Le recouvrement de l’impôt n’est pas éternel : l’administration fiscale dispose, pour contraindre un redevable à payer, d’un délai de déchéance de quatre ans, l’action en recouvrement étant frappée de prescription si le comptable public n’a accompli aucune poursuite pendant quatre années consécutives (art. L. 274 du livre des procédures fiscales, LPF). Encore faut-il savoir ce qui interrompt ce délai, et surtout ce qui ne l’interrompt pas : un versement affecté à un autre impôt, un acte de poursuite non régulièrement notifié, ou un plan de règlement resté inexécuté ne sauvent pas la créance du Trésor. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 juillet 2026, n° 25LY01659, rendu après renvoi du Conseil d’État (CE, 24 juin 2025, n° 499358), vient d’en donner une illustration particulièrement nette au bénéfice d’un héritier poursuivi pour des impositions dues par son père décédé, remontant aux années 1997 à 1999 : la cour décharge le contribuable de l’obligation de payer, faute pour l’administration d’établir la régularité de la notification des actes interruptifs et faute d’un effet interruptif des versements affectés à des impositions distinctes.
Cette décision, inédite au recueil Lebon mais riche d’enseignements pratiques, intéresse tous les redevables et leurs héritiers : saisies administratives à tiers détenteur (SATD) sur des dettes anciennes, mises en demeure valant commandement de payer, plans de règlement échelonné, versements partiels opérés pendant des années… La ligne de partage entre l’interruption et la non-interruption de la prescription quadriennale y est tracée avec une grande précision. Nous analysons d’abord le cadre juridique de la prescription de l’action en recouvrement et son contentieux spécifique (I), puis les enseignements de l’arrêt sur la preuve de la notification des actes de poursuite et sur l’effet interruptif des versements et plans de règlement (II).
I. La prescription de l’action en recouvrement : un délai de déchéance de quatre ans et un contentieux d’exigibilité aux règles strictes
I.A. L’article L. 274 du LPF : la nature du délai, son point de départ et ses causes d’interruption
La prescription de l’action en recouvrement est une prescription extinctive, que la doctrine administrative présente comme telle : « La prescription de l’action en recouvrement constitue une prescription extinctive : à défaut d’action du comptable des finances publiques pendant un certain délai fixé par la loi, celui-ci perd son droit d’agir contre un débiteur » (BOI-REC-EVTS-30-10, § 10). Le fondement textuel est l’article L. 274 du LPF, qui dispose que « les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ». La doctrine administrative rappelle le même principe : « Les comptables des finances publiques disposent d’un délai de quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement pour recouvrer les sommes dues. Le délai de prescription de l’action en recouvrement est susceptible d’interruption ou de suspension » (BOI-REC-EVTS, § 30).
Le point de départ du délai est la mise en recouvrement du rôle ou l’envoi de l’avis de mise en recouvrement (AMR) : « La notification de l’AMR marque le point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement, délai fixé à quatre ans (LPF, art. L. 274) » (BOI-REC-PREA-10-10, § 5). La notification de l’AMR produit d’ailleurs un double effet : « d’une part, elle ouvre le délai de quatre ans de la prescription de l’action en recouvrement pour les sommes qui sont énoncées sur le titre ; d’autre part, elle interrompt la prescription » (BOI-REC-PREA-10-10-20, § 340).
Le délai quadriennal court par tranches, créance par créance, et peut être interrompu ou suspendu. Les causes d’interruption sont énumérées par la jurisprudence et la doctrine : actes de poursuite régulièrement notifiés (mise en demeure de payer de l’article L. 257-0 A du LPF, SATD, commandement), reconnaissance de dette par le redevable, versements, demandes de délais de paiement, compensation (BOI-REC-EVTS-30-20, §§ 10, 130, 230 et 260). Le droit commun de l’interruption, et notamment l’article 2244 du code civil selon lequel « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée », complète le dispositif, comme l’a rappelé le Conseil d’État à propos de la déclaration de créance effectuée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire (CE, 27 décembre 2021, n° 441820).
Les plans de règlement échelonné, accordés par le comptable public à titre gracieux, constituent également des événements interruptifs : la conclusion du plan vaut reconnaissance de dette. La doctrine administrative rappelle que « cette mesure, à caractère gracieux, est accordée par le comptable public sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire » (BOI-REC-PREA-20-10, § 1) et que l’octroi de délais suppose une demande expresse du débiteur (BOI-REC-PREA-20-10-10, § 1). Le Conseil d’État a jugé, dans l’affaire qui nous occupe, que les plans de règlement signés « doivent être regardés comme des actes portant reconnaissance de sa dette au sens des dispositions de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales » (CE, 24 juin 2025, n° 499358).
Enfin, la SATD interrompt la prescription « pour les sommes dont le paiement est réclamé au tiers », mais à une condition essentielle : « Un avis à tiers détenteur n’est interruptif de prescription que s’il a été régulièrement notifié au tiers détenteur et au débiteur » (BOI-REC-EVTS-30-20, § 130). Cette exigence de notification régulière au débiteur est au cœur de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 23 juillet 2026, comme on le verra en seconde partie.
I.B. Le contentieux du recouvrement : la prescription, contestation de l’exigibilité, enfermée dans un délai de deux mois
La contestation du recouvrement obéit à des règles propres, distinctes de celles du contentieux de l’assiette. L’article L. 281 du LPF dispose que « les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites », ces contestations pouvant porter « sur la régularité en la forme de l’acte » ou, « à l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée ».
La cour rappelle, au point 3 de l’arrêt du 23 juillet 2026, une règle fondamentale : « Lorsque le redevable d’une imposition se prévaut de la prescription de l’action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l’obligation de payer mais qui a trait à l’exigibilité de l’impôt ». La prescription doit alors être invoquée « en application du c de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, à l’appui de la réclamation préalable adressée à l’administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s’en prévaloir » (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY01659, pt 3). L’article R. 281-3-1 du LPF fixe en effet un délai de deux mois, sous peine d’irrecevabilité, à compter du premier acte de poursuite permettant de contester l’exigibilité de la somme réclamée.
La cour apporte toutefois une précision d’importance, tenant à la souplesse de la règle lorsque la réclamation préalable a été présentée sans invoquer le motif de prescription : le contribuable « peut néanmoins invoquer devant ce juge, eu égard au premier alinéa de l’article R. 281-5 du même livre, la prescription de l’action en recouvrement à la condition que celle-ci n’implique l’appréciation d’aucune autre pièce justificative ou circonstance de fait que celles qu’il a produites ou exposées dans sa réclamation » (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY01659, pt 3). En d’autres termes, le moyen peut être soulevé pour la première fois devant le juge, mais uniquement dans la limite des éléments de fait et de preuve déjà soumis à l’administration.
En l’espèce, la recevabilité du moyen n’était pas en cause : M. C… A…, héritier ayant accepté la succession de son père décédé le 2 juin 2018, avait soulevé la prescription dans une réclamation du 16 juillet 2021, dirigée contre deux SATD notifiées le 9 juin 2021, et la décision de rejet du 29 juillet 2021 « ne mentionnait pas les voies et délais de recours » (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY01659, pt 4). Cette absence de mention des voies et délais de recours a préservé la possibilité pour le contribuable d’invoquer la prescription dans le cadre du contentieux engagé contre la mise en demeure du 19 novembre 2021 valant commandement de payer. La procédure du recouvrement, rappelons-le, ne peut être contestée utilement qu’en respectant la hiérarchie : réclamation préalable auprès du comptable public (art. R. 281-1 du LPF), décision du chef de service dans un délai de deux mois, puis saisine du juge de l’impôt dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision (art. R. 281-4 du LPF), le juge ne statuant qu’au vu des justifications présentées au chef de service (art. R. 281-5 du LPF).
II. L’application aux actes interruptifs : la preuve de la notification et l’affectation des versements, points de rupture du délai quadriennal
II.A. La charge de la preuve de la notification régulière des actes de poursuite : l’administration doit rapporter la preuve, pas des présomptions
L’enseignement le plus marquant de l’arrêt du 23 juillet 2026 porte sur la preuve de la notification des actes interruptifs de prescription. Le ministre soutenait que l’action en recouvrement des impositions mises en recouvrement en 2002, au titre des années 1997 à 1999, n’était pas prescrite, en se prévalant de « 273 versements effectués spontanément ou sous contrainte » entre le 10 décembre 2002 et le 16 mai 2018, de deux plans de règlement (5 octobre 2004 et 18 mai 2010) et de « 103 actes de poursuites » entre le 10 décembre 2002 et le 16 mai 2018, parmi lesquels de très nombreuses mises en demeure et de nombreux avis à tiers détenteur adressés aux banques et aux caisses de retraite de M. et Mme A… (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY01659, pt 5).
La cour fait d’abord droit à l’argumentaire de l’administration sur deux points : le plan de règlement du 5 octobre 2004 et le plan de règlement du 18 mai 2010 ont bien interrompu la prescription à la date de leur signature, « l’administration fiscale justifie ainsi de l’interruption du délai de prescription à chacune de ces deux dates » ; de même, les versements volontaires effectués entre 2003 et 2009 « ont également interrompu la prescription de l’action en recouvrement de ces impositions ». Mais elle précise aussitôt que « le second plan de règlement n’ayant pas été exécuté, il n’a pas pu avoir d’effet interruptif de prescription après la reconnaissance de dette que constitue sa signature » (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY01659, pt 6) : un plan signé mais non exécuté n’interrompt la prescription qu’à sa signature, sans effet continu. Cette solution rejoint la jurisprudence antérieure selon laquelle, en cas d’interruption par le contribuable de l’exécution du plan, la prescription reprend son cours (CAA Versailles, 27 octobre 2021, n° 19VE02855).
Le point décisif est ensuite la preuve des actes de poursuite : le ministre se prévalait de « plusieurs mises en demeure valant commandement de payer, comme celles des 3 septembre 2013, 13 septembre 2018 et 6 février 2019, concernant effectivement les impositions dont le recouvrement est en litige, et de très nombreux avis à tiers détenteurs », mais « il n’établit pas que ces actes de poursuite ont été régulièrement notifiés à M. ou Mme A…, les seuls avis de réception versés au dossier, pour la période antérieure à l’année 2021, concernant les tiers détenteurs ». Surtout, la cour écarte l’argument des plis non revenus : « les documents postaux concernant les plis qui auraient été adressés à M. F… A… ou son épouse ne comportent aucune mention sur les dates de présentation et de distribution, la circonstance qu’aucun de ces plis ne soit revenu dans les postes comptables avec la mention « N’habite plus à l’adresse indiquée » ou « Pli non distribué » ne permettant pas présumer qu’ils ont été reçus » (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY01659, pt 6).
La charge de la preuve de la notification régulière d’un acte interruptif pèse donc sur l’administration : « En cas de contestation de la notification à un contribuable d’un acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement effectuée », comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris à propos d’une mise en demeure (CAA Paris, 16 janvier 2026, n° 24PA02159). Il en va de même s’agissant des avis de passage de La Poste, dont les conditions de présentation doivent être établies (CAA Versailles, 15 octobre 2024, n° 23VE01725). À défaut d’une telle preuve, l’acte ne produit aucun effet interruptif et la prescription continue de courir.
Le parallèle avec la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation est éclairant : la régularité des notifications et la loyauté des débats imposent à l’administration, qui peut choisir de notifier la proposition de rectification à un seul des redevables solidaires, de notifier les actes postérieurs de la procédure à tous les débiteurs solidaires (Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307, Publié B ; Cass. com., 12 décembre 2018, n° 17-11.861, Publié B ; Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.865, Publié B). En matière de recouvrement, la chambre commerciale a récemment jugé que les actes d’exécution forcée ou les reconnaissances de dette accomplis à l’égard de l’un des codébiteurs solidaires interrompent la prescription « à l’égard de tous les codébiteurs », sans qu’il soit nécessaire de les notifier au codébiteur contestant, mais à la condition qu’ils aient été régulièrement accomplis et notifiés à leurs destinataires respectifs (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-10.041, Publié B). La solidarité ne dispense jamais de la preuve de la régularité de l’acte.
En l’espèce, il n’y avait « pas d’acte de poursuite régulièrement notifié à M. F… A… ou à son épouse dans le délai de quatre ans suivant le 18 mai 2010 », de sorte que « la prescription était acquise pour les impositions en litige » (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY01659, pt 6). Le dispositif de l’arrêt est sans ambiguïté : « M. C… A… est déchargé de l’obligation, qui lui a été notifiée par une mise en demeure valant commandement du 19 novembre 2021, de payer les impositions à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales dont il a été déclaré redevable au titre des années 1997 à 1999 en qualité d’héritier de M. F… A… » (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY01659, art. 1er).
II.B. L’effet interruptif des versements : l’affectation des paiements à des impositions distinctes ne sauvegarde pas la créance concernée
Seconde ligne de clivage, et non des moindres : l’affectation des paiements. Le contribuable et son épouse avaient effectué des versements volontaires les 12 juillet 2012 et 5 juillet 2013. Le ministre s’en prévalait pour démontrer l’interruption de la prescription. La cour écarte l’argument : ces versements, « affectés à l’apurement de cotisations de taxe d’habitation, ne pouvant pas avoir interrompu la prescription de l’action en recouvrement des impositions en litige dans la présente instance, dès lors qu’ils concernent des impositions différentes » (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY01659, pt 6).
Cette règle de l’individualisation créance par créance est bien ancrée : le délai quadriennal « a pour effet de frapper de prescription le droit d’agir de l’administration, individualisé créance par créance dans les écritures du comptable public » (BOI-REC-EVTS-30-20, § 1). Il s’ensuit que seuls les versements affectés à la créance litigieuse l’interrompent : « La prescription est ainsi valablement interrompue par le versement d’un acompte (CE, décision du 10 août 2005, n° 259741 et CE, décision du 6 juin 2007, n° 282629) ou par une demande de délai de paiement », et « la prescription se trouve interrompue successivement par la demande de délai du redevable et par chacun des versements partiels effectués en fonction du plan de règlement » (BOI-REC-EVTS-30-20, § 230), pour autant, ajoute la jurisprudence, que ces versements soient effectivement affectés aux impositions dont le recouvrement est poursuivi.
Le même raisonnement vaut pour la compensation : le comptable peut affecter au paiement des impôts dus « les remboursements, dégrèvements ou restitutions d’impôts » constatés au bénéfice du redevable (BOI-REC-EVTS-30-20, § 260), l’effet interruptif ne jouant, là encore, que pour les sommes effectivement couvertes. En pratique, l’historique des encaissements du comptable public, dans lequel chaque versement est affecté à une imposition déterminée, est la pièce maîtresse du débat : c’est lui qui a permis à la cour de constater que « M. A… n’a procédé à des versements volontaires concernant ces impositions que jusqu’au 14 août 2009 », date à laquelle le dernier versement affecté aux impositions 1997-1999 est intervenu (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY01659, pt 6).
L’arrêt du 23 juillet 2026 s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’interruption de la prescription quadriennale, dont on rappellera les principales étapes : le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, à plusieurs reprises, les conditions de l’interruption par les actes de poursuite (CE, 18 juillet 2018, n° 406638), par les avis à tiers détenteurs régulièrement notifiés (CE, 19 juin 2019, n° 412794), par la demande de délais de paiement et les versements échelonnés (CAA Versailles, 27 octobre 2021, n° 19VE02855), et par la déclaration de créance dans une procédure collective (CE, 27 décembre 2021, n° 441820). Les cours administratives d’appel ont, de leur côté, multiplié les applications au contentieux de la mise en demeure (CAA Lyon, 4 octobre 2024, n° 24LY00110 ; CAA Lyon, 25 avril 2025, n° 23LY02448).
Au-delà de la technique, l’arrêt du 23 juillet 2026 illustre l’importance, pour le contribuable et ses héritiers, de disposer d’un réflexe de vérification à la réception de toute mise en demeure ou SATD portant sur des dettes anciennes : vérifier la date de mise en recouvrement du rôle ou de l’AMR, reconstituer la chaîne des actes interruptifs, contrôler l’affectation des versements effectués, et, le cas échéant, présenter dans les deux mois une réclamation fondée sur la prescription de l’action en recouvrement (art. R. 281-3-1, c, du LPF). La charge de la preuve pèse sur l’administration, mais encore faut-il la provoquer. Il convient également de rappeler que la notification des SATD doit comporter les délais et voies de recours, à peine de nullité (art. L. 262 du LPF), et qu’aucune poursuite avec frais ne peut être engagée avant la notification d’une mise en demeure de payer restée sans effet pendant trente jours (art. L. 257-0 A du LPF ; BOI-REC-FORCE-30-20, §§ 20 à 30).
En définitive, la décision de la cour administrative d’appel de Lyon du 23 juillet 2026 offre une synthèse utile des règles de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement : seuls les actes régulièrement notifiés, les reconnaissances de dette réellement suivies d’exécution et les versements affectés à la créance poursuivie interrompent le délai quadriennal ; à défaut, le comptable public est « déchu de tous droits et de toute action » contre le redevable (art. L. 274 du LPF). Les entreprises comme les particuliers, et plus encore les héritiers qui découvrent des dettes fiscales du défunt, gagneront à faire contrôler, avant tout paiement, la prescription de la créance qui leur est réclamée, dans le cadre d’un contentieux du recouvrement mené par un avocat fiscaliste et, en amont, lors des opérations de contrôle fiscal qui sont le plus souvent à l’origine des dettes en cause.
Un avocat en droit fiscal à Paris peut vous assister dans ces démarches.