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La prestation compensatoire dans les divorces internationaux : les nouvelles règles posées par la Cour de cassation (2025-2026)

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La prestation compensatoire dans les divorces internationaux : les nouvelles règles posées par la Cour de cassation (2025-2026)

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Introduction

La prestation compensatoire constitue l’une des clés de voûte du droit français du divorce. Prévue par les articles 270 et suivants du Code civil, elle vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Son régime, profondément remanié par la loi du 26 mai 2004, n’a cessé d’être précisé par la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui en contrôle avec une rigueur croissante les conditions d’octroi, d’évaluation et d’exécution.

L’internationalisation croissante des unions conjugales — couples binationaux, expatriations, divorces prononcés à l’étranger — confronte toutefois ce mécanisme à des problématiques inédites. Que devient la prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé par un juge étranger ? La loi étrangère applicable au partage des biens peut-elle faire obstacle à l’octroi d’une prestation compensatoire fondée sur la loi française ? Ces questions, longtemps demeurées en suspens, ont fait l’objet de deux arrêts majeurs rendus par la première chambre civile au cours des derniers mois.

Par un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a consacré l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire à l’égard des règles étrangères de liquidation du régime matrimonial. Quelques mois plus tard, par un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, Publié au Bulletin), elle a écarté la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, au nom de l’effet utile du règlement européen n° 4/2009 du 18 décembre 2008.

Ces deux décisions, auxquelles s’ajoutent plusieurs arrêts rendus dans le même sillage, dessinent un cadre jurisprudentiel renouvelé pour les praticiens du droit de la famille confrontés à des situations présentant un élément d’extranéité. Cet article se propose d’en analyser la portée, en deux temps : d’abord, l’assouplissement du principe d’indivisibilité dans les divorces prononcés à l’étranger (I), ensuite, l’affirmation de l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport aux mécanismes étrangers de partage (II).

I. L’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire à l’épreuve des situations internationales

Le droit interne français érige le principe d’indivisibilité en règle cardinale de la procédure de divorce (A). L’arrêt du 25 mars 2026 opère toutefois un tempérament décisif lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, au nom de la primauté du droit de l’Union européenne (B).

I.A. Le principe d’indivisibilité en droit interne

En droit interne, il est de principe que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Ce principe, qui découle des articles 270 et 271 du Code civil, a été réaffirmé avec force par la Cour de cassation au visa de ces textes dans l’arrêt du 25 mars 2026 : « la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. »

Ce principe emporte une conséquence procédurale majeure : le conjoint qui souhaite solliciter une prestation compensatoire doit impérativement le faire avant que le jugement de divorce ne soit prononcé. Une fois le divorce devenu définitif, toute demande ultérieure de prestation compensatoire se heurte à une fin de non-recevoir. Cette règle a été rappelée de manière constante par la Cour de cassation, qui y voit un corollaire du caractère accessoire de la prestation compensatoire par rapport à la demande principale en divorce.

L’article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Ce texte fonde la nature même de la prestation compensatoire : elle n’est pas une simple pension alimentaire, mais une indemnité forfaitaire destinée à compenser un déséquilibre économique consécutif à la dissolution du mariage.

L’article 271, quant à lui, énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer le montant de cette prestation, parmi lesquels figurent notamment « la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

La rigueur de ce principe d’indivisibilité répond à une double préoccupation : assurer une appréciation globale et cohérente des conséquences du divorce par le juge, et éviter que le conjoint créancier ne soit tenté de différer sa demande pour des raisons stratégiques. En pratique, il impose aux conseils des parties une vigilance particulière dès l’introduction de l’instance, la demande de prestation compensatoire devant impérativement figurer dans les conclusions de première instance.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431) illustre l’exigence de rigueur qui entoure l’appréciation de la disparité. Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné l’époux au versement d’une prestation compensatoire de 50 000 euros sans prendre en considération la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, pourtant mise à sa charge. La Cour de cassation censure cette décision au motif que « les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. »

De même, par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé que lorsque la prestation compensatoire est exécutée sous la forme d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien grevé. En l’espèce, la cour d’appel avait limité l’évaluation à la seule valeur de la construction, à l’exclusion de celle du terrain, en violation des articles 270 et 274 du Code civil. Ce dernier texte dispose que « le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. »

Ces arrêts témoignent du contrôle normatif renforcé que la Cour de cassation exerce sur les juges du fond en matière de prestation compensatoire, tant dans l’appréciation de la disparité que dans l’évaluation des modalités d’exécution.

I.B. L’écartement du principe d’indivisibilité en présence d’un divorce prononcé à l’étranger

La rigueur du principe d’indivisibilité trouve toutefois sa limite lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. C’est là l’apport majeur de l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, Publié au Bulletin), rendu en formation de section.

Dans cette affaire, le divorce de deux époux de nationalités hongroise et française avait été prononcé par le tribunal de Pest (Hongrie) le 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Neuf ans plus tard, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 8 juin 2023 rendu sur renvoi après cassation, avait déclaré cette demande irrecevable au motif qu’elle n’avait pas été formée au cours de la procédure de divorce.

La Cour de cassation censure cette décision par un raisonnement en deux temps. Dans un premier temps, elle rappelle le principe : « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. » Dans un second temps, elle pose une exception fondamentale : « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »

Pour fonder cette solution, la Cour s’appuie sur le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Elle relève que l’application de la fin de non-recevoir « en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement », dont relève la prestation compensatoire, comme l’a d’ailleurs confirmé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 16 février 2023 (Rzecznik Praw Dziecka, C-368/22 PPU).

La Cour de cassation ajoute, en se référant à l’arrêt de la CJUE du 1er août 2022 (M P A, C-501/20), que « les critères d’attribution de compétence prévus par l’article 3 du règlement n° 4/2009 sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux ». Le créancier d’aliments dispose d’une option entre plusieurs fors alternatifs, sans hiérarchie entre eux. « Exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge. »

Cette solution, qui s’inscrit dans un « objectif de protection du créancier d’aliments », ouvre une voie procédurale nouvelle pour les justiciables dont le divorce a été prononcé à l’étranger sans qu’une demande alimentaire ait été formée devant le juge étranger. Elle consacre une interprétation conforme au droit de l’Union européenne du principe d’indivisibilité posé par les articles 270 et 271 du Code civil, en écartant ce principe lorsque son application aboutirait à priver d’effet les règles de compétence du règlement européen.

L’arrêt a également une portée pratique considérable pour les couples binationaux. Il permet à un époux divorcé à l’étranger de saisir ultérieurement le juge français d’une demande de prestation compensatoire, sous réserve que les conditions de compétence internationale soient réunies, et notamment que le défendeur ou le créancier ait sa résidence habituelle en France. Il contribue ainsi à renforcer la protection du conjoint économiquement vulnérable dans un contexte de mobilité internationale croissante des couples.

Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large d’adaptation des règles du droit interne du divorce aux exigences du droit de l’Union européenne, comme en témoigne également l’arrêt rendu quelques mois plus tôt.

II. L’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire face aux lois étrangères de liquidation

Au-delà de la question procédurale de l’indivisibilité, la Cour de cassation a également été conduite à préciser les rapports entre la prestation compensatoire et les règles étrangères de liquidation du régime matrimonial (A), tout en maintenant un contrôle exigeant sur l’évaluation de la disparité par les juges du fond (B).

II.A. L’indépendance de la prestation compensatoire par rapport aux mécanismes étrangers de partage

L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe dont la portée dépasse largement le cas d’espèce. Il énonce avec une netteté particulière l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport aux mécanismes étrangers de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Dans cette affaire, le divorce de deux époux avait été prononcé par un jugement du 10 juillet 2020. La loi française était applicable à la demande de prestation compensatoire, tandis que la loi anglaise régissait la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 14 septembre 2023, avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que « le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil », estimant qu’il existait un risque de double indemnisation.

La Cour de cassation censure vigoureusement ce raisonnement. Elle rappelle d’abord le cadre juridique applicable : « en application du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, auquel renvoie le règlement n° 4/2009, la loi applicable à la prestation compensatoire est celle de la résidence habituelle du créancier », soit en l’espèce la loi française. Or, la cour d’appel avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire.

La Haute juridiction pose alors un principe fondamental : « il appartenait [à la cour d’appel] d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens. »

Cette solution consacre l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire par rapport aux règles de liquidation du régime matrimonial. Elle signifie que le juge français ne peut pas se retrancher derrière l’existence d’un mécanisme de partage prévu par une loi étrangère pour refuser d’examiner la demande de prestation compensatoire. Les deux opérations — prestation compensatoire d’une part, liquidation du régime matrimonial d’autre part — obéissent à des logiques distinctes et doivent être traitées de manière indépendante.

La Cour précise que « les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage sont, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse ». Autrement dit, ce n’est pas parce qu’une loi étrangère prévoit des mécanismes de compensation qu’elle dispense le juge français d’appliquer la loi française à la prestation compensatoire.

Cette décision est d’autant plus importante que, dans la pratique, les praticiens sont souvent confrontés à des situations où la loi applicable au divorce, la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la prestation compensatoire ne coïncident pas. L’arrêt du 10 décembre 2025 fournit une clé de résolution claire : chaque question est régie par sa propre loi applicable, sans confusion ni compensation entre les différents mécanismes.

La portée de cet arrêt est encore renforcée par le fait que la Cour de cassation casse également, par voie de retranchement, le chef de dispositif qui donnait mission au notaire d’intégrer les notions de compensation et de besoins des époux dans le partage selon la loi anglaise. Il s’agit donc d’une décision de reconfiguration complète de l’articulation entre les différents droits applicables.

En complément de cet arrêt, la jurisprudence antérieure de la première chambre civile avait déjà posé des jalons importants. On rappellera notamment l’arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122), cité par un article de synthèse du Village de la Justice du 20 février 2026, qui précise que l’évaluation de la disparité doit tenir compte de l’ensemble des critères prévus par l’article 271 du Code civil, incluant notamment les droits à la retraite prévisibles. La Cour y affirmait la nécessité d’une appréciation prospective et réparatrice de la prestation compensatoire, en censurant une cour d’appel qui avait sous-estimé l’impact des choix professionnels effectués durant le mariage.

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt du 23 janvier 2025 (H.W. c. France, requête n° 13805/21), a également marqué l’année 2025 en jugeant que reprocher à un époux le refus de relations sexuelles pour établir une faute conjugale constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention. Cette décision, qui a contribué au débat sur la suppression du devoir conjugal en droit français, a également des implications sur le plan patrimonial : en privant le conjoint demandeur de la faculté de fonder un divorce pour faute sur ce grief, elle réduit corrélativement sa capacité à peser sur la détermination de la prestation compensatoire ou sur l’attribution de dommages-intérêts.

II.B. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’évaluation de la prestation compensatoire

Au-delà des questions d’articulation des droits applicables, la Cour de cassation exerce un contrôle normatif de plus en plus étroit sur l’évaluation de la prestation compensatoire par les juges du fond, qu’il s’agisse de l’appréciation de la disparité ou des modalités d’exécution.

L’arrêt précité du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958) sur l’évaluation de l’usufruit en témoigne. Dans cette affaire, l’épouse s’était vu attribuer un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, bien propre de l’époux. La cour d’appel de Bastia avait évalué la prestation à 213 440 euros en ne tenant compte que de la valeur de la construction (533 600 euros), à l’exclusion du terrain, pourtant estimé entre 850 000 et 1 050 000 euros pour l’ensemble. La Cour de cassation censure cette évaluation partielle au motif que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien. »

L’article 274 du Code civil, qui énumère les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital, impose ainsi une évaluation rigoureuse et complète de la valeur des biens attribués au créancier. La solution de l’arrêt du 14 janvier 2026 s’étend, par analogie, à toutes les formes d’attribution en propriété ou en jouissance prévues par ce texte.

Parallèlement, l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431) illustre le contrôle de la Cour sur la prise en compte effective des charges du débiteur. La Cour y censure une cour d’appel qui avait fixé le montant de la prestation compensatoire sans déduire des ressources du débiteur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Cet arrêt, au visa des articles 270 et 271, réaffirme que l’appréciation de la disparité doit reposer sur une analyse concrète et exhaustive de la situation financière respective des époux.

De manière plus générale, la jurisprudence de la première chambre civile fait apparaître trois exigences cumulatives dans l’évaluation de la prestation compensatoire : une exigence de motivation (le juge doit expliciter les critères de l’article 271 qu’il retient et les éléments de fait qui les fondent), une exigence d’exhaustivité (tous les critères pertinents doivent être pris en considération), et une exigence de cohérence (les critères ne doivent pas se contredire et l’évaluation doit être proportionnée aux disparités constatées).

Le contrôle opéré par la Cour de cassation sur ces différents aspects a été illustré de manière systématique dans les arrêts rendus au cours de l’année 2025-2026. Ainsi, par un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-14.893), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait fixé une prestation compensatoire de 115 000 euros sans motivation suffisante. De même, par un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557), elle a rappelé que la prestation compensatoire « a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage », et qu’il incombe au juge d’en vérifier l’existence au moment du divorce et dans un avenir prévisible.

L’article 275 du Code civil prévoit quant à lui que, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital, le juge peut fixer les modalités de paiement dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés. À titre exceptionnel, le juge peut même autoriser un étalement sur une durée supérieure, par décision spéciale et motivée. Cette disposition, combinée avec le contrôle renforcé de la Cour de cassation, offre un cadre juridique complet pour l’exécution de la prestation compensatoire.

Ces décisions s’inscrivent dans un mouvement de fond qui voit la Cour de cassation renforcer progressivement son contrôle sur l’office des juges du fond en matière familiale, à l’instar de ce qu’elle a déjà réalisé en d’autres matières. L’exigence de motivation effective, le contrôle de la prise en compte exhaustive des critères légaux et la sanction des contradictions de motifs constituent désormais les instruments privilégiés de ce contrôle.

Conclusion

Les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation les 10 décembre 2025 et 25 mars 2026 marquent une étape significative dans l’adaptation du droit français du divorce à la réalité des unions internationales. En écartant le principe d’indivisibilité lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et en consacrant l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport aux mécanismes étrangers de partage, la Cour affirme avec force la spécificité de cette institution du droit français.

Ces décisions ont une portée pratique immédiate pour les praticiens du droit de la famille. Elles imposent une vigilance accrue dans le traitement des dossiers présentant un élément d’extranéité, qu’il s’agisse d’identifier la loi applicable à la prestation compensatoire, de vérifier les conditions de compétence internationale ou d’articuler les différents mécanismes de compensation prévus par les droits en présence.

Elles confirment également la tendance de fond de la jurisprudence de la première chambre civile à renforcer le contrôle de l’évaluation de la prestation compensatoire, tant en ce qui concerne l’appréciation de la disparité que les modalités d’exécution en capital.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille et en droit international privé de la famille, accompagne ses clients dans toutes les procédures de divorce, y compris celles présentant des éléments d’extranéité. Il se tient à la disposition des justiciables pour analyser leur situation et déterminer la stratégie procédurale la plus adaptée à leurs intérêts.

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