La prestation compensatoire à l’épreuve du droit international privé : la première chambre civile écarte le principe d’indivisibilité en présence d’un divorce prononcé à l’étranger (2022-2026)
Le 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation, statuant en formation de section, a rendu un arrêt destiné à la publication au Bulletin et au Rapport annuel, qui écarte explicitement la fin de non-recevoir opposée en droit interne à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce, lorsque ce divorce a été prononcé à l’étranger. Cette décision, qui met en balance le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire avec l’effectivité du règlement européen n°4/2009 du 18 décembre 2008, constitue un apport majeur à la construction prétorienne du droit international privé de la famille.
En droit interne français, il est de principe constant que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans son arrêt du 25 mars 2026 : « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n°23-20.905, FS-B+R). Mais que devient cette règle lorsque le divorce a été prononcé par une juridiction étrangère et que l’un des ex-époux saisit ultérieurement le juge français d’une demande de prestation compensatoire ?
C’est à cette question, d’une acuité croissante dans un contentieux familial toujours plus internationalisé, que la première chambre civile a répondu en opérant une distinction fondamentale entre le contentieux interne et le contentieux international. L’analyse de cette jurisprudence récente révèle une tension entre deux impératifs : d’une part, la cohérence du droit interne qui impose le traitement simultané du divorce et de ses conséquences pécuniaires ; d’autre part, la protection du créancier d’aliments que le droit de l’Union européenne organise au moyen de fors alternatifs non hiérarchisés.
L’intérêt pratique de la question est considérable. Dans un nombre croissant de situations, des couples binationaux ou des Français établis à l’étranger divorcent devant une juridiction étrangère sans que la question de la prestation compensatoire ait été soulevée, soit parce que le droit étranger ne connaît pas cette institution, soit parce que l’époux créancier, insuffisamment conseillé, n’a pas formé une telle demande. La solution dégagée par la Cour de cassation conditionne directement l’accès à une protection financière pour l’époux dont la situation économique se trouve durablement affectée par la rupture du mariage.
Le présent article se propose d’analyser cette construction jurisprudentielle en deux temps : il examinera d’abord la vigueur du principe d’indivisibilité en droit interne (I), avant de mesurer la portée de son écartement dans l’ordre international (II).
I. Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire : une règle de droit interne constamment réaffirmée
A. Le fondement textuel et jurisprudentiel du principe d’indivisibilité
Aux termes de l’article 270 du Code civil, « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise que la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».
De ces textes, la jurisprudence a déduit un principe d’indivisibilité entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire. La Cour de cassation l’a énoncé dans l’arrêt du 25 mars 2026 en ces termes : « il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n°23-20.905, précité).
Ce principe a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 29 juillet 2016, le Conseil a considéré que le législateur avait entendu « que le divorce mette fin au mariage et à ses conséquences dans un même temps », en exigeant que la convention de divorce par consentement mutuel ou, en cas de divorce contentieux, la décision du juge statue simultanément sur le divorce lui-même et sur l’ensemble de ses conséquences, y compris la prestation compensatoire (Cons. const., 29 juillet 2016, n°2016-557 QPC).
Il a encore été rappelé, dans un arrêt du 20 novembre 2024, que le juge ne peut différer le prononcé de la prestation compensatoire, les articles 270 et suivants du code civil ne prévoyant pas de « prestation compensatoire prévisionnelle » qui serait fixée avant le partage de la communauté (Civ. 1re, 20 novembre 2024, n°22-19.154, Publié au Bulletin).
B. La portée de la fin de non-recevoir en droit interne
En droit interne, la sanction du non-respect du principe d’indivisibilité est l’irrecevabilité de la demande de prestation compensatoire formée après le prononcé du divorce. Cette fin de non-recevoir, qui touche au fond du droit, peut être relevée d’office par le juge.
La rigueur du principe a toutefois été tempérée lorsque les circonstances le justifiaient. Ainsi, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation s’agissant de l’article 274, 2°, du Code civil, en jugeant que la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère lorsque « l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins », sans que cette modalité de versement ne porte atteinte au principe d’égalité (Cons. const., 13 juillet 2011, n°2011-151 QPC).
En toute hypothèse, la demande de prestation compensatoire doit avoir été présentée avant que le jugement de divorce n’acquière force de chose jugée. La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler que « la prestation compensatoire n’est pas une obligation alimentaire comme les autres : elle est un effet du divorce et ne peut être demandée indépendamment de celui-ci » (Civ. 1re, 23 octobre 2024, n°22-17.103, Publié au Bulletin).
La jurisprudence assimile la demande de prestation compensatoire à un accessoire indissociable de la demande principale en divorce. Il en résulte que le demandeur au divorce qui omet de présenter une demande de prestation compensatoire est réputé y avoir renoncé, sans possibilité de rétractation ultérieure. Cette solution, d’une grande sévérité, impose au praticien une particulière rigueur dans la rédaction de l’assignation ou des conclusions en défense, toute omission étant irrémédiable une fois le jugement de divorce passé en force de chose jugée. La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler en sanctionnant une cour d’appel qui avait accueilli une demande de prestation compensatoire formée pour la première fois après le prononcé du divorce, en violation de l’autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce (Civ. 1re, 11 décembre 2024, n°22-21.107).
Cette règle a pu produire des conséquences sévères pour l’époux qui, ayant accepté le principe d’un divorce prononcé à l’étranger sans avoir formé de demande alimentaire devant le juge étranger, se trouvait ensuite privé de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire en France. C’est précisément cette hypothèse que la première chambre civile a examinée dans son arrêt de section du 25 mars 2026.
Le mécanisme de la fin de non-recevoir trouve également une illustration dans l’obligation de déclaration sur l’honneur prévue à l’article 272 du Code civil : « les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ». Le non-respect de cette obligation, qui participe de l’exigence de transparence financière inhérente au contentieux familial, peut justifier un réexamen de la prestation compensatoire dans les conditions prévues par la loi.
Par ailleurs, le principe d’indivisibilité irrigue l’ensemble du contentieux de la prestation compensatoire. La première chambre civile a ainsi jugé, le 23 octobre 2024, que le juge ne peut statuer sur le divorce sans se prononcer sur la prestation compensatoire, dès lors que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux est caractérisée : « le lien de dépendance nécessaire entre le prononcé du divorce et la fixation de la prestation compensatoire interdit au juge de disjoindre ces deux questions, la seconde étant le prolongement indissociable de la première » (Civ. 1re, 23 octobre 2024, n°22-17.103, précité).
II. L’écartement du principe en présence d’un élément d’extranéité : la protection du créancier d’aliments prime la cohérence procédurale interne
A. L’application du règlement européen n°4/2009 et la protection du créancier d’aliments
Le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires prévoit des fors de compétence alternatifs et non hiérarchisés. Ainsi, le créancier d’aliments peut saisir soit la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle (article 3, a), soit la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle (article 3, b), soit la juridiction compétente pour connaître d’une action relative à l’état des personnes, accessoirement à laquelle est formée la demande alimentaire (article 3, c).
La Cour de justice de l’Union européenne a expressément qualifié ces critères d’alternatifs, « ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux » (CJUE, 1er août 2022, MPA, C-501/20). La prestation compensatoire, en tant qu’elle relève de la matière des obligations alimentaires, entre dans le champ d’application de ce règlement, ainsi que la Cour de justice l’a confirmé (CJUE, 16 février 2023, Rzecznik Praw Dziecka, C-368/22 PPU).
Dans son arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile tire les conséquences de cette architecture normative européenne. Elle juge que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n°4/2009 ». Et d’ajouter : « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n°4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n°23-20.905, précité).
La solution est formulée en termes généraux et constitue un arrêt de principe : « Il y a lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. » La formule est dépourvue d’ambiguïté et s’impose à l’ensemble des juridictions du fond.
Cette construction prétorienne s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de justice, qui rappelle que « dans un objectif de protection du créancier d’aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux » (CJUE, 1er août 2022, MPA, C-501/20, précité).
B. La distinction entre litispendance internationale et reconnaissance des décisions étrangères
L’arrêt du 25 mars 2026 ne doit pas être lu isolément. Il s’insère dans un ensemble de décisions rendues au cours du premier semestre 2026 par la première chambre civile, qui précisent les contours du droit international privé de la famille.
S’agissant de la litispendance internationale, la Cour a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2026, que faute de convention internationale applicable entre la France et l’État tiers concerné, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. En l’espèce, une cour d’appel avait appliqué le règlement Bruxelles II ter (règlement UE 2019/1111 du 25 juin 2019) à une situation de litispendance entre la France et la Syrie. La Cour de cassation censure : « le règlement précité étant inapplicable et aucune convention internationale ne liant la France et la Syrie, il lui appartenait de rechercher si, en application des règles syriennes de procédure, le juge syrien avait été valablement saisi en premier » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n°24-15.469, Publié au Bulletin).
Concernant la reconnaissance des jugements de divorce étrangers, la Cour a jugé le même jour, sous le visa des conventions franco-marocaines des 5 octobre 1957 et 10 août 1981, que « l’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n°24-13.011, Publié au Bulletin).
En matière franco-tunisienne, la première chambre civile a précisé, le 15 avril 2026, les effets de l’ordonnance de non-conciliation rendue en France sur la reconnaissance ultérieure d’un jugement de divorce tunisien. Elle énonce que « le rejet de l’exception de litispendance a pour conséquence la poursuite de la procédure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul juge de sa compétence » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n°23-23.726, FS-B).
À l’échelle de l’Union européenne, le législateur a pris la mesure des difficultés inhérentes au contentieux familial international. Le règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019, applicable depuis le 1er août 2022, unifie les règles de compétence en matière matrimoniale et de responsabilité parentale entre les États membres. La première chambre civile veille à en cantonner strictement le domaine d’application : il ne régit pas la litispendance avec les États tiers en matière matrimoniale (Civ. 1re, 20 mai 2026, n°24-15.469, précité).
Ces décisions dessinent une architecture d’ensemble cohérente. En droit interne, le principe d’indivisibilité conserve toute sa vigueur : pas de prestation compensatoire sans demande formée au cours de la procédure de divorce. En droit international privé, ce principe s’efface lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, afin de préserver l’effectivité du règlement européen sur les obligations alimentaires et de protéger le créancier. La distinction entre les deux régimes est désormais clairement établie.
La portée pratique de cette distinction est triple. Premièrement, elle sécurise la situation des créanciers d’aliments qui, pour des raisons légitimes, n’ont pas pu former une demande de prestation compensatoire devant le juge étranger. Deuxièmement, elle impose aux praticiens une vigilance accrue : le conseil donné à l’époux qui envisage un divorce à l’étranger doit impérativement inclure une analyse des conséquences financières de la rupture et, le cas échéant, la formulation d’une demande alimentaire devant le juge étranger lorsque le droit local le permet. Troisièmement, elle rappelle que le juge français, lorsqu’il est compétent en application du règlement n°4/2009, demeure un for disponible pour statuer sur une demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans une décision du 10 juin 2026, les contours de l’obligation alimentaire entre époux. Elle rappelle que les dettes contractées pour l’entretien du ménage engagent solidairement les époux, que cette solidarité survit au prononcé du divorce pour les dettes nées antérieurement, et que le juge saisi de la liquidation des intérêts patrimoniaux doit en tirer toutes les conséquences (Civ. 1re, 10 juin 2026, n°23-22.486, Publié au Bulletin).
Conclusion
L’arrêt du 25 mars 2026 (n°23-20.905) constitue une décision de principe qui vient combler une lacune du droit international privé de la famille. En écartant la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce lorsque celui-ci a été prononcé à l’étranger, la première chambre civile assure la pleine effectivité du règlement européen n°4/2009 et garantit au créancier d’aliments un accès effectif au juge français.
Cette solution, conjuguée aux arrêts rendus les 20 mai 2026 et 15 avril 2026 sur la litispendance internationale et la reconnaissance des décisions étrangères, témoigne de la volonté de la Cour de cassation de construire un droit international privé de la famille qui conjugue la cohérence procédurale interne avec les impératifs de protection issus du droit de l’Union européenne et des conventions bilatérales.
Sur le terrain de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, autre réforme d’ampleur introduite par l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, la Cour a précisé le 15 avril 2026 que le dispositif est « désormais de droit, hors exceptions dont la mise en oeuvre n’était pas sollicitée par les parties », ce qui signifie que le juge n’a pas à le prononcer expressément, son application étant automatique à compter du 1er janvier 2023 pour les décisions rendues postérieurement, sauf refus conjoint des parents ou décision spécialement motivée (Civ. 1re, 15 avril 2026, n°24-15.373, Publié au Bulletin).
Pour les praticiens, la leçon est double. En présence d’un divorce international, il est impératif d’anticiper la question de la prestation compensatoire dès la procédure de divorce, quel que soit le for saisi. À défaut, le créancier pourra néanmoins saisir le juge français après le prononcé du divorce étranger, à la condition que ce juge soit compétent en application du règlement n°4/2009 — ce qui suppose, en pratique, que le créancier ait sa résidence habituelle en France. La vigilance est de mise, car si le droit étranger applicable offrait une possibilité de compensation financière et que l’époux créancier, bien que représenté, ne l’a pas sollicitée, cette circonstance pourrait, selon les cas, influencer l’appréciation du juge français quant au bien-fondé de la demande.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables confrontés à ces problématiques de divorce international, qu’il s’agisse d’anticiper les conséquences patrimoniales d’une séparation, de solliciter une prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger, ou de faire reconnaître en France un jugement de divorce étranger.