Le divorce a prononcé la dissolution du mariage, fixé la prestation compensatoire… et le débiteur ne paie pas. La situation est plus fréquente qu’on ne le croit : la prestation compensatoire, prévue par l’article 270 du code civil, est une dette qui court parfois pendant des années, et son recouvrement obéit à des règles techniques que le praticien comme le justiciable méconnaissent souvent. Saisie-attribution sur les comptes bancaires, commandement aux fins de saisie-vente, saisie de valeurs mobilières, intérêts au taux légal majoré de cinq points, délais de grâce, prescription quinquennale des arriérés : la première chambre civile a, entre 2019 et 2026, bâti un corpus cohérent qui mérite d’être restitué dans son intégralité.
Ce décryptage s’appuie sur sept arrêts rendus par la première chambre civile entre le 30 janvier 2019 et le 10 décembre 2025, dont l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-20.965) qui n’a encore fait l’objet d’aucune analyse détaillée. Il révèle une ligne directrice ferme : la prestation compensatoire, en raison de son caractère mixte, à la fois alimentaire et indemnitaire, échappe aux mécanismes de faveur dont pourrait bénéficier un débiteur de bonne foi, tout en restant soumise à une prescription strictement encadrée. Le créancier dispose d’armes efficaces, mais doit les manier dans des délais rigoureux.
I. La prestation compensatoire impayée : une créance mixte au régime d’exigibilité rigoureux
La nature juridique de la prestation compensatoire commande l’ensemble de son régime de recouvrement. Parce qu’elle est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux et qu’elle « a un caractère forfaitaire » (article 270 du code civil), elle n’est ni une simple dette de droit commun, ni une pure obligation alimentaire. Cette dualité explique à la fois le refus des délais de grâce et la rigueur du cours des intérêts, puis l’ouverture des voies d’exécution de droit commun au profit du créancier.
I.A. L’exigibilité immédiate de la prestation compensatoire et le cours des intérêts
Le point de départ des intérêts de la prestation compensatoire a été précisé de manière constante. Dans l’arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 23-14.532), la première chambre civile a rappelé que « la prestation compensatoire, comme les intérêts qu’elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, le taux de l’intérêt légal majoré étant applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée ». L’épouse avait divorcé en 2000, sa prestation compensatoire de 15 245 euros avait été fixée par l’arrêt du 20 juin 2000, et l’épouse avait dû attendre plus de vingt ans pour obtenir, par cassation sans renvoi, que le cours des intérêts au taux légal, majoré de cinq points, ne soit pas arrêté artificiellement en 2010.
Cette décision est d’autant plus significative que la cour d’appel de Lyon avait cru pouvoir arrêter le cours des intérêts au motif que la prestation compensatoire était devenue « inexigible » en raison de son intégration dans les opérations de liquidation du régime matrimonial. La Cour de cassation censure cette analyse : « la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l’occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible, de sorte que celle-ci continuait de porter intérêts au taux majoré ». Le débiteur qui escompte un règlement différé à l’occasion de la liquidation de la communauté est donc averti : la dette produit intérêts pendant toute la durée des opérations, et l’échelonnement du paiement au sein du partage ne vaut pas moratoire.
La majoration de cinq points appliquée aux intérêts résulte de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, selon lequel « en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ». Cette majoration, qui s’ajoute aux intérêts au taux légal prévus par l’article 1231-7 du code civil pour toute « condamnation à une indemnité », constitue un puissant levier de pression sur le débiteur récalcitrant : chaque année de retard accroît mécaniquement la charge de la dette.
Le refus des délais de grâce constitue la seconde illustration du caractère mixte de la créance. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », tout en précisant que « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment ». Dans l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-20.965), un époux divorcé en 2003, poursuivi en 2021 par une saisie-attribution pour le paiement d’une prestation compensatoire de 185 364,50 euros outre 8 533,01 euros d’intérêts, sollicitait deux années de délai de grâce. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté sa demande en raison du « caractère mixte de la prestation compensatoire » ; la Cour de cassation valide exactement cette lecture : le caractère mixte de la prestation compensatoire, « à la fois alimentaire et indemnitaire, faisait obstacle, pour la totalité de la dette qui en est issue en ce compris les intérêts de retard, à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ». La solution vaut donc pour la totalité de la dette, y compris la fraction indemnitaire et les intérêts : aucun moratoire judiciaire ne peut être accordé, la prestation compensatoire étant traitée, du point de vue des délais de grâce, comme une dette alimentaire.
Cette jurisprudence de 2025 s’inscrit dans une lignée ancienne mais la formule de l’arrêt du 10 décembre 2025 présente une portée nouvelle : elle n’oppose plus seulement la demande de délais au juge de l’exécution, mais ferme la voie à toute demande de délais de grâce formée devant le juge du fond comme devant le juge de l’exécution, « pour la totalité de la dette », intérêts compris. Les cabinets qui citent encore l’arrêt du 29 juin 2011 pour décrire cette règle doivent désormais intégrer la confirmation expresse de la première chambre civile du 10 décembre 2025.
I.B. Les voies d’exécution ouvertes au créancier : saisie-attribution, saisie-vente et saisie de valeurs mobilières
Le créancier d’une prestation compensatoire impayée dispose d’abord d’un titre exécutoire : le jugement de divorce ou l’arrêt qui a fixé la prestation constitue une décision de justice exécutoire au sens de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, dont « l’exécution […] ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ». La voie de droit commun est la saisie-attribution, régie par l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent ». C’est l’arme la plus directe : elle s’exécute entre les mains de la banque du débiteur, dont les comptes sont bloqués à hauteur de la créance, à charge pour l’huissier de justice de dénoncer l’acte au débiteur.
Les trois affaires étudiées illustrent l’éventail des mesures disponibles. Dans l’affaire jugée le 3 mars 2021 (pourvoi n° 19-26.349), l’ex-épouse, pour le recouvrement du solde dû au titre de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, avait fait pratiquer le 15 novembre 2017 « une saisie-attribution et une saisie de valeurs mobilières, dénoncées à l’intéressé le 17 novembre 2017 » : la saisie-attribution portait sur les comptes bancaires, la saisie de valeurs mobilières sur les titres détenus auprès d’un intermédiaire financier. Dans l’affaire jugée le 18 mars 2020 (pourvoi n° 19-10.647), la créancière avait combiné un commandement de payer délivré le 21 novembre 2006, puis, le 10 mai 2016, « une saisie-attribution et l’inscription d’un nantissement judiciaire de parts sociales » pour des sommes respectives de 13 703,32 et 13 274,75 euros correspondant à des échéances impayées d’une pension alimentaire due au titre de l’ordonnance de non-conciliation. Enfin, dans l’affaire tranchée le 3 juillet 2024, c’est un commandement aux fins de saisie-vente qui avait été délivré, avant d’être annulé sur contestation du débiteur.
La contestation des mesures d’exécution relève du juge de l’exécution, et c’est dans ce cadre que se joue l’essentiel du contentieux : mainlevée, cantonnement de la saisie, contestation de la validité du commandement. L’arrêt du 3 juillet 2024 livre à cet égard un enseignement procédural décisif, sur le fondement des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : « l’autorité de la chose jugée par une décision civile n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ». En l’espèce, l’arrêt du 15 novembre 2018 avait annulé le commandement aux fins de saisie-vente et ordonné la mainlevée de la saisie, mais les motifs de cet arrêt constataient l’existence d’une compensation entre la prestation compensatoire et la soulte due par l’épouse dans la liquidation. La cour d’appel avait cru pouvoir déduire de ces motifs que la prestation n’était plus exigible. La Cour de cassation censure cette confusion : l’annulation d’une mesure d’exécution n’emporte pas extinction de la créance, et les motifs d’une décision ne sont pas revêtus de l’autorité de la chose jugée. Le débiteur qui obtient l’annulation d’une saisie ne peut donc pas en déduire que la dette est éteinte ; le créancier conserve son titre et peut reprendre les poursuites.
L’échelonnement conventionnel des modalités de paiement, prévu à l’article 275 du code civil, n’altère pas davantage cette logique : lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital, le juge fixe « les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés », et « après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital indexé ». L’échelonnement organisé par le juge du divorce ne constitue pas un report du paiement qui ferait obstacle aux poursuites : il fixe simplement les modalités d’exécution de la dette, dont l’exigibilité demeure entière, comme le confirme l’arrêt du 3 juillet 2024.
II. La prescription et les protections du débiteur : un équilibre entre efficacité du recouvrement et sécurité juridique
Si la prestation compensatoire échappe aux délais de grâce, elle n’échappe pas au temps. La première chambre civile a construit, entre 2019 et 2023, un régime de prescription précis qui distingue la créance en capital de la créance périodique, et qui encadre strictement les causes d’interruption du délai. Le créancier doit agir avec diligence, sous peine de voir ses arriérés éteints, tandis que le débiteur ne peut pas invoquer la prescription sans la soulever lui-même.
II.A. La prescription quinquennale des arriérés et ses causes d’interruption
L’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Appliqué à la prestation compensatoire versée sous forme de rente ou de versements périodiques, ce texte produit un effet radical, que l’arrêt du 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-13.828) formule sans ambiguïté : « le créancier d’une somme payable à termes périodiques ne peut, en application de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le paiement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ». En l’espèce, une épouse divorcée en 1999, bénéficiaire d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente pendant sept ans, avait fait pratiquer le 15 janvier 2016 une saisie-attribution pour des mensualités impayées échues entre le 17 octobre 2000 et le 17 octobre 2007 : la cour d’appel de Paris avait annulé la saisie et ordonné sa mainlevée, et la Cour de cassation confirme que les arriérés étaient prescrits.
L’arrêt de 2019 règle en outre un conflit de normes classique : le délai d’exécution de dix ans prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution cède devant la prescription propre à la créance. La Cour énonce que « le délai d’exécution d’un titre exécutoire, prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre ». Autrement dit : un capital de prestation compensatoire peut être poursuivi pendant dix ans après le titre, mais les mensualités d’une rente échues depuis plus de cinq ans sont irrémédiablement prescrites, quelle que soit la durée d’exécution du titre. La décision avait été précédée d’une question prioritaire de constitutionnalité, écartée par un arrêt du 3 octobre 2018 (n° 1019 FS-P+B), dont il résulte que la règle ne méconnaît aucun droit constitutionnel.
La logique est identique pour les pensions alimentaires, dont le régime a servi de matrice. L’arrêt du 18 mars 2020 (pourvoi n° 19-10.647) rappelle, au visa de l’article 2277 ancien du code civil, que « si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à cette loi, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ». La Cour de cassation censure la cour d’appel de Rennes qui avait validé intégralement une saisie-attribution de 13 703,32 euros et un nantissement de 13 274,75 euros portant sur des échéances de 1997 et 1998, au motif qu’un commandement de payer délivré en 2006 avait interrompu la prescription. La Haute juridiction exige davantage : la cour d’appel aurait dû constater « l’existence d’un acte interruptif de prescription intervenu dans un délai de cinq ans ayant suivi chacun des termes échus de la pension ». La prescription court terme par terme : chaque mensualité impayée prescrit individuellement cinq ans après son échéance, et un acte interruptif unique ne sauve pas les termes antérieurs de plus de cinq ans.
La reconnaissance du droit du créancier constitue en revanche une cause d’interruption d’une grande efficacité. L’article 2240 du code civil dispose que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». L’arrêt du 3 mars 2021 (pourvoi n° 19-26.349) en donne une application remarquable en matière familiale : un débiteur, poursuivi par saisie-attribution et saisie de valeurs mobilières pour le solde de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, contestait la prescription des créances postérieures au 25 avril 2003. La cour d’appel de Paris avait retenu que, par ses conclusions du 20 novembre 2012 demandant au notaire de « faire les comptes entre les parties relativement aux pensions alimentaires encore dues », le débiteur avait reconnu sa dette. La Cour de cassation valide : « les écritures du 20 novembre 2012 constituaient une reconnaissance sans équivoque du droit de la créancière qui entraînait un effet interruptif de prescription pour la totalité de la créance ». Les conclusions d’instance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial peuvent donc valoir reconnaissance interruptive, à condition d’être « sans équivoque ».
La prescription n’est toutefois pas un moyen que le juge peut soulever d’office. L’article 2247 du code civil dispose que « les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription », et l’arrêt du 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-12.688) sanctionne la cour d’appel de Riom qui avait rejeté une action en paiement d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère et d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en relevant d’office que l’assignation du 13 mai 2013 ne pouvait concerner « que des créances postérieures au 13 mai 2008 ». La Cour de cassation casse l’arrêt : « le juge ne peut pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ». Le débiteur qui entend se prévaloir de la prescription doit la soulever lui-même ; le juge ne peut pas lui prêter main-forte.
II.B. Les protections du débiteur et le sort de la créance après le décès
Le débiteur dispose néanmoins de quelques protections, mais elles sont strictement encadrées. La première tient à la possibilité d’obtenir l’exonération ou la réduction de la majoration de cinq points de l’intérêt légal. L’article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit expressément que « le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant ». L’arrêt du 3 mars 2021 montre les limites de cette faculté : le débiteur invoquait la liquidation judiciaire de sa société et la baisse de ses revenus pour être exonéré de la majoration, mais la cour d’appel avait relevé qu’il « dispose de revenus tant en France qu’à l’étranger » et que « les revenus affichés par M. R… ne correspondaient pas à la réalité de ses capacités financières ». La Cour de cassation valide ce refus : l’exonération est une faveur accordée « en considération de la situation du débiteur », et non un droit ; le débiteur qui dissimule ses revenus réels ne peut prétendre au bénéfice de cette mesure de clémence.
La seconde protection réside dans les règles de la prescription, qui, si elles protègent le débiteur diligent, peuvent aussi se retourner contre lui. La reconnaissance interruptive de l’article 2240 du code civil illustre ce paradoxe : le débiteur qui, au cours d’une instance de liquidation, reconnaît devoir des sommes précises, relance le délai pour la totalité de la créance, comme l’a jugé la première chambre civile le 3 mars 2021. Le débiteur doit donc être particulièrement attentif aux conclusions qu’il signe, qui peuvent valoir reconnaissance de dette et anéantir la prescription acquise.
Le décès de l’époux débiteur constitue enfin un moment critique du recouvrement. L’article 280 du code civil pose la règle : « à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral ». Le même texte précise que « lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible ». L’arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-17.077, publié au Bulletin) tire toutes les conséquences de cette règle : après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire servie sous forme de rente, et en l’absence d’accord des héritiers pour maintenir les modalités de règlement, la rente est capitalisée en raison du décès, et « il lui est substitué un capital immédiatement exigible ». La Cour de cassation en déduit que l’action en révision ou en suppression de la rente engagée par les héritiers est irrecevable, faute d’objet : le capital étant exigible immédiatement, il ne reste plus rien à réviser. Le créancier recouvre donc contre la succession, dans la limite de l’actif successoral, le capital représentatif de la rente, tandis que les héritiers ne sont tenus que dans cette limite et ne peuvent pas être poursuivis personnellement.
L’article 280-1 du code civil ouvre toutefois une échappatoire aux héritiers, par dérogation à l’article 280 : « les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation », à charge pour l’accord d’être constaté, à peine de nullité, « par un acte notarié ». L’alternative est donc nette : soit les héritiers s’engagent personnellement par acte notarié à poursuivre le versement de la rente, soit la rente se capitalise et devient immédiatement exigible sur la succession. La jurisprudence du 21 juin 2023 rappelle que ce choix doit être fait collectivement et expressément, et que l’absence d’accord emporte capitalisation automatique, au bénéfice du créancier.
Au total, le recouvrement de la prestation compensatoire dessine un système à double visage. D’un côté, la créance est particulièrement protégée : les délais de grâce sont exclus en raison de son caractère mixte, les intérêts au taux légal majoré courent dès l’irrévocabilité du divorce et ne sont pas suspendus par la liquidation du régime matrimonial, et le décès du débiteur déclenche la capitalisation immédiate de la rente. De l’autre, le créancier doit agir avec célérité : les arriérés de versements périodiques se prescrivent terme par terme par cinq ans, le délai d’exécution de dix ans du titre ne sauve pas les échéances prescrites, et chaque mois d’inaction laisse s’éteindre un peu plus la créance. L’arrêt du 10 décembre 2025 ajoute une pièce maîtresse à ce dispositif en confirmant, pour la totalité de la dette, intérêts compris, l’exclusion des délais de grâce : le débiteur d’une prestation compensatoire ne peut plus espérer aucun répit judiciaire, tandis que son créancier doit faire pratiquer les mesures d’exécution dans le respect scrupuleux des délais de prescription.
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