La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 4 février 2026, a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Caen du 2 mai 2023. L’espèce concernait une action en mainlevée de saisie-attribution de loyers, introduite par un époux usufruitier après le décès de sa femme. Les héritiers de la défunte avaient renoncé à la succession. L’époux, bénéficiaire d’une donation entre époux en usufruit, avait également renoncé, par l’intermédiaire de son curateur, à la succession de son épouse. La cour d’appel avait déclaré irrecevable son action en mainlevée, estimant que cette renonciation l’avait privé de ses droits d’usufruit. Les héritiers de l’époux, décédé pendant l’instance, ont formé un pourvoi. La Haute juridiction, après avoir écarté un moyen, en a relevé un d’office. Elle devait se prononcer sur l’effet d’une renonciation à une succession sur les droits conférés par une donation entre époux faite au conjoint survivant. La Cour de cassation casse l’arrêt, jugeant que « la renonciation d'[O] [V] à la succession n’emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de cette donation ». Cette décision précise le régime des options successorales et la distinction fondamentale entre les droits issus d’une libéralité et ceux découlant de la dévolution légale.
I. La clarification du principe d’indivisibilité de l’option successorale
La Cour de cassation rappelle avec fermeté le principe énoncé à l’article 769 du code civil, selon lequel l’option successorale est indivisible. Ce principe signifie qu’un héritier ne peut accepter une succession pour une partie et y renoncer pour une autre. La solution de la cour d’appel de Caen semblait étendre ce principe à la donation entre époux, en considérant que la renonciation à la succession entraînait automatiquement la perte des droits d’usufruit qui en étaient issus. La première chambre civile rejette cette assimilation. Elle souligne que la donation consentie par la défunte à son époux constitue un acte juridique distinct de la dévolution successorale. La renonciation à la succession affecte uniquement les droits que l’héritier tient de la loi en cette qualité. Elle ne saurait, par elle-même, anéantir les droits nés d’un acte volontaire antérieur. La Cour affirme ainsi une séparation nette entre deux sources de droits. La cour d’appel a commis une erreur de qualification en confondant ces régimes. En statuant que la renonciation faisait perdre les droits issus de la donation, elle a « violé le texte susvisé ». Cette violation justifie la cassation.
La solution adoptée s’inscrit dans une logique de protection du consentement et de la volonté individuelle. Rien n’indiquait que le conjoint survivant, en renonçant à la succession, ait entendu également renoncer au bénéfice de la libéralité qui lui avait été spécialement consentie. La Cour de cassation rappelle que ces deux actes procèdent d’intentions différentes et doivent être appréciés séparément. Cette analyse est conforme à la jurisprudence constante qui distingue soigneusement l’acceptation ou la renonciation à une succession de la révocation ou de la renonciation à une libéralité. La décision renforce la sécurité juridique en empêchant qu’une option sur un patrimoine n’ait des effets imprévus et disproportionnés sur des droits établis par un acte spécifique. Elle préserve l’autonomie de la volonté du disposant, qui a choisi d’attribuer un avantage particulier à son conjoint en dehors du cadre légal de la succession.
II. La consécration de la pluralité des vocations successorales
L’arrêt met en œuvre l’exception prévue par l’article 769 du code civil, qui dispose que « celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct ». Le conjoint survivant se trouvait précisément dans cette situation. Il était héritier en pleine propriété de la quotité disponible ordinaire et, simultanément, donataire en usufruit de la totalité des biens en vertu d’une donation au dernier vivant. Ces deux qualités lui conféraient des droits de nature et d’origine différentes sur le même patrimoine successoral. La Cour de cassation valide le principe selon lequel l’intéressé doit pouvoir exercer un choix indépendant pour chaque vocation. La renonciation à la qualité d’héritier ne préjuge pas de la conservation de la qualité de donataire. Cette solution est essentielle pour la pratique des libéralités entre époux. Elle permet au conjoint survivant d’optimiser sa situation patrimoniale, par exemple en renonçant à la succession pour éviter d’en supporter les dettes, tout en conservant l’usufruit qui lui assure un revenu.
La portée de cette décision est significative. Elle sécurise les stratégies successorales des couples qui combinent donation entre époux et héritage légal. En reconnaissant la dissociation des options, la Cour permet une gestion plus fine des risques, notamment celui de l’engagement de la responsabilité du successible pour les dettes de la succession. L’arrêt rappelle utilement que les droits du conjoint survivant ne forment pas un tout indivisible. Ils résultent de canaux juridiques séparés qui peuvent être empruntés ou abandonnés indépendamment. Cette approche favorise la liberté du bénéficiaire et respecte la volonté du disposant, qui a entendu gratifier son conjoint par un mécanisme spécifique. En cassant la décision de la cour d’appel, la première chambre civile réaffirme une distinction fondamentale du droit des successions et des libéralités, garantissant ainsi la pleine efficacité des instruments juridiques au service des familles.