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La preuve par messagerie chiffrée (EncroChat, Sky ECC) : les mutations du procès équitable face au secret de la défense nationale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La preuve par messagerie chiffrée (EncroChat, Sky ECC) : les mutations du procès équitable face au secret de la défense nationale

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L’avènement de l’ère numérique a profondément redéfini l’environnement de la délinquance organisée transfrontalière, contraignant les autorités étatiques à déployer des techniques d’investigation d’une sophistication technique inédite. Les réseaux cryptés fermés EncroChat et Sky ECC, jadis présentés comme d’inviolables sanctuaires de confidentialité pour la criminalité grave, ont ainsi fait l’objet d’opérations d’interception d’envergure internationale menées conjointement par les autorités françaises et néerlandaises. Ce tournant technologique a provoqué un séisme procédural majeur au sein de notre droit de la preuve pénale, opposant le besoin impérieux de recherche et de répression des infractions criminelles à la préservation des garanties les plus élémentaires de la défense. L’utilisation d’outils technologiques de captation mis en oeuvre sous le sceau du secret de la défense nationale a soulevé d’importantes interrogations quant à la conformité de ces procédés avec les principes d’équité procédurale garantis notamment par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La conciliation de ces exigences antagonistes s’est opérée sous le contrôle rigoureux de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle a dû statuer sur la légalité de la captation, du routage réseau, de la transcription et du décryptage de ces correspondances cryptées.

Le cadre juridique de la preuve en procédure pénale française repose sur le principe de la liberté de la preuve et sur l’exigence de sa loyauté, qui fait obstacle à l’utilisation par les agents de l’autorité publique de ruses, stratagèmes ou procédés de provocation. Dans le contexte de l’exploitation des données EncroChat et Sky ECC, l’intervention de l’État s’est traduite par une captation directe des flux sur des serveurs, posant la question du respect du contradictoire et de l’accès de la défense aux codes sources et algorithmes employés pour déchiffrer les messages. Par une série d’arrêts de principe rendus entre 2022 et 2026, la haute juridiction a dessiné les contours d’un régime probatoire original, validant l’essentiel des opérations de captation tout en posant des limites strictes en matière de secret professionnel et de protection des télécommunications des personnes protégées. Cette évolution jurisprudentielle témoigne d’une mutation profonde de l’office du juge et des droits fondamentaux de l’accusé face à l’affirmation des prérogatives de souveraineté numérique de l’État.

Le présent article se propose d’analyser en profondeur cette dialectique de la preuve à la lumière des récentes précisions jurisprudentielles de l’année 2026. Il s’agira d’étudier dans un premier temps la légitimité et l’encadrement des modalités techniques de contournement du chiffrement face aux exigences de loyauté et d’intégrité de la preuve (I), avant de se pencher sur l’adaptation corrélative de l’office du juge et des droits de la défense quant à l’accès contradictoire aux éléments probatoires et au respect des secrets protégés (II).

I. Le contournement technique des chiffrements face aux garanties du secret et de la loyauté de la preuve

A. La captation étatique sous le sceau du secret de la défense nationale

La pénétration des réseaux criminels organisés au moyen d’outils d’interception de pointe constitue une prérogative régalienne dont la mise en oeuvre doit être rigoureusement encadrée par la loi. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, à travers ses arrêts récents, le régime légal de la captation des flux de données circulant sur des messageries hautement sécurisées, en validant le recours aux moyens techniques souverains de l’État. Ces procédés techniques de contournement, s’ils permettent de déjouer l’opacité des systèmes de chiffrement, s’exécutent sous le couvert du secret de la défense nationale, ce qui restreint nécessairement l’accès de la défense aux détails technologiques de la mesure. Pour pallier cette asymétrie, le législateur a prévu un mécanisme de contrôle judiciaire préalable et concomitant, dont la haute juridiction s’assure de l’effectivité de manière scrupuleuse, estimant que la gravité des infractions poursuivies justifie une limitation proportionnée des prérogatives contradictoires de la défense à ce stade.

L’arsenal juridique français prévoit des dispositions particulières permettant de surmonter les obstacles techniques posés par le chiffrement. Les articles 230-1 et suivants du code de procédure pénale permettent ainsi de requérir des personnes qualifiées ou des organismes étatiques spécialisés afin de mettre au clair des données cryptées. Dans le cadre de l’affaire Sky ECC, l’interception s’est opérée par la redirection des flux réseau via des modifications de routage, ce qui a suscité de vives contestations de la part des conseils des personnes mises en examen. Ces derniers soutenaient que de telles modifications équivalaient à une captation de données informatiques irrégulière, car non assortie de la fixation d’une durée légale d’autorisation pour chaque opération technique intermédiaire de routage. Par un arrêt du 7 janvier 2025, la Chambre criminelle a balayé cette argumentation en jugeant que Crim. 7 janvier 2025, n° 24-82.908 : « les opérations ont consisté à contourner le système de protection de l’infrastructure… en identifiant des mots de passe permettant l’accès aux fichiers mais n’ont pas touché aux données elles-mêmes qui étaient lisibles en clair dans ceux-ci. ». La Cour a ajouté qu’il n’était pas exigé que les ordonnances du juge fixent la durée d’autorisation pour chaque modification technique, dès lors que celle-ci constituait une simple modalité d’exécution de la mesure principale de captation légalement autorisée.

La mise en oeuvre de ces outils de décryptage fait intervenir des organismes étatiques hautement spécialisés, dont le Centre technique d’assistance (CTA), agissant sous réquisition judiciaire écrite. Ce recours à l’expertise technique souveraine de l’État sous le sceau du secret-défense fait l’objet de contestations récurrentes quant à la régularité formelle des réquisitions. La jurisprudence s’est montrée particulièrement ferme en validant ces délégations de compétences. Par un arrêt rendu le 18 mars 2026, la Chambre criminelle a rappelé les fondements textuels de cette procédure en affirmant que Crim. 18 mars 2026, n° 25-86.407 : « lorsqu’il apparaît que pour exploiter des données saisies ou obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction, il doit être procédé à un traitement destiné à permettre d’accéder aux informations en clair qu’elles contiennent, le procureur de la République, la juridiction d’instruction, l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire peut désigner une personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer ces opérations techniques ». Le même arrêt précise qu’en cas de recours « aux moyens de l’Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret », ce qui consacre la régularité formelle des réquisitions adressées au CTA conformément au décret du 7 août 2002.

De surcroît, les opérations de captation des communications et d’interception transfrontalière soulèvent de délicates questions de souveraineté nationale au regard du droit international public. L’exploitation d’infrastructures serveurs situées sur le territoire d’autres États ou le transit de données à travers des réseaux étrangers a été dénoncé comme une atteinte à la souveraineté territoriale des États tiers. La jurisprudence de la Chambre criminelle s’attache toutefois à écarter ces griefs lorsque la mesure d’enquête s’exécute sans intrusion physique ou technique directe nécessitant l’assistance active des autorités du pays d’accueil. Ainsi, par un arrêt de principe rendu le 18 novembre 2025, la haute juridiction a décidé que Crim. 18 novembre 2025, n° 25-83.069 : « Ne méconnaît ni les dispositions de l’article 706-96 du code de procédure pénale ni le principe de souveraineté des Etats l’arrêt qui refuse d’annuler la mesure de sonorisation d’un véhicule qui a été mise en place sur le territoire national et s’est poursuivie sur celui d’un Etat étranger dès lors que cette mesure s’est effectuée sans l’assistance technique du pays concerné » par simple transit des flux de données. Cette analyse pragmatique permet de préserver l’efficacité des investigations numériques transfrontalières sans pour autant heurter la souveraineté politique des nations partenaires.

B. La préservation de l’intégrité de la preuve face aux droits fondamentaux

Au-delà du contournement initial du chiffrement, la régularité de la preuve numérique dépend étroitement de la préservation de son intégrité et de la fidélité de sa retranscription par les officiers de police judiciaire. La défense soulève fréquemment des moyens de nullité tirés de l’absence de signatures individuelles ou de certifications formelles sur les procès-verbaux de transcription des conversations cryptées, arguant d’un risque d’altération des données captées ou de manipulation des correspondances. Cette prétention formaliste a été rejetée par la Cour de cassation, qui opère une distinction nette entre l’existence juridique de la preuve et sa valeur probante soumise à la libre discussion des parties. Dans l’arrêt précité du 7 janvier 2025, la Chambre criminelle a affirmé avec clarté que Crim. 7 janvier 2025, n° 24-82.908 : « l’absence de certification conforme de ces transcriptions ou l’absence de signature d’annexes ne peut entacher d’irrégularité ces dernières, mais seulement avoir une incidence sur leur force probante, et qu’il ne peut s’en déduire que ces transcriptions sont inexistantes. ». Cette solution préserve la validité formelle des actes de procédure tout en renvoyant aux juges du fond le soin d’apprécier souverainement la crédibilité clinique des retranscriptions contestées.

Par ailleurs, la portée des mesures de captation de données informatiques autorisées par les magistrats instructeurs doit être rigoureusement délimitée quant aux types de données qu’elles permettent de recueillir. Les requérants soutiennent souvent que les données de géolocalisation indirecte ne peuvent être recueillies de manière incidente dans le cadre d’une autorisation globale de captation de données informatiques, exigant une autorisation distincte et spécifique pour chaque type de données de localisation. La Chambre criminelle a tranché cette difficulté en adoptant une vision extensive et unitaire de la captation informatique. Par un autre arrêt rendu le 7 janvier 2025, elle a jugé que Crim. 7 janvier 2025, n° 24-81.941 : « la mesure de captation de données informatiques autorise le recueil de données très variées, y compris des données de géolocalisation indirecte ». Cette position consacre l’idée que le flux de données informatiques appréhendé à la source forme un tout indivisible, englobant l’intégralité des métadonnées et données de contenu associées à la communication.

Cette approche trouve un écho dans les principes directeurs de l’Union européenne régissant la conservation et l’accès aux données de trafic et de localisation, notamment au regard de la directive 2002/58/CE concernant la vie privée et les communications électroniques. La conformité de l’accès aux données de trafic pour s’assurer du respect des obligations procédurales a fait l’objet de vifs débats judiciaires. La Cour de cassation s’est prononcée sur cette articulation, retenant que Crim. 22 octobre 2024, n° 24-81.322 : « L’accès aux données de trafic et de localisation d’une personne mise en examen pour des infractions relevant de la criminalité grave, afin de vérifier le respect de ses obligations de contrôle judiciaire, participe de la poursuite desdites infractions au sens de l’article 15 de la directive 2002/58 ». Dès lors, le recours à ces métadonnées de connexion est légitimé par la nature des infractions poursuivies, sans caractériser une ingérence disproportionnée dans la vie privée des justiciables.

De même, la licéité de l’utilisation par les enquêteurs de données collectées au moyen de logiciels d’investigation étrangers hors de l’Union européenne a été contestée au motif qu’un tel traitement requérait une autorisation gouvernementale préalable en vertu de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. La Chambre criminelle a apporté d’importantes clarifications sur l’inapplicabilité de ces exigences formalistes nationales aux actes d’enquête conduits sous contrôle judiciaire direct. Par un arrêt du 12 mars 2025, elle a ainsi jugé que Crim. 12 mars 2025, n° 23-80.407 : « L’utilisation par des enquêteurs français, agissant régulièrement en enquête préliminaire sur des faits de pédopornographie sous le contrôle de l’autorité judiciaire, de données personnelles collectées par un logiciel administré en dehors du territoire de l’Union européenne, n’a pas à faire l’objet d’une autorisation gouvernementale dans les conditions prévues à l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978. ». Cette décision renforce la flexibilité des enquêteurs dans le traitement des flux de données transfrontaliers tout en plaçant ces opérations sous l’unique et souveraine égide de l’autorité judiciaire compétente.

II. L’adaptation de l’office du juge et l’équilibre du contradictoire en procédure pénale

A. L’extension des prérogatives de la défense face à la déclassification du secret

L’utilisation massive de la preuve par messagerie chiffrée, obtenue grâce à des techniques couvertes par le secret de la défense nationale, a profondément déstabilisé le déroulement traditionnel du procès pénal en instaurant une asymétrie d’information structurelle au détriment de l’accusé. Face à cette situation, la jurisprudence a dû redéfinir l’équilibre du contradictoire en précisant les conditions dans lesquelles la défense peut contester la régularité des opérations techniques ou solliciter la déclassification du secret. La Chambre criminelle a ainsi consacré l’idée que le droit à un procès équitable n’impose pas une transparence absolue sur les méthodes de l’État, dès lors que la défense dispose de voies de recours effectives pour soumettre les éléments de preuve à une discussion contradictoire approfondie devant la juridiction de jugement. Ces contentieux sont au coeur de l’activité de notre cabinet qui assiste les prévenus lors de l’ instruction judiciaire.

La décision majeure rendue le 1er avril 2026 par la Chambre criminelle constitue l’aboutissement doctrinal de cette conciliation délicate entre sécurité nationale et droits de la défense. Dans cet arrêt de principe, la Cour énonce que Crim. 1er avril 2026, n° 25-82.181 : « La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le droit à une divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu. Dans une procédure pénale donnée, il peut y avoir des intérêts concurrents, tels que la sécurité nationale ou la nécessité de protéger des témoins risquant des représailles ou de garder secrètes des méthodes policières de recherche des infractions, qui doivent être mis en balance avec les droits de l’accusé. Dans certains cas, il peut être nécessaire de dissimuler certaines preuves à la défense de façon à sauvegarder un intérêt public important. Toutefois, seules sont légitimes au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme les mesures restreignant les droits de la défense qui sont absolument nécessaires. ». Cette formulation, directement inspirée de l’arrêt *Van Wesenbeeck c. Belgique* de la CEDH, pose le principe d’une restriction proportionnée du contradictoire justifiée by la sauvegarde des intérêts vitaux de la Nation et de la lutte contre le crime organisé.

La haute juridiction précise ensuite les modalités concrètes par lesquelles la régularité procédurale est garantie en l’absence de communication des codes sources ou des algorithmes de décryptage. L’emploi de moyens techniques couverts par le secret de la défense nationale ne saurait entacher d’irrégularité la procédure, dans la mesure où l’asymétrie technique est compensée by la présence au dossier de l’intégralité des autorisations judiciaires et des transcriptions utiles. L’arrêt du 1er avril 2026 énonce ainsi de manière décisive que Crim. 1er avril 2026, n° 25-82.181 : « L’emploi de tels moyens ne soustrait au contradictoire que les seules informations portant sur les techniques utilisées pour décrypter les données, ces techniques étant couvertes par le secret de la défense nationale. » et ajoute que « La juridiction qui a statué sur la régularité de la procédure et sur la prévention n’était en possession que des seules données figurant à la procédure et soumises au débat contradictoire, sans avoir été destinataire des informations couvertes par le secret de la défense nationale. ». Cette motivation consacre l’équité de la procédure, puisque les juges n’ont pas accès à des éléments cachés à la défense pour forger leur conviction. La régulation minutieuse de la procédure s’applique dès la première phase policière, notamment en garde à vue.

De plus, si la défense entend sérieusement discuter la légitimité ou l’étendue des données protégées par le secret de la défense nationale, il lui appartient d’exercer les voies de droit spécifiques prévues par le législateur, à savoir la demande de déclassification. L’arrêt de la Cour de cassation relève que la juridiction du fond n’encourt aucune critique dès lors qu’elle « n’a été saisie d’aucune demande tendant à la déclassification et à la communication des informations soumises au secret de la défense nationale, qui auraient pu être ordonnées dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense. ». C’est donc à la défense qu’il incombe d’activer activement les mécanismes légaux de déclassification auprès de la Commission du secret de la défense nationale pour rétablir l’équilibre de l’instance.

Enfin, l’accès de la défense à l’examen global de la procédure doit s’inscrire dans les formes strictes prescrites par le code de procédure pénale. La Chambre criminelle veille à ce que l’exercice des droits de la défense respecte scrupuleusement la hiérarchie des voies de saisine des juridictions d’instruction. Elle rappelle ainsi que Crim. 12 avril 2022, n° 22-80.632 : « la demande d’examen de l’ensemble de la procédure formée par la personne mise en examen a pour seul objet de justifier auprès du président de la chambre de l’instruction du bien fondé d’un tel examen et ne saisit pas par elle-même la chambre de l’instruction », les demandes devant obligatoirement faire l’objet d’un mémoire formellement déposé au greffe. Ce formalisme procédural garantit une bonne administration de la justice pénale tout en évitant des saisines incidentes ou dilatoires.

De même, le respect des délais de dépôt du dossier et de mise à disposition des pièces constitue une garantie fondamentale dont la violation est appréciée in concreto au regard des droits effectifs de la défense. Par un arrêt du 30 septembre 2025, la Chambre criminelle a précisé que Crim. 30 septembre 2025, n° 25-80.429 : « le dossier de la procédure est déposé au greffe de la chambre de l’instruction et mis à la disposition des avocats des parties », le juge appréciant souverainement si le délai effectif d’accès a permis la préparation utile d’un mémoire en défense, garantissant ainsi la substance même des exigences du contradictoire.

B. Le déverrouillage des terminaux et le respect du secret professionnel

Parallèlement aux débats sur le contradictoire, la preuve par messagerie chiffrée s’est heurtée à deux frontières juridiques fondamentales de notre procédure pénale : d’une part, le droit de ne pas s’auto-incriminer à travers le refus de remettre les clés de déverrouillage des terminaux mobiles, et d’autre part, le caractère inviolable du secret professionnel des avocats et des communications des magistrats. L’articulation entre ces garanties et les techniques de captation a donné lieu à d’importants développements jurisprudentiels qui dessinent un rempart protecteur contre les ingérences excessives de l’autorité étatique. Lorsque les données saisies concernent des flux financiers complexes, elles requièrent la désignation d’avocats rompus à la défense contre l’accusation de blanchiment de capitaux.

La question de la qualification pénale du refus de remettre le code de déverrouillage d’un smartphone crypté a nécessité une décision solennelle de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Les requérants soutenaient que l’obligation de remettre un tel code heurtait le droit de se taire et d’éviter l’auto-incrimination. L’Assemblée plénière a opéré une distinction conceptuelle subtile en décidant que le code de déverrouillage peut constituer une convention de déchiffrement punissable en cas de refus si le terminal est doté d’un outil de cryptage autonome permettant d’accéder à des données en clair. Elle a ainsi jugé que Ass. Plén. 7 novembre 2022, n° 21-83.146 : « une convention de déchiffrement s’entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d’une donnée transformée by un moyen de cryptologie, que ce soit à l’occasion de son stockage ou de sa transmission. Il en résulte que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie. ». Cette solution, si elle restreint le droit au silence sur les données stockées, l’associe strictement à l’existence technique prouvée d’un système de chiffrement actif au sein du terminal.

Le secret professionnel des avocats, pilier de l’État de droit et de la confiance publique, constitue un obstacle infranchissable pour les mesures de captation ou de saisie de données. La Chambre criminelle a réaffirmé avec une solennité particulière l’insaisissabilité absolue des correspondances et documents issus de la relation de confiance entre l’avocat et son client. Par un arrêt du 3 mars 2026, elle a censuré la saisie de documents confidentiels en déclarant de manière catégorique que Crim. 3 mars 2026, n° 25-85.994 : « sont notamment insaisissables les documents afférents à la consultation d’un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil. ». Cette décision fait écho à l’interdiction de transcrire ou d’exploiter les échanges confidentiels d’un cabinet d’avocat interceptés de manière incidente, sous peine de nullité radicale de la procédure.

De surcroît, la haute juridiction a étendu cette exigence de régularité formelle absolue aux écoutes ou interceptions visant des magistrats ou des lignes dépendant de l’institution judiciaire. Le législateur a entouré ces opérations de formalités protectrices particulières à l’article 100-7 du code de procédure pénale. La violation de ces garanties formelles entache nécessairement de nullité les interceptions réalisées, sans qu’il soit requis de prouver un grief individuel. Ainsi, par un arrêt de principe rendu le 25 novembre 2025, la Chambre criminelle a prononcé la cassation d’un arrêt d’appel en rappelant que Crim. 25 novembre 2025, n° 25-83.857 : « aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé. L’interception de communications et leur enregistrement en méconnaissance de cette formalité porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée. ». Cette rigueur procédurale témoigne de la volonté de la Cour de cassation de dresser un rempart inébranlable autour des secrets institutionnels et professionnels, même face aux impératifs technologiques de la lutte contre la criminalité.

Conclusion

En conclusion, l’intégration des preuves issues des réseaux de communication cryptés EncroChat et Sky ECC au sein de la procédure pénale française illustre les mutations profondes du droit à un procès équitable confronté à la numérisation de la criminalité. La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, jalonnée par ses décisions majeures de 2024, 2025 et 2026, est parvenue à ériger un cadre d’analyse pragmatique mais rigoureux. En validant l’utilisation des moyens techniques de l’État couverts par le secret de la défense nationale, les magistrats suprêmes ont reconnu la nécessité impérieuse de démanteler des réseaux d’une exceptionnelle gravité tout en affirment que l’asymétrie d’information de la défense se trouve compensée par le contrôle strict du juge et l’ouverture contradictoire des données versées au dossier.

Néanmoins, cette souveraineté technique trouve ses limites naturelles dans le respect absolu des secrets professionnels fondamentaux, à commencer par celui qui unit l’avocat à son client et les garanties entourant l’exercice indépendant de la justice. La sanctuarisation de l’insaisissabilité des consultations d’avocats et l’obligation stricte d’information préalable pour l’interception de lignes professionnelles de magistrats rappellent que la recherche de la vérité ne saurait s’affranchir des règles éthiques et formelles qui fondent la légitimité du procès pénal. C’est par ce double mouvement de validation technologique et de préservation éthique que se construit le droit contemporain de la preuve pénale, garantissant que la lutte légitime contre l’infraction ne se traduise jamais par le sacrifice de la liberté individuelle.

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