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Le travail pendant un arrêt maladie et l’exécution du contrat de travail : les clarifications majeures de la Cour de cassation à l’été 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le travail pendant un arrêt maladie et l’exécution du contrat de travail : les clarifications majeures de la Cour de cassation à l’été 2026

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L’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, qu’il soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, est traditionnellement appréhendé comme une période de suspension de la relation de travail. Cette suspension, régie par l’article L. 1226-1 du Code du travail, emporte des conséquences bilatérales rigoureuses : si le salarié est dispensé de son obligation de fournir sa prestation de travail, l’employeur est corrélativement libéré de son obligation de verser la rémunération habituelle, y substituant le service d’indemnités journalières de sécurité sociale et, le cas échéant, un complément de salaire conventionnel ou légal. Pour autant, la suspension du contrat de travail n’équivaut nullement à son extinction temporaire ni à une déconnexion absolue des parties de leurs obligations réciproques. L’obligation de loyauté, inhérente à l’exécution du contrat en vertu de l’article L. 1222-1 du Code du travail, perdure sans faiblir, tout comme l’obligation de sécurité générale qui pèse sur l’employeur au titre de l’article L. 4121-1 du même Code.

À la frontière de ces exigences fondamentales s’est développé un contentieux particulièrement dense lié à l’accomplissement d’activités, professionnelles ou personnelles, par le salarié durant son indisponibilité médicale. Pendant de nombreuses années, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation s’est montrée d’une sévérité remarquable à l’égard de l’employeur qui laissait ou contraignait un salarié à travailler durant la suspension de son contrat, érigeant tout manquement à l’obligation de sécurité en la matière en une faute génératrice d’un préjudice automatique, dit préjudice nécessaire. Parallèlement, la validité des ruptures d’un commun accord négociées pendant cette période d’indisponibilité a fait l’objet de vives contestations, oscillant entre protection absolue du salarié vulnérable et consécration de l’autonomie de sa volonté.

L’été 2026 marque à cet égard un tournant doctrinal d’une importance capitale. Par deux décisions majeures rendues les 17 juin 2026 et 1er juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue redéfinir en profondeur l’équilibre des droits et obligations des parties lors de la suspension du contrat de travail. D’une part, elle a tranché la question délicate du travail accompli spontanément par le salarié pendant son arrêt, en écartant le jeu du préjudice automatique et en exigeant la preuve matérielle du dommage (Soc. 1er juillet 2026, n° 25-15.732). D’autre part, elle a clarifié le régime probatoire de la contestation de la rupture conventionnelle conclue pendant l’arrêt de travail, en affirmant que sa simple proposition par l’employeur ne saurait faire présumer une discrimination liée à l’état de santé (Soc. 17 juin 2026, n° 25-12.181).

Ces décisions illustrent de façon saisissante l’alignement progressif du droit du travail sur les principes généraux de la responsabilité civile et de la preuve, tout en préservant la liberté contractuelle des parties. Il convient dès lors d’analyser d’une part la portée de l’accomplissement spontané d’un travail pendant l’arrêt maladie au regard de l’obligation de sécurité (I), avant d’étudier d’autre part le régime juridique de la négociation et de la rupture d’un commun accord du contrat durant cette même période de suspension (II).

I. L’accomplissement spontané d’un travail pendant un arrêt maladie : l’abandon du préjudice nécessaire au titre de l’obligation de sécurité

L’obligation de sécurité de l’employeur, codifiée à l’article L. 4121-1 du Code du travail, impose à ce dernier de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Lorsque le contrat de travail est suspendu pour maladie, cette obligation interdit formellement à l’employeur de requérir la moindre prestation de travail du salarié. Si un tel manquement est établi, la jurisprudence y voyait traditionnellement un trouble caractérisé causant nécessairement un préjudice. Néanmoins, la Cour de cassation opère une distinction cruciale selon l’origine de cette activité, opposant le travail imposé au travail spontané du salarié (A), pour en déduire, en cas d’initiative personnelle de ce dernier, l’exigence d’une preuve du préjudice subi (B).

A. La distinction prétorienne entre travail imposé et initiative spontanée du salarié

La suspension du contrat de travail pour maladie fait obstacle à l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier ne peut, sous peine de sanction administrative et civile, solliciter la force de travail du salarié indisponible. Par un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation a rappelé l’autorité de ce principe en énonçant que : « Il résulte de ces textes que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » (Soc. 14 mai 2025, n° 24-12.175). Dans cette espèce, l’employeur avait activement et régulièrement sollicité son directeur d’exploitation durant ses arrêts de travail pour qu’il réponde à des courriels et gère des dossiers urgents. Un tel comportement caractérise une violation directe de l’obligation de sécurité, le travail étant induit ou imposé par la hiérarchie.

De même, dans un arrêt du 6 juillet 2022, la chambre sociale avait censuré une cour d’appel qui avait refusé d’indemniser une salariée alors que l’employeur reconnaissait implicitement lui avoir demandé d’effectuer des tâches à domicile pendant sa maladie. La Cour suprême avait alors souligné que : « l’employeur reconnaissait avoir proposé à la salariée, après la visite médicale du 3 avril 2012, de reprendre le travail depuis son domicile, à son rythme, et précisait que la salariée avait, dans ce cadre, effectué un travail » (Soc. 6 juillet 2022, n° 21-11.751). Le travail accompli à la demande ou avec l’assentiment actif de l’employeur entre directement dans le champ de la responsabilité civile contractuelle pour manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.

La situation juridique est substantiellement différente lorsque le salarié accomplit une prestation de travail de sa propre initiative, à l’insu de l’employeur ou sans que ce dernier l’y ait contraint. Dans son arrêt pivot du 1er juillet 2026, la Cour de cassation était saisie du cas d’une secrétaire médicale qui, durant son arrêt de travail en décembre 2018, avait continué à se connecter à distance et à traiter des dossiers sans y avoir été invitée par l’employeur. Pour rejeter sa demande de dommages-intérêts, la Cour suprême valide l’analyse des juges du fond en ces termes : « Ayant constaté que c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé qu’elle n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice et que sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée. » (Soc. 1er juillet 2026, n° 25-15.732).

Cette distinction fondamentale repose sur l’absence de contrainte et de subordination effective lors de la réalisation de la prestation. Si l’employeur commet certes une négligence en ne bloquant pas les accès informatiques du salarié ou en ne lui adressant pas un rappel à l’ordre formel, cette abstention passive ne saurait être assimilée à une injonction de travailler. C’est ce qu’avait également retenu la Cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 10 octobre 2025, retenant que : « d’une part, la cour relève qu’il n’a été demandé aucune prestation à Monsieur [I] [Z], que ce dernier a pris une initiative personnelle, et que s’il peut être reproché à l’employeur d’avoir laissé Monsieur [I] [Z] effectuer une prestation de travail, ce manquement de l’employeur n’a pas revêtu une gravité suffisante » (CA Colmar, 10 octobre 2025, n° 23/01406). L’acte unilatéral et volontaire du salarié fait ainsi obstacle à la reconnaissance d’un préjudice de plein droit, déplaçant le débat sur le terrain de la preuve de la responsabilité.

B. L’alignement sur le droit commun de la responsabilité civile : l’exigence d’un préjudice prouvé

L’arrêt du 1er juillet 2026 confirme un mouvement de fond initié par la Cour de cassation il y a maintenant dix ans, visant à écarter progressivement la notion de « préjudice nécessaire » ou de « préjudice automatique » en droit du travail. Pendant longtemps, la chambre sociale considérait que certains manquements de l’employeur causaient nécessairement un dommage au salarié, dispensant ce dernier d’en rapporter la preuve. Cette construction prétorienne dérogeait frontalement aux principes généraux de la responsabilité civile contractuelle, qui subordonnent l’octroi de dommages-intérêts à la réunion de trois conditions cumulatives : un fait générateur fautif, un préjudice réel et un lien de causalité direct.

Le coup d’envoi de ce reflux doctrinal a été donné par l’arrêt fondateur du 13 avril 2016, dans lequel la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; » (Soc. 13 avril 2016, n° 14-28.293). Ce principe a été étendu à de nombreux domaines, y compris à l’illicéité d’une clause de non-concurrence, la Cour décidant que : « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que la cour d’appel, ayant constaté que le salarié n’avait subi aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non concurrence, le moyen ne peut être accueilli ; » (Soc. 25 mai 2016, n° 14-20.578).

Cette exigence de preuve rigoureuse trouve une nouvelle illustration éclatante dans un autre arrêt rendu le même jour que celui sur la rupture conventionnelle, le 17 juin 2026. La Cour de cassation y a jugé qu’un manquement de l’employeur à son obligation légale d’adaptation et de formation professionnelle ne saurait ouvrir droit à réparation sans démonstration d’un préjudice réel et caractérisé : « La cour d’appel a retenu que, si le fait que la salariée n’ait bénéficié que d’une seule formation professionnelle en vingt-huit années d’emploi établissait un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi et à son obligation de formation, celle-ci ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect par l’employeur de son obligation de formation, de sorte que sa demande de dommages et intérêts devait être rejetée. » (Soc. 17 juin 2026, n° 25-10.517).

En matière d’obligation de sécurité et de santé au travail, l’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit parfaitement dans cette ligne de conduite. Dès lors que la prestation de travail n’a pas été exigée par l’employeur mais accomplie de façon spontanée, le manquement consistant à avoir « laissé travailler » le salarié ne saurait générer de dommages-intérêts automatiques. Pour obtenir réparation, le salarié doit faire la preuve de la « réalité et de la consistance » de son préjudice. Il doit ainsi démontrer, par des éléments médicaux précis ou des attestations circonstanciées, que ce travail spontané a aggravé son état de santé physique ou mentale, ou a fait obstacle à sa guérison. À défaut d’une telle démonstration, sa demande doit être rejetée.

C’est précisément dans la conduite de cette stratégie de preuve, tant pour la défense des employeurs poursuivis à tort que pour la démonstration méthodique du préjudice subi par les salariés victimes de surcharges structurelles, qu’un cabinet d’avocats en droit du travail intervient de manière cruciale, permettant de structurer les pièces, de chiffrer précisément les demandes indemnitaires et de sécuriser la procédure prud’homale. Le juge du fond, ressaisi de son pouvoir souverain d’appréciation, n’est plus un simple censeur automatique des manquements de l’employeur, mais redevient l’arbitre de la réalité du dommage éprouvé par le justiciable.

II. La négociation de la fin du contrat pendant un arrêt de travail : la consécration de la liberté contractuelle hors présomption de discrimination

La période de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident n’interdit pas seulement d’exécuter la prestation de travail ; elle encadre également de façon très stricte les possibilités pour l’employeur de rompre unilatéralement la relation contractuelle. S’agissant du licenciement, l’employeur doit respecter les interdictions de principe édictées à l’article L. 1226-9 du Code du travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sous peine de nullité de la rupture. Pour autant, la rupture d’un commun accord par le biais d’une rupture conventionnelle demeure envisageable. La chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme la validité de principe de ce mécanisme de rupture durant la suspension du contrat (A), tout en encadrant de façon protectrice les règles de preuve pour écarter toute présomption automatique de discrimination fondée sur la santé (B).

A. La validité de principe de la proposition de rupture conventionnelle durant la suspension du contrat

La rupture conventionnelle homologuée, introduite en droit français par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et codifiée à l’article L. 1237-11 du Code du travail, constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Elle repose exclusivement sur le consentement mutuel des parties, excluant toute décision unilatérale de l’employeur ou du salarié. Se posait dès lors la question de savoir si un tel dispositif pouvait être valablement conclu durant une période de suspension du contrat de travail, alors même que le salarié se trouve dans une situation de vulnérabilité potentielle liée à son état de santé.

La Cour de cassation a très tôt apporté une réponse positive à cette interrogation. Par un arrêt de principe rendu le 30 septembre 2014, elle a ainsi décidé que, y compris dans le cadre hautement protecteur de la suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la liberté contractuelle des parties devait prévaloir : « Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; » (Soc. 30 septembre 2014, n° 13-16.297).

Cette solution repose sur une lecture littérale des textes. L’article L. 1226-9 du Code du travail n’interdit à l’employeur que de « rompre » unilatéralement le contrat de travail, ce qui vise le licenciement mais ne saurait s’étendre à une rupture conventionnelle co-signée par le salarié. La seule limite réside dans l’existence d’une fraude ou d’un vice du consentement, tels que le dol, l’erreur ou la violence. La vulnérabilité intrinsèque du salarié malade n’est pas, en soi, une cause de nullité de la rupture conventionnelle, dès lors que le consentement de l’intéressé a été exprimé de façon libre, éclairée et qu’il a pu exercer son droit de rétractation de quinze jours calendaires prévu par l’article L. 1237-13 du Code du travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation est venue réaffirmer cette solution classique dans sa décision du 17 juin 2026, en rappelant avec solennité que : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie. » (Soc. 17 juin 2026, n° 25-12.181). Cet arrêt réaffirme avec vigueur la primauté de l’autonomie de la volonté et confirme que la maladie ne saurait priver le salarié et l’employeur de la faculté d’un commun accord de mettre un terme à leurs relations de travail, offrant ainsi une alternative pragmatique au licenciement pour inaptitude ou à la démission.

B. L’absence de présomption de discrimination fondée sur l’état de santé

Si la validité théorique de la rupture conventionnelle durant l’arrêt maladie ne faisait plus de doute, les conditions de sa négociation et les risques d’instrumentalisation par l’employeur suscitaient de vives inquiétudes. En particulier, de nombreux salariés licenciés ultérieurement pour absence prolongée ou inaptitude médicale soutenaient que le fait pour l’employeur de leur avoir proposé, voire imposé, une rupture conventionnelle durant leur absence constituait un indice matériel révélant une volonté de les évincer en raison de leur état de santé, caractérisant ainsi une discrimination interdite par l’article L. 1132-1 du Code du travail.

En matière de discrimination, le régime de la charge de la preuve est dérogatoire au droit commun en vertu de l’article L. 1134-1 du Code du travail. Il appartient au salarié de présenter des éléments de fait matériels et précis laissant supposer l’existence d’une discrimination. Si le juge estime que ces éléments sont réunis, il incombe alors à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Saisie de cette articulation probatoire dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 17 juin 2026, la Cour d’appel de Lyon avait retenu que la réitération de propositions de rupture conventionnelle par l’employeur pendant un arrêt de travail pour maladie laissait présumer une discrimination et entraînait la nullité du licenciement ultérieur.

La Cour de cassation censure fermement cette analyse, préservant la neutralité de l’offre de rupture conventionnelle. Elle décide ainsi qu’une telle offre ne saurait à elle seule constituer un indice de discrimination : « une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Soc. 17 juin 2026, n° 25-12.181). Par cette formulation dénuée d’ambiguïté, la Cour suprême refuse d’ériger la démarche transactionnelle ou amiable de l’employeur en un aveu indirect de discrimination.

Cette règle probatoire est essentielle pour la sécurité juridique des relations de travail. Si la simple proposition d’une rupture conventionnelle permettait de faire présumer une discrimination, les employeurs n’oseraient plus jamais initier le moindre dialogue amiable avec un salarié absent de peur de voir toute rupture unilatérale ultérieure (notamment un licenciement fondé sur la désorganisation de l’entreprise engendrée par l’absence prolongée) frappée d’une nullité systématique. La décision du 17 juin 2026 replace ainsi l’église au centre du village : négocier n’est pas discriminer. C’est seulement s’il est rapporté la preuve de pressions caractérisées, d’un harcèlement moral ou d’un chantage à la rupture que le consentement pourra être considéré comme vicié et la nullité encourue. Le droit à la négociation amiable se trouve ainsi pleinement préservé, constituant un outil d’apaisement social et contractuel majeur.

Conclusion

L’été 2026 aura assurément permis de stabiliser et de rationaliser le droit applicable à l’exécution et à la négociation du contrat de travail durant l’arrêt de travail pour maladie. En encadrant strictement les prétentions indemnitaires des salariés au titre de l’obligation de sécurité et en réaffirmant la pleine efficacité de la liberté contractuelle, la chambre sociale de la Cour de cassation pose les jalons d’un droit du travail plus équilibré et conforme au droit commun de la preuve et des obligations.

S’agissant du travail accompli par le salarié durant la suspension de son contrat, l’abandon du dogme du préjudice nécessaire en cas de travail spontané (Soc. 1er juillet 2026, n° 25-15.732) responsabilise le travailleur. Si l’employeur demeure tenu d’une obligation de sécurité vigilante au titre de l’article L. 4121-1 du Code du travail, il appartient désormais au salarié qui prend l’initiative personnelle et spontanée d’accomplir des tâches professionnelles de démontrer la réalité et la gravité de son préjudice pour obtenir réparation. Cette solution pragmatique protège l’entreprise contre des demandes indemnitaires opportunistes, tout en incitant les employeurs à une plus grande rigueur dans le contrôle des accès et de la déconnexion de leurs collaborateurs absents.

Concernant la fin de la relation de travail, la confirmation de la validité de la rupture conventionnelle homologuée au cours de l’arrêt maladie et l’affirmation selon laquelle sa simple proposition ne saurait faire présumer une discrimination (Soc. 17 juin 2026, n° 25-12.181) sécurisent le dialogue social individuel. L’employeur peut proposer une issue négociée au contrat de travail suspendu sans craindre que cette démarche amiable ne se retourne contre lui dans le cadre d’un contentieux ultérieur. La liberté contractuelle se trouve ainsi réaffirmée, comme un instrument moderne et pacifié de gestion des ressources humaines, sous le contrôle attentif mais non automatique du juge du fond.

Ces deux arrêts s’inscrivent de manière cohérente dans le grand mouvement d’alignement du droit social sur le droit de la responsabilité civile, marquant la maturité d’une jurisprudence sociale soucieuse de sécurité juridique, d’objectivité probatoire et de liberté des consentements.

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