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Vous vivez à Paris et donnez votre appartement de Genève à votre enfant : donation France–Suisse, droits, 750 ter, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et donnez votre appartement de Genève à votre enfant : donation France–Suisse, droits, 750 ter, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, vous êtes propriétaire d’un appartement à Genève et vous souhaitez le donner à votre enfant qui étudie ou travaille déjà en Suisse. La question qui se pose immédiatement est double : la France va-t-elle taxer cette donation alors que le bien se trouve en Suisse, et Genève va-t-elle prélever un impôt de son côté ? La réponse tient en deux règles simples à énoncer mais exigeantes à appliquer. D’un côté, dès lors que vous avez votre domicile fiscal en France, la France soumet aux droits de donation l’ensemble des biens que vous transmettez, où qu’ils se trouvent, y compris un appartement situé à Genève. De l’autre, le canton de Genève ne réclame aucun droit de donation lorsque le donateur n’y est pas domicilié, ce qui déplace tout l’enjeu fiscal à Paris : calcul des droits, abattement, rappel des donations antérieures et déclaration dans le mois. Cet article explique d’abord pourquoi et comment la France taxe cette donation, avec le calcul précis des droits en ligne directe, puis ce que Genève exige réellement, comment déclarer l’opération à Paris et par quelles voies contester une double imposition ou un redressement.

I. Pourquoi la France taxe la donation de votre appartement de Genève quand vous vivez à Paris

A. Donateur domicilié à Paris : l’appartement de Genève entre dans l’assiette française des droits de donation

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui fixe la territorialité des droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire des droits de succession et de donation. Ce texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Autrement dit, quand le donateur vit fiscalement en France, la localisation du bien ne compte plus : un appartement situé à Genève entre dans l’assiette des droits de donation français exactement comme un appartement parisien.

L’administration fiscale le confirme dans sa doctrine, qui rattache l’imposition des donations au domicile français du donateur, quel que soit le lieu de signature de l’acte et quelle que soit la nature, mobilière ou immobilière, des biens transmis (BOI-ENR-DMTG-20-10-30, paragraphe 1). La même doctrine rattache l’ensemble des règles de territorialité des transmissions à titre gratuit à l’article 750 ter du code général des impôts (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, paragraphe 1). Le lieu de signature de l’acte, devant un notaire parisien ou devant un notaire genevois, ne change donc rien à l’imposition française.

Reste à établir que vous êtes bien domicilié fiscalement en France. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli. Si vous habitez à Paris avec votre famille et y passez l’essentiel de l’année, votre foyer s’y trouve. Si vous y exercez votre activité ou y détenez l’essentiel de votre patrimoine, le centre de vos intérêts économiques s’y trouve aussi. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé sans détour dans un litige opposant des contribuables installés en Suisse à l’administration française : « la présence en France du centre de leurs intérêts économiques suffisait à les rendre passibles de l’impôt sur le revenu en France. » (cour administrative d’appel de Lyon, 4 décembre 2018, numéro 17LY01945). Un avocat fiscaliste à Paris commence toujours par cette vérification, car tout le raisonnement fiscal en dépend.

La Cour de cassation applique la même lecture de l’article 750 ter. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale a rappelé : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, pourvoi numéro 18-14.242). Cette décision concernait des avoirs placés dans un trust américain et des droits de succession, mais le principe qu’elle énonce vaut pour les donations, puisque le texte commenté vise le donateur autant que le défunt. Concrètement, si vous êtes domicilié à Paris, votre donation d’un appartement genevois à votre enfant est intégralement taxable en France.

Précision utile pour les familles dont l’enfant vit déjà en Suisse : l’article 750 ter prévoit aussi, à son 3°, la taxation des biens reçus par un donataire domicilié en France, mais seulement lorsque ce donataire « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (article 750 ter du code général des impôts, 3°). Dans notre hypothèse, c’est votre propre domicile parisien qui déclenche l’impôt, de sorte que le lieu de résidence de votre enfant ne modifie pas la taxation française.

B. Combien coûte la donation à votre enfant : abattement de 100 000 euros, tarifs progressifs et rappel des donations de moins de quinze ans

Une fois l’imposition française établie, le calcul suit les règles ordinaires des donations en ligne directe. Chaque enfant bénéficie d’abord d’un abattement personnel. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts, I). Cet abattement se recharge au bout de quinze ans : les donations consenties depuis plus de quinze ans par le même donateur au même donataire ne sont plus prises en compte pour son calcul.

Sur la part nette taxable, après abattement, s’applique le tarif progressif de l’article 777. Ce texte dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts). En ligne directe, les tranches en vigueur sont de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Prenons un exemple chiffré : pour un appartement de Genève évalué 600 000 euros donné à un enfant qui n’a rien reçu depuis plus de quinze ans, la part taxable après l’abattement de 100 000 euros s’élève à 500 000 euros. Les droits atteignent alors environ 98 194 euros, l’essentiel de la somme étant taxé à 20 %. Ce chiffrage montre l’importance de dater précisément les donations antérieures, car une donation oubliée de moins de quinze ans augmente mécaniquement la facture.

C’est ici qu’intervient la règle du rappel fiscal des donations antérieures, prévue à l’article 784 du code général des impôts : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Le même article oblige les parties à déclarer ces antécédents dans l’acte. La Cour de cassation veille strictement au respect de cette obligation. Dans un arrêt du 2 avril 2025, elle a rappelé que, « Selon l’article 784 du même code, les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires » (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, pourvoi numéro 23-15.834). En l’espèce, un contribuable qui avait tu un don manuel antérieur lors d’une donation immobilière s’est vu maintenir le rappel des droits, et son pourvoi a été rejeté avec une condamnation aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Si vous avez aidé votre enfant ces dernières années, par exemple en lui versant une somme d’argent pour ses études, listez ces versements au notaire : un don manuel révélé tardivement peut être réintégré dans le calcul et majorer les droits de la donation genevoise.

La valeur à retenir pour l’appartement de Genève est sa valeur vénale réelle au jour de la donation, c’est-à-dire le prix qu’un acquéreur accepterait de payer sur le marché genevois. Faites établir une estimation par une agence locale ou un expert et conservez-la avec l’acte : en cas de contrôle, l’administration peut remettre en cause une sous-évaluation et réclamer un complément de droits avec intérêts et pénalités. Une estimation sérieuse, datée et documentée constitue votre meilleure protection.

II. Genève, déclaration et recours : payer le juste impôt et contester la double imposition

A. Côté genevois, aucune donation à déclarer quand vous vivez à Paris, mais un acte notarié et l’imputation française à verrouiller

Du côté suisse, la situation est plus favorable qu’on ne l’imagine souvent, pour une raison historique précise. La France et la Suisse avaient signé le 31 décembre 1953 une convention contre les doubles impositions en matière de droits sur les successions. Cette convention a été dénoncée par la France en 2014, par note verbale du 17 juin, avec publication de la dénonciation au Journal officiel de la même année (BOI-INT-CVB-CHE-20, paragraphe 20). Depuis, les relations fiscales entre les deux pays reposent sur la convention du 9 septembre 1966 contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (BOI-INT-CVB-CHE, paragraphe 1), qui ne traite ni des successions ni des donations. Il n’existe donc aucune convention franco-suisse qui répartirait le droit d’imposer votre donation : chaque État applique son droit interne.

Or le droit interne genevois ne vous concerne pas comme contribuable. D’après le site officiel du canton de Genève (page « L’impôt sur les donations », consultée le 19 octobre 2026), les donations consenties par une personne qui n’est pas domiciliée à Genève, dans un autre canton ou à l’étranger, échappent aux droits de donation genevois. Si vous vivez à Paris, votre donation n’est donc pas soumise aux droits de donation genevois et vous n’avez aucune déclaration de donation à déposer à Genève. À l’inverse, les donations des personnes domiciliées dans le canton restent imposées à Genève, quel que soit le domicile de celui qui reçoit. Cette asymétrie joue ici en votre faveur : c’est le domicile du donateur, donc le vôtre à Paris, qui détermine l’impôt genevois, et il est nul dans votre cas.

Attention toutefois à ne pas confondre l’absence de droits de donation avec l’absence de toute formalité. Pour un bien immobilier, le même site officiel genevois indique que la donation doit passer par un notaire. En pratique, l’acte peut être reçu par un notaire français, compétent pour instrumenter la donation d’un immeuble situé à l’étranger, ou par un notaire genevois, puis publié au registre foncier genevois pour rendre votre enfant propriétaire opposable aux tiers. Renseignez-vous auprès du notaire choisi sur les émoluments et droits d’enregistrement foncier cantonaux liés à la mutation immobilière elle-même, qui sont distincts de l’impôt sur les donations et relèvent du droit cantonal. Cette vérification préalable évite toute surprise au moment de la publication de l’acte à Genève.

Côté français, l’absence d’impôt genevois a une conséquence directe sur le mécanisme d’élimination de la double imposition. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Votre donation relevant du 1° de l’article 750 ter, vous pourriez imputer un éventuel impôt genevois sur les droits français. Mais puisqu’aucun droit de donation n’est dû à Genève pour un donateur domicilié à Paris, cette imputation est ici sans objet : l’intégralité des droits se paie en France, sans crédit d’impôt à réclamer. L’imputation garderait en revanche tout son intérêt si la donation portait sur un bien situé dans un État qui taxe effectivement les donations, ou si le donataire relevait d’une catégorie taxée à Genève dans une autre configuration familiale.

Pour comparaison, la situation inverse, celle d’un parent vivant à Genève qui donne un appartement situé à Paris à son enfant, obéit à une logique différente puisque le bien est alors situé en France et le donateur hors de France : elle est décrite dans notre analyse de la donation en sens inverse, d’un parent vivant à Genève vers un bien situé à Paris. Chaque sens de circulation appelle son propre raisonnement, et les deux ne doivent pas être confondus.

B. Déclarer dans le mois à Paris et contester : enregistrement de l’acte, réclamation et juge de l’impôt

La donation d’un immeuble, même situé à Genève, obéit en France à un formalisme strict. Le code civil impose l’acte notarié : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (article 931 du code civil). Une donation immobilière consentie sans notaire serait nulle, et votre enfant ne deviendrait pas propriétaire. Le notaire parisien que vous choisirez établira l’acte, calculera les droits d’après la valeur vénale de l’appartement genevois et procédera aux formalités d’enregistrement.

Cet enregistrement doit intervenir rapidement. Le code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires » (article 635 du code général des impôts, 1). Si l’acte est reçu par un notaire français, c’est lui qui accomplit la formalité dans ce délai d’un mois. Si, pour des raisons pratiques liées au registre foncier genevois, l’acte est passé devant un notaire à Genève, la doctrine administrative indique que les actes passés à l’étranger qui constatent de telles donations imposables devraient, en droit strict, être soumis à la formalité d’enregistrement dans le délai ordinaire d’un mois auprès du service des impôts des entreprises du domicile du donateur lorsque celui-ci vit en France (BOI-ENR-DMTG-20-10-30, paragraphe 10). Dans votre cas, l’acte genevois devrait donc être présenté dans le mois au service des impôts des entreprises de votre domicile parisien. Un dépassement de ce délai d’un mois expose l’opération à des intérêts et pénalités de retard, alors même que les droits eux-mêmes auraient été correctement calculés. Pour un contribuable parisien, la solution la plus sûre consiste à faire instrumenter l’acte par un notaire en France, qui gère l’enregistrement dans le délai légal et coordonne avec son confrère genevois la publication foncière.

Si, malgré ces précautions, l’administration vous réclame un complément de droits, par exemple en retenant une valeur de l’appartement supérieure à votre estimation ou en réintégrant une aide antérieure à votre enfant, vous disposez d’une voie de recours contentieuse encadrée par des délais stricts. Le livre des procédures fiscales prévoit que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Concrètement, si les droits de donation ont été versés en 2026 sans avis de mise en recouvrement, votre réclamation devra parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028, délai calculé d’après ce texte lu le jour de la rédaction du présent article. Joignez à votre réclamation l’estimation de l’agence genevoise, l’acte notarié, la preuve du paiement et tout justificatif de la nature des versements antérieurs contestés, puis, en cas de rejet, portez le litige devant le tribunal administratif.

Devant le juge, trois moyens reviennent constamment dans ce type de dossier et doivent être préparés dès la réclamation. Le premier porte sur la valeur vénale : rapportez des points de comparaison d’appartements équivalents vendus à Genève à la même période, en tenant compte de l’état, de l’étage et du quartier. Le deuxième porte sur le domicile fiscal : si l’administration soutient un jour que vous n’étiez pas domicilié en France pour écarter une imputation, ou à l’inverse pour étendre l’assiette, les critères de l’article 4 B et la jurisprudence sur le centre des intérêts économiques trancheront. Le troisième porte sur le rappel des donations antérieures : vérifiez que chaque somme réintégrée correspond bien à une donation consentie depuis moins de quinze ans et déjà soumise ou non aux droits, car l’administration doit établir tant l’existence que la date de chaque libéralité antérieure. L’arrêt du 2 avril 2025 cité plus haut montre que le juge sanctionne l’omission du contribuable, mais il contrôle aussi que l’administration applique correctement le texte.

Conclusion

Donner votre appartement de Genève à votre enfant quand vous vivez à Paris obéit à une mécanique claire : la France taxe l’opération parce que vous êtes domicilié en France, en application du 1° de l’article 750 ter, et Genève ne prélève aucun droit de donation parce que vous n’y êtes pas domicilié. L’effort doit donc se concentrer à Paris : passer un acte notarié valable, évaluer l’appartement à sa juste valeur vénale genevoise, appliquer l’abattement de 100 000 euros et le tarif progressif, recenser sans omission les donations des quinze dernières années et faire enregistrer l’acte dans le délai d’un mois. Aucune imputation d’impôt étranger ne viendra réduire la facture en ligne directe, faute d’impôt genevois, et aucune convention franco-suisse ne répartit le droit d’imposer les donations. En cas de désaccord avec l’administration sur la valeur ou sur le rappel des antériorités, la réclamation adressée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement, puis le tribunal administratif, offrent un recours effectif à condition d’avoir conservé chaque pièce dès l’origine. Préparée ainsi, la transmission de votre appartement genevois devient une opération maîtrisée, au coût prévisible et défendable.

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