d’un traitement spécifique au décès. L’article 167 bis prévoit une règle particulière pour la fraction de ces créances qui demeure dans le patrimoine. La demande doit donc identifier séparément les titres, la créance éventuelle, le calendrier de paiement et les sommes déjà perçues. Une ligne bancaire créditée après le décès ne suffit pas à établir le régime de la créance.
La deuxième confusion concerne les droits de succession. Ils peuvent être dus en France ou dans un autre État selon la résidence du défunt, celle des héritiers et la localisation des biens. L’article 750 ter du Code général des impôts organise notamment le champ des biens transmis lorsque le défunt ou le donateur est résident de France, lorsque les biens sont situés en France, ou lorsque le bénéficiaire résident remplit la condition prévue par le texte. Cette règle de mutation à titre gratuit est autonome. Le paiement de droits de succession ne remplace pas une demande de dégrèvement d’exit tax et la restitution de l’exit tax ne règle pas, par elle-même, les droits dus sur la transmission.
La qualité des héritiers produit aussi des effets civils qu’il faut présenter correctement. Selon l’article 724 du Code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette saisine explique pourquoi les ayants droit peuvent effectuer les démarches nécessaires et recouvrer une restitution qui revient à la succession. Elle ne signifie pas que chaque héritier devient personnellement débiteur de toutes les impositions anciennes sans examen de l’actif, du passif et de l’option successorale. La demande fiscale doit être libellée au nom de la succession, des héritiers ou du mandataire qui justifie son pouvoir.
Le notaire doit être informé de la créance éventuelle de restitution. Elle peut influencer l’actif successoral, les comptes entre héritiers et le projet de déclaration de succession. Si la restitution intervient après le dépôt de cette déclaration, une régularisation comptable ou fiscale peut être nécessaire. Le notaire ne doit pas non plus inscrire comme passif définitif une exit tax dont le dégrèvement est légalement demandé sans réserver l’issue de la demande. Une note de synthèse distinguant « impôt payé à restituer », « impôt sous sursis à dégrever » et « imposition éventuellement maintenue » facilite le traitement du dossier.
Le fait que le défunt ait résidé dans un pays signataire d’une convention fiscale ne supprime pas cette distinction. Une convention peut attribuer à un État le droit d’imposer une cession postérieure, encadrer une double imposition ou définir la résidence fiscale. Elle ne permet pas, sans analyse du texte et de la date du départ, de conclure que l’exit tax française était inexistante. Dans une décision du 21 novembre 2012, le Conseil d’État a examiné l’articulation de l’ancien régime de l’article 167 bis avec la convention franco-suisse dans l’arrêt CE, 21 novembre 2012, n° 347223. Cette décision appartient à un contexte juridique antérieur et doit servir de repère méthodologique, non de réponse automatique à un dossier actuel.
La transmission peut enfin comprendre une assurance-vie étrangère, un trust, un compte-titres ou une société interposée. Ces éléments ont leurs propres obligations déclaratives et peuvent modifier la déclaration de succession, mais ils ne changent pas à eux seuls la date et le fait générateur de l’exit tax. Il faut dresser une cartographie des actifs au décès, puis isoler ceux qui ont servi au calcul de l’impôt de départ. Un actif nouvellement identifié ne doit pas être ajouté mécaniquement au tableau de l’exit tax ; inversement, un titre conservé dans une structure étrangère ne doit pas être considéré comme disparu sans vérifier la chaîne de détention.
La bonne méthode consiste à produire deux tableaux. Le premier retrace chaque imposition née au départ : année, titres, valeur, plus-value latente, montant, paiement, sursis, garantie et déclarations. Le second retrace la succession : actifs au décès, bénéficiaires, droits de mutation, ventes postérieures, revenus encaissés et conventions pertinentes. Le rapprochement de ces tableaux évite d’imputer à l’exit tax un droit de succession ou une plus-value qui relève d’un autre événement.
II. Comment les héritiers obtiennent le dégrèvement ou la restitution de l’exit tax
A. Les déclarations, pièces et calculs à réunir l’année suivant le décès
La première étape est une reconstitution documentaire avant tout calcul. Les héritiers doivent demander au notaire, au conseil du défunt et aux établissements financiers les documents disponibles, puis interroger le service des impôts des particuliers ou le service compétent pour les non-résidents afin d’identifier les déclarations d’exit tax déposées. Une demande écrite peut rappeler le nom, le numéro fiscal, la date du transfert, l’ancienne adresse en France, l’adresse étrangère, l’année du dernier départ et la date du décès. Elle doit demander la copie des avis, des sommes recouvrées et des garanties encore enregistrées.
Le dossier de base comprend généralement les pièces suivantes :
- acte ou certificat de décès, avec traduction si le document est étranger ;
- preuve de la qualité d’héritier, acte de notoriété, mandat du notaire ou procuration ;
- avis d’imposition et déclarations déposées lors du départ puis pendant la période de suivi ;
- formulaires d’exit tax, dont les formulaires de suivi correspondant à la période du transfert ;
- preuve du paiement de l’impôt, ou décision et justificatifs du sursis de paiement ;
- contrats de garantie, attestations bancaires et correspondance relative à une mainlevée ;
- relevé des titres et valorisation à la date du décès ;
- documents relatifs aux cessions, rachats, échanges, apports, compléments de prix et distributions intervenus avant le décès.
La doctrine administrative publiée sur le suivi de l’exit tax indique que les héritiers ou ayants droit déposent les déclarations correspondantes l’année suivant le décès, avec les éléments permettant de calculer le dégrèvement ou la restitution. La fiche BOFiP relative à ce régime rappelle notamment la transmission des imprimés 2042, 2042 C et 2074 ET et l’indication de la date de l’événement. Cette doctrine est accessible dans l’instruction BOFiP consacrée au suivi de l’exit tax. Elle doit être lue avec les notices et formulaires de la campagne concernée, car les références et les périodes de suivi peuvent changer.
Le formulaire à utiliser dépend de la période du transfert et du régime suivi. Le formulaire 2074-ETS3 contient un cadre de suivi des plus-values et créances concernées pour certaines périodes antérieures. Le formulaire 2074-ETS2 comporte, dans sa notice, la référence au décès et aux montants à dégrever ou à restituer. Il ne faut pas choisir le formulaire sur le seul mot « exit tax » : la date du départ, la date d’établissement de l’impôt et les années suivies déterminent le bon imprimé.
Le mécanisme déclaratif suppose de renseigner l’événement avec suffisamment de précision. Le décès doit être indiqué avec sa date et non avec la date d’ouverture du règlement de la succession, la date de l’acte de notoriété ou la date de remise du dossier au notaire. Si le décès est intervenu hors de France, la date du certificat étranger doit être convertie sans ambiguïté dans le calendrier utilisé par l’administration française. Une traduction libre ou une discordance entre l’acte de décès et l’acte de notoriété peut créer une demande de complément qui retarde la restitution.
Le calcul doit ensuite suivre les lignes de l’avis et des déclarations antérieures. Il faut reprendre la base de la plus-value latente au départ, le montant d’impôt établi, les paiements déjà effectués, les intérêts ou majorations éventuellement inscrits, puis isoler la fraction couverte par le décès. Si une partie des titres a été cédée avant le décès, la cession est un événement distinct et la fraction correspondante ne doit pas être déclarée comme si tous les titres avaient été conservés jusqu’au décès. Si les titres ont été conservés, le relevé au jour du décès permet de vérifier le périmètre de la demande.
La notice du formulaire 2074-ETS2 organise cette information autour d’une ligne « 450 Décès du contribuable » et de colonnes correspondant au dégrèvement ou à la restitution. Cette présentation aide à repérer la différence entre une imposition dont le paiement n’a pas été effectué et une somme déjà acquittée. Lorsque les anciens formulaires ne correspondent pas aux cases du millésime actuel, il faut joindre un tableau libre en annexe, sans remplacer les rubriques officielles. Le tableau doit reprendre les numéros de lignes et expliquer la concordance.
Le dossier doit aussi expliquer le sursis de paiement. Il faut indiquer s’il résultait du régime applicable au transfert, d’une demande particulière, d’une garantie ou d’un autre événement procédural. Les héritiers ne doivent pas supposer que la banque ou l’assureur de la garantie connaît le décès. Une garantie peut rester enregistrée tant que l’administration n’a pas constaté le dégrèvement et transmis les instructions de mainlevée. La demande fiscale doit donc contenir un paragraphe distinct sur la garantie, avec son montant, sa date, son bénéficiaire et la mesure sollicitée.
Lorsque l’impôt avait été payé, la restitution doit être demandée en rapprochant le montant de la preuve de paiement. Un paiement échelonné, un prélèvement sur un compte français et un virement effectué depuis l’étranger peuvent apparaître sur plusieurs relevés. Les héritiers doivent fournir une chronologie des paiements plutôt que de joindre des relevés sans explication. Lorsque le défunt avait plusieurs comptes ou plusieurs années d’exit tax, il faut associer chaque paiement à l’avis correspondant.
La demande ne doit pas mélanger la succession et la fiscalité courante des héritiers. Les revenus de capitaux mobiliers perçus après le décès, les dividendes, les cessions par l’indivision et la plus-value réalisée par un héritier après attribution des titres répondent à des faits générateurs distincts. Ils peuvent devoir être déclarés dans les déclarations de la succession ou des bénéficiaires. Les inscrire dans le tableau de restitution sans les identifier expose à une reprise et rend le dossier difficile à vérifier.
La transmission dans l’année suivant le décès doit être articulée avec le délai de déclaration de droit commun. La doctrine BOFiP renvoie au délai prévu par l’article 175 du Code général des impôts pour le dépôt des déclarations fiscales concernées. Les héritiers doivent vérifier le calendrier de l’année, la date de décès, le domicile fiscal du défunt et les éventuels délais spécifiques liés à une succession ouverte à l’étranger. Un délai de déclaration successorale dans un pays étranger ne proroge pas nécessairement le délai de la déclaration d’exit tax française.
La forme du dépôt doit laisser une preuve. Il faut conserver la copie complète des déclarations, les pièces jointes, l’accusé de réception et la date de transmission. En cas de dépôt par le notaire, les héritiers doivent obtenir la version effectivement envoyée et vérifier que le formulaire d’exit tax figure dans le dossier, pas seulement la déclaration de succession. En cas de dépôt papier, l’envoi recommandé ou le récépissé du service fiscal fournit un élément de preuve utile. En cas de transmission dématérialisée, il faut sauvegarder l’accusé et le fichier transmis.
Un courrier d’accompagnement peut résumer la demande en quatre rubriques : identification de l’imposition, rappel de la date du décès, calcul du dégrèvement ou de la restitution, liste des pièces. La conclusion doit demander expressément soit le dégrèvement de l’impôt non acquitté, soit la restitution de la somme payée, ainsi que la mise à jour du suivi et la mainlevée des garanties lorsque le dégrèvement est constaté. Cette formulation évite qu’un service traite le dossier comme une simple déclaration d’information sans prendre position sur le montant.
Les héritiers doivent enfin conserver les valeurs et les pièces pendant toute la durée de traitement. La restitution peut être retardée par une question sur le portefeuille, un report antérieur ou la résidence du défunt. Les données de la banque étrangère doivent être conservées dans leur format original, avec une traduction des éléments déterminants. Les conversions de devise doivent indiquer le taux utilisé et la date, sans mélanger le taux de valorisation des titres et le taux de paiement de la restitution.
B. Les situations internationales, le contrôle fiscal et les recours en cas de refus
La résidence étrangère du défunt est souvent présentée comme l’obstacle principal. En réalité, elle n’empêche pas nécessairement le dégrèvement ou la restitution, mais elle impose de séparer trois questions : la loi qui régissait l’exit tax au départ, la loi qui détermine les droits de succession et la convention qui peut s’appliquer à un revenu ou à une cession ultérieure. Une demande correctement rédigée rappelle ces trois plans et évite de présenter une convention successorale comme si elle modifiait directement l’article 167 bis.
La date du départ est déterminante parce que le régime de l’exit tax a changé. Le délai de suivi, le sursis et les formalités ne sont pas identiques pour tous les transferts. La page officielle des impôts sur le départ de France et l’exit tax rappelle que les transferts récents sont soumis à des durées de suivi différentes selon les situations. Cette information générale ne suffit pas pour calculer une restitution au décès, mais elle confirme la nécessité de rechercher la date et le régime exacts avant de remplir une case.
Les conventions fiscales bilatérales doivent être examinées dans leur version applicable au moment du fait générateur. Une convention peut répartir le pouvoir d’imposer les gains de cession, les dividendes ou les successions. Elle ne permet pas de remplacer le calcul de l’exit tax par un raisonnement abstrait sur la résidence au jour du décès. Dans l’arrêt CE, 21 novembre 2012, n° 347223, le Conseil d’État a examiné la possibilité pour la France d’imposer une plus-value latente dans le cadre de l’ancien régime et de la convention franco-suisse. Le contexte de cette décision est antérieur aux modifications ultérieures : la référence est utile pour identifier la question, mais il faut vérifier le texte contemporain du départ.
Le Conseil d’État a également rendu, le 9 novembre 2020, une décision n° 440324 sur le contentieux de commentaires administratifs relatifs à l’exit tax, accessible sur CE, 9 novembre 2020, n° 440324. Là encore, il ne s’agit pas d’une décision à utiliser comme formule générale sur le décès. Elle rappelle qu’un commentaire administratif et une rédaction ancienne ne peuvent pas être substitués au texte légal applicable à la situation. Dans une demande de restitution, les héritiers doivent donc citer la version pertinente de l’article 167 bis, puis expliquer pourquoi la jurisprudence ancienne ne retire pas l’effet légal du décès.
Le service fiscal peut demander des explications complémentaires. Les questions les plus fréquentes portent sur la conservation des titres, la réalité du paiement, la date du décès, le domicile du défunt, l’existence d’une cession avant le décès et la qualité du demandeur. Il faut répondre question par question, avec une pièce identifiée. Une réponse globale qui renvoie à un dossier volumineux peut être exacte mais difficile à exploiter. Un bordereau numéroté, comportant la date, le document et la question traitée, réduit le risque de malentendu.
La détention par une société étrangère appelle une vérification particulière. La société peut être propriétaire des titres tandis que le défunt détenait des actions de la société ou un compte courant. L’exit tax peut avoir porté sur les titres de la société française ou étrangère au départ, mais le portefeuille détenu par la société n’est pas automatiquement le portefeuille personnel du défunt. Les statuts, registres de titres, comptes annuels, relevés bancaires et actes d’apport permettent de reconstituer la chaîne. Une structure interposée ne doit pas être traitée comme un simple compte-titres sans preuve juridique.
La présence d’un trust ou d’une fondation étrangère demande une séparation supplémentaire. Le titulaire économique, le constituant, les bénéficiaires et le trustee peuvent être soumis à des obligations déclaratives différentes. Le décès peut modifier la répartition des droits, mais cette modification n’est pas nécessairement une cession de titres entrant dans le calcul de l’exit tax. Il faut joindre les documents constitutifs et les comptes du véhicule seulement pour établir le lien avec l’actif suivi, en évitant de faire produire à ces documents une conclusion qu’ils ne contiennent pas.
Si l’administration refuse tout ou partie de la demande, la réponse doit être lue comme une décision sur un poste précis. Le refus peut soutenir que l’événement n’est pas prouvé, que les titres ont été cédés avant le décès, que la somme n’a pas été payée, qu’un report différent s’applique ou qu’un délai de réclamation est expiré. Ces motifs ne se traitent pas de la même façon. Les héritiers doivent demander le détail du calcul, comparer les lignes à l’avis original et déterminer s’il s’agit d’une erreur de fait, d’une erreur de droit ou d’une question de recevabilité.
Une réclamation contentieuse doit reprendre l’identité du défunt, la qualité du demandeur, l’imposition contestée, le montant exact et la demande. Elle doit joindre l’acte de décès, la preuve de qualité, les avis, les déclarations, les paiements et le tableau de calcul. Si la demande porte sur une garantie, il faut demander séparément la mise à jour du compte et la mainlevée. Un courrier qui sollicite seulement une « vérification » peut ne pas formuler clairement une demande de restitution et fragiliser la suite du dossier.
Le calcul de la restitution doit aussi distinguer les contributions sociales ou accessoires lorsqu’ils sont mentionnés séparément dans les formulaires. La restitution ne doit pas être arrondie à partir d’un ancien tableau. Les montants doivent être repris en euros, avec les centimes lorsqu’ils figurent sur l’avis, puis rapprochés des paiements. La notice du formulaire permet de repérer les colonnes applicables, mais l’administration peut demander une ventilation complémentaire lorsque plusieurs années ou plusieurs catégories de gains sont concernées.
La doctrine administrative précise que le remboursement lié à l’événement du décès n’emporte pas nécessairement le versement d’intérêts moratoires. Cette conséquence doit être intégrée dans le calcul de la créance de succession. Les héritiers doivent réclamer le principal dû et ne pas comptabiliser par avance une majoration qui n’est pas prévue par le régime. Si la demande comporte d’autres impositions contestées, les règles de restitution et d’intérêts peuvent différer ; ces postes doivent rester séparés.
Les garanties nécessitent une vigilance pratique. Une garantie bancaire, une caution ou un nantissement peut avoir été constitué au départ pour couvrir l’exit tax. Lorsque le dégrèvement est prononcé, la restitution de la garantie n’est pas toujours visible immédiatement dans les comptes du défunt. Il faut obtenir un écrit de l’administration attestant la clôture de la créance, puis transmettre cet écrit à l’établissement garant. Si une garantie a été appelée avant le décès, le traitement de la somme appelée doit être reconstitué : elle peut constituer un paiement à restituer, mais cette conclusion dépend des pièces et du motif de l’appel.
La vente des titres par les héritiers après le décès est une opération distincte. Elle peut générer une plus-value calculée selon les règles propres à la transmission et à la cession, ainsi qu’une imposition dans l’État de résidence ou dans l’État où les titres sont situés. Elle ne doit pas être utilisée pour justifier le dégrèvement du défunt si la vente est postérieure au décès. À l’inverse, une vente réalisée par le défunt avant son décès peut avoir déclenché un autre événement et réduire le périmètre de la restitution. Les contrats de vente et les relevés de règlement sont indispensables pour dater l’opération.
La coordination avec l’étranger suppose enfin une terminologie précise. « Restitution de l’exit tax française », « droits de succession », « inheritance tax », « capital gains tax » et « withholding tax » ne désignent pas le même impôt. Dans un dossier franco-américain, franco-suisse, franco-belge, franco-luxembourgeois, franco-marocain, franco-israélien ou lié aux Émirats arabes unis, la convention pertinente doit être recherchée dans sa version à la date du fait générateur. Une traduction bancaire ou notariale doit conserver le nom original de l’impôt et donner sa qualification, sans assimiler toutes les retenues à l’exit tax.
Les héritiers peuvent également demander une confirmation écrite au service fiscal avant de clôturer la succession lorsque les titres sont encore sous garantie. La demande doit porter sur le montant et sur la nature de la mesure : dégrèvement, restitution, maintien d’une ligne distincte ou demande de document complémentaire. Une réponse orale ne suffit pas pour libérer une garantie ou corriger le passif successoral. Le dossier doit conserver les échanges, les dates de relance et les documents transmis.
Le contentieux exige une hiérarchie des sources. Le texte actuel de l’article 167 bis fixe le droit au dégrèvement ou à la restitution. Les formulaires et leur notice expliquent le canal déclaratif. La doctrine BOFiP précise la pratique administrative et les documents attendus. Les décisions du Conseil d’État peuvent éclairer une question de convention ou de version du régime, mais elles ne doivent pas être citées hors de leur contexte. Le recours sera plus solide si chaque affirmation du tableau est reliée à un texte, à un avis ou à une pièce bancaire.
Lorsque le dossier comporte une succession complexe, l’avocat peut préparer une note de liquidation séparant l’exit tax, les reports, les droits de succession, les cessions postérieures et les obligations déclaratives étrangères. Cette note n’a pas vocation à remplacer la déclaration officielle. Elle sert à vérifier que la somme réclamée correspond au bon contribuable, au bon événement et au bon formulaire. Elle permet aussi au notaire et aux héritiers de suivre les conséquences d’une réponse partielle de l’administration.
La vérification finale doit répondre à cinq questions simples : quel était le montant exact de l’exit tax au départ, quelle part avait été payée, quelle part restait sous sursis, quels titres ou créances existaient au décès, et quelle demande précise a été déposée ? Si une réponse manque, la restitution ne doit pas être estimée sur une simple approximation. Il faut obtenir la pièce manquante ou indiquer clairement l’incertitude dans le courrier, afin que l’administration puisse demander le complément au lieu de rejeter une demande mal cadrée.
Conclusion
Le décès du contribuable ayant quitté la France peut ouvrir droit au dégrèvement de l’exit tax non acquittée ou à la restitution de l’exit tax déjà payée. Le fondement se trouve dans l’article 167 bis du Code général des impôts, mais l’obtention effective de la mesure dépend de la chronologie, du régime applicable à la date du départ, de la situation des titres au décès, du sursis et des justificatifs. Les héritiers doivent déposer les formulaires adaptés, joindre l’acte de décès et leur qualité, produire les relevés de titres et rapprocher le calcul des avis et paiements.
La succession internationale ne dispense pas de cette démarche et ne la remplace pas par la déclaration des droits de mutation. Les actifs, reports, créances, garanties et cessions doivent rester séparés. Une réponse fiscale complète doit également prévoir le traitement d’une vente ultérieure par les héritiers et, si nécessaire, la coordination avec la convention fiscale du pays concerné.