I. La construction prétorienne de la requalification des conventions de gestion en rémunération du dirigeant
A. Le fondement légal de la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales
L’assiette des cotisations de sécurité sociale est définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale comme l’ensemble des revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale généralisée prévue à l’article L. 136-1-1 du même code. Les cotisations sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués au travailleur, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la forme, la nature ou la validité du contrat en vertu duquel ils sont versés. En application de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, l’affiliation obligatoire au régime général s’impose à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.
Ce principe d’universalité de l’assujettissement trouve une application particulière à l’égard des dirigeants de sociétés par actions simplifiées. L’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale range en effet les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’affiliation au régime général. Cette disposition, qui instaure une présomption irréfragable d’assujettissement, interdit au cotisant de se prévaloir d’une convention de prestation de services pour soustraire à l’assiette des cotisations les sommes versées à une personne morale tierce dont l’objet est de mettre à disposition le dirigeant de la société contrôlée.
Par ailleurs, l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale confère aux organismes de recouvrement la faculté d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales. L’abus de droit requiert la démonstration d’un élément intentionnel, dont la charge incombe à l’organisme de recouvrement. Cette disposition n’est toutefois pas applicable lorsque le redressement est fondé sur le seul constat de la fictivité d’une convention, sans qu’il soit besoin de recourir à la qualification d’abus de droit.
En conséquence, le cadre légal applicable à la requalification des conventions de gestion s’articule autour de deux axes distincts : d’une part, la règle de l’assujettissement obligatoire des dirigeants de société par actions simplifiées au régime général, qui interdit de faire écran au moyen d’une personne morale interposée ; d’autre part, la procédure d’abus de droit, qui sanctionne les montages exclusivement inspirés par la volonté d’éluder le paiement des cotisations lorsque l’élément intentionnel est rapporté. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement précisé les contours de cette requalification.
B. La caractérisation jurisprudentielle de la fictivité des conventions de prestation de services
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 4 juin 2026 promis à la plus large diffusion, les conditions dans lesquelles l’URSSAF peut réintégrer dans l’assiette des cotisations les sommes versées au titre d’une convention de gestion. Dans cette affaire, la société cotisante avait conclu avec une société tierce une convention aux termes de laquelle cette dernière s’engageait à mettre à sa disposition des prestations de direction générale, direction commerciale et financière en mettant à sa disposition le propre dirigeant de la société cotisante (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin). La Cour approuve la cour d’appel d’avoir considéré qu’« une telle convention revient à rémunérer les fonctions de président » et que les sommes ainsi versées devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle la qualification des sommes versées ne dépend pas de la dénomination que leur donnent les parties mais de leur nature véritable. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi jugé, le 3 juillet 2025, que la convention liant une SA à une EURL, dont le gérant était également le président-directeur général de la SA, constituait un montage destiné à contourner l’application de l’article L. 311-3, 12°, du code de la sécurité sociale, dès lors que les prestations fournies ne se distinguaient pas des fonctions de direction (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 24/05530). La cour d’appel de Toulouse avait également retenu, dans un arrêt du 9 janvier 2025, que les honoraires versés à une société dirigée par une personne exerçant une activité effective pour le compte de la société cotisante devaient être assujettis, le contrat de prestation de services dissimulant en réalité un contrat de travail (CA Toulouse, 9 janvier 2025, n° 23/02472).
À cet égard, la cour d’appel de Paris a eu à connaître d’un montage transfrontalier particulièrement sophistiqué, dans lequel une société de droit libanais facturait des prestations d’assistance administrative et technique à une SAS française, prestations exécutées exclusivement par l’ancien gérant de la société devenue président. La cour a rejeté le moyen tiré de l’abus de droit mais a néanmoins validé le redressement sur le fondement de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CA Paris, 21 mars 2025, n° 21/10279). Cette dissociation entre l’abus de droit et la simple requalification des sommes versées est au coeur des stratégies contentieuses contemporaines.
La cour d’appel de Rennes a pour sa part procédé à un examen minutieux de la nature des fonctions exercées par le président d’un conseil de surveillance pour déterminer si les jetons de présence qui lui étaient alloués constituaient la contrepartie de son mandat social ou d’une activité de gestion effective. Elle a annulé le redressement au motif que l’URSSAF ne rapportait pas la preuve que l’intéressé aurait outrepassé les fonctions dévolues au président du conseil de surveillance en s’immisçant dans la direction de la société (CA Rennes, 3 décembre 2025, n° 21/07775). Cette décision illustre la nécessité, pour l’organisme de recouvrement, d’établir la réalité des fonctions de direction ou de gestion au-delà du seul titre conféré par le mandat social.
Dès lors, la frontière entre les prestations de services légitimes et les rémunérations déguisées s’apprécie au regard d’un faisceau d’indices convergents : l’identité de la personne physique exécutant les prestations, l’absence d’autonomie dans l’organisation de son activité, la nature des fonctions exercées, l’existence d’un lien de subordination ou d’intégration à l’entreprise, et la proportion entre les sommes facturées et les prestations effectivement fournies. Cette grille d’analyse, dégagée par la pratique des juridictions du fond, a été consacrée par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 juin 2026.
II. Le revirement procédural du 4 juin 2026 : la disparition de l’obligation de mise en cause du dirigeant
A. L’abandon solennel de la jurisprudence antérieure sur l’appel en cause obligatoire
Le second apport majeur de l’arrêt du 4 juin 2026 réside dans le revirement de jurisprudence opéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur la question de l’appel en cause des personnes concernées par le redressement. La motivation de la Cour, d’une densité et d’une précision remarquables, mérite d’être citée dans son intégralité pour en mesurer la portée. La Cour rappelle d’abord l’état du droit antérieur en ces termes : « la Cour de cassation juge, en application de l’article 14 du code de procédure civile, selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, et des articles L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, que lorsque la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale est saisie de la contestation d’une décision de redressement de cotisations et contributions sociales par un organisme de recouvrement, nécessitant qu’il soit statué sur la qualité de dirigeant de la personne à laquelle une société cotisante verse une rémunération, elle ne peut trancher ce litige sans avoir appelé l’intéressé en la cause (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189) ».
La Cour prend ensuite le soin d’expliciter les raisons qui commandent l’abandon de cette construction prétorienne. Elle relève que cette jurisprudence « soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice ». Cette considération, qui place au premier rang la prévisibilité du droit et l’efficacité du service public de la justice, est renforcée par deux observations d’ordre pratique. D’une part, la Cour constate que la jurisprudence antérieure conduit à appeler à l’instance « des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation ».
La Cour développe ce raisonnement en soulignant que « lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement », sans se prononcer sur l’affiliation des personnes concernées à un régime de sécurité sociale. Cette distinction entre le contentieux de l’assiette et le contentieux de l’affiliation est fondamentale : elle fonde la nouvelle solution dégagée par la Cour.
D’autre part, la Cour relève que « la mise en oeuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ». Ces difficultés, qui se manifestent notamment lorsque le dirigeant a quitté ses fonctions ou que la société tierce a été dissoute, paralysent l’instance en contestation de redressement et retardent le recouvrement des cotisations. La Cour en tire la conclusion que la jurisprudence antérieure « doit, dès lors, être reconsidérée ».
La solution nouvelle est énoncée avec une solennité qui ne laisse place à aucune ambiguïté : « il convient de juger désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». Ce revirement met fin à une jurisprudence constante depuis l’arrêt du 9 mars 2017 (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, pourvois n° 16-11.535 et 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54), confirmée par un arrêt du 10 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.806).
B. Les conséquences procédurales et stratégiques pour le cotisant
Le revirement du 4 juin 2026 emporte des conséquences procédurales considérables pour le déroulement des instances en contestation de redressement. La première est une simplification du contentieux : le cotisant ne peut plus soulever, en tout état de cause, le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées par le redressement pour obtenir l’annulation de la procédure. Ce moyen de nullité, qui prospérait parfois devant les juridictions du fond et contribuait à l’allongement des délais de traitement, disparaît purement et simplement du contentieux de l’assiette. Un avocat en droit du travail à Paris mesure immédiatement l’impact de cette évolution sur la stratégie de défense des cotisants.
La seconde conséquence est une clarification de l’office du juge. La Cour prend soin de préciser que la nouvelle interprétation « ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ». Il s’agit donc d’une mutation de l’obligation en faculté : l’appel en cause n’est plus une condition de validité de la décision, mais une simple possibilité laissée à l’appréciation des parties et au pouvoir d’instruction du juge.
Cette évolution est de nature à modifier substantiellement l’équilibre des forces dans le contentieux du redressement. Auparavant, le cotisant pouvait se retrancher derrière l’absence de mise en cause pour retarder l’issue du litige, voire obtenir l’annulation de la procédure sur un moyen purement formel. Désormais, le débat se concentre sur le fond du redressement : la régularité des opérations de contrôle, le bien-fondé des chefs de redressement et la justification des montants réclamés. La Cour de cassation a clairement signifié, à travers ce revirement, sa volonté de recentrer le contentieux sur les questions substantielles plutôt que sur les arguties procédurales.
Par ailleurs, l’arrêt du 4 juin 2026 comporte un apport complémentaire sur le formalisme de la lettre d’observations. La Cour juge que « satisfait aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la lettre d’observations qui se réfère expressément à la convention de gestion ayant servi de fondement au redressement, peu important qu’elle ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés ». Cette solution assouplit la rigueur formelle qui prévalait antérieurement et réduit d’autant les possibilités de nullité pour vice de forme de la lettre d’observations. Elle est conforme à l’esprit de la réforme de la procédure de contrôle issue du décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, qui a renforcé les garanties procédurales du cotisant tout en simplifiant le formalisme exigé des organismes de recouvrement.
En outre, la Cour rappelle que l’élément intentionnel est une condition nécessaire à la mise en oeuvre de la procédure d’abus de droit prévue par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que l’inspectrice du recouvrement n’avait relevé « aucun acte constitutif d’un abus de droit » au cours des opérations de contrôle. La Cour en déduit qu’« il n’était pas démontré que la société cotisante ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale » et que, par conséquent, l’organisme de recouvrement n’avait pas à mettre en oeuvre la procédure d’abus de droit pour opérer le redressement. Cette distinction entre la simple requalification, qui ne suppose pas d’élément intentionnel, et l’abus de droit, qui l’exige, est capitale pour la stratégie de défense des cotisants.
L’application de la nouvelle jurisprudence par les juridictions du fond est déjà observable. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 12 février 2026, a fait application de la jurisprudence antérieure sur l’appel en cause, ce qui illustre la nécessité d’une intervention rapide de la Cour de cassation pour unifier les pratiques (CA Grenoble, 12 février 2026, n° 24/01500). La cour d’appel de Lyon, le 13 mai 2025, avait déjà eu l’occasion de rappeler que les pièces produites par la société cotisante après la clôture de la période contradictoire définie par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne permettent pas d’apporter une contradiction aux observations de l’inspecteur (CA Lyon, 13 mai 2025, n° 24/03294). Cette solution, combinée au revirement du 4 juin 2026, encadre désormais strictement les moyens de défense du cotisant.
La cohérence de cette construction jurisprudentielle est renforcée par le rappel constant que les sommes versées aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont soumises à cotisations et contributions sociales dans les conditions du droit commun. En l’espèce, la Cour de cassation a expressément relevé que « le litige portait uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées ». Dès lors, « la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’ordonner la mise en cause du dirigeant ni de rechercher si cette personne avait effectivement disposé des sommes facturées en contrepartie de l’exercice de ses fonctions, a décidé à bon droit que ces sommes devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale ».
Conclusion
L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2026 constitue une décision cardinale dans le contentieux du contrôle URSSAF, dont la portée dépasse le seul cas des conventions de gestion pour affecter l’ensemble du contentieux de l’assiette des cotisations sociales. En mettant fin à l’obligation d’appeler en la cause les personnes concernées par le redressement, la Cour de cassation simplifie considérablement le déroulement des instances et recentre le débat judiciaire sur les questions de fond. Cette évolution, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du contentieux de la sécurité sociale, impose aux cotisants une vigilance accrue dans la structuration de leurs relations contractuelles avec les sociétés tierces, notamment lorsque ces relations impliquent la mise à disposition de leurs dirigeants. La requalification des conventions de gestion en rémunération du dirigeant, désormais facilitée sur le plan procédural, appelle une sécurisation préventive des montages juridiques et une anticipation des risques de redressement.