Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie dans la mutualité (IDCC 2128) : salaire net maintenu dès le premier jour, prévoyance à 80 % après 90 jours et licenciement après 120 jours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans la mutualité (IDCC 2128) : salaire net maintenu dès le premier jour, prévoyance à 80 % après 90 jours et licenciement après 120 jours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Conseiller en agence, gestionnaire de prestations, chargé de relation adhérents, technicien ou cadre d’une mutuelle : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 2128, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, étendue par arrêté du 17 août 2001. Elle protège nettement mieux que la loi. Dès six mois de présence effective dans l’organisme, l’employeur doit maintenir l’intégralité de votre salaire mensuel net à compter du premier jour d’indisponibilité, sans délai de carence, jusqu’à ce que la prévoyance de branche prenne le relais. Selon l’annexe de prévoyance applicable depuis le 1er janvier 2024, ce relais intervient après une franchise de 90 jours d’arrêt, continus ou non, et porte votre indemnisation à 80 % de votre salaire brut de référence, indemnités journalières de la sécurité sociale comprises. Côté emploi, l’organisme ne peut prendre l’initiative d’une rupture pour remplacer un salarié malade qu’après 120 jours d’absence, continus ou non, sur douze mois.

Ces règles comportent pourtant des angles morts que les fiches en ligne que nous avons consultées passent sous silence : la présence effective n’est pas l’ancienneté, deux arrêts rapprochés peuvent priver du maintien conventionnel, la loi continue de s’appliquer en arrière-plan, et le cap des 120 jours n’autorise pas, à lui seul, un licenciement. Cet article vous aide à vérifier vos droits, à chiffrer ce qui vous est dû, puis à défendre votre poste et vos indemnités. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 5 octobre 2026, dont l’avenant n° 35 du 21 octobre 2025 qui fixe les cotisations de prévoyance pour 2026, et sur des décisions rendues à propos de salariés de mutuelles.

I. Être payé pendant l’arrêt : le salaire net maintenu par l’employeur, puis le relais de la prévoyance

A. Qui a droit au maintien intégral du salaire net, dès quand et jusqu’à quand ?

Il faut d’abord vérifier que la convention vous concerne. Selon son article 1.1, la convention règle, y compris dans les départements d’outre-mer, les rapports entre les organismes mutualistes régis par le code de la mutualité et leurs salariés, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Trois exclusions doivent être vérifiées : les activités dont le personnel relève d’une autre convention, comme celle de la FEHAP, du tourisme social ou de l’aide à domicile ; les activités relevant de l’article 16 de la loi du 30 juin 1975 ; enfin les professionnels de santé exerçant une activité médicale ou dentaire sous contrat individuel particulier et inscrits à un ordre. L’arrêté d’extension a en outre exclu les organismes qui relèvent de la convention du personnel de la mutualité sociale agricole. Les salariés des caisses de sécurité sociale relèvent, eux, d’un autre texte, présenté dans notre article sur la convention UCANSS, et ceux des compagnies d’assurance ou des cabinets de courtage disposent de règles propres, détaillées dans nos articles sur les sociétés d’assurances et sur le courtage d’assurances.

La mention de l’IDCC sur le bulletin de paie constitue un indice fort, mais pas une preuve absolue. Dans une affaire concernant un chirurgien-dentiste salarié d’un centre de santé mutualiste, la Cour de cassation a rappelé que « si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire » (Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 17-14.699). Ce praticien, jugé non couvert par la convention, relevait du seul complément légal. La même décision a toutefois cassé l’arrêt d’appel qui lui reprochait de ne pas prouver qu’il avait été rempli de ses droits, en jugeant qu’« il incombe à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ». Retenez ce principe : en cas de doute sur votre complément, c’est à l’organisme de justifier ce qu’il a versé.

Vient ensuite la condition des six mois de présence effective. L’article 12.1 de la convention réserve le maintien de salaire au salarié qui compte six mois de présence effective dans l’organisme et dont la maladie est dûment constatée. La loi est moins généreuse : l’article L. 1226-1 du code du travail exige une année d’ancienneté dans l’entreprise et impose notamment au salarié d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Entre six et douze mois d’ancienneté, la convention est donc votre seule source de complément.

Un point reste ouvert : l’article 12.1 ne définit pas la présence effective. L’article 8.3.1, consacré à la garantie minimale d’évolution de carrière, la définit comme la présence continue dans un même organisme au titre d’un même contrat et assimile expressément à du travail effectif les absences pour maladie indemnisées par la sécurité sociale. Un employeur pourrait soutenir qu’un salarié souvent absent pendant ses premiers mois n’a pas encore atteint six mois de présence effective. Si la question vous concerne, rappelez que, selon la Cour de cassation, une convention collective, « si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi », c’est-à-dire d’abord par sa lettre, puis à la lumière d’un texte légal ayant le même objet, et en dernier lieu selon son objectif social (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Aucune décision publiée ne tranche, à notre connaissance, cette question pour la mutualité.

Quant au contenu du droit, la convention garantit le maintien intégral du salaire mensuel net, à compter de l’indisponibilité. Il n’y a donc aucun jour de carence à la charge du salarié. La comparaison avec les autres régimes est parlante. Pour le complément légal, l’article D. 1226-3 du code du travail prévoit qu’en dehors des accidents du travail et des maladies professionnelles, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », et l’article D. 1226-1 limite ce complément à 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours. Quant à la sécurité sociale, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ de l’indemnité journalière, qui « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Pendant les trois premiers jours, seul l’employeur paie.

Le montant de l’indemnité journalière se calcule selon l’article R. 323-4, à partir des trois dernières paies, dans la limite de 1,4 fois le Smic, et l’article R. 323-5 précise que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ». La convention prévoit que ces indemnités, versées pendant la période de maintien, sont décomptées du salaire ou remboursées à l’organisme. En pratique, l’employeur verse votre salaire net habituel et récupère les indemnités journalières. L’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale le permet expressément : « lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré ». Si votre bulletin présente ensuite une régularisation brutale, notre article sur le bulletin de salaire négatif après un arrêt maladie explique ce que l’employeur peut retenir, et notre article sur la subrogation de l’employeur en détaille le mécanisme.

Un exemple chiffré aide à mesurer l’enjeu. Une conseillère en agence, classée employée, gagne 2 400 € bruts par mois et compte huit mois de présence sans absence. Elle est arrêtée trois semaines en mai, soit 21 jours. Sous le seul régime légal, faute d’une année d’ancienneté, elle ne recevrait rien de son employeur. La sécurité sociale lui verserait 39,45 € bruts par jour à partir du quatrième jour (7 200 € de salaires sur trois mois, divisés par 91,25, puis divisés par deux), soit 710,10 € bruts pour 18 jours indemnisés. Avec la convention, elle doit percevoir au total son salaire net habituel, comme si elle avait travaillé : l’employeur verse le salaire et récupère les indemnités journalières par subrogation, ou déduit celles que la caisse lui a versées directement.

Situation pendant l’arrêt Loi seule (L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-5) Convention de la mutualité (art. 12.1 et annexe IV)
Condition d’accès Un an d’ancienneté Six mois de présence effective
Carence Sept jours pour le complément, trois jours pour la sécurité sociale Aucune pour le salaire maintenu
Niveau 90 %, puis deux tiers du brut 100 % du salaire net
Durée 30 + 30 jours, augmentés selon l’ancienneté Jusqu’au relais de la prévoyance, après 90 jours d’arrêt sur douze mois
Après Indemnités journalières seules 80 % du salaire brut de référence, indemnités journalières comprises

Pour les commerciaux payés en partie à la commission, le salaire net à maintenir doit refléter la rémunération réelle. Dans une autre branche, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que « le salaire de référence devait être significatif » et qui, constatant une baisse récente de la part variable, avait retenu la moyenne des douze mois précédant l’arrêt plutôt que celle des trois derniers mois (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-20.966). Le raisonnement peut être transposé, avec prudence, au maintien prévu par la convention de la mutualité.

Reste à savoir jusqu’à quand l’employeur paie. La convention fixe le terme du maintien au moment où les régimes complémentaires de prévoyance prennent en charge le salarié. Dans sa rédaction issue de l’avenant n° 33 du 26 octobre 2023, étendu par arrêté du 12 mars 2024 et applicable depuis le 1er janvier 2024, l’annexe IV fixe la franchise de la garantie incapacité à 90 jours discontinus, comme le faisaient déjà les versions antérieures, qui prévoyaient un relais à partir du 91e jour d’arrêt. Cette franchise se calcule sur les douze mois qui précèdent le début de l’arrêt, en comptant les arrêts reconnus par la sécurité sociale, indemnisés ou non, qui n’ont pas déjà été pris en charge par l’assureur. Concrètement, l’employeur maintient le salaire net pendant au plus 90 jours d’arrêt sur une année glissante, puis l’assureur prend le relais.

Ce maintien n’est pas illimité, sauf engagement plus favorable de l’employeur qu’il vous appartiendrait de prouver. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé à un cadre en arrêt pour épuisement professionnel, qui avait bénéficié, « en application de la convention collective de la Mutualité, d’un maintien de son salaire pendant 90 jours », et qui réclamait un maintien sans limitation de durée au nom d’un usage. Les attestations produites émanaient d’autres organismes ou ne décrivaient ni l’origine ni la teneur de l’usage allégué : la demande a été rejetée (CA Nîmes, 27 septembre 2022, RG 19/00858).

Les arrêts rapprochés constituent un piège. L’article 12.1 précise que le maintien ne peut jouer consécutivement en faveur du même salarié que si celui-ci a repris ses fonctions pendant au moins six mois. Depuis l’avenant n° 7 du 17 décembre 2003, étendu par arrêté du 4 juin 2004, le même article ajoute que cette restriction ne peut faire obstacle au complément légal issu de l’article 7 de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, aujourd’hui repris à l’article L. 1226-1, lorsque le salarié en remplit les conditions. Le minimum légal reste donc dû, mais il obéit à ses propres limites : l’article D. 1226-4 du code du travail impose de tenir compte des indemnités déjà perçues pendant les douze mois antérieurs, de sorte que « la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable ».

Prenons un gestionnaire de prestations ayant deux ans d’ancienneté. Il est arrêté soixante jours en janvier et février et perçoit son salaire net grâce à la convention. Il reprend en mars, puis retombe malade le 1er juin, moins de six mois plus tard. À notre lecture, le maintien conventionnel ne se rouvre pas, et les droits au minimum légal, soit trente jours à 90 % puis trente jours aux deux tiers pour deux ans d’ancienneté, sont absorbés, en tout ou en grande partie, par les soixante jours déjà indemnisés dans les douze derniers mois. Restent les indemnités journalières à partir du quatrième jour. La franchise de la prévoyance, elle, continue de courir : soixante jours ayant déjà été comptés, l’assureur devrait intervenir à partir du trente et unième jour du second arrêt. Ce creux de trente jours se vérifie dossier par dossier, car un accord d’entreprise ou un usage peut prévoir mieux. Notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise détaille le mécanisme légal de ces arrêts successifs.

B. Après 90 jours : ce que verse la prévoyance de branche et les points à surveiller

Le régime de prévoyance est obligatoire et ne pose aucune condition d’ancienneté. L’article 15.2 de la convention, dans sa rédaction issue des avenants n° 33 et n° 34, impose à tous les organismes de faire bénéficier leurs salariés d’un régime couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès, au moins aussi favorable que celui de la branche. Ce régime bénéficie à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, et l’affiliation est obligatoire. Les partenaires sociaux recommandent un assureur, Mutex SA, depuis l’avenant n° 33, la clause de recommandation ayant été complétée par l’avenant n° 34 du 9 avril 2024, étendu par arrêté du 25 septembre 2024 ; chaque organisme peut toutefois choisir un autre assureur, à condition d’offrir des garanties au moins équivalentes, risque par risque, sans faire payer davantage aux salariés.

Le salarié récemment embauché, qui n’a droit ni au maintien conventionnel ni au complément légal, n’est donc pas sans protection : après la franchise de 90 jours, il relève de la prévoyance comme les autres. Si son salaire de référence porte sur moins de douze mois, l’annexe IV prévoit que le calcul se fait sur la moyenne de la période connue.

Selon l’annexe IV en vigueur depuis le 1er janvier 2024, l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail est égale à 80 % du salaire de référence brut, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale. Le salaire de référence est le salaire brut, fixe et variable soumis à cotisations, des douze mois précédant l’arrêt. L’annexe ajoute une limite : en cas de poursuite d’activité ou de revenu de remplacement, une règle de cumul s’applique, dont le contrat d’assurance précise le mécanisme ; l’ancienne rédaction de l’annexe interdisait expressément de percevoir, au titre de l’arrêt, plus qu’en activité. Les modalités précises figurent dans le contrat et la notice de l’assureur, qui priment sur ce résumé.

Reprenons un salaire de 2 400 € bruts. L’article 7.2 de la convention prévoit que la rémunération est réglée en 13,55 mensualités : douze mensualités, plus 55 % d’une mensualité en juin et une mensualité supplémentaire en décembre, sauf modalités antérieures maintenues dans certains organismes. Sur douze mois, le salaire de référence atteint donc 32 520 €, soit 2 710 € par mois en moyenne. La garantie porte sur 80 % de ce montant, soit environ 2 168 € bruts par mois, indemnités journalières comprises. Si l’arrêt a commencé en mai, les trois dernières paies ne comportent aucune mensualité supplémentaire et l’indemnité journalière reste de 39,45 € ; sur un mois de 30 jours, la sécurité sociale verse 1 183,50 €, et le complément de l’assureur avoisine 955 à 985 € bruts selon qu’il raisonne par jour calendaire ou par mois moyen. Ces chiffres s’entendent avant prélèvements sociaux, qui diffèrent selon la nature des sommes.

Les mensualités supplémentaires de juin et de décembre appellent une vigilance particulière. Puisque le salaire de référence de la prévoyance intègre les mensualités supplémentaires, un employeur peut être tenté de les proratiser pour les périodes indemnisées par l’assureur. Dans une affaire jugée en 2011, la cour d’appel de Toulouse avait admis qu’une mutuelle ne doive la prime de treizième mois que pour les périodes non couvertes par la caisse de prévoyance, après que l’assureur avait intégré cette prime dans ses prestations. Le pourvoi, qui contestait sur ce point la réalité d’une régularisation, a été écarté comme relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond ; la Cour de cassation ne s’est donc pas prononcée sur le principe de cette proratisation (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-12.995). Une telle proratisation n’est défendable que si l’assureur a réellement intégré ces mensualités dans son calcul : comparez le salaire de référence qu’il retient avec les retenues opérées sur vos bulletins de juin et de décembre.

En pratique, c’est l’employeur qui vous paie. Dans sa rédaction actuelle, l’article 15.2.2 oblige tous les organismes à mettre en place la subrogation, afin que les indemnités complémentaires leur soient versées directement, puis à les reverser aux salariés concernés après le précompte des charges sociales. Votre interlocuteur reste donc l’employeur, qui, en pratique, déclare l’arrêt à l’assureur, lui transmet les éléments de salaire et doit vous reverser les sommes perçues. Un retard de déclaration ou de reversement se discute avec lui en premier lieu ; s’il persiste, notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire décrit les démarches. L’article 15.2.7 impose aussi à l’organisme de remettre à chaque salarié la notice d’information établie par l’assureur, qui décrit les garanties et leurs conditions : demandez-la dès le début d’un arrêt long.

Pendant l’arrêt, votre affiliation est maintenue. L’article 15.2.1 précise même qu’en cas de suspension du contrat pour maladie, aucune cotisation, ni patronale ni salariale, n’est due dès lors que vous bénéficiez des prestations du régime. Si votre arrêt n’était pas indemnisé, l’organisme doit en revanche vous informer de la possibilité de souscrire, à vos frais, un contrat individuel offrant des prestations analogues. Après la rupture du contrat, les garanties sont maintenues au titre de la portabilité prévue par l’article 15.2.8 et par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, lorsque la rupture, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à l’assurance chômage : le maintien dure le temps de votre indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois, sans cotisation supplémentaire selon la convention.

Côté cotisations, l’avenant n° 35 du 21 octobre 2025, étendu par arrêté du 18 mars 2026, maintient pour 2026 les taux appelés en 2024 et 2025, après examen des résultats du régime. Sur la tranche 1 du salaire, la garantie incapacité coûte 0,66 %, dont 0,18 point à la charge de l’employeur et 0,48 point à la charge du salarié ; sur la tranche 2, 1,35 %, dont 0,36 point patronal et 0,99 point salarial. Toutes garanties confondues, le salarié supporte 0,71 % sur la tranche 1. À partir du 1er janvier 2027, des taux contractuels légèrement supérieurs s’appliqueront, sauf nouvelle décision de la commission paritaire.

Cette répartition a une conséquence méconnue pour les salariés de plus de onze ans d’ancienneté. Selon l’article D. 1226-2 du code du travail, les durées du complément légal sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté », dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune. À partir de onze ans d’ancienneté, la garantie légale court donc au-delà du 90e jour d’un arrêt continu : jusqu’au 107e jour à onze ans, au 147e jour à vingt et un ans. Or l’article D. 1226-5 prévoit que, parmi les prestations de prévoyance déduites du complément légal, l’employeur ne peut retenir que « la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». La Cour de cassation a rappelé, à propos d’une « garantie au net », que ce complément « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Comme la garantie incapacité de la branche est financée majoritairement par les salariés, il est utile, à notre lecture, de vérifier sur les bulletins de cette période que les indemnités journalières et la seule part patronale de la prévoyance atteignent au moins les deux tiers de la rémunération brute exigés par la loi. L’écart éventuel reste limité dans le temps, et la règle de cumul du contrat d’assurance peut interférer : c’est un calcul à faire sur pièces.

Reste le cas où la sécurité sociale arrête de payer. Le complément de prévoyance se calcule sous déduction des indemnités journalières : sa durée dépend donc aussi de celle de l’indemnisation par la sécurité sociale. Dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 fixe à 360 le nombre maximal d’indemnités journalières sur trois ans hors affection de longue durée, et prévoit pour les affections de longue durée une durée maximale de trois ans ou d’un an selon que la participation de l’assuré est ou non limitée ou supprimée. Les dates d’application de ces nouvelles durées sont expliquées dans notre article sur l’indemnisation des arrêts longs depuis le 15 octobre 2026. Ce que l’assureur doit encore verser lorsque les indemnités journalières cessent dépend du contrat et de la notice ; notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an récapitule les questions à poser. Le passage en invalidité ouvre, selon l’annexe IV, d’autres garanties de la prévoyance, et notre page consacrée à la protection sociale et aux régimes de prévoyance présente l’accompagnement possible dans ces litiges.

II. Garder son emploi et ses droits : la barrière des 120 jours, le retour au poste et la rupture

A. Licenciement pour absence prolongée : ce que permet vraiment le cap des 120 jours

L’article 12.3 de la convention prévoit qu’en cas de nécessité de remplacement du salarié, l’organisme ne peut prendre l’initiative de la rupture qu’après une absence de 120 jours, continus ou non, sur une même période de douze mois. Seules comptent les absences qui ne résultent pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, lesquelles obéissent à une protection légale distincte. Avant ce seuil, l’employeur ne peut tirer argument des conséquences de votre absence. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une clause comparable de la convention des cabinets médicaux, qui protégeait l’emploi pendant un an : « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » tant que cette absence n’excédait pas la durée garantie (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Un licenciement prononcé avant le cap des 120 jours au motif de la désorganisation serait donc exposé à être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Cette garantie ne fige pas pour autant le contrat. Elle vise le licenciement motivé par l’absence et la nécessité du remplacement. À propos de la convention des cadres de la métallurgie, la Cour de cassation a précisé que ce type de clause n’interdit pas un licenciement pour une autre cause, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Une faute, un motif économique ou une inaptitude restent des motifs possibles, chacun sous ses propres conditions, et le juge peut rechercher si le motif invoqué ne masque pas, en réalité, l’absence pour maladie. Pour les règles générales du licenciement pendant un arrêt, notre article sur le licenciement pendant l’arrêt pour désorganisation fait le point.

Le franchissement du seuil ne vaut pas pour autant autorisation de licencier : l’employeur doit encore prouver deux choses. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La jurisprudence admet seulement le licenciement fondé sur la situation objective de l’entreprise : l’absence doit en perturber le fonctionnement et imposer un remplacement définitif. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire concernant précisément une mutuelle : une prothésiste céramiste de son laboratoire dentaire, absente 233 jours, avait été licenciée après plus de 120 jours d’absence sur douze mois. La Cour a rappelé que le salarié ne peut être licencié que si les perturbations imposent un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, et que « ce remplacement définitif doit intervenir à une date proche du licenciement » (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.246). Dans cette affaire, l’embauche en contrat à durée indéterminée d’un remplaçant, signée environ trois semaines avant la rupture, n’a pas fait obstacle au licenciement : la cour d’appel avait estimé qu’« il importe peu que ce remplacement ait lieu avant même le licenciement si la désorganisation de l’entreprise est établie » (CA Paris, 14 décembre 2010, RG 09/03376), en relevant la spécialisation du poste et la petite taille de la structure.

L’issue inverse est tout aussi instructive. Une conseillère commerciale d’une mutuelle, en arrêt depuis septembre 2019, avait été licenciée en mai 2020 pour des absences de plus de 120 jours sur douze mois ; un remplaçant avait été embauché en contrat à durée indéterminée dès mars. La cour d’appel de Nîmes a rappelé que le remplacement n’est pas nécessaire lorsque la perturbation peut être palliée « par une nouvelle répartition du travail entre les salariés ou par l’embauche temporaire d’un autre travailleur ». Constatant qu’« il n’est produit aucun document comptable quant à la répercussion de l’absence de la salariée sur les résultats de l’entreprise », elle a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué un mois de salaire brut, soit 2 926,81 €, ainsi que 3 000 € pour exécution déloyale du contrat, en raison d’objectifs irréalisables et de l’absence de suivi effectif de la charge de travail (CA Nîmes, 27 mai 2025, RG 23/03533). L’importance du poste, invoquée par l’employeur, ne suffisait pas sans preuve concrète de la désorganisation.

Le délai du remplacement s’apprécie au cas par cas. La Cour de cassation admet qu’il intervienne à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, apprécié « en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, où un remplacement intervenu six mois après le licenciement d’une directrice a été admis comme raisonnable). Un remplacement par simple réorganisation interne, sans embauche, ne remplit pas cette condition.

Reste la sanction d’un licenciement injustifié. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction : le licenciement pour désorganisation ne laisse pas supposer, à lui seul, une discrimination liée à l’état de santé, et faute de preuve de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). Concrètement, l’indemnisation suit alors le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, compris par exemple entre trois et onze mois de salaire brut pour douze années complètes d’ancienneté dans une entreprise d’au moins onze salariés. La nullité, qui écarte ce barème au profit d’une indemnité d’au moins six mois de salaire, suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination : propos sur vos arrêts, mise à l’écart, chronologie révélatrice. Notre page sur la discrimination au travail détaille la preuve en ce domaine.

En cas de licenciement, l’article 16.1 de la convention fixe le délai-congé à un mois pour les employés de moins de deux ans de présence effective, à deux mois au-delà, et à trois mois pour les techniciens, agents d’encadrement, cadres et directeurs ; pendant ce préavis, le salarié licencié dispose de deux heures par jour rémunérées pour chercher un emploi. Si vous êtes encore malade pendant le préavis, notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement précise ce qui reste dû. L’indemnité conventionnelle de l’article 16.2 représente la moitié du dernier salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois par année de présence, dans la limite de quinze demi-mois, et ne peut être inférieure à l’indemnité légale. Celle-ci, prévue par l’article L. 1234-9 à partir de huit mois d’ancienneté ininterrompus, est fixée par l’article R. 1234-2 à un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà.

Deux précisions comptent pour un salarié malade. D’abord, l’article 12.3 de la convention exclut le temps d’absence pour longue maladie du calcul du délai-congé et de l’indemnité ; la loi, de son côté, ne compte pas la période de suspension dans l’ancienneté exigée pour ouvrir droit à l’indemnité légale, puisque, selon l’article L. 1234-11, « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ». La convention ne définit pas la longue maladie : un arrêt de quelques semaines ne devrait pas, à notre lecture, entrer dans cette notion. Ensuite, le salaire de référence ne doit pas être amputé par l’arrêt. Alors que l’article R. 1234-4 vise les douze ou les trois derniers mois précédant le licenciement, la Cour de cassation juge que, pour l’indemnité légale ou conventionnelle d’un salarié malade, il faut retenir « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223).

Avec un salaire mensuel moyen de 2 710 € avant l’arrêt, mensualités supplémentaires comprises, et douze années de présence comptées hors longue maladie, l’indemnité conventionnelle atteint six mois de salaire, soit 16 260 €, contre 8 581,67 € pour l’indemnité légale. L’avantage conventionnel s’inverse pourtant avec l’âge : plafonnée à quinze demi-mois, soit sept mois et demi, l’indemnité de la convention est égalée par l’indemnité légale à vingt-cinq ans d’ancienneté, puis dépassée au-delà. À trente ans, l’indemnité légale représente environ 9,17 mois de salaire. C’est alors elle qui doit être versée, la convention garantissant au minimum le montant légal.

B. Revenir au travail ou partir pour inaptitude : poste, aménagements, salaire et recours

À l’issue de l’absence, l’article 12.3 de la convention impose d’affecter le salarié en priorité dans l’emploi qu’il occupait, et à défaut dans un emploi vacant de sa classe. Une affectation moins qualifiée imposée au retour d’un arrêt peut constituer une discrimination liée à l’état de santé. Dans une affaire concernant une conseillère mutualiste affectée à l’accueil et au standard à son retour d’arrêt maladie, les juges avaient reconnu cette discrimination ; la Cour de cassation a ensuite jugé que de tels faits « constituaient un manquement grave de l’employeur à ses obligations peu important qu’ils ne se soient pas poursuivis », ce qui pouvait justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-12.995).

Le retour suppose souvent une visite médicale. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version du 15 juin 2026, prévoit un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Une dispense existe, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsque, lors d’une visite de préreprise organisée dans les trente jours précédant le retour, le médecin du travail a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire. Les conséquences d’une visite non organisée sont présentées dans notre article sur la visite de reprise non organisée. Si une reprise progressive est envisagée, notre article sur la durée du mi-temps thérapeutique rappelle les limites applicables depuis 2026.

L’arrêt ne doit pas non plus amputer vos congés payés ni votre évolution de carrière. L’article 10.1 de la convention prévoit que les absences pour maladie constatées par certificat médical, dans la limite de 90 jours consécutifs ou non, n’entraînent aucune réduction des congés annuels : pendant ces 90 jours, vous continuez d’acquérir deux jours ouvrables et demi par mois, comme si vous aviez travaillé. Au-delà, la loi prend le relais depuis 2024. Le 7° de l’article L. 3141-5 du code du travail assimile les arrêts pour maladie non professionnelle à du travail effectif, et l’article L. 3141-5-1 fixe alors les droits à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». À notre lecture, les deux régimes se combinent au profit du salarié : 2,5 jours par mois pour les 90 premiers jours d’absence de la période, puis 2 jours par mois pour la suite. Dans le mois qui suit votre retour, l’employeur doit vous indiquer le nombre de jours de congé dont vous disposez et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris ; notre article sur les congés payés à la reprise après un arrêt maladie détaille ces obligations. Par ailleurs, l’article 8.3.1 de la convention assimile à du travail effectif les absences pour maladie indemnisées par la sécurité sociale pour l’attribution des points d’expérience professionnelle : un arrêt ne doit pas retarder ces points.

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. La convention renforce cette obligation : l’article 12.3 demande aux organismes de rechercher tout particulièrement les transformations ou mutations de poste et le reclassement des salariés déclarés inaptes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi examiné les recherches d’un réseau de centres de santé mutualistes en faveur d’un technicien de laboratoire inapte : l’employeur avait interrogé plusieurs mutuelles partenaires, et la seule référence à un groupement de mutuelles sur ses courriers ne suffisait pas à caractériser un groupe permettant la permutation du personnel ; des postes pourvus par des contrats à durée déterminée de remplacement, non pérennes, n’avaient pas à être proposés. Le licenciement a été jugé justifié, sous l’empire des textes alors applicables (CA Aix-en-Provence, 25 mai 2018, RG 16/05437). Notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel détaille ces étapes, et notre page sur le licenciement pour inaptitude présente l’accompagnement possible.

Le délai d’un mois mérite une attention particulière. Selon l’article L. 1226-4 du code du travail, si le salarié inapte n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen médical, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant l’arrêt. La Cour de cassation a jugé qu’« aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié », même pas les indemnités journalières (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956). Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, l’employeur soutenait que les prestations de la prévoyance et de la caisse devaient être déduites ; la cour a refusé et accordé 543,68 € de rappel pour six jours. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, « le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement », sans indemnité compensatrice, mais la durée du préavis est prise en compte pour calculer l’indemnité de licenciement.

Pour faire valoir vos droits, rassemblez d’abord vos arrêts de travail et la preuve de leur envoi, vos bulletins de paie, les relevés d’indemnités journalières, la notice de l’assureur et ses décomptes. Comparez mois par mois le salaire net maintenu pendant les 90 premiers jours, puis le total des indemnités journalières et du complément versé par l’assureur, avec les montants décrits ci-dessus. Formulez ensuite une réclamation écrite précise auprès de l’employeur, en citant les articles 12.1 et 15.2 de la convention et, le cas échéant, l’article L. 1226-1 du code du travail. À défaut de réponse satisfaisante, le conseil de prud’hommes est compétent pour les sommes dues par l’employeur et pour la contestation d’une rupture ; notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes présente la procédure, les pièces et l’audience. Les difficultés propres au contrat d’assurance peuvent obéir à d’autres règles, y compris de délai : lisez la notice sans attendre.

Les délais courent. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. L’article L. 1471-1 fixe à deux ans le délai des actions portant sur l’exécution du contrat et précise que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Les actions fondées sur une discrimination échappent à ces deux délais, selon le même article, et obéissent à des règles distinctes.

Conclusion

Dans une mutuelle relevant de l’IDCC 2128, l’arrêt maladie se règle en deux temps. Pendant les 90 premiers jours d’arrêt sur douze mois, l’employeur maintient votre salaire net dès le premier jour, sans carence, pourvu que vous comptiez six mois de présence effective et, si vous avez déjà bénéficié de ce maintien, que vous ayez repris le travail pendant au moins six mois. Ensuite, la prévoyance de branche, ouverte à tous sans condition d’ancienneté, porte votre indemnisation à 80 % du salaire brut des douze derniers mois, indemnités journalières comprises, par l’intermédiaire de l’employeur, qui doit vous reverser les sommes reçues. En toile de fond, le minimum légal continue de s’appliquer dans ses propres limites : il peut couvrir un arrêt que la convention ne prend plus en charge, à condition que ses durées ne soient pas déjà épuisées sur douze mois, et peut encore jouer après le 90e jour pour les salariés de plus de onze ans d’ancienneté.

Côté emploi, le cap des 120 jours d’absence sur douze mois n’est qu’un préalable. Après ce seuil, l’organisme doit prouver une désorganisation réelle et un remplacement définitif dans un délai raisonnable ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Au retour, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi vacant de votre classe, vos congés et vos points d’expérience doivent être préservés, et en cas d’inaptitude le salaire reprend un mois après l’examen médical, sans déduction.

Ces repères généraux reposent sur les textes en vigueur au 5 octobre 2026. Un accord d’entreprise, votre contrat ou la notice de l’assureur peuvent prévoir mieux, et plusieurs questions, comme la portée exacte de la présence effective ou de la longue maladie, ne sont pas tranchées : seul le juge peut le faire au vu de votre dossier. Conservez vos pièces, chiffrez vos droits mois par mois et respectez les délais de trois ans pour les salaires et de douze mois pour contester une rupture.

📄 Circulaire officielle