Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prescription fiscale : le fisc peut-il encore vous redresser au 31 décembre 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prescription fiscale : le fisc peut-il encore vous redresser au 31 décembre 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En septembre 2026, des milliers de contribuables reçoivent une proposition de rectification pour des revenus de 2023. Le calendrier n’a rien d’un hasard : pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration sur l’année 2023 expire le 31 décembre 2026. Passée cette date, le fisc ne peut en principe plus réclamer de complément sur ces impositions. Les services fiscaux le savent et adressent à l’automne des propositions de rectification qui, une fois notifiées, interrompent la prescription et rouvrent un délai entier pour mettre en recouvrement. Recevoir ce courrier en septembre ne signifie donc pas que tout est perdu, mais chaque semaine compte pour vérifier si la prescription était déjà acquise et pour contester dans les formes.

La Cour de cassation vient de rappeler la mécanique dans un arrêt du 8 juillet 2026 qui éclaire directement ces litiges de fin d’année. Dans cette affaire, une société soutenait que l’action de l’administration était prescrite ; la chambre commerciale a rejeté le pourvoi après avoir vérifié la date des propositions de rectification et l’effet interruptif des actes de procédure. Cet article expose d’abord quelles années le fisc peut encore reprendre au 31 décembre 2026, impôt par impôt, puis comment une prescription s’interrompt et comment la contester utilement, avec les démarches concrètes à Paris et en Île-de-France.

I. Quelles années le fisc peut-il encore reprendre au 31 décembre 2026 ?

A. Le délai de reprise de trois ans : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA et droits d’enregistrement

Le principe est posé par le livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Concrètement, les revenus de 2023, déclarés au printemps 2024, peuvent être rectifiés jusqu’au 31 décembre 2026. Le 1er janvier 2027, sauf exception ou acte interruptif, l’administration ne peut plus notifier de proposition de rectification sur ces revenus. Le même délai de trois ans s’applique à l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2023.

Pour la TVA, la règle est identique dans son principe : « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’ article 269 du code général des impôts. » (article L. 176 du livre des procédures fiscales). La taxe devenue exigible en 2023 reste donc rectifiable jusqu’au 31 décembre 2026. Les entreprises qui ont déduit à tort de la TVA en 2023 ou omis de la collecter sur des opérations de cette année-là sont concernées au premier chef par les contrôles de l’automne 2026.

En matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre, le délai court à compter de l’enregistrement de l’acte : le droit de reprise « s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou de l’accomplissement de la formalité fusionnée définie à l’ article 647 du code général des impôts ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l’obligation prévue à l’article 982 du même code, jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. » (article L. 180 du livre des procédures fiscales). Une donation ou une cession enregistrée en 2023 peut donc être remise en cause jusqu’au 31 décembre 2026. Ce principe général de réparation des omissions et insuffisances dans les délais des articles L. 169 à L. 189 est rappelé par l’article L. 168 du livre des procédures fiscales.

Le tableau suivant résume la situation au 9 septembre 2026 pour les impositions les plus courantes. Il suppose qu’aucun acte interruptif n’est intervenu et qu’aucune exception de six ou dix ans ne s’applique.

Imposition Année visée encore rectifiable Prescrite après le
Impôt sur le revenu Revenus 2023 31 décembre 2026
Impôt sur les sociétés Exercices clos en 2023 31 décembre 2026
TVA Taxe exigible en 2023 31 décembre 2026
Droits d’enregistrement Actes enregistrés en 2023 31 décembre 2026
Revenus 2024 et suivants Rectifiables (délai non expiré) 31 décembre 2027 et au-delà

Deux précisions importantes. D’abord, les impôts directs locaux, comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, obéissent à des règles contentieuses propres et le délai de réclamation ne suit pas le même régime que les impôts d’État ; il faut lire l’avis reçu et vérifier la date limite qui y figure au lieu d’appliquer le tableau ci-dessus. Ensuite, plusieurs articles du livre des procédures fiscales portent la mention d’une abrogation différée liée à la recodification des textes financiers : les dispositions citées dans cet article sont en vigueur à la date de publication et c’est cette version applicable en septembre 2026 qui gouverne les prescriptions qui expirent le 31 décembre 2026.

B. Quand le délai passe à six ou dix ans : insuffisances non révélées, activité occulte et comptes étrangers

Le délai de trois ans n’est pas la seule mesure. Lorsqu’aucun délai plus court ou plus long n’est expressément prévu, « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt » (article L. 186 du livre des procédures fiscales). Ce délai de six ans joue notamment en matière de droits d’enregistrement quand l’exigibilité des droits n’a pas été suffisamment révélée à l’administration par l’acte présenté.

Le tribunal judiciaire de Paris en a fait une application remarquée le 4 juin 2024 (9e chambre, 1re section, RG 23/04583, jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 juin 2024). Dans cette affaire francilienne, l’administration avait requalifié en donation indirecte un contrat d’assurance-vie souscrit en 1991 et modifié par un avenant de décembre 2007, puis réclamé des droits de mutation. Le tribunal a rappelé que le délai de trois ans de l’article L. 180 « n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité […], sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ». Or le rapprochement de l’avenant de 2007 avec la déclaration de succession « constitue donc une recherche ultérieure selon les termes de l’article L. 180 », ce qui écartait le délai abrégé au profit du délai de six ans de l’article L. 186. Pour les familles concernées par une assurance-vie ancienne dont la clause bénéficiaire a été modifiée, cet enseignement est direct : la prescription courte suppose que l’acte présenté révélait à lui seul l’exigibilité des droits.

Le délai grimpe à dix ans dans les situations les plus graves. Le même article L. 169 prévoit que le droit de reprise « s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu’il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte », l’activité occulte étant caractérisée quand le contribuable n’a pas déposé ses déclarations et n’a pas fait connaître son activité ou s’est livré à une activité illicite (article L. 169 du livre des procédures fiscales). La fausse domiciliation fiscale à l’étranger et le non-respect des obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats détenus hors de France relèvent du même délai de dix ans, avec toutefois un seuil de tolérance : pour les seuls comptes étrangers, l’extension ne s’applique pas quand le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs n’a pas excédé 50 000 euros à un moment quelconque de l’année. Face à une proposition de rectification qui invoque l’activité occulte ou un compte étranger, la première vérification porte donc sur les déclarations effectivement déposées et sur les montants en cause, car l’administration doit établir les conditions de l’extension et ne peut s’en prévaloir par principe.

II. Comment une prescription est interrompue et comment contester avant qu’il soit trop tard

A. La notification qui interrompt tout : proposition de rectification, procès-verbal et demande en justice

Recevoir une proposition de rectification en septembre ou en octobre 2026 pour des revenus de 2023 n’est pas une simple formalité : c’est l’acte par lequel l’administration interrompt la prescription qui expirait le 31 décembre 2026. La règle est écrite à l’article L. 189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. » L’effet est radical : une prescription presque acquise repart pour un délai entier à compter de l’acte interruptif, et l’administration gagne le temps nécessaire pour mettre en recouvrement.

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.792, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00386, arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026) montre comment les juges contrôlent cette mécanique. Une société qui avait acquis en 2002 un ensemble immobilier en s’engageant à construire sous quatre ans pour bénéficier d’un régime d’exonération des droits d’enregistrement, puis obtenu des prorogations jusqu’en février 2010 après un incendie, avait reçu le 19 avril 2010 deux propositions de rectification suivies de deux avis de mise en recouvrement. Elle soutenait devant la cour d’appel que l’action de l’administration était prescrite et que les écritures de l’administration en défense, qui demandaient seulement de constater la déchéance du régime de faveur, ne pouvaient interrompre la prescription au sens de l’article 2241 du code civil. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que l’action n’était pas prescrite à la date des propositions : « Il en résulte que l’action de l’administration fiscale n’était donc pas prescrite à cette date, peu important qu’à la suite de l’action en contestation par la société Louveciennes développement suivant le rejet de ses réclamations, l’administration se soit bornée à soutenir qu’une dispense de régularisation ne pouvait être accordée à la société Louveciennes développement et ait demandé qu’il soit constaté la déchéance du régime de faveur prévu à l’article 1594-0 G du code général des impôts. »

Trois enseignements pratiques découlent de cette décision pour l’automne 2026. D’abord, tout se joue sur la date : si la proposition de rectification a été notifiée avant l’expiration du délai de reprise, l’action de l’administration est sauvegardée, même si le contentieux dure ensuite des années. Ensuite, une fois la procédure engagée, les actes de défense de l’administration devant le juge participent à l’interruption : le contribuable ne peut pas espérer que le temps écoulé pendant l’instance efface une notification intervenue à temps. Enfin, le droit commun complète le dispositif fiscal : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » (article 2241 du code civil). Autrement dit, assigner l’administration ou être assigné par elle produit aussi un effet interruptif, y compris devant une juridiction incompétente ou en cas d’acte annulé pour vice de procédure.

Pour le contribuable qui reçoit le courrier, la conduite à tenir dans les premiers jours est méthodique. Il faut conserver l’enveloppe et relever la date exacte de notification, car c’est elle qui détermine si la prescription était ou non déjà acquise : une proposition notifiée le 2 janvier 2027 pour des revenus de 2023 arrive trop tard, sauf exception de six ou dix ans. Il faut vérifier que le document mentionne précisément les redressements envisagés et les pénalités éventuelles, puisque la mention portée sur la proposition que des sanctions pourront être appliquées interrompt aussi la prescription de ces sanctions. Il faut éviter de signer ou d’adresser à l’administration un écrit qui reconnaîtrait le principe de la dette avant d’avoir fait vérifier la prescription, car tout acte comportant reconnaissance interrompt également. Et il faut répondre dans le délai indiqué, en général trente jours, en soulevant l’exception de prescription à titre principal quand les dates le permettent, avant même de discuter le fond du redressement. Une prescription acquise rend inutile tout débat sur le calcul : c’est le moyen le plus fort du contentieux fiscal et il doit être invoqué dès la réponse à la proposition, puis repris dans la réclamation.

B. Contester à Paris et en Île-de-France : réclamation, sursis de paiement et juge compétent

Quand la prescription n’est pas acquise ou reste discutée, la contestation suit un chemin balisé dont chaque étape est enfermée dans des délais. La réclamation préalable devant l’administration est obligatoire : le contribuable « doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). À Paris et en Île-de-France, ce service est celui dont dépend le lieu d’imposition, le plus souvent sous l’autorité de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, qui était d’ailleurs la partie adverse dans les deux décisions franciliennes citées dans cet article. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, doublé d’un dépôt sur la messagerie sécurisée de l’espace personnel sur le site des impôts, sécurise la preuve de la date.

Le délai pour réclamer est lui-même une date couperet : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Un avis de mise en recouvrement notifié en 2026 doit donc être contesté au plus tard le 31 décembre 2028. Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de reprise de l’administration : le premier enferme le contribuable qui veut contester, le second enferme l’administration qui veut rectifier. Dans les dossiers de l’automne 2026, les deux calendriers se superposent et il faut les suivre séparément, car gagner sur la prescription dispense de tout débat alors que manquer le délai de réclamation fait perdre même un dossier fondé.

Dès la réclamation, il faut demander expressément le sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant l’instruction du dossier : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » (article L. 277 du livre des procédures fiscales). Sans cette demande expresse chiffrée, le comptable public peut poursuivre le recouvrement, y compris par saisie administrative à tiers, pendant que la réclamation est examinée. Avec elle, l’exigibilité et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à la décision définitive, ce qui neutralise les saisies sur salaires ou comptes bancaires le temps du contentieux. En pratique parisienne, la demande de sursis doit figurer dans le corps même de la réclamation, avec le montant contesté en euros, et il est prudent de vérifier dans les semaines suivantes que le service du recouvrement en a tenu compte.

Si l’administration rejette la réclamation en tout ou en partie, le dossier peut encore être porté devant le juge. Pour les litiges relatifs à l’impôt sur le revenu, aux sociétés, à la TVA ou aux droits d’enregistrement des contribuables domiciliés à Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris connaît de ces affaires par sa chambre dédiée, la 9e chambre première section, celle-là même qui a statué le 4 juin 2024 dans l’affaire d’assurance-vie commentée plus haut. L’assignation doit intervenir dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet et reprendre l’exception de prescription quand elle est soutenable, car le juge vérifie d’office les délais mais c’est au contribuable de fournir les dates et les pièces : proposition de rectification avec sa date de notification, avis de mise en recouvrement, réclamation et décision de rejet, déclarations de l’année en cause. Avant le juge, deux recours administratifs restent ouverts et utiles : le recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur et l’interlocuteur départemental, qui permettent souvent de faire tomber un redressement fragile, notamment quand la date de notification est incertaine ou que les conditions d’une extension à six ou dix ans ne sont pas établies.

Les pièces à réunir sans attendre forment un dossier type : l’avis d’imposition et la déclaration de l’année contestée, la proposition de rectification et son enveloppe datée, toute correspondance avec le vérificateur, l’avis de mise en recouvrement, la réclamation avec son accusé de réception et la décision de rejet. Pour les contribuables parisiens et franciliens, il faut y ajouter les justificatifs de domicile fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition, car les discussions sur l’activité occulte ou la domiciliation s’appuient sur des éléments matériels précis. Les lecteurs qui souhaitent replacer ces délais dans le déroulement d’ensemble d’un contrôle peuvent se reporter à notre analyse des durées de reprise de trois et dix ans (contrôle fiscal : trois ans ou dix ans, ce que le fisc peut vraiment remonter), qui complète utilement le calendrier du 31 décembre 2026 détaillé ici.

Conclusion

Au 9 septembre 2026, la question n’est pas théorique : les revenus de 2023, les bénéfices des exercices clos en 2023, la TVA exigible en 2023 et les actes enregistrés en 2023 restent rectifiables jusqu’au 31 décembre 2026, et les propositions de rectification notifiées d’ici là interrompent valablement la prescription pour un délai entier. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 confirme que les juges vérifient la date de notification avant tout débat au fond et que les actes de la procédure contentieuse prolongent l’effet interruptif. En sens inverse, une notification intervenue après l’expiration du délai, une extension à six ou dix ans invoquée sans preuve ou une exigibilité non révélée par l’acte présenté ouvrent des moyens de décharge ou de dégrèvement que le contribuable doit soulever dès sa réponse, puis dans sa réclamation et devant le juge.

La méthode tient en quatre réflexes : dater précisément chaque acte reçu, vérifier l’impôt concerné et le délai applicable dans le tableau des prescriptions, répondre à la proposition en invoquant la prescription à titre principal quand les dates le permettent, puis réclamer dans le délai de deux ans avec une demande expresse et chiffrée de sursis de paiement. Les contribuables de Paris et d’Île-de-France disposent d’un atout procédural avec la chambre fiscale dédiée du tribunal judiciaire de Paris, à condition de saisir le juge dans les deux mois du rejet et avec un dossier complet. Le temps qui reste avant le 31 décembre 2026 profite à celui qui agit le premier : faire vérifier ses dates maintenant, c’est se donner la possibilité de ne jamais avoir à discuter le montant.

📄 Circulaire officielle