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La présomption de légitime défense des forces de l’ordre : analyse critique de la proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026 au regard de la jurisprudence de la chambre criminelle

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La présomption de légitime défense des forces de l’ordre : analyse critique de la proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026 au regard de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Introduction

Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Portée par le député Éric Pauget (Droite républicaine), cette proposition de loi a été votée dans un climat d’une extrême tension parlementaire, grâce aux voix conjuguées du bloc central et de l’alliance Rassemblement national-Union des droites pour la République. Les députés de gauche, dénonçant un potentiel « permis de tuer », ont tenté d’empêcher le vote par un barrage d’amendements, contourné par le gouvernement à l’aide de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution.

Ce texte, désormais transmis au Sénat, suscite une opposition frontale des défenseurs des droits fondamentaux : le Défenseur des droits a émis un avis négatif, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a publié une lettre d’alerte, et une pétition en ligne a recueilli plus de 500 000 signatures. La proposition de loi instaure une disposition selon laquelle « lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article, conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité », cette présomption simple pouvant « être renversée par tout élément de preuve contraire ».

L’objet de la présente analyse est d’examiner cette réforme à l’aune de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Car si le débat public s’est focalisé sur le clivage politique, la question juridique est fondamentale : jusqu’où peut-on aller dans l’institution d’une présomption pénale sans rompre les équilibres constitutionnels et conventionnels qui gouvernent notre procédure ?

I. Le cadre juridique actuel de l’usage des armes par les forces de l’ordre

A. L’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure : un régime dérogatoire strictement encadré

Depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l’usage des armes par les forces de l’ordre est régi par l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure. Ce texte, qui a remplacé le cadre antérieur issu de la loi du 15 novembre 2001, autorise les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à faire usage de leurs armes « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » dans cinq hypothèses limitativement énumérées. Il s’agit de situations où : (1) des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou autrui ; (2) des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ; (3) ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ; (4) ils ne peuvent immobiliser autrement des véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ; (5) ils ne peuvent empêcher autrement la réitération de meurtres ou tentatives de meurtre.

Ce régime spécifique s’articule avec le droit commun de la légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, ainsi qu’avec l’état de nécessité de l’article 122-7 du même code. Il s’en distingue par un critère renforcé : là où la légitime défense de droit commun exige une riposte « nécessaire » et « proportionnée », l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure impose une « absolue nécessité » et une « stricte proportionnalité ». Le législateur de 2017 a ainsi entendu soumettre les forces de l’ordre à un standard plus exigeant que le citoyen ordinaire, à la mesure de la puissance de feu qui leur est confiée.

Il est essentiel de souligner que, dans le système probatoire actuel, c’est au ministère public et aux juges d’instruction qu’il incombe de réunir les éléments de preuve permettant de déterminer si le policier ou le gendarme a agi dans le cadre légal. Comme le rappelle Benjamin Fiorini, Maître de conférences à l’Université Paris 8, dans son analyse publiée au Club des Juristes le 10 juillet 2026, en l’état du droit actuel, il n’existe que deux hypothèses exceptionnelles où la légitime défense se présume : lorsqu’une personne agit pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou lorsqu’elle agit pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence (article 122-6 du Code pénal). Dans tous les autres cas, les personnes mises en cause sont, par principe, présumées responsables des infractions qu’elles ont commises, et ne peuvent être déclarées irresponsables que si les éléments de preuve démontrent que les conditions de la légitime défense étaient remplies.

B. Le contrôle juridictionnel de la chambre criminelle sur l’usage des armes : une jurisprudence exigeante

La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur les conditions d’application de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure. L’arrêt le plus récent rendu en la matière, Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462, est particulièrement éclairant. Dans cette affaire, un fonctionnaire de police avait fait usage de son arme de service sur une conductrice qui, après avoir été immobilisée, avait brusquement redémarré son véhicule en mettant en danger un autre policier placé devant le véhicule. La chambre criminelle a rejeté les pourvois des parties civiles en considérant que « l’usage, par le fonctionnaire de police, de son arme de service, était le seul moyen de faire cesser le péril imminent que courait son collègue » (Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462).

La Cour précise, dans un attendu de principe, que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Cette formule consacre une appréciation in concreto et ex ante de la légitime défense, sans jamais présumer de sa réalisation. Le contrôle est donc exercé a posteriori, au terme d’une enquête contradictoire, et non a priori par l’effet d’une présomption légale.

Un arrêt plus récent encore illustre la rigueur de ce contrôle. Le 10 juin 2026, la chambre criminelle a censuré une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui avait écarté la qualification de meurtre pour ne retenir que les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, dans une affaire où un policier avait tiré sur un conducteur mineur lors d’un contrôle routier à Nanterre le 27 juin 2023 (Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675, formation de section). La Cour de cassation a considéré que « alors qu’elle a constaté que M. [J] a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». Cet arrêt démontre que la haute juridiction n’hésite pas à sanctionner une appréciation insuffisamment rigoureuse des conditions d’usage de l’arme, y compris par la chambre de l’instruction.

Dans un autre registre, l’arrêt Crim. 5 février 2025, n° 23-81.356, relatif à l’usage d’un lanceur de balles de défense en marge d’une manifestation ayant entraîné la perte de vision d’un manifestant, illustre l’application du même standard de contrôle. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en relevant que les juges du fond avaient constaté que « le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés » et que « les conditions de son utilisation, à une distance de 36,35 mètres, apparaissent avoir été respectées » (Crim. 5 février 2025, n° 23-81.356). Dans tous les cas, la Cour vérifie que les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ont été caractérisées par les juges du fond.

Cette jurisprudence constante révèle l’existence d’un contrôle juridictionnel exigeant et effectif de l’usage des armes par les forces de l’ordre. Loin de toute présomption, c’est au terme d’une instruction contradictoire que le juge apprécie si les conditions strictes de l’article L. 435-1 sont réunies. C’est précisément cet équilibre que la proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026 entend bouleverser.

II. La présomption de légitime défense : une rupture des équilibres fondamentaux du droit pénal

A. L’inversion de la charge de la preuve : une atteinte aux principes directeurs de la procédure pénale

La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale introduit au sein de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article, conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut être renversée par tout élément de preuve contraire. » (Proposition de loi, T.A. n° 328, adoptée le 7 juillet 2026).

Le changement de paradigme probatoire est radical. Actuellement, il appartient à l’accusation de démontrer que le policier n’a pas agi dans les conditions de l’article L. 435-1. Demain, si la loi est définitivement adoptée, il appartiendra à la partie poursuivante — ou, concrètement, aux victimes et à leurs ayants droit — de démontrer que le policier n’a pas agi dans les conditions de l’article L. 435-1. Ce renversement du fardeau de la preuve n’est pas un simple aménagement technique : il touche à l’essence même de notre procédure pénale.

L’article préliminaire du Code de procédure pénale énonce en son III que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Si ce principe s’applique évidemment aux personnes poursuivies, il n’en irrigue pas moins l’ensemble de la procédure pénale, y compris dans l’administration de la preuve des faits justificatifs. Or, la présomption de légitime défense aboutit à créer, au bénéfice exclusif des forces de l’ordre, une présomption de justification qui n’existe pour aucune autre catégorie de justiciables.

Le Défenseur des droits, dans son avis du 26 juin 2026, a mis en garde contre « un effet pratique préoccupant, en conduisant les enquêteurs ou le parquet à considérer que l’usage de l’arme est d’emblée justifié, sauf élément manifeste contraire ». Cette alerte est d’autant plus sérieuse que, dans les affaires de tirs policiers, les actes d’enquête effectués lors des premières heures s’avèrent souvent décisifs. Un tel phénomène pourrait modifier la conduite des investigations en les rendant moins approfondies, ce qui ferait obstacle à la manifestation de la vérité et risquerait d’engendrer une forme d’impunité.

Benjamin Fiorini relève en outre que, dans l’hypothèse où la présomption aurait pour effet d’affaiblir l’efficacité des investigations conduites par les enquêteurs ou le parquet, « la charge de la preuve consistant à renverser la présomption pèserait concrètement sur les victimes ou leurs ayants droit ». Or, dans notre système pénal de tradition inquisitoire, où l’enquête à charge et à décharge est censée être conduite par les agents publics, les parties civiles et leurs avocats ne disposent pas des compétences ni des moyens pour conduire des investigations à leurs frais. Le risque d’impunité des auteurs de tirs irréguliers n’en sortirait que renforcé.

B. Les risques constitutionnels et conventionnels d’une rupture d’égalité

Au-delà de la question probatoire, la proposition de loi soulève des interrogations constitutionnelles majeures. La première tient au principe d’égalité des citoyens devant la loi, dont la valeur constitutionnelle est constante depuis la décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 1973. Contrairement à la présomption de légitime défense prévue à l’article 122-6 du Code pénal — qui est fondée sur la situation objective de danger à laquelle la personne qui se défend fait face —, celle que le législateur entend créer ne serait pas rattachée aux circonstances de la légitime défense, mais à la personne qui entend s’en prévaloir. Autrement dit, certains citoyens, parce qu’ils sont policiers ou gendarmes, seraient considérés comme plus légitimes à se défendre que les autres.

Le paradoxe est saisissant. Ne pourrait-on pas soutenir, au contraire, que s’étant vu déléguer par la société le droit exorbitant de faire usage de leurs armes pour assurer la sécurité de la population, les agents des forces de l’ordre devraient faire l’objet d’un contrôle particulièrement resserré, à la hauteur de la responsabilité qui leur a été confiée ? La chambre criminelle elle-même, dans l’arrêt du 10 juin 2026 précité, a rappelé que l’examen du fait justificatif prévu aux articles 122-4 du Code pénal et L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure devait être effectué « au regard de la qualification retenue » par la juridiction. Il n’est nul besoin d’une présomption pour garantir un traitement équitable des forces de l’ordre : le droit actuel le permet déjà, au cas par cas, après une enquête minutieuse.

La deuxième interrogation concerne la conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour européenne des droits de l’Homme a développé une jurisprudence exigeante en matière d’usage de la force par les agents de l’État. Depuis l’arrêt fondateur McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995 (requête n° 18984/91), la Cour rappelle de façon constante que l’article 2 de la Convention, qui garantit le droit à la vie, impose aux États de mettre en place un système judiciaire effectif permettant d’établir les circonstances d’un décès causé par les forces de l’ordre. La Cour exige que l’enquête soit indépendante, approfondie, et apte à conduire à l’identification et à la sanction des responsables.

Or, une présomption de légitime défense, même simple, pourrait être interprétée par la Cour de Strasbourg comme une entrave à l’effectivité de l’enquête exigée par l’article 2 de la Convention. Si les enquêteurs sont conduits à considérer que l’usage de l’arme est « d’emblée justifié, sauf élément manifeste contraire », comme le craint le Défenseur des droits, le système français pourrait se trouver en contrariété avec les exigences conventionnelles. La Cour de cassation elle-même, dans l’arrêt du 10 juin 2026, a montré qu’elle n’hésitait pas à sanctionner une appréciation insuffisamment rigoureuse du fait justificatif, y compris lorsque la chambre de l’instruction avait écarté la qualification criminelle au profit d’une qualification délictuelle.

Une troisième fragilité réside dans l’atteinte au droit au recours effectif garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La chambre criminelle a déjà eu l’occasion d’affirmer, dans un arrêt Crim. 21 novembre 2023, n° 22-87.336, Publié au Bulletin, que certaines dispositions procédurales peuvent constituer « pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Crim. 21 novembre 2023, n° 22-87.336, Bull.). Si la présomption de légitime défense venait à entraver substantiellement le droit des victimes de voir leur cause entendue par un tribunal, elle pourrait encourir la censure sur ce fondement.

Enfin, la perspective d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est expressément envisagée par la doctrine. Benjamin Fiorini écrit ainsi : « Nul doute que cette question, si ce texte devait être définitivement adopté, serait posée au Conseil constitutionnel. » Les griefs d’inconstitutionnalité pourraient porter sur la violation du principe d’égalité devant la loi, sur l’atteinte au principe de responsabilité qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, et sur la méconnaissance du droit au recours effectif découlant de l’article 16 de la même Déclaration.

L’arrêt Crim. 10 mai 2023, n° 22-86.322, Publié au Bulletin, relatif à la procédure particulière de poursuite des infractions commises par des militaires de la gendarmerie, rappelle que « la procédure particulière de poursuite, prévue à l’article 698-1 du code de procédure pénale, des infractions mentionnées à l’article 697-1 dudit code » s’inscrit dans un cadre constitutionnel strict (Crim. 10 mai 2023, n° 22-86.322, Bull.). Ce compartimentage juridictionnel, qui relève du contrôle du Conseil constitutionnel depuis la décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015, illustre la sensibilité constitutionnelle de tout dispositif dérogatoire applicable aux forces de l’ordre.

Conclusion

La proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026 par l’Assemblée nationale constitue une rupture profonde avec les principes qui gouvernent notre droit pénal. En instituant une présomption de légitime défense au bénéfice exclusif des forces de l’ordre, elle opère un renversement du fardeau de la preuve qui contrevient à l’économie générale de la procédure pénale française. La jurisprudence de la chambre criminelle, notamment les arrêts du 18 mars 2026 et du 10 juin 2026, démontre que le contrôle juridictionnel actuel est déjà effectif, rigoureux, et proportionné. Nul besoin de présomption : le juge pénal sait apprécier, au cas par cas, les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.

La loi serait-elle définitivement adoptée, elle ne manquerait pas d’être soumise au contrôle du Conseil constitutionnel par la voie de la QPC. Les griefs tenant à la rupture d’égalité devant la loi, à l’atteinte au droit au recours effectif, et à la contrariété avec les exigences conventionnelles de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme offrent autant de fondements sérieux à une éventuelle censure. Le débat ne fait que commencer.


Sources :

  1. Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462 — Usage de l’arme de service, péril imminent pour un collègue
  2. Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675, formation de section — Cassation, requalification meurtre, usage arme policier
  3. Crim. 5 février 2025, n° 23-81.356 — Usage du lanceur de balles de défense en manifestation
  4. Crim. 21 novembre 2023, n° 22-87.336, Publié au Bulletin — Atteinte au droit d’accès au juge, article 6 § 1 CEDH
  5. Crim. 10 mai 2023, n° 22-86.322, Publié au Bulletin — Compétence des juridictions militaires, gendarmes
  6. Crim. 2 mai 2024, n° 23-86.066, Publié au Bulletin — Caméras individuelles, état d’ébriété
  7. Article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure
  8. Article 122-5 du Code pénal — Légitime défense
  9. Article 122-6 du Code pénal — Présomptions de légitime défense
  10. Proposition de loi, T.A. n° 328, adoptée le 7 juillet 2026
  11. Benjamin Fiorini, « Ce que changerait la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre », Le Club des Juristes, 10 juillet 2026
  12. « L’Assemblée nationale approuve la présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre », Le Monde, 7 juillet 2026
  13. Avis du Défenseur des droits n° 26-03 du 26 juin 2026
  14. Lettre d’alerte de la CNCDH du 29 juin 2026

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