Vous avez enchaîné plusieurs contrats à durée déterminée chez le même employeur, puis signé un CDI. Sur votre dernier bulletin, aucune prime de précarité ne figure. Cela signifie-t-il que l’embauche définitive a effacé toutes les indemnités liées aux contrats précédents ? La réponse dépend d’abord de la façon dont les contrats se sont succédé. Un CDD renouvelé n’est pas nécessairement une série de CDD distincts, et une indemnité déjà acquise ne se traite pas comme une indemnité attachée au dernier contrat poursuivi en CDI.
La méthode consiste à retrouver chaque contrat, ses éventuels avenants et les bulletins correspondant à chaque fin de contrat. Ensuite, il faut vérifier les motifs d’embauche, la rémunération brute, l’accord collectif applicable et les conditions d’une éventuelle proposition de CDI. Les chiffres figurant ci-dessous sont des exemples bruts, destinés à montrer la méthode de calcul ; ils ne remplacent pas l’examen des pièces de chaque salarié.
Le guide général sur le calcul de la prime de précarité en CDD présente les règles communes. Ici, la question est plus précise : comment distinguer les indemnités correspondant à plusieurs contrats, y compris lorsque le dernier débouche sur un CDI ou qu’une requalification est demandée ?
I. Prime de précarité CDD successifs : une indemnité par contrat ou une seule ?
A. Prime de précarité CDD renouvelé : comment distinguer un renouvellement de nouveaux contrats ?
La prime de précarité est le nom courant de l’indemnité de fin de contrat. Elle compense la situation précaire liée à un CDD lorsque la relation de travail ne se poursuit pas par un CDI. Selon l’article L. 1243-8 du Code du travail, elle représente en principe « 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié ». Elle est versée à l’issue du contrat avec le dernier salaire et figure sur le bulletin correspondant. Des exceptions existent : elles doivent être examinées pour le contrat concerné et ne se déduisent pas simplement du fait qu’un autre CDD suit.
Le premier travail est donc de dessiner une chronologie. Pour chaque période, notez le nom de l’employeur, le motif inscrit dans l’écrit, la date de début, le terme prévu et la date de fin effective. Ajoutez les avenants, les propositions de prolongation et les bulletins de paie. Une succession de périodes de travail n’indique pas, à elle seule, combien de contrats juridiques différents ont été conclus. À l’inverse, employer le mot « renouvellement » dans un courriel ne règle pas toutes les difficultés si les documents et les faits racontent autre chose.
Lorsqu’il s’agit réellement du renouvellement d’un même CDD, la période initiale et la prolongation se rattachent au contrat renouvelé. L’article L. 1243-13 du Code du travail prévoit que les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Il faut lire la clause et l’avenant ensemble, puis vérifier la situation réelle. Les modalités applicables peuvent aussi dépendre de l’accord de branche et du type de contrat.
Exemple : un salarié travaille trois mois dans le cadre d’un CDD, puis ce même contrat est régulièrement renouvelé pour deux mois. Si aucune exclusion ne s’applique, l’indemnité se calcule à la fin du contrat renouvelé sur la rémunération brute de l’ensemble de la période couverte. Ce n’est pas, dans cet exemple, une première prime calculée automatiquement à trois mois puis une seconde sur le seul avenant. La présence d’un dernier bulletin après chaque période peut aider à comprendre les paiements, mais elle ne remplace pas l’analyse des écrits.
La situation diffère lorsque deux CDD distincts ont été conclus successivement. Leur succession n’est pas toujours irrégulière : l’article L. 1244-1 du Code du travail prévoit notamment certains enchaînements avec le même salarié pour des remplacements. Il ne dispense toutefois pas d’examiner le motif réel de chaque embauche et les autres règles applicables. Pour la prime, il faut identifier le terme propre à chaque contrat et les conditions d’ouverture de l’indemnité à ce terme.
La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 1er juillet 2025, n° 22/01578, explique : « En cas de succession de contrats de travail à durée déterminée, l’indemnité de précarité doit être versée à l’issue de chaque contrat ». Dans l’affaire jugée, la cour examinait deux CDD successifs et une proposition d’embauche en CDI. Cette décision aide à distinguer l’indemnité attachée à un premier contrat de celle du contrat qui suit. Elle ne dispense pas de vérifier les exclusions et les pièces propres à chaque situation.
La différence a une conséquence très concrète. Deux contrats distincts peuvent avoir des rémunérations, des motifs ou des issues différents. L’un peut ouvrir droit à l’indemnité tandis que l’autre relève d’une exclusion légale. Faire une moyenne de toute la relation, sans regarder chaque écrit, peut masquer une prime déjà due ou conduire à réclamer une somme qui ne l’est pas. Conservez les originaux ou des copies lisibles : ils permettent aussi de vérifier les dates auxquelles les documents ont été remis et les sommes réellement versées.
Si vous avez perdu un contrat ou un avenant, ne reconstruisez pas la série sur la seule foi des noms de fichiers. Demandez une copie des documents à l’employeur et comparez-la aux bulletins, aux plannings et aux échanges conservés. Un écrit peut mentionner la même personne remplacée ou une autre ; il peut aussi décrire un autre motif de recours. Ces informations orientent l’analyse sans permettre, isolément, de décider qu’il existe un nouveau contrat régulier ou un renouvellement valable.
Le salarié peut également avoir reçu un bulletin final pour le premier contrat puis rester dans l’entreprise pour un second besoin temporaire. Il faut rapprocher ce bulletin du contrat qui vient de s’achever : les sommes versées à cette occasion ont leur propre explication, même si un nouveau bulletin est établi ensuite. Une ligne intitulée « indemnité de fin de contrat » doit être comparée au montant de la période correspondante, et non ajoutée une seconde fois au calcul comme si elle était restée impayée.
B. Calcul prime de précarité CDD renouvelé : quelle rémunération et quel taux retenir ?
Pour un premier contrôle, retenez le brut, et non le montant net reçu sur le compte bancaire. La base prévue par l’article L. 1243-8 est la rémunération totale brute versée au salarié. Sur les bulletins, repérez le salaire de base, les heures supplémentaires et les éléments ayant la nature d’une rémunération. Ne confondez pas ces sommes avec un remboursement de frais professionnels. En cas de doute sur une ligne, demandez le détail de son calcul et conservez les justificatifs : son intitulé ne suffit pas toujours à révéler sa nature.
Imaginons deux CDD distincts, sans exclusion applicable et avec un taux de 10 %. Le premier a donné lieu à 6 000 euros de rémunération brute : l’indemnité correspondante est de 600 euros bruts. Le deuxième représente 4 200 euros bruts : l’indemnité correspondante est de 420 euros bruts. Si les deux primes sont dues et qu’aucune n’a été payée, le total théorique est de 1 020 euros bruts. Il faut ensuite retrancher ce qui a effectivement été versé pour déterminer le solde éventuellement réclamé.
La même somme de 10 200 euros bruts peut produire un calcul différent dans le temps si elle correspond à un seul contrat régulièrement renouvelé. Dans cette hypothèse simplifiée et au même taux, l’indemnité théorique reste de 1 020 euros bruts, mais elle est calculée à la fin du contrat renouvelé, sur l’ensemble de sa rémunération. L’égalité des totaux dans cet exemple ne signifie pas que les deux situations sont interchangeables : la date de paiement, les motifs d’exclusion et la portée d’une embauche en CDI peuvent différer.
Le taux légal de référence n’est pas nécessairement le seul taux possible. L’article L. 1243-9 du Code du travail permet à une convention ou à un accord collectif de branche étendu, d’entreprise ou d’établissement de limiter l’indemnité à 6 % lorsque des contreparties sont offertes aux salariés, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle. Pour une base de 10 000 euros bruts, 10 % donnent 1 000 euros bruts et 6 % donnent 600 euros bruts. La différence est de 400 euros bruts.
Il ne suffit donc pas de voir « 6 % » sur une fiche de paie pour conclure que le calcul est exact. Demandez quel accord s’applique et quelles contreparties ont été offertes. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 1er juillet 2025, la cour rappelle la nécessité d’une proposition concrète et individuelle de formation pour l’application du taux réduit. Une convention peut aussi prévoir un montant plus favorable. L’identification de la convention applicable et de sa version fait donc partie du calcul, même si le contrat ne la décrit pas en détail.
Vérifiez aussi les autres lignes de fin de contrat sans les confondre avec la prime de précarité. L’article L. 3141-28 du Code du travail prévoit, sous ses conditions, une indemnité compensatrice pour la fraction des congés dont le salarié n’a pas bénéficié lorsque le contrat est rompu. Son calcul obéit notamment aux règles visées par ce texte. Une prime de précarité absente et une indemnité de congés insuffisante sont deux questions à vérifier séparément sur le bulletin et les pièces de paie.
Lorsque la rémunération varie, le calcul commence par les montants effectivement versés sur les bulletins de la période concernée. Deux mois au même salaire de base peuvent donner des bruts différents si des heures supplémentaires ou une prime salariale s’ajoutent l’un des mois. Notez ces variations plutôt que de multiplier systématiquement le dernier salaire par la durée totale. Si une régularisation apparaît sur un bulletin ultérieur, rattachez-la à la période et au poste auxquels elle se rapporte avant d’établir le total.
Un tableau simple évite bien des erreurs : une ligne par contrat réellement distinct, une colonne pour le brut de la période, une pour le taux justifié, une pour la prime théorique, une pour le paiement constaté et une pour la différence. Pour un contrat renouvelé, réunissez les périodes relevant du même contrat avant de calculer. Gardez une colonne « point à vérifier » si un avenant, une prime ou une proposition de CDI manque. Le tableau reste une estimation tant que ces pièces ne sont pas réunies.
II. Prime de précarité CDD successifs puis CDI : quand la prime reste-t-elle due ?
A. Prime de précarité 2 CDD consécutifs : que change un CDI ou son refus ?
La poursuite de la relation en CDI au terme du CDD est au cœur de la règle de l’article L. 1243-8. Dans la succession de CDD distincts examinée par la cour d’appel de Riom le 1er juillet 2025, la cour indique que, si la relation se poursuit en CDI, seul le dernier CDD de la série n’ouvre pas droit à l’indemnité pour cette raison. Il ne faut donc pas utiliser le seul CDI final pour supprimer, sans autre examen, les indemnités attachées aux contrats distincts déjà achevés.
Prenons une salariée qui a effectué deux CDD distincts de remplacement. Le premier se termine, puis un second est conclu ; à la fin du second, la relation se poursuit immédiatement par un CDI. Si les autres conditions sont remplies, la prime du premier contrat doit être examinée à son propre terme. La poursuite en CDI concerne la sortie du second contrat. Cette distinction suppose de vérifier qu’il s’agissait bien de deux contrats distincts et non d’un seul contrat renouvelé. Un écart entre les dates ou une modification du poste mérite aussi d’être documenté avant de conclure sur la continuité.
La proposition d’un CDI n’a pas exactement le même effet que sa conclusion. L’article L. 1243-10 du Code du travail exclut l’indemnité lorsque le salarié refuse de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il faut donc comparer l’emploi, la rémunération et la proposition réellement faite. Un simple échange sur une possibilité d’embauche ne doit pas être confondu d’emblée avec une offre suffisamment précise.
Dans l’affaire de Riom, l’employeur avait adressé un document évoquant une poursuite de la collaboration. La cour a examiné son contenu et a retenu, dans les circonstances de l’espèce, qu’il s’agissait d’une proposition d’entrer en pourparlers, insuffisamment précise notamment sur l’emploi et la date d’embauche. Elle a accordé l’indemnité demandée. L’apport pratique de cette décision du 1er juillet 2025, n° 22/01578 est de comparer la proposition écrite avec les critères légaux, plutôt que de s’arrêter à son titre.
Conservez donc le texte intégral de l’offre, ses annexes, le poste proposé, les horaires, la rémunération et la réponse donnée. Si une proposition a été formulée oralement, les courriels échangés ensuite peuvent aider à reconstituer ce qui a été demandé et accepté. Si la rémunération paraît inférieure ou si les fonctions sont différentes, il faut identifier les éléments de comparaison. Une discussion avec l’employeur ne prouve pas à elle seule que toutes les conditions de l’exclusion légale sont réunies ; inversement, le seul désaccord du salarié ne suffit pas à conclure que la prime est toujours due.
D’autres exclusions dépendent de la nature ou de l’issue du contrat. L’article L. 1243-10 vise notamment certains emplois saisonniers ou d’usage mentionnés au 3° de l’article L. 1242-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Il vise également certaines ruptures anticipées dues à l’initiative du salarié, à une faute grave ou à la force majeure. Vérifiez le motif réel et l’accord collectif : l’étiquette « saisonnier » sur un document n’épuise pas l’examen.
Une rupture anticipée d’un commun accord mérite elle aussi une lecture attentive. L’article L. 1243-1 du Code du travail prévoit notamment l’accord des parties parmi les situations où le CDD peut prendre fin avant son terme. Il faut distinguer cet accord d’une rupture imputée à la seule initiative du salarié au sens de l’article L. 1243-10. Le document signé, les échanges et les circonstances comptent : les mots employés sur un formulaire ne remplacent pas la vérification de ce qui a réellement été accepté.
B. Comment réclamer une prime de précarité non versée et examiner une requalification ?
Commencez par une demande écrite précise à l’employeur. Identifiez les contrats et les périodes concernées, expliquez le calcul retenu et joignez les bulletins utiles. Si la prime apparaît sur un bulletin mais n’a pas été réglée, indiquez également le paiement que vous avez retrouvé sur votre relevé. Si l’employeur invoque une exclusion ou un taux réduit, demandez sur quel contrat, quelle proposition de CDI ou quel accord il se fonde. Cette démarche permet de circonscrire le désaccord sans supposer que chaque absence sur un bulletin est volontaire.
Examinez le reçu pour solde de tout compte si vous en avez signé un. L’article L. 1234-20 du Code du travail prévoit que ce reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature et qu’au-delà il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. La portée du reçu dépend donc de son contenu et de sa signature ; il ne faut pas traiter de la même manière une somme expressément inventoriée et une demande qui ne correspond pas à ce que le document mentionne.
Pour une action en paiement du salaire, l’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où la personne qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le même texte précise les périodes sur lesquelles la demande peut porter, notamment lorsque le contrat est rompu. Appliquer cette règle à plusieurs contrats et à plusieurs sommes exige d’identifier les faits et les dates de chaque demande ; il serait trompeur de donner une date limite unique sans connaître les pièces.
La requalification soulève une question différente du seul paiement de la prime. L’article L. 1245-1 du Code du travail vise plusieurs irrégularités pouvant conduire à regarder un contrat comme conclu pour une durée indéterminée. Par ailleurs, l’article L. 1243-11 prévoit que le CDD devient un CDI lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après son terme. Ces situations ne produisent pas nécessairement les mêmes conséquences financières sur tous les postes.
La prime déjà payée doit être distinguée d’une prime qui n’a jamais été versée. Dans un arrêt du 24 septembre 2025, n° 24-15.812, la Cour de cassation juge que l’indemnité de précarité perçue à l’issue du contrat « lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée ». Dans cette affaire, elle a rejeté la demande de restitution formée par l’employeur. Le bulletin et la preuve du paiement permettent donc de situer la somme dont il est question.
Pour une indemnité non versée, évitez une réponse automatique. Dans l’arrêt du 25 novembre 2020, n° 19-20.949, la Cour de cassation a rejeté une demande de prime non payée après requalification des contrats dans la situation qu’elle examinait ; le dernier contrat avait été rompu avant son terme. À l’inverse, la cour d’appel de Riom, le 1er juillet 2025, a accordé une indemnité non versée après avoir examiné deux contrats successifs et leur issue. Ces décisions imposent de regarder les faits, les termes des contrats et les demandes plutôt que d’affirmer que toute prime impayée serait automatiquement due ou automatiquement perdue.
Il faut aussi distinguer la prime de précarité de l’indemnité de requalification. L’article L. 1245-2 du Code du travail prévoit une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, dans le cadre fixé par ce texte. Mais la Cour de cassation, le 2 septembre 2026, n° 25-14.628, a jugé cette indemnité non due lorsque le CDD devient un CDI du seul fait de la poursuite de la relation après l’échéance de son terme. La présence d’une irrégularité du contrat initial ou d’un contrat suivant appelle une analyse distincte.
Si le désaccord persiste, les documents réunis servent à préparer une éventuelle saisine du conseil de prud’hommes. L’article R. 1452-2 du Code du travail exige notamment un exposé sommaire des motifs, la mention de chaque chef de demande et un bordereau des pièces ; il prévoit aussi l’accompagnement de la requête par le dernier bulletin de salaire afférent au litige ou une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Pour comprendre le cadre du contentieux, la page consacrée au droit du travail et aux prud’hommes présente les principales questions de la relation de travail.
Dans le dossier, séparez les preuves des calculs : contrats et avenants d’un côté, bulletins et paiements de l’autre, puis offre de CDI, réponse et correspondances. Ajoutez la convention collective et son éventuel accord sur la formation. Pour chaque somme, indiquez le contrat auquel elle se rapporte, le montant brut demandé et ce qui a déjà été reçu. Si plusieurs chefs de demande sont envisagés, notamment paiement et requalification, expliquez ce qui les justifie séparément. Cette présentation aide à vérifier les hypothèses et à corriger un calcul avant toute décision.
Conclusion
Après plusieurs CDD, la première question est celle de l’identité des contrats : un renouvellement prolonge un même contrat, tandis que des CDD distincts demandent un examen de chacun de leurs termes. Le CDI qui suit le dernier contrat ne suffit pas, à lui seul, à effacer les indemnités attachées aux contrats distincts antérieurs. Le montant dépend ensuite de la rémunération brute, du taux applicable et des exceptions vérifiées sur pièces.
En cas de requalification, distinguez ce qui a déjà été perçu de ce qui est encore demandé, puis confrontez chaque situation aux décisions applicables. Un tableau des contrats, des bulletins et des paiements permet de formuler une demande compréhensible et d’éviter de mélanger prime de précarité, congés payés et indemnité de requalification.