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La prescription de l’action en nullité du licenciement pour harcèlement moral : la chambre sociale du 9 avril 2026 et le reconfiguration du point de départ du délai quinquennal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prescription de l’action en nullité du licenciement pour harcèlement moral : la chambre sociale du 9 avril 2026 et le reconfiguration du point de départ du délai quinquennal

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Le contentieux de la prescription constitue l’une des difficultés les plus redoutables du procès prud’homal. La loi du 14 juin 2013, en unifiant autour d’un délai biennal les actions portant sur l’exécution et la rupture du contrat de travail, a certes apporté une clarification d’ensemble, mais elle a dans le même mouvement ouvert un espace d’incertitude que la chambre sociale de la Cour de cassation n’a cessé de combler par une construction prétorienne minutieuse. L’exclusion expresse de certaines actions du champ de la prescription abrégée — notamment celles exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail — a imposé de déterminer, pour chaque hypothèse, le délai applicable et, plus délicat encore, le point de départ de ce délai. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 9 avril 2026 (pourvoi n° 24-14.539) constitue à cet égard une décision dont la portée dépasse le seul cas d’espèce, en ce qu’il fixe avec une netteté nouvelle le régime de prescription de l’action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral Cass. soc., 9 avr. 2026, n° 24-14.539, https://www.courdecassation.fr/decision/69d7431ecdc6046d479c61bd : « l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral et que ce délai courait à compter de la date du licenciement et non à compter du dernier acte de harcèlement allégué ». .

La question du délai de prescription applicable à l’action en nullité pour harcèlement moral se trouvait au croisement de deux logiques concurrentes : celle de l’article L. 1471-1 du code du travail, qui soumet les actions relatives à la rupture à un délai de douze mois à compter de la notification du licenciement, et celle de l’article 2224 du code civil, qui retient une prescription quinquennale de droit commun courant du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La chambre sociale avait, dès 2022, posé les premiers jalons d’une solution en faveur du délai quinquennal Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-15.684, https://www.courdecassation.fr/decision/62bbed59cce2f878c0f395b0. , mais la question du point de départ du délai demeurait incertaine. L’arrêt du 9 avril 2026 tranche cette difficulté en décidant que le délai de cinq ans court non pas du dernier acte de harcèlement allégué, mais de la date du licenciement lui-même. Par cette décision, la chambre sociale ne se borne pas à confirmer une solution déjà esquissée : elle en précise le mécanisme d’une manière qui modifie substantiellement l’équilibre des droits des parties au litige. L’analyse de cette construction prétorienne impose, au préalable, de restituer l’architecture générale des prescriptions en droit du travail (I), avant d’examiner le régime particulier de l’action en nullité pour harcèlement moral tel qu’il résulte des derniers arbitrages de la chambre sociale (II).

I. L’architecture des prescriptions en droit du travail : une summa divisio entre le délai biennal de droit commun et les prescriptions spéciales

A. Le délai biennal de l’article L. 1471-1 : un régime de droit commun aux exceptions multiples

L’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dispose que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit Article L. 1471-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762126. . Le même texte soumet les actions portant sur la rupture à un délai plus bref encore : douze mois à compter de la notification de la rupture. Ce double délai, conçu pour accélérer le traitement des contentieux sociaux et sécuriser les relations de travail, constitue le régime de droit commun de la prescription en droit du travail depuis la loi de sécurisation de l’emploi.

Par ailleurs, le législateur a pris soin d’excepter du champ de la prescription abrégée un certain nombre d’actions : celles en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, les actions en paiement ou en répétition du salaire, et surtout les actions exercées en application des articles L. 1132-1 (discriminations), L. 1152-1 (harcèlement moral) et L. 1153-1 (harcèlement sexuel) du code du travail. Cette exclusion, loin d’être anecdotique, révèle la volonté du législateur de ne pas soumettre à des délais trop brefs les actions qui mettent en cause des droits fondamentaux du salarié.

Dès lors, pour les actions exclues du champ de l’article L. 1471-1, la question du délai applicable se pose en des termes renouvelés. La chambre sociale a, dans un arrêt publié du 4 septembre 2024, rappelé que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail » Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-22.860, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66d804de8c253fd3db1c2cff. . Cette décision illustre la méthode adoptée par la chambre sociale : la nature de la créance ou de l’action détermine le délai de prescription applicable, indépendamment de la qualification formelle de l’action comme portant sur l’exécution ou sur la rupture.

En conséquence, la prescription en droit du travail ne se réduit pas à un régime unique. Elle se présente comme un système à plusieurs vitesses, où la nature du droit invoqué commande la durée du délai et, dans une certaine mesure, son point de départ. Or, c’est précisément cette architecture qui explique la singularité du régime applicable aux actions fondées sur le harcèlement moral.

B. Les prescriptions spéciales : une construction prétorienne articulée autour de la nature de l’action

A cet égard, la jurisprudence de la chambre sociale a progressivement dessiné une cartographie des prescriptions spéciales qui s’articule autour d’une distinction fondamentale entre les actions qui relèvent de la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil et celles qui demeurent soumises aux délais abrégés du code du travail.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mai 2026, a synthétisé cet état du droit avec une clarté remarquable en énonçant que « les actions en paiement de dommages-intérêts tant au titre du harcèlement moral lui-même que du défaut de prévention de ce harcèlement par non-respect de l’obligation de sécurité, et l’action en nullité de la rupture du contrat de travail fondée sur le harcèlement moral, se prescrivent par cinq ans » CA Versailles, 28 mai 2026, n° 24/01448, https://www.courdecassation.fr/decision/6a191e83cdc6046d47525a43. . La même décision précise que la prescription court, pour les faits allégués à l’appui de la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, à compter du dernier fait, et s’agissant de l’action relative à la rupture, à compter de la notification du licenciement.

Par ailleurs, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination obéit également à une prescription quinquennale, comme l’a rappelé la cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 13 février 2025 CA Chambéry, 13 févr. 2025, n° 23/00794, https://www.courdecassation.fr/decision/67aee47e74f5133eff49ce0a. . De même, les actions en paiement ou en répétition du salaire se prescrivent par trois ans en application de l’article L. 3245-1 du code du travail, et les actions en réparation d’un dommage corporel par dix ans en application de l’article 2226 du code civil.

Cette architecture fragmentée n’est pas sans soulever des difficultés pratiques considérables. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 20 mai 2025, a dû trancher la question de l’articulation entre le délai de prescription de l’action en nullité du licenciement pour harcèlement moral et le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture de droit commun. Elle a jugé que « l’action fondée sur l’existence d’agissements de harcèlement moral est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, qui commence à courir à compter du dernier fait de harcèlement allégué » CA Grenoble, 20 mai 2025, n° 22/04626, https://www.courdecassation.fr/decision/682d62e9053a6be4b488182e. , tout en relevant, à titre surabondant, que le salarié avait en tout état de cause saisi le conseil de prud’hommes dans l’année de la notification de son licenciement.

En outre, le salarié confronté à une situation de harcèlement moral peut se trouver dans la nécessité de procéder à un avocat en droit du travail à Paris pour évaluer, selon la chronologie des faits et la date de la rupture, le délai de prescription applicable à chacune de ses demandes et le risque d’irrecevabilité qui s’y attache, tant la diversité des régimes de prescription expose le plaideur à des fins de non-recevoir qu’un examen minutieux de la jurisprudence permet seul d’anticiper.

II. L’action en nullité pour harcèlement moral : la prescription quinquennale et le déplacement du point de départ du délai

A. La consécration prétorienne de la prescription quinquennale : de l’arrêt du 9 octobre 2024 à l’arrêt du 9 avril 2026

La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt publié au Bulletin du 9 octobre 2024, posé un premier jalon décisif en jugeant que « l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral » Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-11.360, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67061d05fde28ee420710dad. . Cette décision, qui cassait un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ayant déclaré prescrite l’action du salarié sur le fondement du délai annuel de l’article L. 1471-1, a été rendue au visa combiné des articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et de l’article 2224 du code civil.

Le raisonnement de la chambre sociale repose sur une déduction d’une rigueur implacable. L’article L. 1471-1 exclut de son champ d’application les actions exercées en application de l’article L. 1152-1. Or, l’action en nullité du licenciement pour harcèlement moral est précisément fondée sur la violation de cette disposition, combinée avec les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 qui prohibent respectivement les mesures de rétorsion à l’encontre du salarié ayant subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, et frappent de nullité toute rupture intervenue en méconnaissance de ces dispositions. Dès lors, cette action échappe au délai abrégé de l’article L. 1471-1 pour relever de la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil.

La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 4 juin 2026, a fait application de cette solution en rappelant que « les demandes relatives au harcèlement moral se prescrivent par cinq ans » et en écartant le moyen tiré de la prescription soulevé par l’employeur qui invoquait l’ancienneté des faits CA Pau, 4 juin 2026, n° 24/01010, https://www.courdecassation.fr/decision/6a225c17cdc6046d47381579. . La cour a au demeurant relevé que l’employeur n’avait pas repris cette fin de non-recevoir dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que la cour n’en était pas saisie, ce qui illustre la rigueur procédurale avec laquelle les moyens de prescription doivent être présentés devant les juridictions du fond.

Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 juillet 2024, avait déjà énoncé, au visa de l’article 2224 du code civil, que « l’action se prescrit ainsi par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, étant précisé que dès lors que l’action d’un salarié au titre d’un harcèlement moral n’est pas prescrite, les juges du fond doivent examiner l’ensemble des faits invoqués par ce dernier permettant de présumer l’existence d’un harcèlement » CA Versailles, 3 juill. 2024, n° 22/01974, https://www.courdecassation.fr/decision/66878d2705d6f7f678d495bc. . Cette formulation a le mérite de souligner un corollaire essentiel de la prescription quinquennale : dès lors que l’action n’est pas prescrite, le juge doit prendre en compte l’intégralité des faits invoqués par le salarié, quelle que soit leur ancienneté, pour former sa conviction sur l’existence du harcèlement.

B. Le déplacement du point de départ du délai : de la date du dernier acte de harcèlement à la date du licenciement

L’apport le plus significatif de l’arrêt du 9 avril 2026 réside moins dans la confirmation de la prescription quinquennale — déjà acquise depuis l’arrêt du 9 octobre 2024 — que dans la détermination précise du point de départ de ce délai. La chambre sociale casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, après avoir constaté que la salariée invoquait des faits de harcèlement moral remontant à 1994, avait fixé le point de départ de la prescription au 11 octobre 2002, date du dernier courrier échangé avec l’employeur au sujet des agissements allégués.

La Cour de cassation, au visa des articles L. 1471-1 et L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil, énonce une règle dont la portée est double : d’une part, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral ; d’autre part, ce délai court à compter de la date du licenciement, et non à compter du dernier acte de harcèlement allégué. Cette solution, qui déplace le point de départ du délai de prescription du fait générateur du harcèlement vers la rupture elle-même, s’analyse comme une faveur significative au salarié.

En effet, il n’est pas rare que les faits de harcèlement moral s’étendent sur une longue période et que le salarié, placé dans une situation de vulnérabilité psychologique, tarde à engager une action en justice. Or, dans la conception antérieure, le délai de prescription commençait à courir à compter du dernier acte de harcèlement allégué, ce qui pouvait conduire à déclarer prescrite l’action du salarié avant même que la rupture du contrat de travail ne soit intervenue. La solution retenue par l’arrêt du 9 avril 2026 permet au contraire au salarié de disposer d’un délai de cinq ans à compter du licenciement pour agir en nullité de celui-ci, quel que soit le temps écoulé depuis les faits de harcèlement.

Cette solution s’inscrit dans une évolution plus large de la jurisprudence de la chambre sociale, qui tend à distinguer, au sein du contentieux du harcèlement moral, plusieurs actions autonomes obéissant à des régimes de prescription distincts. L’action en reconnaissance du harcèlement moral stricto sensu, qui tend à faire constater l’existence des agissements et à obtenir réparation du préjudice qui en résulte, demeure soumise à la prescription quinquennale courant à compter du dernier fait de harcèlement. L’action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral, qui tend à anéantir rétroactivement la rupture et à obtenir les indemnités afférentes, se prescrit également par cinq ans, mais ce délai court à compter de la notification du licenciement.

La distinction entre ces deux actions, que l’arrêt du 9 avril 2026 consacre implicitement, est lourde de conséquences pratiques. Un salarié qui aurait laissé s’écouler plus de cinq ans depuis les derniers faits de harcèlement pourrait néanmoins agir en nullité de son licenciement dans les cinq ans de la rupture, à la condition que cette action soit fondée sur les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt précité du 28 mai 2026, a d’ailleurs expressément distingué ces deux points de départ en énonçant que « la prescription court, d’une part, pour l’ensemble des faits allégués à l’appui de la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour défaut de prévention d’un tel harcèlement, à compter du dernier fait qui peut être la notification du licenciement, d’autre part, s’agissant de l’action relative à la rupture du contrat de travail fondée sur le harcèlement moral, à compter de cette notification ».

Or, il convient de relever que cette solution, si elle clarifie le régime de la prescription, ne résout pas toutes les difficultés. La question de l’articulation entre le délai de prescription de l’action en nullité et le délai de prescription de l’action en reconnaissance du harcèlement moral pourrait susciter des difficultés lorsque le salarié, après avoir obtenu la reconnaissance du harcèlement moral par une première décision, entend agir en nullité du licenciement sur le fondement de cette reconnaissance. La chambre sociale a certes jugé, dans un arrêt du 11 février 2026, que la jurisprudence nouvelle peut constituer un fait nouveau autorisant le salarié à présenter des demandes nouvelles en cause d’appel Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-15.395, https://www.courdecassation.fr/decision/69673ddfcdc6046d473a2499. , mais elle n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur l’incidence de la prescription quinquennale dans cette hypothèse particulière.

Par ailleurs, la solution de l’arrêt du 9 avril 2026 doit être rapprochée de celle retenue par la chambre sociale en matière de discrimination. L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, en application de l’article L. 1134-5 du code du travail Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-20.969, https://www.courdecassation.fr/decision/682d684116fd466a1ce9000a. . Le parallélisme des solutions — prescription quinquennale pour les actions mettant en cause des droits fondamentaux — témoigne de la cohérence de la construction prétorienne de la chambre sociale, qui tend à aligner le régime des prescriptions spéciales sur la gravité des atteintes invoquées.

En conséquence, l’arrêt du 9 avril 2026 ne se borne pas à confirmer une solution déjà esquissée. Il parachève une construction jurisprudentielle qui, en moins de quatre années, a substitué à l’incertitude initiale un régime de prescription dont les contours sont désormais clairement établis : l’action en nullité du licenciement pour harcèlement moral se prescrit par cinq ans à compter de la notification de la rupture. Cette solution, qui s’articule avec la prescription quinquennale de l’action en reconnaissance du harcèlement moral courant à compter du dernier fait, offre au salarié une protection temporelle étendue que la brièveté des délais de droit commun de l’article L. 1471-1 lui aurait refusée.

Conclusion

La chambre sociale de la Cour de cassation a, par l’arrêt du 9 avril 2026, apporté une contribution décisive à la théorie de la prescription en droit du travail en précisant le point de départ du délai quinquennal applicable à l’action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral. En décidant que ce délai court à compter de la date de la rupture et non du dernier acte de harcèlement allégué, la chambre sociale renforce la protection du salarié contre les effets extinctifs du temps, tout en préservant la sécurité juridique par la fixation d’un délai butoir certain. Cette solution, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie depuis l’arrêt du 9 octobre 2024, illustre la méthode de la chambre sociale : construire, par touches successives, un régime de prescription cohérent, articulé autour de la nature de l’action et de la gravité des droits en cause, sans jamais perdre de vue l’impératif de prévisibilité qui gouverne les délais de forclusion.

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