Les députés ont voté, jeudi 15 octobre 2026, la fin de l’impôt sur les prestations compensatoires versées sur plus de douze mois après un divorce. Faut-il en déduire que la bénéficiaire n’a plus rien à déclarer, et que le fisc ne lui réclamera plus rien sur ces sommes ? La réponse, en l’état des textes applicables, est non : rien ne change pour votre déclaration aujourd’hui. Le vote a bien eu lieu, par 54 voix contre 13, sur deux amendements identiques, mais il reste provisoire, il doit encore franchir le vote solennel prévu le 20 octobre, l’examen du Sénat et la navette parlementaire, et deux votes semblables, sur les budgets 2025 et 2026, n’étaient jamais entrés dans la loi. La presse généraliste, qui relate largement ce vote, le dit elle-même : ces votes n’impliquent pas que ces mesures seront effectivement présentes dans le budget pour 2027 (LCP, 15 octobre 2026).
Cet article distingue donc trois choses que les titres confondent souvent : ce qui est annoncé, ce que dit exactement le texte voté, et qui serait réellement concerné si la mesure entrait en vigueur. Il rappelle d’abord le dispositif de l’amendement et son parcours encore incertain, puis le droit qui s’applique aujourd’hui, année par année, selon que la prestation est versée en capital dans les douze mois, étalée au-delà, ou servie sous forme de rente. Une réserve de méthode vaut pour tout l’article : les affirmations sur le contenu du projet de loi de finances pour 2027 sont écrites au conditionnel, parce qu’elles décrivent une proposition votée à un stade intermédiaire, pas le droit en vigueur ; les règles applicables aujourd’hui sont en revanche citées d’après les textes lus sur Legifrance et la doctrine de l’administration fiscale, avec leurs liens. Si vous recevez une prestation étalée, ne cessez surtout pas de la déclarer sur la foi d’un titre de presse : c’est l’erreur la plus coûteuse que ce vote pourrait provoquer.
I. Le vote du 15 octobre : ce qui est annoncé, ce que dit le texte, ce qui reste provisoire
A. Un dispositif précis, voté par 54 voix contre 13 sur deux amendements identiques
Le fait est daté et documenté. Jeudi 15 octobre 2026 au matin, dans le cadre de l’examen en séance publique de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes, les députés ont adopté l’amendement n° I-1053 de Sarah Legrain, identique à l’amendement n° I-3651 déposé pour le groupe Ensemble pour la République, par 54 voix contre 13 (NosParlementaires, 16 octobre 2026 ; LCP, 15 octobre 2026). La fiche officielle de l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale porte la mention Adopté et identifie Mme Sarah Legrain comme dépositaire (le projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210, Assemblée nationale)).
Le dispositif voté tient en une idée simple : les sommes relevant de l’article 275 du code civil, c’est-à-dire le capital échelonné, ne constitueraient plus des revenus imposables pour leur bénéficiaire dès lors qu’elles sont versées sur plus de douze mois à compter du divorce devenu définitif, qu’il s’agisse d’une convention de divorce par consentement mutuel ayant acquis force exécutoire ou d’un jugement passé en force de chose jugée. (le dossier législatif du texte n° 3210 sur le site de l’Assemblée nationale). Autrement dit, seules les sommes visées à l’article 275 du code civil, c’est-à-dire le capital versé de manière échelonnée lorsque le débiteur ne peut pas payer comptant, et seulement lorsqu’elles s’étalent sur plus de douze mois à compter du divorce devenu définitif, cesseraient d’être imposables entre les mains de celle ou celui qui les reçoit. Les versements en capital effectués dans les douze mois, qui ouvrent déjà droit à un avantage pour le débiteur sans imposition du bénéficiaire, ne sont pas concernés : ils sont déjà traités. Les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du code civil ne sont pas visées par la lettre du dispositif, qui ne mentionne que l’article 275.
L’exposé des motifs assumé par les auteurs éclaire l’intention, sans avoir la valeur du texte. Il rappelle que la prestation compensatoire concerne un divorce sur cinq et qu’elle est versée, dans neuf cas sur dix, à l’ex-épouse, et il décrit la situation actuelle comme une inégalité de traitement entre le débiteur, qui déduit, et la bénéficiaire, qui est imposée au-delà de douze mois (le dossier législatif du texte n° 3210 sur le site de l’Assemblée nationale). Lors des débats, la députée Marie-Pierre Rixain a résumé le grief d’une formule : il s’agirait d’une double peine, la femme pouvant attendre le versement pendant des années puis être imposée sur le capital touché (NosParlementaires, 16 octobre 2026). Pour le groupe LFI, Marianne Maximi a cité les chiffres de la Fondation des femmes selon lesquels, après un divorce, 20 % des femmes basculeraient dans la pauvreté contre 8 % des hommes, et a lié le vote à l’examen, quelques jours plus tôt, de la loi sur les violences faites aux femmes (NosParlementaires, 16 octobre 2026). Ces données appartiennent aux auteurs de l’amendement et aux associations qu’ils citent : elles expliquent le mobile politique du vote, elles ne décrivent pas le droit applicable.
Dans la foulée, les députés ont adopté un autre amendement du groupe Ensemble pour la République qui prévoit de ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit, tandis que les amendements qui prévoyaient de supprimer la déduction fiscale du parent qui la verse n’ont pas été adoptés (LCP, 15 octobre 2026). La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont deux objets juridiques distincts, soumis à des articles différents du code général des impôts, et le présent article ne traite que la prestation compensatoire : confondre les deux votes serait la deuxième erreur à éviter. Le Gouvernement, par la voix du ministre des Comptes publics David Amiel, a reconnu une réelle injustice tout en posant une réserve de symétrie : si la personne qui reçoit la prestation n’est plus imposée, celle qui la verse ne devrait plus pouvoir la déduire, point à retravailler au cours de la navette (LCP, 15 octobre 2026 ; NosParlementaires, 16 octobre 2026). Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a donné un avis défavorable au nom de la commission des finances et a averti que le juge risquait d’adapter le montant de la prestation en la baissant, car il prend en compte cette fiscalisation, ajoutant que la bénéficiaire dispose déjà d’un abattement de 10 % sur le montant perçu (LCP, 15 octobre 2026). Ces deux réserves pèsent directement sur le sort final du texte, comme on va le voir.
B. Un vote provisoire, pour la troisième fois, qui ne fait pas encore la loi
Le point que les titres grand public mentionnent mais que les lecteurs pressés manquent est le suivant : ce vote reste provisoire à trois égards. D’abord, la première partie du projet de loi de finances doit encore être adoptée lors du vote solennel prévu le 20 octobre, puis examinée par le Sénat, et le Gouvernement peut recourir à l’article 49.3 de la Constitution en ne retenant qu’une partie des amendements adoptés (LegiFiscal, 16 octobre 2026). Ensuite, la commission des finances avait rejeté en octobre les deux mêmes amendements, sous les numéros 758 et 1583, avant leur adoption en séance contre son avis (NosParlementaires, 16 octobre 2026). Enfin, et c’est le fait le plus instructif, l’Assemblée avait déjà voté la même mesure sur le budget 2025 puis sur le budget 2026, sans qu’elle entre jamais dans la loi (NosParlementaires, 16 octobre 2026). Un vote répété trois fois n’est pas une loi : c’est le signe d’une majorité d’hémicycle sur le principe, pas d’une norme applicable.
Cette prudence n’est pas une coquetterie juridique, elle commande des décisions concrètes et datées. Les revenus perçus en 2025, déclarés au printemps 2026, et ceux perçus en 2026, à déclarer au printemps 2027, restent soumis au droit en vigueur décrit plus bas, quel que soit le sort du projet de loi de finances pour 2027. Même si la mesure était définitivement adoptée, elle ne s’appliquerait qu’aux revenus de l’année que la loi désignera, et le texte voté le 15 octobre ne comporte, dans son dispositif lu sur le site de l’Assemblée, aucune date d’entrée en vigueur explicite : l’application dans le temps dépendra du texte final promulgué. Anticiper une exonération qui n’existe pas encore, en cessant de déclarer les annuités reçues ou en modifiant ses acomptes sur cette base, exposerait à un rappel d’impôt et aux majorations de droit commun. À l’inverse, celui qui verse la prestation et la déduit aujourd’hui n’a aucune raison de renoncer à cette déduction : elle résulte de l’article 156 du code général des impôts, en vigueur, et la réserve de symétrie formulée par le ministre n’est qu’une piste pour la navette, pas une règle.
Le contexte budgétaire général renforce cette lecture. Depuis le 13 octobre, les députés examinent en séance la première partie du projet de loi de finances pour 2027, et plusieurs mesures fiscales proposées par le Gouvernement ont déjà été supprimées ou aménagées : suppression de l’article plafonnant à 3 000 euros l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, suppression de la fiscalisation des indemnités journalières en affection de longue durée et en accident du travail ou maladie professionnelle, aménagement du plafond unique d’exonération des indemnités de rupture, prolongation en 2027 des plafonds d’exonération de la prime carburant, relèvement envisagé du plafond d’exonération des heures supplémentaires de 7 500 à 15 000 euros (LegiFiscal, 16 octobre 2026 ; ministère de l’Économie, présentation du PLF 2027). Chaque mesure suit le même destin procédural : adoptée en séance, elle reste suspendue au vote solennel, au Sénat et à l’éventuel 49.3. La prestation compensatoire ne fait pas exception, et son histoire propre, deux échecs d’adoption définitive, invite à une prudence redoublée.
II. Le droit applicable aujourd’hui : qui déclare quoi, et ce que la mesure changerait si elle entrait en vigueur
A. Capital dans les douze mois, étalement au-delà, rente : trois régimes à ne pas confondre
Le droit en vigueur distingue trois situations, et tout l’enjeu pratique tient dans le calendrier de versement. Premier cas, le plus favorable : la prestation compensatoire est versée en capital dans un délai n’excédant pas douze mois. Alors, le I de l’article 199 octodecies du code général des impôts, tel que commenté par l’administration, ouvre au débiteur une réduction d’impôt de 25 % des sommes attribuées, dans la limite d’un plafond de 30 500 euros, lorsque la prestation est versée dans un délai n’excédant pas douze mois et que les autres conditions sont réunies (BOFiP, IR, réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire). Corrélativement, le capital versé dans ce délai n’est pas imposable entre les mains du bénéficiaire. Le décompte de ce délai obéit à une règle précise qu’il faut appliquer à la lettre : selon l’administration, il s’effectue de date à date à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée (BOFiP, IR, réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire). Un versement soldé le treizième mois, même pour des raisons indépendantes de votre volonté, fait basculer l’ensemble dans le deuxième régime : la frontière est calendaire, pas intentionnelle.
Deuxième cas, celui qui concerne le vote du 15 octobre : le capital est versé sur une période supérieure à douze mois. Le code civil autorise d’ailleurs expressément cet étalement : lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions ordinaires, « le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires » (code civil, article 275). Fiscalement, ce capital étalé suit alors le régime des pensions : côté débiteur, l’article 156 du code général des impôts admet en déduction les « versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du code civil lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois » (code général des impôts, article 156) ; côté bénéficiaire, l’article 80 quater dispose que « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du code civil lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois » (code général des impôts, article 80 quater). Concrètement, chaque annuité reçue s’ajoute aux revenus déclarés, et elle entre dans le revenu global qui sert de base à l’impôt, puisque « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » (code général des impôts, article 79). La bénéficiaire n’est toutefois pas imposée sur le montant brut sans correctif : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » (code général des impôts, article 158, 5, a). C’est cet abattement que visait le rapporteur général lorsqu’il rappelait qu’un allègement existe déjà.
Troisième cas : la rente. À titre exceptionnel, « lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins », le juge peut fixer la prestation sous forme de rente viagère (code civil, article 276). L’administration en tire la conséquence fiscale sans ambiguïté : quelle que soit la forme du divorce, ces rentes sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse et imposables au nom de celui qui les reçoit, selon le régime des pensions (BOFiP, IR, charges déductibles, pensions entre époux ou ex-époux). Deux situations mixtes méritent d’être signalées parce qu’elles piègent les calculs. Si la prestation est pour partie un capital payé dans les douze mois et pour partie une rente, le capital ne donne ni réduction ni déduction, et corrélativement il n’est pas imposable, tandis que la rente suit son régime propre (BOFiP, IR, réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire). Si une rente est ensuite convertie en capital par le juge, le capital de conversion doit lui-même être versé dans les douze mois du jugement de conversion pour ouvrir droit à la réduction, avec un plafond de 30 500 euros calculé au prorata (BOFiP, IR, conversion d’une rente en capital) ; en revanche, quand la conversion de la rente en capital s’effectue de manière amiable, sans intervention du juge, l’administration juge l’opération fiscalement neutre : elle n’ouvre droit ni à réduction d’impôt, ni à déduction du revenu imposable (BOFiP, IR, conversion d’une rente en capital). Renégocier seul avec son ex-conjoint pour solder plus vite peut donc coûter l’avantage fiscal des deux côtés : c’est typiquement le point sur lequel l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris, présentée sur la page dédiée à la défense des contribuables face au contrôle et au contentieux fiscal à Paris, permet de vérifier le calendrier avant de signer quoi que ce soit.
B. Si la mesure entrait en vigueur : qui serait concerné, et les cinq erreurs à ne pas commettre
Supposons que le dispositif voté le 15 octobre survive au vote solennel, au Sénat et à la navette, et entre dans la loi de finances pour 2027. Qui serait concerné ? Uniquement la bénéficiaire d’un capital échelonné sur plus de douze mois au sens de l’article 275 du code civil : les sommes qu’elle recevrait ne constitueraient plus des revenus imposables. Le débiteur, lui, resterait dans l’incertitude la plus grande, puisque le ministre a annoncé vouloir retravailler la symétrie pendant la navette : soit il conserverait sa déduction, et l’État perdrait des deux côtés, soit il la perdrait, et l’avantage changerait de camp sans s’additionner. Les rentes des articles 276, 278 et 279-1, non mentionnées dans le dispositif, continueraient d’être déductibles pour l’un et imposables pour l’autre, sauf réécriture en navette. Les capitaux versés dans les douze mois ne changeraient pas de régime : réduction de 25 % sous le plafond de 30 500 euros pour le débiteur, non-imposition du bénéficiaire. Et les pensions alimentaires relèveraient de leur propre amendement, avec sa propre destinée parlementaire : un foyer qui cumule pension alimentaire pour un enfant et annuités de prestation compensatoire devrait donc suivre deux textes, deux calendriers et deux conditions, sans les mélanger.
En attendant, cinq erreurs doivent être évitées, et chacune correspond à une confusion déjà observée dans les questions que ce type d’annonce suscite. Première erreur : cesser de déclarer les annuités reçues en 2025 ou en 2026 au motif que les députés ont voté. Le droit applicable reste celui des articles 79, 80 quater, 156 et 158 cités plus haut, et une omission exposerait à un rappel. Deuxième erreur : croire que tout versement post-divorce est une prestation compensatoire exonérable. Seules les sommes de l’article 275 du code civil, fixées par la convention homologuée ou le jugement, entrent dans le dispositif ; une aide versée spontanément, une soulte d’indivision ou un complément sans fondement dans le jugement suivent leur régime propre. Troisième erreur : confondre le point de départ des douze mois. Le dispositif voté comme le droit en vigueur le font courir à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel a acquis force exécutoire ou du jugement passé en force de chose jugée, et le décompte s’effectue de date à date : un accord amiable antérieur, une ordonnance de non-conciliation ou un premier versement spontané ne sont pas le point de départ. Quatrième erreur : convertir seul une rente en capital pour solder plus vite. Comme on l’a vu, la conversion amiable sans juge est fiscalement neutre et fait perdre la déduction du débirentier comme l’imposition symétrique, sans ouvrir la réduction : il faut faire vérifier le montage avant de signer. Cinquième erreur : négliger l’avertissement du rapporteur général sur le montant. Si la bénéficiaire n’est plus imposée, le juge, qui fixe la prestation en tenant compte de la situation fiscale des parties, pourrait en réduire le montant, de sorte que le gain fiscal se paierait d’un capital moindre : toute négociation en cours devrait intégrer ce risque d’ajustement judiciaire, documenté par les débats du 15 octobre.
Deux situations particulières appellent enfin une vigilance datée. D’abord, les divorces par consentement mutuel sans juge : le dispositif voté vise expressément la convention mentionnée à l’article 229-1 du code civil ayant acquis force exécutoire, de sorte que les divorces déjudiciarisés seraient couverts comme les divorces contentieux, à condition de respecter le même seuil de douze mois. Ensuite, les prestations dont le paiement a été autorisé sur huit ans par le juge faute de liquidités, voire au-delà à titre exceptionnel par décision spécialement motivée (code civil, article 275) : ce sont précisément les bénéficiaires les plus exposées à l’impôt année après année, et donc les premières concernées si la mesure entre en vigueur, mais aussi celles qui ont le plus à perdre à cesser de déclarer trop tôt. Pour ces foyers, la bonne conduite d’ici la promulgation tient en trois gestes : continuer à déclarer chaque annuité dans la catégorie des pensions, conserver le jugement ou la convention et le calendrier exact des versements de date à date, et ne modifier ni acomptes ni mensualisation sur le fondement du vote du 15 octobre. Le reste appartient au Parlement : vote solennel du 20 octobre, Sénat, navette, et position finale du Gouvernement sur la symétrie côté débiteur.
Au total, l’annonce dit vrai sur le vote, le texte voté dit précisément qui serait exonéré, et l’effet réel reste suspendu à une loi qui n’existe pas encore. La bénéficiaire d’un capital étalé sur plus de douze mois doit donc tenir deux raisonnements à la fois : appliquer sans état d’âme le droit en vigueur à chaque déclaration, et suivre la navette pour savoir si les sommes à venir changeront de régime. C’est cette double exigence, déclarer juste aujourd’hui sans rater l’exonération de demain, qui fait toute la difficulté pratique du dossier, et qui justifie de conserver chaque pièce, chaque date et chaque décompte : le jour où la loi parlera, ce sont ces documents qui diront si vous entrez dans son champ.
Si vous êtes concerné, un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit fiscal.