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Prestations pro bono d’un avocat : la valeur des honoraires non facturés ne constitue pas une recette imposable en BNC (CE, 22 juillet 2026, n° 508339, publié au recueil Lebon)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prestations pro bono d’un avocat : la valeur des honoraires non facturés ne constitue pas une recette imposable en BNC (CE, 22 juillet 2026, n° 508339, publié au recueil Lebon)

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L’activité pro bono est devenue, pour les avocats comme pour l’ensemble des professions libérales, une composante structurante de la pratique professionnelle : consultations données gratuitement, dossiers traités sans honoraires, missions de conseil accomplies au profit d’associations d’intérêt général. Cette générosité, louable en soi, soulève pourtant une question fiscale redoutable : la valeur des prestations réalisées à titre gratuit doit-elle être réintégrée dans les bénéfices non commerciaux (BNC) du professionnel, à l’instar d’un abandon de recettes ? Par une décision publiée au recueil Lebon du 22 juillet 2026 (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, n° 508339), le Conseil d’État apporte une réponse claire et favorable au contribuable : la valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial d’un professionnel libéral. La Haute juridiction a ainsi censuré la position adoptée par la cour administrative d’appel de Paris, qui avait validé la réintégration, dans les recettes d’une avocate, d’honoraires non facturés valorisés à un taux horaire de 300 euros hors taxes, au motif qu’elle aurait eu la disposition de ces sommes préalablement à la réalisation d’un don. Cette décision, qui tranche une divergence réelle entre l’administration fiscale et les praticiens, mérite une analyse approfondie. Elle conduit à examiner, d’une part, le principe d’exclusion des prestations gratuites de la notion de recette des professions libérales (I), et, d’autre part, les enseignements pratiques qui s’en dégagent pour la sécurisation du pro bono et des dons en nature (II).

I. La gratuité des prestations pro bono : un principe d’exclusion de la notion de recette des professions libérales

La décision du 22 juillet 2026 s’inscrit dans le prolongement d’une grille d’analyse bien établie : le bénéfice des professions libérales est constitué par les seules recettes tirées de prestations réalisées à titre onéreux (A). Le Conseil d’État en a tiré, dans le cas d’espèce, une application directe dont la portée dépasse le seul litige soumis (B).

A. La notion de recette des BNC : seules les prestations réalisées à titre onéreux entrent dans le bénéfice imposable

En application du 1 de l’article 92 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale « les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus » (CGI, art. 92, 1). Les avocats non salariés relèvent, sans discussion, de cette catégorie, comme le rappelle la doctrine administrative au BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 et, de manière plus générale, au BOI-BNC-CHAMP-10-10.

Le bénéfice imposable est ensuite déterminé, aux termes du 1 de l’article 93 du même code, par « l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession » (CGI, art. 93, 1). La notion de « recettes » est dès lors le pivot du dispositif : selon le BOI-BNC-BASE-20, le revenu brut « est constitué par l’ensemble des recettes qui comprennent non seulement les produits provenant de l’exercice d’une profession, mais aussi toutes les sommes relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux et les plus-values professionnelles ». Les principes de comptabilisation et de détermination du patrimoine professionnel sont précisés au BOI-BNC-BASE-10-20.

Deux séries de données résultent de ce cadre. D’une part, une somme ne constitue une recette imposable que lorsqu’elle est la contrepartie d’une prestation rendue dans l’exercice de l’activité. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé en matière de rétrocession d’honoraires : seules les sommes perçues « du fait de leur activité professionnelle » entrent dans les recettes à retenir pour la détermination du bénéfice imposable des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux (CAA Versailles, 15 mars 2022, n° 20VE00882, lien officiel). D’autre part, et par symétrie, une prestation réalisée à titre gratuit n’engendre, par définition, aucune recette : la gratuité est l’absence de contrepartie. La chambre commerciale de la Cour de cassation raisonne d’ailleurs de manière identique dans l’ordre judiciaire lorsqu’elle est amenée à vérifier le caractère onéreux d’une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, les prestations de services n’étant imposables que lorsqu’elles sont effectuées « à titre onéreux » au sens de l’article 256 du CGI (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-16.874, publié au Bulletin, lien officiel).

Cette logique de la contrepartie se retrouve également dans la jurisprudence relative à l’intention libérale. La chambre commerciale, lorsqu’elle est saisie de la qualification de donations, vérifie que la remise d’un bien ou d’une somme est effectivement dépourvue de contrepartie : a ainsi été écartée la qualification de libéralité s’agissant de dessins d’artistes remis en contrepartie de services, la cour d’appel ayant relevé « une disproportion manifeste entre ces services, même s’ils sont qualifiés d’exceptionnels, et la valeur des objets remis » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120, publié au Bulletin, lien officiel). La gratuité est donc une réalité factuelle que le juge apprécie à la lumière de l’ensemble des circonstances, et non un simple étiquetage.

Le parallèle TVA confirme la cohérence du système : les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables, sauf les exceptions limitativement prévues par la loi (livraisons à soi-même pour les besoins privés, notamment), ainsi que l’expose le BOI-TVA-DED-30-30-50, selon lequel « une opération doit être réputée faite à titre gratuit lorsqu’aucune contrepartie financière ou en nature n’est prévue ». Le Conseil d’État a appliqué ce principe aux BNC avec la décision n° 508339 du 22 juillet 2026.

B. La solution du Conseil d’État du 22 juillet 2026 : l’abandon d’honoraires pro bono n’est pas une recette

Les faits de l’espèce méritent d’être restitués avec précision. Mme A…, avocate, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur son activité professionnelle au titre des années 2015, 2016 et 2017. À l’issue du contrôle, l’administration fiscale a rehaussé ses bénéfices non commerciaux de sommes regardées comme des « abandons d’honoraires » consentis au profit des associations « Innocence en danger » et « L’enfance au cœur ». Ces sommes, valorisées à un taux horaire de 300 euros hors taxes sur la base de fiches de diligences, avaient été reportées par la contribuable sur ses déclarations de revenus afin de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du CGI au titre des dons effectués par les particuliers : 41 400 euros au titre des années 2015 et 2016 et 41 700 euros au titre de l’année 2017, générant une réduction d’impôt de 7 866 euros, 24 794 euros et 15 827 euros respectivement. L’administration a notifié des propositions de rectification les 25 novembre 2018 et 16 janvier 2019, assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI. Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de décharge (jugement n° 2125529 du 27 novembre 2023), et la cour administrative d’appel de Paris a confirmé par un arrêt du 17 juillet 2025 (n° 24PA00433, lien officiel).

La position de la cour administrative d’appel de Paris était celle que l’administration défendait : dès lors que les attestations de versement établies par les associations mentionnaient des « versements » et que les fiches de diligences indiquaient un nombre d’heures et un taux horaire, « les prestations n’ont pas été fournies par Mme A… à titre gratuit et ne constituent pas un don en nature » ; elles devaient être regardées comme « réalisées à titre onéreux moyennant le versement des honoraires mentionnés dans les fiches de diligences, lesquels ont été abandonnés par Mme A… au bénéfice de ces associations » ; ayant décidé d’abandonner ses honoraires, la contribuable « devait être regardée comme ayant eu la disposition des sommes en cause préalablement à la réalisation de ce don », de sorte que ces sommes constituaient un bénéfice imposable alors même qu’elles n’avaient pas été encaissées (CAA Paris, 17 juillet 2025, n° 24PA00433, points 11 et 12).

Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Il énonce, au point 2 de sa décision, le principe suivant : « Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 92 du code général des impôts, ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l’exercice d’une profession libérale la valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono » (CE, 22 juillet 2026, n° 508339, publié au recueil Lebon, lien officiel). Il en déduit, au point 3, qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que « la valeur des prestations de services non rémunérées réalisées par Mme A… en sa qualité d’avocate dans le cadre d’une activité pro bono ne pouvait être regardée comme une recette à prendre en compte pour la détermination de son bénéfice non commercial », la cour a commis une erreur de droit. L’arrêt est annulé en toutes ses dispositions et l’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris autrement composée ; l’État est condamné à verser 3 000 euros à la contribuable au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La portée de la décision est considérable. Le Conseil d’État n’admet pas la thèse de la « disposition préalable » des honoraires que l’administration et la cour d’appel avaient opposée à l’avocate : une prestation non rémunérée, réalisée à titre gratuit, ne crée tout simplement aucune recette, et il ne peut donc y avoir de revenu dont la contribuable aurait « disposé » préalablement au don. Le point de départ de la gratuité n’est pas la facturation d’honoraires, mais la réalité du service rendu sans contrepartie. Il est d’ailleurs significatif que le Conseil d’État ait lui-même relevé d’office, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, un moyen tiré de ce que « les dons en nature effectués sous la forme de prestations de services non facturées n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article 200 du code général des impôts mais relèvent de celles de son article 238 bis, dont il résulte que de tels dons doivent être valorisés à leur coût de revient et ne correspondent pas à des recettes imposables ». Cette piste, finalement non retenue comme fondement de la cassation au profit de la solution plus générale fondée sur l’article 92 du CGI, éclaire néanmoins le sort réservé aux dons en nature des professionnels libéraux, ainsi qu’il sera vu ci-après.

II. Les enseignements pratiques pour les professions libérales : pro bono, dons en nature et sécurisation du contrôle

La décision du 22 juillet 2026 invite à clarifier le régime fiscal des prestations gratuites des professionnels libéraux (A) et à en tirer les conséquences concrètes en termes de sécurisation et de contentieux (B).

A. Le sort fiscal des prestations gratuites et des dons en nature : ni recette imposable, ni réduction d’impôt au titre de l’article 200 du CGI

Le premier enseignement de la décision concerne l’assiette. La valeur des prestations pro bono étant exclue des recettes, le professionnel libéral ne voit pas son bénéfice imposable majoré du montant des honoraires qu’il aurait pu facturer. La décision met ainsi fin à la doctrine administrative et à la jurisprudence de la cour de Paris qui, en s’appuyant sur la notion d’abandon de recettes et de « disposition préalable », taxaient de fait l’activité bénévole des avocats. Il faut relever que la doctrine administrative elle-même admettait déjà, en matière de dépenses, que les fonctions exercées à titre bénévole ne constituent pas l’exercice d’une profession au sens du 1 de l’article 93 du CGI (voir le BOI-BNC-BASE-40-10, qui vise le cas des soins gratuits donnés par un médecin). La décision n° 508339 tire la conséquence symétrique sur le terrain des recettes : ce qui n’est pas une activité lucrative n’est pas une source de profit taxable.

Le second enseignement concerne l’avantage fiscal. L’article 200 du CGI ouvre aux particuliers une réduction d’impôt de 66 % pour les dons et versements « y compris l’abandon exprès de revenus ou produits » effectués au profit d’organismes d’intérêt général. La doctrine administrative détaille le régime : sont visés les dons en espèces ou en nature, les cotisations, les abandons de revenus ou de produits ainsi que les frais pour lesquels les bénévoles renoncent expressément à leur remboursement (BOI-IR-RICI-250-30), les conditions tenant au caractère de l’activité de l’organisme bénéficiaire étant précisées au BOI-IR-RICI-250-10-20 et au BOI-IR-RICI-250-20. Or, comme l’a relevé le Conseil d’État dans le moyen d’office qu’il a soulevé, une prestation de services réalisée sans facturation ne constitue pas, pour le professionnel libéral, un versement ouvrant droit à la réduction d’impôt de l’article 200 : ce texte vise les versements de sommes, en espèces ou en nature, et non la valeur d’un travail personnel non rémunéré. Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les dons en nature, y compris les prestations de services, relèvent de l’article 238 bis du CGI, qui ouvre droit à une réduction d’impôt de 60 % des versements retenus dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, la valorisation des dons en nature étant effectuée « au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée ».

Cette distinction commande la lecture du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, qui précise que « les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient » et que le coût de revient « comprend les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e) », la mise à disposition de personnel étant également valorisée à son coût de revient (rémunération et charges sociales). Le régime général du mécénat d’entreprise est exposé au BOI-BIC-RICI-20-30 et ses modalités de détermination au BOI-BIC-RICI-20-30-20, tandis que les sanctions et la procédure de rescrit font l’objet du BOI-BIC-RICI-20-30-10-30. La jurisprudence confirme cette exigence de valorisation objective : la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi admis que la valeur d’un don en nature effectué sous forme de prestations de services soit prise en compte pour l’application de l’article 238 bis du CGI (CAA Lyon, 6 avril 2020, n° 18LY04185, société Euronews, lien officiel), tandis que la cour de Nancy a rappelé que des produits donnés à une banque alimentaire ne pouvaient être valorisés à une valeur nulle dès lors qu’ils demeuraient commercialisables (CAA Nancy, 27 décembre 2018, n° 17NC00196, lien officiel). À l’inverse, la réduction d’impôt est refusée lorsque le versement est assorti d’une contrepartie, directe ou indirecte, ou lorsque l’organisme bénéficiaire ne présente pas les caractères exigés : la cour de Lyon a jugé qu’un don accompagné d’une contrepartie ne pouvait pas ouvrir droit à la réduction d’impôt faute d’éléments permettant d’établir la valeur de la contrepartie (CAA Lyon, 17 mars 2021, n° 20LY01162, lien officiel), et la cour de Nîmes a écarté la réduction d’impôt pour des dons versés à une association ne présentant pas le caractère d’intérêt général (CA Nîmes, chambre commerciale, 10 avril 2026, n° 24/00605, lien officiel). La qualité de l’organisme est d’ailleurs au cœur du dispositif, comme le rappelle la cour de Paris s’agissant de l’éligibilité d’une association aux régimes des articles 200 et 238 bis du CGI (CAA Paris, 4 juin 2024, n° 24PA00841, lien officiel).

Il en résulte une situation asymétrique qu’il convient d’exposer sans détour : le professionnel libéral qui réalise des prestations pro bono échappe désormais à l’imposition de la valeur de ces prestations (solution du CE du 22 juillet 2026), mais il ne peut, en principe, prétendre à aucun avantage fiscal pour un travail non rémunéré, ni sur le fondement de l’article 200 du CGI (qui vise les versements), ni sur celui de l’article 238 bis du CGI (réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou aux BIC). La gratuité doit donc être assumée pour elle-même. Le montage qui consiste à établir des fiches de diligences valorisées à un taux horaire, à solliciter des attestations de « versements » des associations bénéficiaires et à imputer ces sommes sur la réduction d’impôt de l’article 200, tout en soutenant que les prestations étaient gratuites, est précisément celui qui a conduit l’administration à la requalification : les mentions portées sur les documents établis par l’intéressée et par les associations ont été retenues comme la preuve du caractère onéreux des prestations (CAA Paris, 17 juillet 2025, n° 24PA00433, point 12). La cohérence documentaire est donc la première ligne de défense, et la décision du Conseil d’État en renforce la portée : c’est sur la base de cette documentation que le juge du renvoi devra, à nouveau, qualifier la gratuité des prestations.

B. Sécuriser l’activité pro bono face au contrôle fiscal : documentation, gratuité réelle et stratégie contentieuse

La décision n° 508339 offre aux professions libérales une grille de sécurisation opérationnelle. En premier lieu, la réalité de la gratuité doit être démontrable. Il convient, pour les cabinets et les professionnels, d’établir des conventions ou lettres de mission de pro bono mentionnant expressément l’absence de facturation et d’honoraires, de ne pas valoriser les diligences à un taux horaire dans des documents susceptibles d’être communiqués, et de veiller à ce que les attestations établies par les organismes bénéficiaires ne mentionnent pas de « versements » ou d’honoraires « mis à disposition ». La gratuité doit transparaître de manière cohérente de l’ensemble des pièces : la qualification fiscale est, en la matière, largement commandée par les mentions portées sur les documents (CAA Paris, 17 juillet 2025, n° 24PA00433, point 12, sur ce point non censuré). Le professionnel qui souhaite, en revanche, obtenir un avantage fiscal pour son soutien aux organismes d’intérêt général doit privilégier des versements en espèces ou en nature de biens, dûment justifiés et documentés, dans les conditions des articles 200 et 238 bis du CGI, en veillant à la qualité de l’organisme bénéficiaire et à l’absence de contrepartie.

En deuxième lieu, la décision rappelle l’importance des garanties procédurales propres au contrôle des professions libérales. La vérification de comptabilité d’un avocat est encadrée par l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, selon lequel les agents de l’administration peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel, mais « ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ». La cour de Paris a, dans l’espèce, jugé que la demande de communication des factures et des attestations de dons ne portait pas atteinte au secret professionnel, dès lors que ces documents ne comportaient aucune indication sur la nature des prestations fournies aux clients (CAA Paris, 17 juillet 2025, n° 24PA00433, points 2 à 6). Cette articulation entre le droit de contrôle et le secret professionnel demeure un terrain de vigilance : toute demande portant sur la nature des prestations rendues par l’avocat est susceptible de vicier la procédure d’imposition. Les obligations comptables et déclaratives des professions libérales, dont la méconnaissance autorise des présomptions d’omissions comptables, font par ailleurs l’objet d’une jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 15 février 2023, n° 21-13.288, publié au Bulletin, lien officiel).

En troisième lieu, la décision du 22 juillet 2026 emporte des conséquences en matière de pénalités et de contentieux. La majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI avait été appliquée dans l’espèce au motif que l’avocate, ayant indiqué exercer à titre bénévole, avait établi des fiches de diligences lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt tout en ne soumettant pas les sommes concernées à l’impôt (CAA Paris, 17 juillet 2025, n° 24PA00433, point 14). La cassation de l’arrêt en toutes ses dispositions entraîne nécessairement la remise en cause, devant le juge du renvoi, du bien-fondé de la majoration : si les prestations pro bono ne constituent pas des recettes, l’élément matériel du manquement délibéré fait défaut, l’élément intentionnel devant au surplus être établi par l’administration. Les contribuables ayant fait l’objet, dans des situations comparables, de rectifications fondées sur la réintégration de la valeur de prestations gratuites, assorties de pénalités, disposent ainsi d’un argument décisif pour contester tant le bien-fondé des impositions que les pénalités, dans le cadre des délais de réclamation prévus à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la décision publiée au recueil Lebon constituant une doctrine jurisprudentielle opposable devant l’ensemble des juridictions administratives.

En quatrième lieu, la portée de la décision dépasse le seul cas des avocats. Les médecins, experts-comptables, architectes, notaires, huissiers ou encore les membres des professions de santé exercent tous, à des degrés divers, une activité bénévole ou pro bono. Le principe posé par le Conseil d’État — la valeur d’une prestation réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono n’est pas une recette des BNC — leur est directement applicable. Il importe toutefois de souligner ses limites : la gratuité doit être réelle et démontrable ; une prestation réalisée à titre onéreux mais non facturée, ou un abandon de créances d’honoraires véritablement acquises, demeurent susceptibles de requalification. La frontière entre le pro bono authentique et l’abandon de recettes imposable se joue dans la documentation de l’opération et dans la réalité du service rendu sans contrepartie. Les professionnels doivent donc s’attacher, avant même le contrôle, à formaliser leurs engagements pro bono et à purger leurs dossiers de toute mention incompatible avec la gratuité.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 22 juillet 2026, n° 508339, publiée au recueil Lebon, consacre un principe de portée générale : la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono ne constitue pas une recette imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des professions libérales. Elle censure, au visa de l’article 92 du CGI, la construction jurisprudentielle et administrative qui taxait l’avocate sur des honoraires non facturés au motif qu’elle en aurait eu la disposition préalable. Cette solution, favorable au contribuable, impose toutefois une discipline documentaire : la gratuité doit être réelle, cohérente et démontrable, et ne peut être combinée avec la recherche d’un avantage fiscal fondé sur l’article 200 du CGI sans risque de requalification. Les professions libérales, dont l’activité bénévole est désormais dégagée du risque d’imposition, doivent saisir cette clarification pour sécuriser leurs pratiques pro bono, leurs dons en nature et, le cas échéant, contester les redressements déjà notifiés. Notre cabinet accompagne les avocats et professions libérales confrontés à un contrôle fiscal ou à un redressement portant sur l’imposition de prestations gratuites : consultez notre page dédiée à l’assistance en matière de contrôle fiscal, ainsi que notre page dédiée au contentieux fiscal, ou prenez contact avec notre équipe d’avocats fiscalistes.

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