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La prestation compensatoire dans le divorce international : la première chambre civile consacre l’autonomie de la demande et la primauté de la loi française (2025-2026)

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La prestation compensatoire dans le divorce international : la première chambre civile consacre l’autonomie de la demande et la primauté de la loi française (2025-2026)

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La prestation compensatoire dans le divorce international : la première chambre civile consacre l’autonomie de la demande et la primauté de la loi française (2025-2026)

Le contentieux de la prestation compensatoire connaît, depuis les années 2020, une mutation profonde sous l’effet de la mobilité internationale des couples. La question de savoir si un époux peut solliciter une prestation compensatoire devant le juge français après un divorce prononcé à l’étranger a longtemps divisé la doctrine et les juridictions du fond. Par deux arrêts rendus à quelques mois d’intervalle, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché des questions inédites qui renouvellent l’articulation entre le droit interne français de la prestation compensatoire et les instruments européens de droit international privé. L’arrêt du 10 décembre 2025 et, surtout, celui du 25 mars 2026, promis aux honneurs du Bulletin et du Rapport annuel, fixent un cadre jurisprudentiel désormais stabilisé. La présente analyse se propose d’en exposer les lignes de force, en deux temps : d’abord, l’autonomie de la demande de prestation compensatoire par rapport au divorce prononcé à l’étranger (I), ensuite, la primauté de la loi française dans la détermination de la disparité face à un partage soumis à une loi étrangère (II).

I. L’autonomie de la demande de prestation compensatoire par rapport au divorce prononcé à l’étranger

Le droit interne français impose un principe d’indivisibilité entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire. Ce principe, qui veut que le juge statue par une même décision sur la dissolution du lien conjugal et sur la disparité que celle-ci crée dans les conditions de vie respectives des époux, a longtemps été opposé comme une fin de non-recevoir aux époux divorcés à l’étranger qui tentaient de saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire. La première chambre civile, par son arrêt du 25 mars 2026, a levé cette incertitude en consacrant une distinction fondamentale entre l’ordre interne et l’ordre international.

A. Le principe d’indivisibilité en droit interne, tempérament nécessaire dans l’ordre international

Aux termes de l’article 270 du Code civil, « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise que cette prestation est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

Il est constant, en droit interne, que « la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport). Cette règle, dite de l’indivisibilité, a été rappelée avec force par la première chambre civile qui précise que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Il s’agit d’un principe d’ordre public procédural interne qui interdit, en principe, toute demande de prestation compensatoire formée postérieurement au prononcé du divorce par une juridiction française.

Toutefois, la Cour de cassation a immédiatement tempéré ce principe lorsqu’il est invoqué dans un contexte international. L’application mécanique de la fin de non-recevoir à un divorce prononcé à l’étranger, a-t-elle jugé, « porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire » (même arrêt, point 10). La première chambre civile cite à cet égard la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt du 16 février 2023, Rzecznik Praw Dziecka (C-368/22 PPU).

B. L’articulation entre le règlement européen n° 4/2009 et la compétence résiduelle du juge français

Le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 constitue la clé de voûte du dispositif. En matière d’obligations alimentaires – catégorie à laquelle la prestation compensatoire est rattachée depuis l’arrêt de la première chambre civile du 16 juillet 1992 (n° 91-11.262, publié) – ce règlement offre au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs, sans établir de hiérarchie entre eux. La Cour de cassation le rappelle sans ambiguïté : « la CJUE a rappelé qu’il ressort du libellé de l’article 3 du règlement n° 4/2009, intitulé Dispositions générales, que celui-ci pose des critères généraux d’attribution de compétence pour les juridictions des États membres statuant en matière d’obligations alimentaires » (Civ. 1re, 25 mars 2026, précité, point 13).

Ces critères sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux. L’article 3 offre la possibilité d’introduire une demande relative à une obligation alimentaire, notamment, soit devant la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, conformément au point a), soit devant la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, conformément au point b). La Cour de cassation cite à l’appui l’arrêt de la CJUE du 1er août 2022, M P A (C-501/20).

Il en résulte une conséquence pratique majeure : exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, « priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce » (Civ. 1re, 25 mars 2026, précité, point 11). En d’autres termes, le juge français demeure compétent pour connaître d’une demande de prestation compensatoire même lorsqu’il n’a pas été saisi du divorce, dès lors que les critères de compétence du règlement n° 4/2009 sont satisfaits, notamment lorsque le créancier d’aliments a sa résidence habituelle en France.

Dans un objectif de protection du créancier d’aliments, la Cour de cassation rappelle que le règlement « lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux » (même arrêt, point 12). La solution est d’une netteté remarquable : « il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » (point 14).

L’espèce ayant donné lieu à cet arrêt mérite d’être rappelée pour mesurer la portée concrète de la solution. Le divorce de deux époux, tous deux de nationalités hongroise et française, avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest, en Hongrie, le 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Près de dix ans plus tard, le 10 juin 2013, l’épouse avait saisi le juge aux affaires familiales de Meaux d’une demande de prestation compensatoire. Le juge français avait retenu sa compétence internationale et dit la loi française applicable. Cependant, la cour d’appel de Versailles, sur renvoi après une première cassation intervenue le 12 mai 2021 (Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-19.531, publié), avait déclaré la demande irrecevable. La Cour de cassation, par son arrêt du 25 mars 2026, casse cette décision et consacre ainsi la recevabilité de la demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger.

Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection du créancier d’aliments dans l’espace judiciaire européen. La Cour de cassation prend soin de rappeler que la prestation compensatoire, bien que rattachée au contentieux du divorce en droit interne, relève, au sens des instruments européens, de la catégorie autonome des « obligations alimentaires ». Ce rattachement, opéré de longue date par la jurisprudence française, emporte des conséquences considérables : il soumet la prestation compensatoire au régime procédural protecteur du règlement n° 4/2009, et non aux règles de compétence propres au divorce, lesquelles relèvent du règlement (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019 (règlement Bruxelles II ter).

II. La primauté de la loi française dans la détermination de la prestation compensatoire face au partage soumis à une loi étrangère

Si la recevabilité de la demande est désormais clarifiée, la question du fond – celle de l’appréciation de la disparité et du calcul de la prestation compensatoire – soulève des difficultés redoutables lorsque la loi applicable au partage des intérêts patrimoniaux des époux n’est pas la loi française. L’arrêt du 10 décembre 2025 illustre avec une particulière acuité cette problématique, dans une espèce où la loi anglaise régissait le partage tandis que la loi française gouvernait la prestation compensatoire.

A. Le critère de la résidence habituelle du créancier comme clé de détermination de la loi applicable

L’article 271 du Code civil énonce que la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Il précise qu’« à cet effet, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».

Dans l’ordre international, la loi applicable aux obligations alimentaires est déterminée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, auquel renvoie l’article 15 du règlement n° 4/2009. L’article 3 de ce protocole désigne, à titre principal, la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments. La Cour de cassation a rappelé ce rattachement avec fermeté dans son arrêt du 10 décembre 2025 : la loi applicable est « celle de la résidence habituelle du créancier » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin, point 6).

Il en découle que, lorsque le créancier d’aliments réside habituellement en France, la loi française est compétente pour apprécier l’existence et le quantum de la prestation compensatoire, quand bien même le divorce aurait été prononcé sous l’empire d’une loi étrangère et que le régime matrimonial serait, lui aussi, soumis à une loi étrangère. Cette dissociation entre la loi du divorce, la loi du régime matrimonial et la loi de la prestation compensatoire est une conséquence directe de l’architecture du droit international privé européen, qui traite les obligations alimentaires comme une catégorie autonome.

B. L’interdiction d’anticiper le résultat du partage à intervenir sous l’empire d’une loi étrangère

L’apport le plus significatif de l’arrêt du 10 décembre 2025 réside dans la règle selon laquelle le juge français, lorsqu’il statue sur une prestation compensatoire soumise à la loi française, ne doit pas anticiper les effets du partage qui sera opéré sous l’empire d’une loi étrangère. La cour d’appel de Paris avait, en l’espèce, rejeté la demande de prestation compensatoire au motif que « le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil », considérant que les mécanismes anglais de compensation, de partage et de besoins étaient « comparables » à ceux de la prestation compensatoire française.

La Cour de cassation censure cette analyse avec une netteté particulière. Elle juge que le juge français, « alors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire », devait « apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, précité, point 10).

La motivation, d’une rigueur remarquable, déploie un syllogisme en trois étapes. Premièrement, la loi anglaise régit exclusivement le partage, qui intervient sur une base égalitaire. Deuxièmement, la loi française régit exclusivement la prestation compensatoire, qui vise à compenser la disparité créée par la rupture. Troisièmement, l’application de la loi anglaise doit être « cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse » (même arrêt, point 10).

Cette solution procède d’une double préoccupation de cohérence et de protection. Cohérence d’abord : chaque ordre juridique est invité à déployer ses propres mécanismes correcteurs, sans que le juge d’un État n’empiète sur les prérogatives du juge ou du notaire d’un autre État. Protection ensuite : l’époux créancier ne saurait être privé du bénéfice de la loi française – protectrice, en matière de prestation compensatoire – au motif incertain qu’un partage à intervenir sous une loi étrangère, dont le contenu et l’issue sont par nature imprévisibles au stade du divorce, viendrait compenser la disparité.

La portée de cette solution ne doit pas être sous-estimée. Elle impose au juge français un office complet et autonome d’appréciation de la disparité, sans que l’existence d’un patrimoine commun important – en l’espèce, plus d’un million d’euros – ne puisse, à elle seule, faire obstacle à l’octroi d’une prestation compensatoire. La Cour de cassation rappelle ainsi implicitement que le partage égalitaire, fût-il opéré sous l’empire d’une loi étrangère réputée équitable, ne constitue pas un substitut à la prestation compensatoire, laquelle poursuit une finalité distincte : celle de corriger la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, indépendamment de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La solution consacre, en définitive, une étanchéité fonctionnelle entre le partage et la prestation compensatoire, dont les logiques respectives – égalité d’un côté, équité de l’autre – ne sauraient se confondre.

La cour d’appel avait en outre relevé, au soutien de sa position, que le notaire désigné par le juge conciliateur avait estimé que « le cumul de l’appréciation en équité du partage et d’une éventuelle prestation compensatoire risquait de faire doublon ». La Cour de cassation écarte cet argument : le risque de double emploi entre les mécanismes de partage et la prestation compensatoire ne saurait dispenser le juge français de son office, qui est d’apprécier souverainement la disparité au regard des seuls critères de l’article 271 du Code civil.

Cette solution doit être rapprochée de l’enseignement, plus général, que la première chambre civile a dégagé dans l’arrêt du 10 juin 2026 aux termes duquel « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 23-22.486, Publié au Bulletin, point 9). La Cour y rappelle, plus largement, que le régime matrimonial et ses dettes obéissent à une logique propre, distincte de celle des mécanismes correcteurs post-divorce. L’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint une assistance dans la vie quotidienne « ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause » (même arrêt, point 10), précisément parce que cette dépense est déjà absorbée par la logique communautaire.

La convergence de ces deux arrêts – 10 décembre 2025 et 10 juin 2026 – dessine ainsi une ligne jurisprudentielle cohérente : le traitement des déséquilibres patrimoniaux entre époux divorcés relève de deux étages distincts. Le premier, celui du régime matrimonial, procède à un partage égalitaire des biens communs ou indivis. Le second, celui de la prestation compensatoire, corrige la disparité résiduelle que ce partage, précisément parce qu’il est égalitaire, ne suffit pas à résorber.

Conclusion

Les arrêts rendus par la première chambre civile les 10 décembre 2025 et 25 mars 2026 constituent des décisions de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de la prestation compensatoire. Ils consacrent, dans l’ordre international, une approche fonctionnelle et protectrice du droit des obligations alimentaires, qui fait prévaloir l’effectivité des instruments européens sur les règles procédurales du droit interne.

La distinction opérée entre la loi applicable au partage et la loi applicable à la prestation compensatoire, jointe à la reconnaissance de la compétence autonome du juge français pour statuer sur une demande de prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger, offre aux époux créanciers une protection juridictionnelle effective, conforme aux exigences du règlement n° 4/2009 et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour les praticiens du droit de la famille, ces deux arrêts emportent des conséquences immédiates. D’une part, l’avocat confronté à un divorce prononcé à l’étranger sans qu’aucune prestation compensatoire n’ait été sollicitée peut désormais, sans crainte de l’irrecevabilité, saisir le juge français si son client créancier réside habituellement en France. D’autre part, lorsque la liquidation du régime matrimonial relève d’une loi étrangère, le conseil doit veiller à ce que le juge français statue sur la prestation compensatoire au seul regard de la loi française, sans se laisser influencer par les mécanismes correcteurs, même comparables, que la loi étrangère pourrait déployer dans le cadre du partage.

Ces solutions, longuement attendues par la doctrine et par les praticiens, devraient contribuer à sécuriser le contentieux des divorces internationaux, dont le nombre ne cesse de croître sous l’effet de la mobilité des couples. Il appartient désormais aux juges du fond de mettre en œuvre ces principes avec la rigueur qu’impose l’articulation, souvent délicate, entre les différents ordres juridiques convoqués par la dissolution d’un mariage à dimension internationale. L’arrêt de renvoi devant la cour d’appel de Paris, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 mars 2026, sera à cet égard particulièrement scruté.

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