Le 31 août 2023, le FC Ordabasy, club kazakh de Chymkent, promet par écrit une prime à son équipe première si elle termine championne du Kazakhstan, payable au plus tard le 31 mars 2024. L’accord porte vingt-sept signatures, dont celle du footballeur ukrainien Yevhenii Makarenko. Trois semaines plus tard, le 21 septembre 2023, le président de l’époque, l’entraîneur principal et le capitaine signent un second accord sur la même prime, qui ne dit plus rien de la date de paiement. Ordabasy remporte le titre. Au printemps 2025, selon la sentence, la part du joueur n’est toujours pas réglée, la direction du club a changé et le nouveau président affirme qu’il ignorait le premier accord lorsqu’il a reçu les réclamations du joueur. Le 9 avril 2025, après une mise en demeure qui réclamait aussi, par erreur, un salaire déjà payé, le joueur rompt son contrat. Par une sentence du 24 août 2026, mise en ligne par le Tribunal arbitral du sport (TAS) le 12 octobre 2026, l’arbitre unique confirme la décision de la FIFA qui lui avait donné raison.
L’affaire pose deux questions que connaissent bien des vestiaires. Une prime collective promise par écrit peut-elle être repoussée ou retirée par un nouvel accord signé de quelques mains, ou par une nouvelle direction ? Et le joueur qui ne la reçoit pas peut-il en faire un motif de rupture, alors que son salaire de base est payé et que sa mise en demeure n’était pas parfaite ? On examinera le sort de la promesse (I), puis celui de la rupture (II), chaque fois devant le TAS puis en droit français. Nous ignorons si la sentence a fait l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral suisse ; elle ne tranche que le litige qui lui était soumis.
I. Prime collective promise au vestiaire : un second accord ou une nouvelle direction peut-il l’effacer ?
A. Ce que juge le TAS : sans volonté claire de remplacer le premier accord, la prime reste due à la date promise
Les faits sont exposés par la sentence TAS 2026/A/12098, FC Ordabasy c. Yevhenii Makarenko, du 24 août 2026, rendue par un arbitre unique, M. Benoît Pasquier, avocat à Zurich. Le 10 juillet 2023, le joueur signe avec le club un contrat de travail à durée déterminée, rédigé en russe, qui court jusqu’au 10 novembre 2025. Le salaire mensuel doit être versé au plus tard le 10 du mois suivant (clause 3.2). Le même jour, un avenant organise des compléments de rémunération : une série de versements mensuels assortis chacun d’une date, la première au 10 août 2023, une prime individuelle en cas de titre de champion pour les saisons 2023, 2024 ou 2025, à condition d’être enregistré lors du dernier match, et le droit de percevoir les primes collectives fixées par le club pour les autres joueurs de l’équipe première (§ 5 à 9). Les montants sont occultés dans la version publiée de la sentence.
Vient ensuite la prime du vestiaire. Le 31 août 2023, le club conclut un accord sur les primes de l’équipe première pour la fin de la saison 2023 : si l’équipe termine première du championnat, une somme globale sera versée aux joueurs et au staff au plus tard le 31 mars 2024. L’acte est signé par le président alors en fonctions, l’entraîneur principal, le capitaine, des joueurs, dont M. Makarenko, et des membres de l’encadrement (§ 13 et 14). Le 21 septembre 2023, un second accord est signé par le seul trio formé du président, de l’entraîneur principal et du capitaine : il reprend le même montant pour le même titre, mais ne mentionne aucune date de paiement (§ 15). Ordabasy est sacré champion en 2023, finit deuxième de la coupe nationale et atteint le deuxième tour de qualification de la Ligue Europa Conférence (§ 16).
Devant le TAS, le club soutenait que le second accord avait remplacé le premier, que la prime, conditionnelle, n’était exigible qu’au terme du contrat du joueur, et que son président actuel, arrivé en juin 2024 avec la mission de réduire le déficit tout en donnant la priorité aux salaires, ignorait l’existence du premier accord au moment de la seconde mise en demeure. Il faisait aussi valoir que le club appartient à une collectivité locale et que sa trésorerie est irrégulière (§ 48 et 54). Il indiquait enfin, dans sa réponse du 8 avril 2025, avoir déjà payé au joueur une prime pour le titre de 2023 (§ 23).
L’arbitre unique écarte la thèse du remplacement. Il rappelle qu’en droit suisse, applicable à titre supplétif, la novation ne se présume pas (article 116 du Code des obligations) : selon la formule de la sentence, « novation is not presumed », et un simple aménagement des modalités de paiement d’une même dette ne la remplace pas (§ 79 et 105, qui s’appuient sur la sentence CAS 2017/A/5046). Or le second accord ne fait aucune référence au premier et ne contient aucun indice d’une volonté de le remplacer ; dans le silence du second texte sur la date, la date du premier, le 31 mars 2024, continue de s’appliquer (§ 106 et 107). L’arbitre ajoute un argument de pouvoir : le premier accord liait vingt-sept signataires, dont le joueur, et le club n’a pas établi comment trois personnes auraient eu qualité pour éteindre ou remplacer un engagement pris envers tous (§ 108). Quant à l’ignorance du nouveau président, elle est indifférente : l’accord a été valablement signé par le club, et « a change in the Club’s leadership » ne le libère pas des obligations souscrites par ses prédécesseurs (§ 109). La prime était donc exigible depuis le 31 mars 2024 et, au moment des mises en demeure du joueur, « long overdue » (§ 110). Le TAS ne précise pas ce que recouvrait la prime de titre que le club disait avoir déjà versée ; il retient que la part du joueur dans la prime collective restait impayée (§ 118 et 127).
La sentence règle de la même manière la question des versements mensuels de l’avenant. Le club voulait leur appliquer la clause générale du contrat, qui renvoie au 10 du mois suivant ; le joueur soutenait qu’une stipulation spéciale l’emporte sur la règle générale. L’arbitre unique interprète l’avenant selon la réelle et commune intention des parties, puis selon la bonne foi (article 18 du Code suisse des obligations) : la formule « until », placée devant chaque date, signifie que le paiement doit intervenir au plus tard à cette date ; l’avenant ne renvoie pas à la clause générale du contrat, et la pratique antérieure du club, qui réglait ces sommes aux dates de l’avenant, confirme cette lecture (§ 97 à 102). Il précise enfin que les difficultés financières ou administratives internes d’un club peuvent expliquer des fluctuations dans ses paiements, mais ne justifient pas en droit de laisser impayée la rémunération due à un joueur sous contrat (§ 101).
La leçon dépasse le Kazakhstan. Telle que la juge cette sentence, une prime collective promise par écrit, avec une date, ne disparaît ni par un second document signé de quelques mains, ni par l’arrivée d’une nouvelle équipe dirigeante. Pour le club, la voie la plus sûre aurait sans doute été un nouvel accord exprimant clairement la volonté de remplacer le premier, accepté par ceux qui en tiraient des droits. Pour le joueur, l’exemplaire signé du premier accord a été la pièce décisive.
B. Ce que prévoit le droit français : une prime acquise ne se retire pas par un nouvel écrit, encore moins par un changement de président
En France, la prime collective n’est pas une libéralité laissée à la discrétion du club. La Charte du football professionnel, dans son annexe générale n° 1 consacrée aux modalités de rémunération des joueurs, définit cette rémunération comme un salaire mensuel fixe, des primes conventionnelles et des primes qui peuvent être « individuelles ou collectives » (article 750) ; le barème des primes est fixé « par le règlement intérieur des clubs » (article 762), et la prime de classement des trois premiers de Ligue 1 doit être répartie entre les joueurs « au prorata des matches joués » (article 765) (Charte du football professionnel, saison 2026-2027). La Cour de cassation rappelle que cette Charte est un texte « qui a valeur de convention collective sectorielle », et elle a cassé l’arrêt qui avait refusé à un préparateur physique de club professionnel la prime de classement que son contrat lui promettait à l’identique de celle des joueurs : en statuant ainsi, « la cour d’appel a méconnu la loi du contrat » (arrêt du 13 octobre 2021, n° 18-21.232, § 7 et 21). La règle de fond est celle de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le contrat de travail y est soumis, puisque, selon l’article L. 1221-1 du code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. »
Reste à qualifier l’accord de primes signé par le capitaine. En droit français, un tel document ne remplit en général pas les conditions de conclusion d’un accord collectif d’entreprise ; à notre sens, il s’analyserait le plus souvent en accord atypique ou en engagement unilatéral du club, ou serait intégré au contrat de chaque joueur s’il renvoie à ce contrat ou s’il est signé individuellement. La qualification n’enlève rien à la force de la promesse. La Cour de cassation juge que « la mise en oeuvre d’un accord atypique ou d’un engagement unilatéral de l’employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction » (arrêt du 5 juin 2019, n° 17-28.377, publié au Bulletin). Les salariés tiennent donc leur droit de l’engagement lui-même ; selon cette logique, le club ne peut pas en subordonner le bénéfice à une condition nouvelle.
Le club peut-il revenir sur cet engagement ? Pour l’avenir, oui, mais selon une procédure précise. « La dénonciation par l’employeur d’un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d’un délai suffisant pour permettre les négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite » (arrêt du 14 janvier 2026, n° 24-17.960, § 5). La chambre sociale a réaffirmé cette exigence un mois plus tard, à propos d’un régime de retraite supplémentaire institué par décision unilatérale, et en a tiré une conséquence temporelle : la dénonciation régulière étant opposable au salarié dont les conditions n’étaient réunies qu’après sa date d’effet, celui-ci « n’avait aucun droit acquis à bénéficier de ce régime » (arrêt du 11 février 2026, n° 23-23.034, publié au Bulletin, § 25 à 27). Transposé à une prime de titre, ce raisonnement conduirait à protéger le joueur dès que le titre est acquis : un second document signé par le président, l’entraîneur et le capitaine, sans notification individuelle à chaque joueur ni délai, ne remplirait pas les conditions d’une dénonciation régulière, et il ne devrait pas pouvoir retirer une prime déjà gagnée sur le terrain. Dans l’affaire kazakhe, le second accord était d’ailleurs antérieur au titre et ne supprimait pas la prime : il se taisait seulement sur la date. La question se pose dans les mêmes termes pour les primes européennes, comme l’explique notre analyse sur les primes européennes et la manière de les réclamer.
L’argument de la novation se heurterait au même obstacle qu’à Lausanne. L’article 1329 du code civil définit la novation comme un contrat qui a pour objet de « substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée », et l’article 1330 du code civil pose une règle comparable à celle du droit suisse : « La novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte. » La chambre sociale l’applique aux créances de salaire : elle a cassé un jugement qui avait admis la transformation d’arriérés de salaires en créance de compte courant d’associé sans caractériser « un acte positif et non équivoque de la volonté du salarié » (arrêt du 27 mai 2025, n° 23-20.547, § 7 et 13). Un accord que le joueur n’a pas signé, et qui ne dit pas qu’il remplace le précédent, peut difficilement traduire sa volonté de renoncer à la date de paiement convenue. Le même principe a déjà été rappelé, dans un contexte de transfert, par notre étude sur deux contrats contradictoires et la novation devant le TAS.
Le droit français partage aussi la méthode d’interprétation retenue par l’arbitre pour les versements mensuels. Selon l’article 1188 du code civil, « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » Lorsque l’écrit est net, l’article 1192 du code civil interdit de le réécrire : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » La lettre de la condition peut d’ailleurs jouer contre le joueur. La Cour de cassation a jugé qu’une prime d’intéressement subordonnée au maintien du Paris FC en championnat national à l’issue de la saison n’était pas due, le club ayant été relégué au 30 juin, « peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat » (arrêt du 18 janvier 2018, n° 16-25.820, publié au Bulletin). La rédaction de la condition et de la date décide donc de tout, dans un sens comme dans l’autre.
Le club conserve-t-il une marge pour les saisons suivantes ? Oui, lorsque les objectifs relèvent de son pouvoir de direction. La chambre sociale admet que, lorsque les objectifs sont fixés unilatéralement par l’employeur, « celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice » (arrêt du 6 janvier 2021, n° 19-15.809, § 5). Un club pourrait ainsi présenter un nouveau barème au début d’une saison, dans le respect de la Charte et des contrats ; il ne pourrait pas, à notre sens, réviser après coup le barème d’une saison déjà jouée.
Le changement de direction n’y change rien. L’employeur est le club, personne morale, et non son président : le départ d’un dirigeant ne modifie pas, en principe, les engagements que la société a pris. Lorsque le changement est plus profond, par exemple en cas de reprise de l’activité par une nouvelle société, l’article L. 1224-1 du code du travail prévoit que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». L’article L. 1224-2 du code du travail précise que « Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification », sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de substitution d’employeurs intervenue sans convention entre eux. Le joueur d’un club repris à la barre du tribunal doit donc vérifier dans quelle situation il se trouve avant de réclamer une prime au repreneur.
La preuve et le temps complètent le tableau. Le joueur doit établir l’engagement, mais c’est au club de prouver qu’il a payé : selon l’article 1353 du code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Le silence du joueur ne vaut pas renonciation, car « L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire » (article L. 3243-3 du code du travail). Il ne doit pas attendre indéfiniment : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et, après la rupture, la demande peut porter sur les trois années qui la précèdent (article L. 3245-1 du code du travail). L’article 259 de la Charte retient lui aussi un délai de trois ans pour toute réclamation relative aux salaires, indemnités ou primes, en le faisant courir du jour où le paiement aurait dû intervenir. Concrètement, le joueur conserve l’exemplaire signé de l’accord de primes, la page du règlement intérieur qui fixe le barème, le classement final, la liste des matches joués et ses bulletins de paie ; la méthode de calcul et de recouvrement est détaillée dans notre guide sur les primes impayées du footballeur.
II. Salaire payé, prime impayée : la rupture du joueur tient-elle malgré une mise en demeure imparfaite ?
A. Ce que juge le TAS : primes garanties comptées dans les deux mois, erreur sans effet, paiement partiel insuffisant
La chronologie de la rupture est la suivante. En janvier 2025, le joueur se blesse lors du stage de préparation à Abou Dhabi, passe une IRM à Dubaï, puis rentre chez lui en Espagne. Il participe au second stage, ouvert en Turquie le 12 février, mais le club le juge insuffisamment prêt et lui impose un programme d’entraînement individuel (§ 18 et 19). Le 24 février 2025, il met le club en demeure de régler trois versements de primes dans les quatorze jours. Le 24 mars 2025, une seconde mise en demeure vise les salaires de décembre 2024, de janvier et de février 2025, présentés comme exigibles au 10 mars, sa part de la prime de titre, son absence d’enregistrement en équipe première, sa mise à l’écart et des frais médicaux et de voyage non remboursés (§ 21 et 22). Deux jours après la seconde mise en demeure, le club verse l’équivalent de deux mois de salaire de base ; le 4 avril, il enregistre le joueur en équipe première ; le 8 avril, il répond qu’il a rempli ses obligations salariales, qu’il a déjà payé une prime de titre et qu’il ne doit pas les frais réclamés (§ 20, 23 et 48). Le 9 avril 2025, le joueur rompt le contrat. Il signera en septembre avec un club ouzbek, pour quelques mois (§ 24 et 25).
Le cadre est l’article 14bis du règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs, dont la rédaction est identique dans l’édition de juillet 2025 et dans l’édition applicable au 1er janvier 2027. Le club qui ne paie pas « au moins deux salaires mensuels » aux dates prévues s’expose à une rupture pour juste cause, à condition que le joueur l’ait mis en demeure par écrit et lui ait laissé « au moins quinze jours » pour régler la totalité de sa dette ; les salaires non mensuels sont ramenés au prorata de deux mois, et une convention collective nationale valablement négociée peut prévoir d’autres règles. La FIFA avait jugé la rupture justifiée par une décision du 13 novembre 2025 (FPSD-19067), en relevant que le club ne prouvait pas avoir payé les sommes réclamées au titre de l’avenant (§ 29 à 31).
Première objection du club : la mise en demeure du 24 mars était irrégulière, puisqu’elle réclamait un salaire de décembre déjà payé, ce que le joueur a d’ailleurs reconnu. L’arbitre unique rappelle la fonction de cet écrit : apporter clarté et sécurité juridique, et laisser au club « a final opportunity to comply » avant la rupture (§ 77 et 90). La question décisive est donc de savoir si le courrier permettait au club de comprendre son défaut et d’y remédier. Une mise en demeure trop vague pour identifier le manquement peut être fatale ; mais lorsque le club reste en mesure de comprendre ce qu’il doit, la contestation ou la réduction ultérieure du montant n’oblige pas le joueur à recommencer avec « a fresh default notice » (§ 92, qui cite les sentences CAS 2024/A/10777 et 2024/A/10299). Ici, les autres sommes réclamées étaient importantes, clairement identifiées et présentées comme échues ; le club les a examinées, a répondu et a payé en partie, ce qui montre qu’il avait compris la demande. L’erreur sur décembre n’a pas privé la mise en demeure de son effet (§ 93 et 94).
Deuxième objection : le seuil des deux mois n’était pas atteint, parce que les versements de l’avenant n’étaient pas encore exigibles au 24 mars et que la prime de titre ne serait due qu’au terme du contrat. L’arbitre a déjà jugé que ces versements étaient dus aux dates de l’avenant et que la prime de titre l’était depuis le 31 mars 2024. Il ajoute que la jurisprudence du TAS est nuancée : les primes et les primes à la signature restent en principe hors du calcul lorsqu’elles sont distinctes du salaire, mais une somme dite prime, fixe ou objectivement déterminable et intégrée à la rémunération totale, compte comme salaire au sens de l’article 14bis (§ 113, qui oppose les sentences CAS 2020/A/6959 et CAS 2020/A/7262). La rémunération garantie par le contrat et l’avenant entre donc dans le salaire mensuel moyen, et les arriérés dépassaient l’équivalent de deux mois (§ 114 à 116). Le calcul de ce seuil lorsque le salaire est payé par échéances est développé dans notre analyse de l’affaire Zamalek–Michalak.
Troisième objection : le club avait payé dans le délai. Mais l’article 14bis exige un paiement intégral pendant les quinze jours, et non un paiement partiel. Les deux virements du club ne couvraient que deux mois de salaire de base, alors que les sommes dues au titre de l’avenant et de la prime de titre, nettement plus élevées, restaient impayées ; ramener l’arriéré sous le seuil de deux mois ne vaut pas exécution de la mise en demeure (§ 117 à 121). Quatrième objection, enfin : la rupture n’aurait pas été un ultime recours et procéderait de la mauvaise foi du joueur. L’arbitre la rejette : l’article 14bis est un mécanisme autonome qui confère au joueur « an automatic right to terminate » lorsque ses conditions objectives sont réunies, sans qu’il doive prouver en plus un comportement abusif ou une perte de confiance (§ 122 à 124).
La sentence donne en revanche raison au club sur un point. Le joueur soutenait aussi que sa mise à l’écart, son entraînement individuel et son absence d’enregistrement pour les premières journées constituaient un comportement abusif justifiant à lui seul la rupture, au sens de l’article 14. L’arbitre rappelle que l’isolement prolongé et injustifié d’un joueur peut caractériser un tel comportement, mais il relève que le programme individuel était temporaire et que le joueur a ensuite été enregistré en équipe première : la preuve d’une conduite d’une gravité suffisante n’était pas rapportée (§ 81 à 88). L’édition de 2027 du règlement de la FIFA ajoute d’ailleurs à l’article 14 un alinéa interdisant aux clubs d’utiliser l’enregistrement d’un joueur « comme moyen de pression » ou d’« empêcher de manière abusive un joueur » de s’entraîner avec le reste de l’équipe ; selon l’article 26 de cette édition, elle s’appliquera, devant le Tribunal du football, aux litiges dont les faits sont postérieurs à son entrée en vigueur. Les situations de mise à l’écart prolongée sont traitées dans notre étude sur le joueur placé dans le loft.
Les conséquences financières fixées par la FIFA sont maintenues : arriérés de rémunération et part de la prime de titre, remboursement de l’IRM et du billet d’avion, et indemnité de rupture, chaque somme portant intérêts à 5 % l’an (§ 32 et 126 à 135). Sur les frais, le club soutenait que le joueur avait choisi seul de les engager ; l’arbitre retient qu’il ne démontrait pas que ces dépenses dépassaient celles qu’il aurait supportées si le joueur avait voyagé avec l’équipe ou passé l’examen à Abou Dhabi (§ 128 à 130). Pour l’indemnité, il rappelle que, sans clause d’indemnité convenue, elle repose en principe sur la valeur résiduelle du contrat, déduction faite des revenus tirés d’un nouvel emploi, mais aucune des parties n’avait discuté le calcul devant lui (§ 131 à 133). La décision de la FIFA prévoyait en outre, à défaut de paiement dans les quarante-cinq jours, une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pour trois périodes d’enregistrement au plus (§ 32). L’appel du club est rejeté.
B. Ce que prévoit le droit français : pas de mécanisme automatique, une faute grave appréciée au jour de la rupture
Pour un joueur et un club français, le litige ne relève en principe ni de la FIFA ni du TAS, mais de la commission juridique de la Ligue de football professionnel et du conseil de prud’hommes, dans l’ordre et selon les modalités décrits dans notre article sur le juge compétent entre la commission juridique, le CNOSF, les prud’hommes et le TAS. La Charte organise sa propre procédure. Son article 259 impose aux clubs de verser les salaires au plus tard le dernier jour de chaque mois ; le joueur qui n’a pas été payé le huitième jour ouvrable suivant l’échéance doit adresser dans les quarante-huit heures une mise en demeure recommandée à son club et en communiquer copie à la Ligue ; à défaut de paiement dans les cinq jours ouvrables, il saisit la commission juridique, sans préjudice de son droit de saisir le conseil de prud’hommes. Son article 265 ajoute que le joueur serait « libre de tout engagement » en cas de non-paiement des salaires passé un délai de trente jours suivant l’envoi de cette mise en demeure. Ce dernier texte ne vise que les salaires, alors que l’article 259 distingue, pour la prescription, les salaires, indemnités ou primes : un joueur qui n’invoquerait qu’une prime collective impayée prendrait un risque en s’appuyant sur l’article 265 sans analyse préalable de la nature de cette prime.
Sur le fond, la rupture d’un contrat de sportif professionnel obéit au code du travail. L’article L. 222-2-3 du code du sport impose le contrat à durée déterminée, et l’article L. 222-2-1 du code du sport rend applicable le code du travail, sous réserve des exceptions qu’il énumère. Or, selon l’article L. 1243-1 du code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Le joueur ne peut donc partir que si le défaut de paiement constitue une faute grave du club. La Cour de cassation l’a confirmé pour un volleyeur qui avait saisi les prud’hommes avant de s’engager ailleurs, puis rompu son contrat : la cour d’appel avait pu juger cette rupture justifiée par des manquements constitutifs d’une faute grave de l’employeur, « peu important qu’elle l’ait improprement qualifiée de prise d’acte » (arrêt du 3 juin 2020, n° 18-13.628, publié au Bulletin).
La différence avec l’article 14bis est nette. Le règlement de la FIFA fonctionne comme un déclencheur : deux mois, une mise en demeure, quinze jours sans paiement intégral, et la juste cause est acquise. Le droit français repose sur une appréciation de la gravité. La Cour de cassation énonce que « la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail », et elle a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que les manquements invoqués étaient pour la plupart anciens et n’avaient donc pas empêché cette poursuite (arrêt du 26 mars 2014, n° 12-23.634, publié au Bulletin). Pour une prime de titre exigible depuis un an, ce critère serait à manier avec prudence : le juge français pourrait se demander pourquoi le joueur a attendu, alors que le mécanisme de l’article 14bis ne s’attache qu’à l’exigibilité de la dette. La réclamation écrite et datée de la prime dès son échéance conserve donc une utilité qui dépasse la seule preuve.
Le paiement partiel est lui aussi traité autrement. La Cour de cassation admet, à propos d’une demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement, que pour apprécier si les manquements de l’employeur empêchent la poursuite du contrat, le juge « peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’à la date du licenciement », mais non d’une régularisation postérieure à la rupture (arrêt du 2 mars 2022, n° 20-14.099, publié au Bulletin, § 6 et 8). Un club français qui réglerait deux mois de salaire de base avant la rupture pourrait donc soutenir que le manquement restant, limité aux primes, ne suffisait plus à justifier la rupture ; le juge apprécierait alors le montant, l’ancienneté et la nature des sommes encore dues, sans le raisonnement mécanique de l’article 14bis. À l’inverse, une régularisation intervenue après la rupture ne la remet pas en cause : la cour d’appel de Reims l’a jugé pour un footballeur dont le club était en procédure collective, en retenant que le caractère immédiat de la rupture « rend inopérant la régularisation ultérieure du salaire », et en précisant que « des difficultés financières ne peuvent pas, à elles seules, justifier le manquement à l’obligation de payer les salaires » (arrêt du 27 novembre 2025, n° 25/00005). Ces solutions sont développées dans notre article sur la prise d’acte du footballeur impayé et privé d’entraînement.
Le paiement partiel pose aussi une question d’imputation. Selon l’article 1342-10 du code civil, « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. » Le club qui verse une somme en précisant qu’elle règle le salaire de base laisse subsister intégralement la dette de primes ; à défaut d’indication, le texte prévoit une imputation d’abord sur les dettes échues, puis selon l’intérêt du débiteur et l’ancienneté. Le joueur a intérêt à demander par écrit l’affectation de chaque virement et à rappeler, dans le même courrier, ce qui reste dû.
Qu’en serait-il d’une mise en demeure comportant une erreur, comme celle du 24 mars 2025 ? Nous n’avons trouvé aucun texte du code du travail qui prive d’effet un courrier réclamant trop. Devant le juge français, la mise en demeure sert surtout de preuve : elle montre que le club a été averti, qu’il a disposé d’un délai et qu’il n’a pas réglé ce qu’il devait ; la question décisive reste la réalité et la gravité du manquement à la date de la rupture. Une erreur importante, ou une réclamation trop vague pour être comprise, affaiblirait néanmoins le dossier, et la procédure de l’article 259 de la Charte suppose une mise en demeure recommandée, avec copie à la Ligue. La prudence commande donc de chiffrer séparément le salaire de base, les versements mensuels garantis et la prime collective, en indiquant pour chacun la clause, l’échéance et le montant, et de rectifier sans attendre toute erreur par un nouveau courrier.
Les conséquences de la rupture divergent enfin. Devant la FIFA, l’indemnité se calcule sur la valeur résiduelle du contrat, déduction faite des revenus du nouvel emploi. En droit français, l’article L. 1243-4 du code du travail ouvre droit, en cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur hors faute grave, force majeure ou inaptitude, à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat. La cour d’appel de Reims l’applique à la rupture anticipée aux torts de l’employeur et y voit une réparation forfaitaire minimum « qui ne peut subir aucune réduction, et ce quand bien même le salarié aurait retrouvé un autre emploi immédiatement après la rupture » (arrêt du 27 novembre 2025, n° 25/00005). Le minimum légal ne dispense pas de chiffrer les primes : celles qui étaient certaines et garanties entrent dans les rémunérations perdues, ce que le joueur doit démontrer pièce par pièce. Le contentieux devant le conseil de prud’hommes, pour un sportif, est détaillé sur notre page consacrée au contentieux prud’homal à Paris, et le cas du joueur dont les deux mois de salaire restent impayés fait l’objet d’un guide de la mise en demeure et de la résiliation.
Pour le club, l’enseignement est symétrique. Un accord de primes collectives se rédige comme un engagement : bénéficiaires, condition, montant, mode de répartition, date de paiement et, s’il doit en remplacer un autre, mention expresse du remplacement, avec l’accord de ceux qui en tiraient des droits. La renégociation d’un barème pour une saison future suppose une information claire et préalable des joueurs ; la remise en cause d’une prime déjà gagnée exposerait le club à une condamnation et, si le retard s’ajoute à d’autres impayés, à la rupture du contrat à ses torts. Un club qui conteste une prime a intérêt à le dire par écrit, avec ses motifs, plutôt qu’à laisser la dette vieillir en silence.
Conclusion
L’affaire Ordabasy c. Makarenko tient en une idée simple : une prime collective promise par écrit, avec une date, reste due à cette date. Un second accord signé par le président, l’entraîneur et le capitaine ne la remplace pas s’il ne le dit pas clairement, et le changement de président ne délie pas le club de ses engagements. Devant les instances du football, la prime garantie entre dans le calcul des deux mois de l’article 14bis, une mise en demeure qui réclame par erreur un mois déjà payé reste valable si le club comprend ce qu’on lui demande, et le paiement du seul salaire de base pendant le délai de quinze jours n’arrête pas la rupture. Le droit français rejoint le TAS sur le premier terrain, avec ses propres outils : force obligatoire du contrat, novation qui ne se présume pas, dénonciation régulière et seulement pour l’avenir des engagements unilatéraux, maintien des obligations en cas de changement d’employeur hors procédure collective. Il s’en écarte sur le second, puisque la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée suppose une faute grave du club, appréciée au jour de la rupture et en tenant compte d’une éventuelle régularisation. La sentence applique les règlements de la FIFA et, à titre supplétif, le droit suisse à un contrat kazakh ; elle relève aussi que le club avait réglé deux mois de salaire de base dans les jours suivant la mise en demeure et que l’entraînement individuel imposé au joueur était temporaire. Elle ne préjuge d’aucune autre situation. Le contrat signé, l’accord de primes, les règlements applicables à la date des faits et la loi applicable priment sur toute analyse générale, et seule l’instance compétente tranche un litige particulier ; les voies de recours contre une sentence du TAS sont présentées dans notre étude sur le recours en annulation et l’ordre public.