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La prestation compensatoire et les créances entre époux dans le divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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La prestation compensatoire et les créances entre époux dans le divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

Le contentieux de la prestation compensatoire connaît, depuis 2023, un resserrement significatif du contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espace de trois années, trois arrêts de cassation sont venus sanctionner, sur le fondement des articles 270 et 271 du Code civil, des décisions de juges du fond ayant omis de déduire des ressources du débiteur les sommes qu’il verse au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Parallèlement, la Haute juridiction a précisé l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial, en rappelant que cette dernière englobe l’ensemble des rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées de l’exécution des décisions relatives aux pensions alimentaires. Cette double orientation jurisprudentielle, qui s’inscrit dans une logique de protection renforcée du débiteur de la prestation compensatoire, mérite une analyse détaillée.

I. Le contrôle rigoureux de la première chambre civile sur la détermination des ressources du débiteur de la prestation compensatoire

I.A. La contribution à l’entretien des enfants : une charge venant impérativement en déduction des ressources du débiteur

L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise que cette prestation « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». La détermination des ressources de l’époux débiteur constitue donc le préalable indispensable à l’évaluation de la disparité que la prestation compensatoire a vocation à corriger.

Or, la première chambre civile a, par trois arrêts récents, rappelé avec une constance remarquable que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour l’appréciation de ses capacités contributives au titre de la prestation compensatoire.

Ainsi, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 22-10.847), la première chambre civile a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait fixé la prestation compensatoire due par M. [O] à la somme de 20 000 euros en capital, sans prendre en considération les sommes versées par celui-ci au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, que la cour d’appel avait elle-même fixée à la somme totale de 1 040 euros par mois. La Cour de cassation juge que cette contribution, « constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources » et que la cour d’appel a, en s’en abstenant, « privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 22-10.847).

Le même jour, la première chambre civile rendait un second arrêt, tout aussi éclairant, dans une affaire où M. [D] avait été condamné à verser une prestation compensatoire de 25 000 euros à son ex-épouse. La cour d’appel de Grenoble avait bien pris en compte la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et le remboursement d’un crédit immobilier, mais avait omis de déduire de ses ressources les sommes versées pour l’entretien des trois enfants issus du couple divorcé. La Cour de cassation censure à nouveau, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, en retenant que cette contribution « constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.041).

Cette jurisprudence a été confirmée avec une vigueur particulière dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431), dans lequel la première chambre civile a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait condamné M. [U] à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros, sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans. La cour d’appel avait retenu, au titre des charges du débiteur, le remboursement de trois emprunts bancaires et le paiement de la taxe foncière, mais avait omis de prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple. La Cour de cassation énonce que cette contribution « était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources » et prononce la cassation pour violation des articles 270 et 271 du Code civil (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431).

I.B. Le défaut de prise en compte des charges familiales comme cause de cassation pour défaut de base légale

La récurrence de cette solution sur une période de dix-huit mois ne doit rien au hasard. Elle traduit une volonté délibérée de la première chambre civile de faire respecter, par les juges du fond, une méthodologie rigoureuse dans l’évaluation de la prestation compensatoire. Le contrôle qu’elle exerce ne porte pas sur le montant de la prestation laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond mais sur la complétude de l’examen des critères légaux.

Dans les trois espèces précitées, la cassation est prononcée pour défaut de base légale. Ce visa indique que le juge du fond n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, faute d’avoir examiné l’ensemble des éléments que la loi lui commandait de prendre en considération. En l’espèce, l’omission porte sur un élément essentiel du calcul : les charges que le débiteur supporte au titre de son obligation alimentaire envers ses enfants.

La portée pratique de cette jurisprudence est considérable. Elle impose aux conseils des parties de chiffrer et de documenter avec précision, dans leurs écritures, les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien des enfants, et aux juridictions du fond de motiver expressément la prise en compte de ces charges dans l’évaluation de la disparité. À défaut, l’arrêt encourt la censure.

Cette exigence s’inscrit dans le prolongement du principe selon lequel la prestation compensatoire a pour finalité de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, et non de faire double emploi avec les obligations alimentaires déjà mises à la charge du débiteur envers les enfants communs. La contribution à l’entretien des enfants obéit à une logique distincte, fondée sur l’article 371-2 du Code civil, et son montant, fixé en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de chaque parent, grève nécessairement les capacités contributives du débiteur à l’égard de son ex-conjoint.

Cette jurisprudence s’inscrit également dans un contexte plus large de renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions en matière familiale. En exigeant que les juges du fond se prononcent expressément sur l’ensemble des critères énumérés par l’article 271 du Code civil et notamment sur les charges que supporte le débiteur la première chambre civile garantit une transparence probatoire essentielle dans un contentieux où les enjeux financiers sont souvent considérables. La motivation constitue, à cet égard, le rempart contre l’arbitraire et le gage d’une justice prévisible, à laquelle les justiciables sont en droit de prétendre lorsqu’ils engagent une procédure de divorce aux conséquences patrimoniales lourdes.

Sur le plan stratégique, cette ligne jurisprudentielle constante invite les avocats à une vigilance accrue dans la présentation des conclusions. Il ne suffit plus d’invoquer globalement les charges du débiteur : il convient de les détailler poste par poste, de les chiffrer avec précision et de produire les justificatifs correspondants. L’omission de la contribution à l’entretien des enfants dans les écritures du débiteur ou dans la motivation de la décision expose à une cassation quasi-automatique sur le fondement de ces arrêts de principe. La pratique impose donc aux conseils, tant en demande qu’en défense, de structurer leur argumentation autour d’un tableau complet et exhaustif des ressources et des charges de leur client, en distinguant clairement les obligations alimentaires envers les enfants, les charges de la vie courante et les éventuelles dettes contractées pour les besoins de l’activité professionnelle ou du logement.

II. L’articulation entre prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial et créances entre époux

II.A. L’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial

La première chambre civile a, dans un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025, consacré avec éclat l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial, y compris dans un contexte international.

Dans cette affaire (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin), la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que la liquidation du régime matrimonial était soumise à la loi anglaise, laquelle organisait le partage « en combinant les concepts de compensation, de partage et de besoins, notions comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire ». La cour d’appel en avait déduit que « le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement en affirmant que la cour d’appel, « alors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage », a violé les articles 270 et 271 du Code civil. Elle ajoute que « les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse ».

Cet arrêt revêt une importance doctrinale majeure. Il affirme que l’existence d’un mécanisme de partage patrimonial prévu par une législation étrangère ne fait pas obstacle à l’attribution d’une prestation compensatoire lorsque la loi française est applicable à celle-ci. La prestation compensatoire conserve sa fonction propre compenser la disparité créée par la rupture indépendamment des règles de liquidation du régime matrimonial, lesquelles ont vocation à répartir les biens entre les époux selon les principes du régime choisi.

Cette solution est cohérente avec celle retenue par la première chambre civile dans un arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-14.541), qui avait déjà rappelé que le montant accordé au titre de la prestation compensatoire « est sans incidence sur les sommes dues dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial » (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-14.541). Les deux opérations obéissent à des logiques distinctes et doivent être menées de manière indépendante, même si le juge doit, pour l’évaluation de la prestation compensatoire, prendre en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation.

La rigueur de cette analyse a également été illustrée par l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.344), dans lequel la première chambre civile a précisé les règles d’évaluation du patrimoine originaire dans le régime de la participation aux acquêts. La Cour y énonce, au visa de l’article 1571, alinéa 2, du Code civil, que « sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage ». En l’espèce, la cour d’appel avait déduit du prix de cession d’actions détenues avant le mariage les impositions sur la plus-value et la CSG acquittées lors de la cession. La Cour de cassation censure cette analyse, au motif que ces impositions, nées à l’occasion d’une cession intervenue pendant le mariage, « constituaient des dettes nées postérieurement à la constitution du régime ». La cassation du chef relatif à la créance de participation entraîne, par voie de conséquence, celle du chef fixant le montant de la prestation compensatoire, en raison du lien de dépendance nécessaire entre ces deux évaluations (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-14.344, Publié au Bulletin).

II.B. L’absorption des créances entre époux dans les opérations de liquidation et la sanction du recel de communauté

La liquidation du régime matrimonial ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée ne se limite pas à la répartition des biens : elle englobe l’ensemble des rapports pécuniaires entre les parties. Ce principe, énoncé par la première chambre civile dans un arrêt du 13 décembre 2023, constitue une clé de voûte de l’articulation entre le contentieux de la liquidation et celui des créances entre époux.

Dans cette affaire (Civ. 1re, 13 déc. 2023, n° 22-11.273), la cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande de l’épouse tendant à la reconnaissance d’une créance correspondant aux arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire, devant s’imputer sur les droits de son ex-mari dans la liquidation. La cour d’appel avait estimé que l’épouse disposait de décisions judiciaires constituant des titres exécutoires et qu’il lui appartenait de saisir un huissier de justice pour en poursuivre l’exécution.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire et de l’article 1355 du Code civil, en énonçant un attendu de principe : « La liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. Il doit, dès lors, être statué sur les créances entre conjoints, selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l’établissement des comptes s’y rapportant. »

Cette formulation est essentielle. Elle signifie que le juge de la liquidation a compétence pour connaître de l’ensemble des créances entre époux, y compris celles résultant de l’inexécution de décisions antérieures relatives aux pensions alimentaires ou à la prestation compensatoire. Le créancier n’est pas contraint d’engager des voies d’exécution distinctes : il peut solliciter, dans le cadre des opérations de liquidation, l’inscription de sa créance au passif du débiteur, venant ainsi en déduction de ses droits dans le partage.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’économie générale de la réforme du divorce, qui a confié au juge aux affaires familiales une compétence étendue pour connaître de l’ensemble des conséquences patrimoniales de la désunion. Elle est également conforme à la logique de l’article 2236 du Code civil, qui dispose que la prescription « ne court pas ou est suspendue entre époux », permettant ainsi au conjoint créancier de faire valoir ses droits sans crainte de prescription pendant toute la durée du mariage et des opérations de liquidation.

Au sein de ces créances entre époux, le recel de communauté occupe une place particulière. La première chambre civile en a rappelé le régime dans un arrêt publié au Bulletin du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin), rendu au visa de l’article 1477 du Code civil qui énonce que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». Dans cette affaire, un époux avait cédé seul, postérieurement à la dissolution de la communauté, des actions de sociétés anonymes dépendant de la communauté, sans information de son coïndivisaire et à un prix prétendument inférieur à leur valeur réelle.

La cour d’appel de Bourges avait rejeté la demande de recel au motif que « les parts sociales acquises pendant la durée du mariage pouvaient être cédées par M. [J] seul pendant l’indivision post-communautaire et aucun élément du recel d’un bien de communauté ne peut être déduit de la cession sans information du coïndivisaire ». La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant que, s’agissant d’actions de sociétés anonymes, « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». Elle ajoute que les motifs retenus par la cour d’appel étaient « impropres à écarter la possibilité que M. [J] ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées ». La cour d’appel n’avait donc « pas donné de base légale à sa décision ».

Cet arrêt rappelle que la sanction du recel de communauté ne se limite pas aux seuls détournements matériels, mais s’étend à toute opération par laquelle un époux, postérieurement à la dissolution de la communauté, cherche à soustraire au partage tout ou partie de la valeur d’un bien commun. La cession d’actions à un prix minoré, réalisée sans le consentement du conjoint, est susceptible de caractériser un recel dès lors que l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage est établie.

La sanction du recel de communauté est d’une particulière sévérité : en application de l’article 1477 du Code civil, l’époux qui s’en est rendu coupable est privé de sa portion dans les effets détournés ou recelés. Cette privation s’applique de plein droit, sans que le juge ne dispose d’un pouvoir modérateur, et elle bénéficie intégralement à l’autre époux. L’enjeu probatoire est donc considérable : il appartient à l’époux qui invoque le recel d’établir l’élément matériel du détournement ou de la dissimulation ainsi que l’intention frauduleuse de son conjoint. La jurisprudence de la première chambre civile, en rappelant avec constance l’exigence d’une motivation rigoureuse des juges du fond sur ce point, contribue à l’effectivité de cette sanction et à la protection des droits de l’époux victime.

L’articulation entre la liquidation des créances entre époux et la répression du recel illustre, plus largement, la cohérence du dispositif légal de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés. Le juge aux affaires familiales, dont la compétence est définie par l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, dispose des outils juridiques nécessaires pour assurer un règlement complet et équitable de l’ensemble des conséquences pécuniaires de la désunion : fixation de la prestation compensatoire, évaluation des créances entre époux, sanction du recel de communauté et partage des biens indivis. La pratique contemporaine du droit de la famille impose aux praticiens de maîtriser l’ensemble de ces mécanismes pour offrir à leurs clients une stratégie contentieuse adaptée à la complexité croissante des situations patrimoniales.

Conclusion

Le mouvement jurisprudentiel qui se dessine depuis 2023 témoigne d’une volonté de la première chambre civile d’encadrer plus strictement l’office du juge dans la détermination des conséquences patrimoniales du divorce. Le contrôle renforcé sur la prise en compte des charges du débiteur de la prestation compensatoire, couplé à l’affirmation de l’autonomie fonctionnelle de cette prestation par rapport à la liquidation du régime matrimonial, offre aux praticiens des lignes directrices plus précises pour la conduite de leurs dossiers. La reconnaissance de la compétence du juge de la liquidation pour connaître de l’ensemble des créances entre époux, y compris les arriérés de pensions, participe de la même logique de rationalisation du contentieux post-conjugal. Ces évolutions, qui s’inscrivent dans le cadre des textes actuels, appellent une attention particulière des avocats et des magistrats dans l’établissement des comptes entre époux divorcés.

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