Vous vendez l’appartement parisien, ou vous le gardez pour les enfants, vous prenez un bail à Milan, à Rome ou à Turin, vous ouvrez un compte italien, et vos actions restent en France ou passent chez un intermédiaire milanais. La question n’est pas seulement de savoir si l’Italie est dans l’Union européenne. Elle est double. D’abord : le fisc français vous considère-t-il encore comme domicilié en France, parce que le foyer, le séjour ou le centre des intérêts économiques n’ont pas réellement basculé ? Ensuite, si le transfert est réel : vos plus-values latentes sur titres déclenchent-elles l’exit tax après le départ de France, avec quel sursis, quelles déclarations, quel dégrèvement, et comment contester une proposition de rectification ?
L’Italie est un État membre de l’Union européenne. Cette qualité ouvre, pour les plus-values latentes de l’article 167 bis du code général des impôts, un sursis de paiement de plein droit, sans les garanties de 12,8 % exigées pour un départ vers un État tiers non couvert. Elle ne supprime pas l’impôt. Elle ne dispense pas de déclarer. Elle ne protège pas contre un redressement si le foyer reste à Paris. La convention fiscale du 5 octobre 1989, publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992, règle la résidence et les gains en capital entre la France et l’Italie ; elle n’efface pas, à elle seule, le fait générateur français du jour précédant la fin de l’obligation fiscale illimitée.
La première partie de ce guide tranche le verrou de résidence, puis les seuils, les titres et la date que l’administration retient. La seconde partie décrit le sursis automatique vers l’Italie, le dégrèvement à deux ou cinq ans, l’articulation avec les articles 4 et 13 de la convention, et les voies de contestation lorsqu’un courrier du fisc arrive après le départ. Les développements s’appuient sur le texte en vigueur au 9 septembre 2026, sur la doctrine administrative consultée, et sur des décisions lues en intégralité. Ils ne remplacent pas l’examen d’un dossier : un départ de façade, une donation pendant le sursis, une plus-value déjà en report ou une cession dans les deux ans changent le résultat.
I. Je quitte la France pour l’Italie avec mes actions : le fisc peut-il encore me taxer comme résident et déclencher l’exit tax ?
A. Foyer, séjour et intérêts économiques : le départ vers Milan ou Rome est-il un vrai transfert ?
Avant l’exit tax, il y a le domicile fiscal. L’article 4 A du code général des impôts pose le principe : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Tant que la France vous traite comme domicilié, vos plus-values latentes ne sont pas constatées pour départ : elles restent dans le régime ordinaire des résidents. Le transfert n’existe, pour l’article 167 bis, que si vous cessez d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus.
L’article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, désigne les personnes considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul de ces critères suffit. Un départ annoncé vers l’Italie ne neutralise pas le a si le conjoint, les enfants scolarisés et le logement principal restent à Paris ou en Île-de-France. Il ne neutralise pas le b si vous continuez d’exercer en France une activité qui n’est pas accessoire. Il ne neutralise pas le c si le patrimoine, les comptes, les mandats sociaux et les revenus restent centrés en France.
Le même article 4 B du code général des impôts ajoute une limite conventionnelle, souvent mal lue : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » La convention franco-italienne du 5 octobre 1989, à son article 4, retient comme résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue, à l’exclusion de celle qui n’y est imposée que sur des revenus de source locale. Lorsque les deux législations rattachent la même personne, le paragraphe 2 de cet article 4 fixe un ordre : foyer d’habitation permanent ; à défaut de départage, centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits ; puis séjour habituel ; puis nationalité ; enfin accord amiable. Un bail italien et une inscription à l’AIRE ne tranchent pas, à eux seuls, le foyer permanent si le logement français reste disponible et effectivement occupé.
Les dossiers franco-italiens que l’administration redresse ne sont pas, le plus souvent, des départs francs. Ils accumulent un contrat de location à Milan, une résidence fiscale italienne, parfois un régime d’impatrié italien dont le contribuable attend un taux réduit, et, en parallèle, une résidence secondaire conservée en France, des comptes, une SCI, des dividendes, des enfants au lycée parisien, des allers-retours hebdomadaires. Le redressement sur la résidence fiscale après un départ de France précède alors l’exit tax : si vous n’avez pas transféré le domicile, l’article 167 bis ne s’applique pas, mais l’impôt français sur le revenu mondial continue. Inversement, un transfert réel vers l’Italie, même avec un appartement français conservé comme résidence secondaire clairement documentée, peut déclencher l’exit tax. La preuve se construit avant le départ : dates de bail, de radiation, de scolarité, de contrats de travail, d’ouverture de comptes, d’installation des meubles, de rattachement du conjoint. Un dossier constitué après la première relance du service des impôts des particuliers non-résidents est déjà en défense.
L’article 167 du code général des impôts rappelle, pour l’année du départ, une imposition de clôture distincte de l’exit tax : « Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ. » Cette règle de l’année de départ existe même en l’absence de titres. Elle n’épuise pas l’article 167 bis. Les deux textes se cumulent : revenus de l’année jusqu’à la date du départ, d’une part ; plus-values latentes et créances de complément de prix, d’autre part, si les seuils sont atteints.
B. Si le transfert est réel : seuils de 800 000 euros ou 50 %, date réputée la veille, titres concernés
Lorsque le domicile fiscal quitte réellement la France, l’article 167 bis du code général des impôts I, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024, saisit les plus-values latentes. Le texte vise « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France » et les impose « au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Deux seuils, alternatifs : participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux, ou valeur globale supérieure à 800 000 euros. Le foyer fiscal est regardé dans son ensemble. La détention indirecte entre dans le champ. Un portefeuille d’actions cotées de 900 000 euros, sans aucune participation majoritaire, suffit. Une SARL familiale détenue à 60 %, même si sa valeur est inférieure à 800 000 euros, suffit aussi.
Les titres concernés sont ceux de l’article 150-0 A du code général des impôts, dont le I. 1 soumet aux plus-values « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres ». L’exit tax n’est pas une cession. Elle constate une plus-value latente comme s’il y avait cession, sans transfert de propriété. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt n° 16VE01910 du 2 octobre 2018, l’a dit nettement pour des titres de jeune entreprise innovante : « En vertu du 1 et du 2 du I de l’article 167 bis inséré dans le code général des impôts par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, applicables aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011, les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux et valeurs mobilières répondant à certains critères. » La même cour a refusé d’importer l’exonération de cession des JEI : « les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, seules applicables aux plus-values latentes constatées lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, prévoient les cas dans lesquelles l’impôt est dégrevé ou restitué, parmi lesquels ne figurent pas les cessions de titres exonérées en application du 7 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts. » Un régime d’exonération propre à une cession réelle n’efface pas, par analogie, l’exit tax.
La plus-value latente se calcule, au 2 du I de l’article 167 bis du code général des impôts, « par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ». Pour les titres non cotés, la discussion porte souvent sur cette valeur. Une décote de minorité ou d’illiquidité n’est pas un droit automatique ; elle se justifie. Le 5 du I de l’article 167 bis du code général des impôts est sévère : « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition. » Un portefeuille mixte, avec des lignes en perte latente et d’autres en gain, ne se compense pas dans l’exit tax.
Le taux n’est pas un mystère de doctrine. Le II bis de l’article 167 bis renvoie aux 1 ou 2 de l’article 200 A du code général des impôts. Le B de cet article dispose : « 1° Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». S’y ajoutent les prélèvements sociaux, selon les règles propres à ces contributions, qui ne se confondent pas avec l’impôt sur le revenu. L’option pour le barème reste ouverte dans les conditions de l’article 200 A. Le II de l’article 167 bis vise, en plus des plus-values latentes, les plus-values dont l’imposition a déjà été reportée (échanges, apports) : elles sont « également imposables lors de ce transfert ». Un apport-cession antérieur n’a pas déjà payé l’exit tax ; il peut, au contraire, entrer dans le II.
La date du transfert n’est pas le jour de l’arrivée à Milan. Le III de l’article 167 bis dispose : « Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. » Cette fiction commande l’assiette, les seuils et, on le verra, le débat conventionnel. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt n° 24PA03156 du 4 février 2026, l’a appliquée à un départ vers le Luxembourg, autre État membre. Elle a jugé que, « dès lors que les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal de M. A… au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel il a cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus en vertu des dispositions précitées du III de l’article 167 bis du code général des impôts, il n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont il n’est, par suite, pas fondé à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France ». Le raisonnement se transpose à l’Italie : au jour réputé du transfert, vous n’êtes pas encore un résident italien au sens de la convention. L’article 13 de la convention, qui réserve en principe les gains sur titres à l’État de résidence du cédant, ne peut pas, à cette date, faire échec à l’article 167 bis.
II. Sursis automatique vers l’Italie, dégrèvement, convention de 1989 et contestation : que faire ?
A. Sursis de plein droit, déclarations 2074-ETD, dégrèvement à deux ou cinq ans
L’Italie étant un État membre de l’Union européenne, le IV de l’article 167 bis du code général des impôts s’applique. Le texte est limpide : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » Le sursis vers l’Italie n’est pas une faveur accordée sur dossier de garanties. Il est de droit. Il se distingue du V, qui réserve le sursis sur demande, avec représentant fiscal et garanties égales à 12,8 % des plus-values brutes, aux départs vers un État ou territoire autre que ceux du IV, ou au second départ depuis un État du IV vers un État hors IV.
La FAQ officielle de la Direction générale des finances publiques, page relative à l’exit tax en cas de départ, décrit le même clivage : le sursis est soit automatique, soit accordé sur demande faite via le formulaire n° 2074-ETD accompagné d’une proposition de garantie. Pour un départ vers l’Italie, la proposition de garantie n’est pas la condition du IV. Elle le redevient si, après Milan, vous transférez le domicile à Dubaï, à Singapour ou dans un État non coopératif : le b du V de l’article 167 bis du code général des impôts vise précisément celui qui, « Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV ». Un itinéraire France-Italie-État tiers n’est pas anodin. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt n° 19VE01443 du 25 mai 2021, a rappelé, pour un départ vers les États-Unis, que le sursis du V n’est ouvert « à condition d’en faire la demande expresse et de s’acquitter, avant son départ, des obligations déclaratives prévues au 1 du V de l’article 167 bis ». Cette jurisprudence éclaire a contrario le départ italien : le IV n’exige pas cette demande préalable de garanties ; il n’autorise pas, pour autant, le silence déclaratif.
Le Conseil d’État, dans la décision n° 476399 du 5 février 2025, a confronté l’article 167 bis à la liberté d’établissement. Il a jugé que les dispositions « qui prévoient d’imposer les plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat de l’Union même si elles n’ont pas encore effectivement été réalisées ainsi que de mettre un terme au report de l’imposition des plus-values réalisée antérieurement, sans exiger, lors du transfert de la résidence fiscale, le recouvrement immédiat de l’imposition due ni assortir cette dispense de la constitution de garanties, ne sont pas contraires à la liberté d’établissement dès lors que la restriction qu’elles apportent à cette liberté est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général, reconnue par le droit de l’Union, tenant à la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France, et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ». L’exit tax vers l’Italie n’est donc pas, en l’état de cette décision, anéantie par le droit de l’Union. Le même arrêt a toutefois censuré la cour qui avait écarté comme inopérants les moyens tirés de la confiance légitime et de la sécurité juridique, au motif que l’imposition « doit être regardée comme régie par le droit de l’Union ». Un moyen de droit de l’Union n’est pas irrecevable par principe ; il se discute au fond.
Le sursis n’est pas une amnistie. Le 1 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts fait expirer le sursis notamment en cas de « cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits ». Vendre à Milan, dans les deux ans, les actions que vous déteniez au départ, c’est faire tomber le sursis sur ces titres. Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts organise ensuite le dégrèvement, qui est le vrai enjeu patrimonial d’un départ italien si vous conservez les titres : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » La phrase suivante porte le délai à cinq ans « lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable ». Deux ans en dessous de ce seuil, cinq ans au-delà. Le décès, et certaines donations lorsque le donateur est domicilié dans un État du IV, ouvrent aussi le dégrèvement. Une donation faite depuis un État hors IV exige de démontrer l’absence de motif principal d’éluder l’impôt.
Le VIII ajuste l’impôt si, au jour de la cession, la plus-value réelle est inférieure à la plus-value latente, ou s’il y a perte. Ce n’est pas un dégrèvement automatique de l’intégralité : l’impôt est recalculé sur la plus-value constatée, et le surplus est dégrevé ou restitué. Conserver les titres deux ans à Milan, sans les vendre, reste la voie la plus simple pour éteindre l’exit tax sur les plus-values latentes du I. Les plus-values du II, déjà en report avant le départ, ne suivent pas forcément le même destin : la décision du Conseil d’État du 5 février 2025 concernait précisément un contribuable parti en Belgique, autre État membre, pour qui le dégrèvement de la plus-value latente n’avait pas épuisé le litige sur la plus-value en report. Avant de partir pour l’Italie, il faut séparer, ligne par ligne, ce qui est latent et ce qui est déjà en report.
Les obligations déclaratives sont dans le IX de l’article 167 bis du code général des impôts. Le 1 impose de déclarer les plus-values et créances « sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175 ». L’article 170, 1, dispose que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Le formulaire n° 2074-ETD s’y joint. Le 2 du IX impose, chaque année, de déclarer le montant cumulé des impôts en sursis. Le 5 du IX de l’article 167 bis du code général des impôts est souvent oublié : « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » Le 4 du IX du même article est la sanction : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » Un sursis de plein droit vers l’Italie se perd par omission, sans qu’il soit besoin d’une cession. La doctrine administrative range l’Italie, État membre de l’Union européenne, dans le sursis de droit, sans prise de garanties. Le IV législatif actuel, plus large que d’anciens commentaires limités à l’EEE hors Liechtenstein, confirme ce rattachement.
B. Convention franco-italienne, vente ultérieure, proposition de rectification et recours
La convention du 5 octobre 1989 n’est pas un bouclier contre l’exit tax au jour du départ. L’arrêt parisien du 4 février 2026, déjà cité, l’a dit pour le Luxembourg, et le motif vaut, mutatis mutandis, pour l’Italie : au jour précédant la fin de l’obligation fiscale illimitée, le contribuable n’est pas encore dans le champ de la convention. L’arrêt n° 24PA03156 du 4 février 2026 a ajouté un second enseignement, plus général : « Lorsqu’une somme peut être imposée en France sur le fondement d’une disposition du code général des impôts, il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre pays en application des stipulations d’une convention fiscale bilatérale. » Mais « un moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par des dispositions législatives de portée générale ne saurait être utilement invoqué à l’appui d’un recours contentieux tendant à la décharge d’impositions ». Attaquer l’article 167 bis comme contraire à la convention, dans l’abstrait, n’est pas le bon moyen. Le moyen utile est de démontrer que, dans le cas d’espèce, la convention réserve l’imposition à l’Italie. Or, au jour fictif du III, cette démonstration échoue.
Après le départ, la convention reprend son rôle. L’article 13, relatif aux gains en capital, attribue en son paragraphe 4 les gains tirés de l’aliénation des biens autres que les immeubles, les biens d’un établissement stable ou d’une base fixe et les navires ou aéronefs, à l’État dont le cédant est un résident. Une cession d’actions, une fois que vous êtes résident italien, est donc en principe imposable en Italie, État de résidence du cédant. La France, de son côté, voit le sursis expirer lors de cette cession, en application du a du 1 du VII. Deux impôts peuvent alors se succéder ou se recouvrir sur une même ligne : l’exit tax française, calculée sur la plus-value latente au départ, éventuellement recalculée au VIII si la plus-value réelle est moindre ; l’impôt italien sur le gain constaté depuis que vous êtes résident italien, selon le droit interne italien, que le présent article ne prétend pas exposer. L’article 24 de la convention, relatif à l’élimination des doubles impositions, prévoit, pour un résident de France, que les revenus de source italienne restent imposables en France, que l’impôt italien n’est pas déductible de la base française, et que le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt français. Ce mécanisme protège le résident de France, pas automatiquement le résident italien confronté à une exit tax française née avant le changement de résidence. Le crédit, l’imputation et le dégrèvement du VIII se discutent pièce par pièce, avec les avis d’imposition italiens, le formulaire 2074-ETD de l’année de cession, et le calcul de la plus-value réelle.
Le contentieux naît souvent plus tôt, dès la résidence. L’administration qui conteste le départ adresse une proposition de rectification sur le fondement de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Le délai de réponse est, en principe, de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande reçue avant l’expiration, selon le même article et l’article L. 11 du livre des procédures fiscales, qui fixe à trente jours le délai « accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts ». Une proposition qui se borne à affirmer que vous n’avez pas quitté la France, sans dater le foyer, le séjour et les intérêts économiques, est attaquable pour défaut de motivation. Une proposition qui applique l’article 167 bis alors que les titres n’atteignent ni 800 000 euros ni 50 % l’est aussi. Une proposition qui refuse le sursis du IV à un départ italien, comme s’il s’agissait d’un État du V, confond les deux régimes.
Si l’impôt est mis en recouvrement, l’article L. 256 du livre des procédures fiscales impose un avis de mise en recouvrement : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité. » Le sursis du IV suspend, aux termes du VI, la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à l’événement d’expiration, et il est assimilé au sursis de l’article L. 277 du même livre. Une exigibilité immédiate fondée sur le 4 du IX (défaut de déclaration) se discute en produisant la 2042, le 2074-ETD, l’accusé de réception, et, le cas échéant, en démontrant que l’omission n’existait pas ou qu’elle a été régularisée. Le juge de l’impôt, saisi après réclamation, contrôle l’assiette, le taux, le bénéfice du IV, le calcul du VIII, et la réalité du transfert. Il ne crée pas un dégrèvement que la loi n’a pas prévu, comme l’a montré l’arrêt versaillais de 2018 sur les JEI.
Pour un contribuable qui conserve un pied-à-terre à Paris, la défense se joue d’abord sur pièces. Bail italien à usage d’habitation principale, contrats de travail ou de mandat italiens, scolarité, inscriptions, factures d’énergie, comptes, calendrier de présence, sort du conjoint : autant d’éléments qui, confrontés à l’article 4 B et à l’article 4 de la convention, font basculer ou non le domicile. Si le transfert est réel, la défense se joue ensuite sur le IV, le IX et le VII : le sursis de plein droit, les formulaires, le délai de deux ou cinq ans, l’absence de cession. Si une cession intervient, elle se joue sur le VIII et, le cas échéant, sur l’articulation avec l’impôt italien. Un départ vers l’Italie n’est pas un départ vers les États-Unis : les garanties du V n’ont pas à être constituées. Il n’est pas non plus un départ sans impôt : l’exit tax est établie, même si elle n’est pas payée tout de suite. Les pages concurrentes décrivent le mécanisme général, le sursis UE et le dégrèvement ; elles n’articulent pas, pour l’Italie, la fiction du III, l’article 13, paragraphe 4, de la convention de 1989, et la jurisprudence de 2026 sur le jour précédant le changement de résidence. C’est cet enchaînement, et non le mot Italie isolé, qui décide du dossier.
En pratique, avant l’embarquement pour Milan ou Rome, trois contrôles évitent la plus grande part des redressements. Premier contrôle : le domicile. Si le foyer reste en France, l’exit tax n’est pas le sujet ; l’impôt français sur l’ensemble des revenus l’est, et le régime franco-italien des immeubles et des successions n’y change rien. Deuxième contrôle : le champ de l’article 167 bis. Six années de domicile français sur dix, 800 000 euros ou 50 %, détention directe ou indirecte, plus-values en report distinctes des plus-values latentes. Troisième contrôle : le calendrier déclaratif. Adresse dans les deux mois, déclaration de l’année suivante, suivi annuel du sursis, conservation des titres jusqu’au dégrèvement. Un oubli du 4 du IX coûte plus cher, souvent, que l’impôt lui-même, parce qu’il rend exigible tout de suite une créance qui devait s’éteindre à deux ans.
Conclusion
Quitter la France pour l’Italie avec un portefeuille de titres n’est pas un acte unique. C’est d’abord une question de résidence : foyer, séjour, activité, intérêts économiques au regard de l’article 4 B, puis foyer permanent, centre des intérêts vitaux et séjour habituel au regard de l’article 4 de la convention du 5 octobre 1989. Si, et seulement si, le transfert est réel, l’article 167 bis saisit les plus-values latentes dès 800 000 euros de titres ou 50 % des bénéfices sociaux, au jour précédant la fin de l’obligation fiscale illimitée. L’Italie, État membre de l’Union européenne, ouvre alors le sursis de plein droit du IV, sans les garanties de 12,8 % du V. Deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, éteignent l’impôt sur les plus-values latentes si les titres sont conservés. Une cession à Milan fait expirer le sursis et réouvre le calcul du VIII, pendant que l’article 13 de la convention donne à l’Italie le droit d’imposer le gain du résident italien. Le Conseil d’État, le 5 février 2025, a jugé le dispositif compatible avec la liberté d’établissement, tout en le rattachant au droit de l’Union. La cour administrative d’appel de Paris, le 4 février 2026, a refusé de faire échec à l’exit tax par une convention lue au jour du départ. Le coût d’un dossier n’est presque jamais l’exit tax elle-même : c’est l’absence de preuve du départ, ou l’oubli du formulaire.