La prescription constitue l’une des premières lignes de défense opposées aux victimes d’accidents médicaux. Pourtant, le régime de la prescription en droit du dommage corporel médical a connu des évolutions majeures depuis la loi du 4 mars 2002, que la jurisprudence la plus récente, notamment la chambre mixte de la Cour de cassation du 29 mai 2026, vient de profondément remodeler.
I. Le régime dual de la prescription en responsabilité médicale : entre droit commun et droit spécial
A. La prescription décennale de l’article 2226 du Code civil : le dommage corporel comme catégorie autonome
L’article 2226 du Code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce texte consacre une dérogation au délai quinquennal de droit commun de l’article 2224 du Code civil, en érigeant le dommage corporel en catégorie autonome justifiant un délai allongé.
La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mai 2026 (n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport), a franchi un pas décisif en qualifiant le préjudice d’anxiété de dommage corporel, le faisant ainsi bénéficier de la prescription décennale. La Cour affirme que « l’exposition à un produit toxique de nature à provoquer une pathologie grave est, par elle-même, une atteinte à la personne » et que « l’anxiété qui en résulte n’est donc pas un préjudice moral détaché du corps : elle en est la conséquence directe ». Par cette décision, la haute juridiction met fin à une divergence entre les chambres sociales et civiles, ces dernières appliquant déjà le délai décennal aux victimes du Distilbène depuis un arrêt du 17 janvier 2018 (n° 14-13.351).
La distinction est fondamentale : le délai de cinq ans de l’article 2224 reste applicable aux préjudices purement moraux ou économiques non rattachés à une atteinte corporelle, tandis que tout préjudice consécutif à un dommage corporel, y compris le préjudice d’anxiété, se prescrit désormais par dix ans. L’assemblée plénière avait d’ailleurs déjà ouvert la voie en jugeant, le 28 novembre 2025 (n° 24-12.555), que le dommage corporel englobe l’atteinte psychique subie par les victimes d’actes de terrorisme.
La Cour de cassation précise le point de départ de ce délai décennal : lorsque la maladie s’est déclarée et qu’une date de consolidation a été fixée, la prescription court à compter de cette date pour l’ensemble des préjudices. En l’absence de maladie déclarée, le dommage est réputé consolidé au jour où la victime connaît son exposition, les risques encourus et l’identité du responsable. Le délai ne peut toutefois commencer avant la fin de l’exposition au risque.
B. La prescription spéciale de l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique : champ d’application et spécificités
L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit que « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le texte ajoute, depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, que « le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l’exclusion de son chapitre II », renvoyant ainsi aux règles de droit commun de la prescription extinctive.
Ce renvoi a été interprété par la jurisprudence administrative comme rendant applicables au régime spécifique de l’article L. 1142-28 les causes d’interruption et de suspension de la prescription prévues par le Code civil. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 décembre 2023 (n° 20NC01137), a ainsi jugé que « le législateur a entendu rendre applicables au régime de l’article L. 1142-28 les causes interruptives prévues par le Code civil et exclure l’application des causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État ».
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 23LY01663), a fait une application rigoureuse de ce texte en déclarant prescrite l’action d’un patient dont l’intervention chirurgicale remontait à 2006, la consolidation ayant été fixée au 26 janvier 2009 et l’action engagée le 24 novembre 2021. La cour souligne que « le délai de dix ans prévu par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, déclenché à partir de la date de consolidation de M. B…, que l’expert a fixée au 26 janvier 2009 », était expiré.
Le champ d’application matériel de l’article L. 1142-28 est particulièrement étendu. Il couvre non seulement les actions directes des victimes contre les professionnels et établissements de santé, mais également les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, ainsi que les actions récursoires exercées par ce dernier. Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 6 janvier 2026 (n° 21/05320), a rappelé que l’ONIAM est subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée, de sorte que son action contre le responsable ou son assureur « est soumise à la prescription applicable à l’action directe de la victime ».
II. Le point de départ et les causes d’interruption : l’office du juge entre protection des victimes et sécurité juridique
A. La consolidation comme point de départ de principe et ses aménagements jurisprudentiels
La consolidation constitue la pierre angulaire du système de prescription. Elle se définit comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 31 mars 2023 (n° 21MA04639), a rappelé le caractère impératif de ce point de départ pour les actions relevant de l’article L. 1142-28.
La Cour de cassation a toutefois dû préciser les conséquences de l’absence de consolidation, notamment en cas de décès. La première chambre civile, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-18.351, publié au Bulletin), a jugé que le décès du patient avant toute consolidation ne fait pas obstacle à l’indemnisation par l’ONIAM lorsque le taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, supérieur à 25 %, ne pouvait pas régresser. La Cour énonce que « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ».
La notion d’aggravation joue un rôle essentiel dans le mécanisme de la prescription. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 30 mars 2023 (n° 21-19.314), a admis la notion d’« aggravation situationnelle », correspondant à un changement dans la vie de la victime de nature à majorer les conséquences des atteintes subies. Toutefois, dans un arrêt du 15 juin 2023 (n° 21-14.197), la même chambre a refusé de qualifier d’aggravation situationnelle la demande de prise en charge de prothèses plus performantes, présentée plus de dix ans après la consolidation, au motif que l’état séquellaire n’avait pas évolué.
Le Conseil d’État, quant à lui, a rappelé dans une décision du 28 mars 2024 (n° 471880) que la prescription décennale s’applique aux accidents médicaux non fautifs indemnisés au titre de la solidarité nationale, et que le point de départ du délai est constitué par la consolidation du dommage, indépendamment de la date de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
B. Les causes d’interruption et de suspension : le rôle des CCI et des procédures amiables
La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) constitue une cause d’interruption de la prescription. Le Conseil d’État, par une décision du 20 mars 2025 (n° 474853, 5e-6e chambres réunies, publié au Bulletin), a précisé que la saisine de la CCI interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que l’avis soit rendu, et qu’un nouveau délai de dix ans recommence à courir à compter de cette date. La haute juridiction administrative a également jugé que « la circonstance que la commission a émis un avis dans un sens défavorable à la victime ne fait pas obstacle à ce que cette dernière engage une action en justice dans le nouveau délai de prescription ».
Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 11 mars 2026 (n° 20/10286), a examiné la question de l’application de la prescription décennale aux titres exécutoires émis par l’ONIAM dans le cadre de la contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C. Le tribunal a rappelé que l’action récursoire de l’ONIAM est soumise au même délai de prescription que l’action directe de la victime, en application de l’article L. 1142-28.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 22 janvier 2026 (n° 24/01122), a eu à connaître d’une action de l’ONIAM relative à une contamination par le virus de l’hépatite C remontant à 1980. La cour a jugé que « la prescription décennale prévue par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique ne s’applique ni à la prescription d’assiette ni à la prescription des créances publiques mais uniquement aux actions en responsabilité médicale », confirmant ainsi la distinction entre la prescription de l’action et la prescription des créances publiques.
La Cour de cassation a également précisé le régime probatoire applicable à la prescription en matière d’infections nosocomiales. Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-20.829, publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé que « doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». La Cour en déduit que « c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère ». Cet arrêt, qui casse une décision de la cour d’appel de Paris, renforce considérablement la protection des victimes en inversant la charge de la preuve sur ce point.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 avril 2026 (n° 24BX00553), a fait application de ces principes en matière d’action récursoire de la CPAM contre un établissement de santé, rappelant que « les règles de la prescription extinctive prévues au titre XX du livre III du code civil s’appliquent au régime spécifique de prescription décennale, le législateur ayant entendu rendre applicables les causes interruptives et suspensives de droit commun ». La cour précise que l’action récursoire des caisses de sécurité sociale, fondée sur l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, est soumise au même délai décennal que l’action de la victime.
Le Conseil d’État, dans une décision du 30 décembre 2025 (n° 500768, 5e-6e chambres réunies, publié au Bulletin), a également précisé le régime de la prescription applicable aux titres exécutoires émis par l’ONIAM à l’encontre des établissements de santé. La haute juridiction administrative a jugé que l’émission d’un titre exécutoire par l’ONIAM est soumise au délai de prescription décennale de l’article L. 1142-28, et que ce délai court à compter de la consolidation du dommage subi par la victime directe.
Il résulte de l’ensemble de ces décisions que la prescription en droit du dommage corporel médical a connu une évolution constante en faveur des victimes. La qualification extensive du dommage corporel par la chambre mixte du 29 mai 2026, le renforcement de la présomption de responsabilité en matière d’infections nosocomiales par l’arrêt du 7 janvier 2026, et la clarification du rôle interruptif des CCI par le Conseil d’État le 20 mars 2025 dessinent un régime de plus en plus protecteur. Pour autant, la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent le point de départ du délai à la date de consolidation, comme l’illustre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 20 mars 2025, impose aux victimes et à leurs conseils une vigilance particulière dans le suivi chronologique de leurs dossiers.
L’articulation entre les deux régimes de prescription — droit commun et droit spécial — mérite une attention particulière. Avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, les actions en responsabilité médicale étaient soumises au délai trentenaire de droit commun. La loi du 4 mars 2002 a réduit ce délai à dix ans, tout en instaurant un mécanisme original de consolidation comme point de départ. Cette réforme, présentée comme protectrice des victimes, a en réalité imposé une rigueur chronologique qui peut se révéler redoutable pour les justiciables insuffisamment informés. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 23 novembre 2022 (n° 21-24.103, publié au Bulletin), a rappelé que la qualification nosocomiale d’une infection ne dépend pas du lieu de sa survenue mais de son lien avec la prise en charge médicale, ce qui a des conséquences directes sur l’identification du responsable et donc sur le calcul du délai de prescription.
L’application de la prescription en matière d’accidents médicaux non fautifs présente une difficulté supplémentaire. Lorsque la victime ignore l’origine iatrogène de son dommage, le point de départ du délai peut être retardé jusqu’à la connaissance du lien causal. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 27 décembre 2023, a précisé que « les dispositions de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique ne font pas obstacle à l’application des règles de droit commun relatives à l’interruption et à la suspension de la prescription ». La cour en a déduit que la saisine d’une CCI, même si elle n’aboutit pas à un avis favorable, interrompt le délai de prescription et fait courir un nouveau délai de dix ans.
En matière d’infections nosocomiales, l’arrêt de la première chambre civile du 7 janvier 2026 (n° 24-20.829) apporte une clarification bienvenue sur l’articulation entre la charge de la preuve et la prescription. En censurant l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait retenu que la contamination pouvait avoir eu lieu lors des soins à domicile post-opératoires, la Cour de cassation réaffirme que l’infection survenant dans les quatorze jours suivant une intervention chirurgicale bénéficie d’une présomption de nosocomialité, et qu’il incombe à l’établissement de santé d’apporter la preuve contraire. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 23 novembre 2022, a une incidence directe sur le régime de prescription : la victime, bénéficiant de cette présomption, peut agir dans le délai décennal sans avoir à démontrer le mécanisme précis de la contamination, la charge de la preuve étant renversée au stade de la prescription comme à celui du fond.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 décembre 2025 (n° 23MA01656), a eu à connaître d’une affaire de prescription dans le cadre d’un accouchement remontant à 1994. La cour a rappelé que « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des établissements de santé se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », et que la consolidation de l’enfant né avec des séquelles n’intervient qu’à sa majorité pour les préjudices qui ne peuvent être évalués avant cet âge. Cette solution, protectrice des victimes mineures, s’inscrit dans la logique de l’article 2226 du Code civil qui prévoit que la prescription ne court qu’à compter de la consolidation, laquelle peut être reportée lorsque l’état de la victime n’est pas stabilisé.
S’agissant des actions récursoires, le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 25 juin 2025 (n° 22/10877), a jugé que l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime contaminée par le virus de l’hépatite C, bénéficie du même délai de prescription que celle-ci, soit dix ans à compter de la consolidation. Le tribunal a toutefois rappelé que la subrogation ne confère pas à l’ONIAM plus de droits que n’en avait la victime, de sorte que si l’action de la victime était déjà prescrite au moment où l’ONIAM a indemnisé, l’action récursoire est également irrecevable. Cette jurisprudence, constante depuis un arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2024 (n° 474731, 5e chambre), garantit l’équilibre entre le droit à indemnisation des victimes et la sécurité juridique des établissements de santé.
Le praticien qui souhaite sécuriser sa pratique trouvera dans ces jurisprudences une incitation à documenter avec précision la date de consolidation et les informations délivrées au patient. La signature d’un procès-verbal de consolidation contradictoire, l’envoi d’un courrier recommandé informant le patient des risques et de la date de consolidation, et la conservation rigoureuse du dossier médical constituent autant de précautions essentielles pour éviter qu’une action en responsabilité ne soit engagée plusieurs années après la réalisation du dommage. Le cabinet Kohen Avocats intervient tant en demande, pour les victimes, qu’en défense, pour les professionnels et établissements de santé confrontés à une action en responsabilité.
En définitive, le régime de la prescription en droit du dommage corporel médical se caractérise par une dualité de textes — l’article 2226 du Code civil pour le droit commun, l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique pour le droit spécial — qui convergent vers un même délai décennal ayant pour point de départ la consolidation du dommage. La chambre mixte du 29 mai 2026, en qualifiant le préjudice d’anxiété de dommage corporel, a considérablement élargi le champ des préjudices bénéficiant de ce délai allongé. La Cour de cassation et le Conseil d’État, par un dialogue des juges de plus en plus nourri, s’accordent désormais sur les principes directeurs : le rôle interruptif de la saisine des CCI, la subrogation de l’ONIAM dans les droits de la victime, et l’application des causes d’interruption et de suspension du Code civil au régime spécial. Cette convergence, qui n’était pas acquise il y a encore une décennie, constitue une avancée majeure pour la sécurité juridique des victimes d’accidents médicaux et de leurs ayants droit.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, accompagne les victimes d’accidents médicaux dans toutes les étapes de la procédure, depuis la saisine de la CCI jusqu’à l’action en justice devant les juridictions judiciaires et administratives.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du dommage corporel.