Primo-délinquant, repris de justice, délinquant : ces mots reviennent dans les conversations, la presse et les recherches en ligne dès qu’une convocation arrive au commissariat ou au tribunal. Ils traduisent deux inquiétudes opposées. Celui qui n’a jamais eu affaire à la justice se demande s’il sera traité avec indulgence ; celui qui a déjà été condamné craint que son passé le rattrape. Pourtant, une recherche plein texte dans les codes consolidés de Légifrance, à la date du 8 novembre 2026, ne fait apparaître aucun article employant l’expression « repris de justice » ni le mot « primo-délinquant ». Le Code pénal raisonne en catégories d’infractions, et non en catégories de personnes : son article 111-1 dispose que « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. »
Ce qui compte, pour le procureur comme pour le juge, c’est le casier judiciaire, et plus précisément son bulletin n° 1, le relevé intégral des fiches, qui, selon l’article 774 du Code de procédure pénale, n’est délivré qu’aux autorités judiciaires, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire pour le suivi des personnes condamnées. Son contenu ouvre ou ferme des portes très concrètes : avertissement pénal probatoire, amende forfaitaire délictuelle, sursis simple, révocation d’un ancien sursis, effacement. Cet article s’adresse à la personne convoquée pour une première affaire comme à celle qui a déjà un passé judiciaire, et à leurs proches. La première partie montre ce que l’absence de condamnation permet réellement, et ce qu’elle ne garantit pas (I). La seconde explique ce qu’une condamnation antérieure change en cas de nouvelles poursuites, puis comment en effacer les traces (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 8 novembre 2026.
I. Primo-délinquant : ce qu’un casier sans condamnation ouvre, et ce qu’il ne garantit pas
Dans le langage courant, le délinquant est l’auteur d’un délit, le contrevenant celui d’une contravention et le criminel celui d’un crime. Ces mots suivent la classification légale des infractions : la différence entre contravention, délit et crime dépend de la peine prévue par le texte, pas du profil de la personne. Le primo-délinquant est, dans le même vocabulaire, la personne poursuivie alors que son casier ne porte aucune condamnation. Le mot ne désigne pas davantage un statut dans la procédure : la personne reste suspecte, mise en cause, prévenue ou condamnée selon le stade de l’affaire, comme l’explique notre article sur le mot inculpé et les statuts de la personne poursuivie.
Une précision évite bien des malentendus : « jamais condamné » ne veut pas toujours dire « casier vide ». L’article 768 du Code de procédure pénale fait inscrire au casier, outre les condamnations, les compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République, ainsi que les amendes forfaitaires prévues pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe, une fois payées ou à l’expiration des délais fixés par le code. Une personne qui a exécuté une composition pénale n’a pas été condamnée, mais le magistrat qui consulte son bulletin n° 1 voit cette mesure. L’article 769 du même code prévoit le retrait de ces mentions au bout de trois ans, à condition que la personne n’ait, pendant ce délai, ni subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, ni exécuté une nouvelle composition pénale ou, pour l’amende forfaitaire, fait de nouveau l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle.
A. Avant tout procès : ce que le procureur peut proposer à une personne jamais condamnée
Lorsque les faits sont simples et reconnus, le procureur de la République n’est pas obligé de saisir un tribunal. L’article 41-1 du Code de procédure pénale lui permet d’adresser à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire, qui lui rappelle les obligations résultant de la loi ainsi que les peines encourues. Parmi les mesures énumérées par ce texte, c’est la seule que la loi réserve aux personnes sans passé judiciaire : l’avertissement « ne peut intervenir à l’égard d’une personne qui a déjà été condamnée ». Il est aussi exclu après un délit de violences contre les personnes ou un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public. Lorsque l’infraction a causé un préjudice, il suppose que ce préjudice ait déjà été réparé, ou que le procureur demande en même temps sa réparation. La décision est revue si une nouvelle infraction est commise dans les deux ans, délai ramené à un an en matière contraventionnelle. Notre article consacré à l’avertissement pénal probatoire, sa convocation et ses effets sur le casier en détaille le déroulement.
L’avertissement n’est jamais un droit. Le procureur choisit librement la réponse qu’il juge adaptée, et le même article 41-1 lui offre d’autres mesures qui ne dépendent pas du casier : orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, stage, régularisation de la situation, réparation du dommage, médiation avec la victime, interdiction temporaire de paraître dans certains lieux. Il peut aussi proposer une composition pénale. Selon l’article 41-2 du Code de procédure pénale, celle-ci s’adresse à la personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis d’une amende ou d’un emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ; elle peut consister notamment dans le versement d’une amende de composition, le dessaisissement d’un objet ou l’accomplissement d’heures au profit de la collectivité. Ce n’est pas une condamnation, mais son exécution est inscrite au bulletin n° 1, comme on l’a vu, et reste visible des magistrats pendant au moins trois ans. Notre article sur la composition pénale et ses traces au casier en cas de nouvelle infraction développe ce point.
Pour certains délits du quotidien, la loi prévoit enfin une amende forfaitaire délictuelle, dont le paiement éteint l’action publique. L’article 495-17 du Code de procédure pénale l’écarte notamment lorsque le délit a été commis par un mineur, et précise : « Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. » Pour une personne sans antécédent, cette voie reste donc ouverte lorsque le texte la prévoit. Elle laisse pourtant une trace : l’amende payée figure au bulletin n° 1 dans les conditions de l’article 768 déjà cité, et le bulletin n° 2 ne l’ignore qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du paiement, selon l’article 775 du Code de procédure pénale.
À ce stade, la meilleure carte d’une personne jamais condamnée n’est pas son casier en lui-même, mais la façon dont elle se présente. Répondre à la convocation, reconnaître ce qui est exact sans reconnaître ce qui ne l’est pas, apporter la preuve d’une réparation déjà faite ou proposée à la victime, justifier d’un emploi, d’une formation ou d’une situation familiale stable : tout cela permet au procureur ou à son délégué de mesurer que la réponse la plus légère suffit. L’avertissement pénal probatoire et la composition pénale supposent en revanche de reconnaître les faits ; si l’on conteste sa participation, mieux vaut le dire clairement, car aucune de ces mesures n’est faite pour trancher une contestation.
B. Devant le tribunal : sursis, dispense de peine, aménagement, et les limites du casier vierge
Si l’affaire est renvoyée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, l’absence de condamnation ne réduit pas la peine encourue : le maximum fixé par le texte est le même pour tous. Elle joue sur un autre terrain, celui de l’individualisation. L’article 132-1 du Code pénal pose le principe : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Dans les limites fixées par la loi, le juge détermine la nature, le quantum et le régime de la peine en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Le casier n’est qu’un des éléments de cette personnalité, et il ne parle que si on le complète.
La décision la plus favorable est la dispense de peine. L’article 132-59 du Code pénal prévoit que « La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. » La juridiction qui l’accorde peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. Lorsque ces trois conditions sont seulement en voie d’être remplies, l’article 132-60 du Code pénal permet au tribunal d’ajourner le prononcé de la peine à une date qu’il fixe, à condition que le prévenu soit présent à l’audience. Les trois conditions doivent toutefois être constatées une à une. Le 27 janvier 2026, la chambre criminelle a cassé un jugement du tribunal de police de Paris qui avait dispensé de peine un conducteur au motif qu’il s’était présenté à l’audience de bonne foi, avait fourni les éléments utiles sur sa situation et faisait des efforts de reconversion professionnelle : le tribunal avait statué « sans énoncer de motifs propres à établir que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé » (Crim. 27 janvier 2026, n° 25-83.174). Notre article sur la dispense de peine, l’ajournement et la non-inscription au bulletin n° 2 détaille la préparation de ces demandes.
Vient ensuite le sursis simple, que la loi réserve, comme on le verra, aux personnes qui n’ont pas été condamnées à de l’emprisonnement dans les cinq ans précédant les faits : la personne jamais condamnée remplit toujours cette condition. Le juge dispose aussi de peines qui ne passent pas par la prison. Le travail d’intérêt général, de vingt à quatre cents heures, peut remplacer l’emprisonnement lorsque le délit en est puni ; le prévenu présent à l’audience peut le refuser, et le président doit l’informer de ce droit avant de statuer. Le tribunal peut encore prescrire un stage, à la place ou en même temps que l’emprisonnement : la liste de l’article 131-5-1 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, compte neuf stages, du stage de citoyenneté au stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, dont le coût, sauf décision contraire, reste à la charge du condamné dans la limite du montant des amendes de troisième classe.
La prison ferme reste possible, même pour une première condamnation, mais elle obéit à des règles strictes. L’article 132-19 du Code pénal énonce que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » Le même texte ajoute : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. » Lorsque la peine ferme ne dépasse pas six mois, l’article 132-25 du Code pénal impose au tribunal d’ordonner qu’elle soit exécutée en détention à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur, « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné ». Entre six mois et un an, l’aménagement doit être décidé si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Au-delà d’un an ferme, l’article 132-25 ne prévoit plus d’aménagement décidé dès le jugement, sauf lorsque la durée restant à exécuter après une détention provisoire n’excède pas six mois.
Ce seuil d’un an mérite d’être souligné, car on lit encore en ligne qu’un primo-délinquant pourrait voir aménager dès le jugement une peine ferme allant jusqu’à deux ans. C’était le droit antérieur. En 2019, la chambre criminelle rappelait que l’obligation de motiver le refus d’aménager valait « si la peine prononcée n’est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale » (Crim. 30 janvier 2019, n° 18-82.045). Le régime actuel, entré en vigueur le 24 mars 2020 avec la rédaction de l’article 132-19 citée plus haut, repose sur les seuils de six mois et d’un an décrits par l’article 132-25. Le même arrêt de 2019 contenait une observation qui reste d’actualité : la cour d’appel avait été censurée parce qu’elle ne s’était pas expliquée sur la personnalité du prévenu, « la seule référence à l’absence d’antécédent judiciaire étant insuffisante à satisfaire à cette obligation ».
Deux arrêts publiés montrent les deux faces du casier vierge. Dans le premier, une cour d’appel avait condamné à quatre ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire, l’auteur de violences avec arme dont le casier ne portait aucune mention, en retenant la gravité exceptionnelle des faits et leurs conséquences pour la victime. La chambre criminelle a cassé : le juge qui prononce un emprisonnement ferme doit motiver sa décision au regard des faits, de la personnalité et de la situation de l’auteur, et « Il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. » (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822, publié au Bulletin). Dans le second, rendu dans une affaire de trafic de cocaïne, la chambre criminelle a jugé qu’en l’absence d’autres éléments portés à leur connaissance, les juges peuvent « fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire » (Crim. 15 janvier 2020, n° 18-81.617, publié au Bulletin), et la peine de quatre ans d’emprisonnement a été maintenue malgré un casier vierge. La leçon pratique est simple : un casier vierge présenté seul pèse peu face à des faits graves ; il prend son sens lorsqu’il est accompagné de pièces sur le travail, la formation, le logement, la santé, la famille et la réparation.
L’aménagement, lui, ne dépend pas de la bonne volonté du prévenu à documenter sa situation. Dans une affaire de rébellion jugée par la cour d’appel de Rennes, le prévenu, condamné à trois mois d’emprisonnement ferme, avait refusé de communiquer quoi que ce soit sur sa situation personnelle, et la cour avait écarté tout aménagement. La chambre criminelle a cassé, en rappelant que « le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne serait pas en possession d’éléments lui permettant d’apprécier la mesure d’aménagement adaptée » ; il doit alors ordonner l’aménagement et convoquer le condamné devant le juge de l’application des peines (Crim. 8 octobre 2024, n° 23-84.787). Notre article sur l’aménagement d’une peine de prison ferme décrit la suite devant ce juge. Lorsque le dossier est renvoyé à l’audience, la défense devant le tribunal correctionnel se prépare précisément autour de ces éléments de personnalité et de situation.
Le débat politique pourrait faire évoluer ces règles, mais il ne les a pas encore changées. Une proposition de loi visant à garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 sous le n° 3335, selon la fiche publiée sur le site de l’Assemblée. Tant qu’un tel texte n’est pas adopté, promulgué et entré en vigueur, il ne s’applique à personne ; notre analyse de la proposition de loi n° 3335 en présente le contenu. Au 8 novembre 2026, une première condamnation reste régie par les articles 132-1, 132-19 et 132-25 du Code pénal dans les rédactions citées ici.
II. Repris de justice : ce qu’une condamnation passée change, et comment tourner la page
L’expression « repris de justice » vient du langage courant : elle désigne une personne déjà condamnée, souvent avec une nuance de méfiance. Elle n’a aucune définition légale, et le Code pénal ne connaît pas davantage le « multirécidiviste ». Il distingue en revanche trois situations très différentes. Il y a d’abord la simple existence d’une condamnation antérieure, qui n’augmente pas la peine encourue mais ferme certaines portes, comme on va le voir. Il y a ensuite la récidive légale, définie avec précision par le Code pénal et détaillée dans notre article sur la récidive, ses délais de cinq et dix ans et le doublement de la peine. Il y a enfin la réitération, que l’article 132-16-7 du Code pénal définit ainsi : « Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. »
La réitération n’augmente pas le maximum de la peine encourue. Elle produit un autre effet, que le même article 132-16-7 décrit : les peines prononcées pour la nouvelle infraction et celles de la condamnation précédente « se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion ». Autrement dit, la personne déjà condamnée qui commet un nouveau délit, même sans être en récidive légale, ne peut pas espérer que sa nouvelle peine se fonde dans l’ancienne. Toute la suite dépend donc d’une lecture attentive du casier : date de la condamnation, date à laquelle la peine a été exécutée ou prescrite, nature de l’infraction, existence d’un sursis.
A. En cas de nouvelles poursuites : les portes qui se ferment et les peines qui s’alourdissent
Avant même le procès, deux voies se ferment. L’avertissement pénal probatoire n’est plus possible, puisque l’article 41-1 du Code de procédure pénale l’exclut pour toute personne déjà condamnée. L’amende forfaitaire délictuelle disparaît également en cas de récidive légale, sauf texte contraire, comme le prévoit l’article 495-17 du même code : le procureur doit alors choisir une autre réponse, par exemple une composition pénale, une ordonnance pénale ou une convocation devant le tribunal. Les autres mesures alternatives et la composition pénale ne sont pas interdites par principe, mais le procureur les décide au vu d’un bulletin n° 1 qui ne lui cache rien.
Devant le tribunal, la porte du sursis simple se ferme souvent. Selon l’article 132-30 du Code pénal, en matière criminelle ou correctionnelle, « le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement ». Une ancienne peine d’emprisonnement avec sursis suffit à fermer cette porte. Le 28 janvier 2026, sur le pourvoi du procureur général, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis l’auteure de menaces aggravées commises en février 2019, alors qu’elle avait été condamnée en 2015 à quinze jours d’emprisonnement avec sursis pour vol aggravé puis à deux mois avec sursis pour recel. La chambre criminelle l’a dit sans détour : « En prononçant une nouvelle peine assortie du sursis simple alors que la prévenue avait été condamnée au cours des cinq années précédant les faits, pour des délits de droit commun, à des peines d’emprisonnement, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. » (Crim. 28 janvier 2026, n° 25-85.552). Les autres formes de sursis, comme le sursis probatoire, obéissent à leurs propres conditions, qui ne sont pas examinées ici.
La récidive légale, ensuite, alourdit le maximum encouru. Lorsque la première condamnation concernait un délit puni de moins de dix ans d’emprisonnement, ce qui est le cas de la plupart des délits du quotidien, la règle est celle de l’article 132-10 du Code pénal : lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, « soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». Les assimilations sont fixées par la loi, et l’une d’elles concerne directement les atteintes aux biens : selon l’article 132-16 du Code pénal, « Le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. » Une personne condamnée pour escroquerie qui commet un vol simple dans les cinq ans suivant l’expiration de sa peine encourt ainsi, si la récidive est retenue, six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende, au lieu des trois ans et 45 000 euros prévus par l’article 311-3 du Code pénal. Le délai court à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine précédente, et non de la date du jugement : une peine longue repousse d’autant la fin de la période de récidive.
La récidive n’est pourtant jamais une étiquette posée sans débat. L’article 132-16-5 du Code pénal prévoit que « L’état de récidive légale peut être relevé d’office par la juridiction de jugement même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites », à la condition que la personne en soit informée à l’audience et puisse, assistée d’un avocat, présenter ses observations. La chambre criminelle veille à cette garantie. Dans une affaire de faux, une cour d’appel avait elle-même remplacé la condamnation retenue comme premier terme de la récidive par une autre, plus ancienne ; l’arrêt a été cassé, « alors qu’il ne ressort ni de l’arrêt ni des notes d’audience que le prévenu et son avocat ont été mis en mesure de faire valoir leurs observations sur le premier terme de la récidive retenu, soulevé d’office » (Crim. 25 juin 2025, n° 24-81.183). Vérifier les dates, l’identité des infractions et leur assimilation fait partie de la défense en état de récidive légale.
Reste la question de l’ancien sursis. Beaucoup pensent qu’une nouvelle condamnation fait automatiquement tomber le sursis accordé auparavant. Ce n’est pas ce que prévoit le texte en vigueur. L’article 132-36 du Code pénal permet à la juridiction de révoquer ce sursis, totalement ou partiellement, par décision spéciale, « lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d’emprisonnement sans sursis ». Si la nouvelle peine est elle-même assortie d’un sursis, la révocation de l’ancien sursis à l’emprisonnement est impossible. La chambre criminelle l’a jugé dans une affaire d’abandon de famille où la cour d’appel avait prononcé quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire tout en révoquant un sursis de 2014 : elle a cassé, « alors que le sursis antérieurement accordé n’était pas susceptible d’être révoqué, fût-ce par décision spéciale, lors du prononcé d’une peine autre que de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis » (Crim. 19 janvier 2022, n° 20-84.287, publié au Bulletin). Notre article sur l’ancienne condamnation avec sursis simple face à de nouvelles poursuites détaille cette discussion.
Une dernière idée reçue concerne la réhabilitation. Elle efface les incapacités et fait disparaître la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3, mais elle ne la rend pas invisible aux juges. L’article 133-16 du Code pénal le dit pour la récidive : « La réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la récidive légale. » La chambre criminelle a ajouté, dans un arrêt publié, que « la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-82.093). Notre article sur la condamnation réhabilitée prise en compte comme élément de personnalité revient sur cette solution.
Le tableau suivant résume ce que le passé judiciaire change à chaque étape, au 8 novembre 2026.
| Étape | Personne jamais condamnée | Personne déjà condamnée | Texte |
|---|---|---|---|
| Avertissement pénal probatoire | Possible si la culpabilité est reconnue et le préjudice réparé, hors violences et délits contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou un élu | Exclu | CPP, art. 41-1 |
| Amende forfaitaire délictuelle | Possible lorsque la loi la prévoit | Exclue en récidive légale, sauf texte contraire | CPP, art. 495-17 |
| Sursis simple | Possible | Exclu si une peine d’emprisonnement, même avec sursis, a été prononcée dans les cinq ans précédant les faits | C. pén., art. 132-30 |
| Peine maximale | Celle prévue par le texte | Doublée en récidive légale (même délit ou délit assimilé dans les cinq ans) | C. pén., art. 132-10 |
| Peine ferme de six mois au plus | Aménagement obligatoire sauf impossibilité | Même règle : le texte ne distingue pas | C. pén., art. 132-25 |
| Ancien sursis | Sans objet | Révocable par décision spéciale si la nouvelle peine est ferme | C. pén., art. 132-36 |
| Condamnation réhabilitée | Sans objet | Toujours visible des juges, y compris pour la récidive | C. pén., art. 133-16 |
B. Au quotidien et pour tourner la page : bulletins n° 2 et n° 3, réhabilitation et effacement
En dehors des tribunaux, le passé judiciaire se lit dans les bulletins n° 2 et n° 3, qui ne contiennent qu’une partie du bulletin n° 1. Le bulletin n° 2 est délivré à certaines administrations et à certains employeurs dans les cas prévus par la loi. L’article 775 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, en exclut notamment les condamnations pour contraventions de police, les compositions pénales, les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement, les condamnations avec sursis lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues, les condamnations réhabilitées, les condamnations sans sursis à certaines peines autres que l’emprisonnement au bout de cinq ans, ou trois ans pour les jours-amende, et les amendes forfaitaires délictuelles au bout de trois ans. Le bulletin n° 3, le plus restreint, recense surtout les peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis et les interdictions en cours. Selon l’article 777 du même code, il « peut être réclamé par la personne qu’il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers ».
Pour sortir plus vite du bulletin n° 2, la loi offre une voie précise. Selon l’article 775-1 du Code de procédure pénale, le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention de ce bulletin, soit dans le jugement lui-même, soit plus tard, sur requête du condamné. Cette exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation. Elle n’est pas ouverte aux personnes condamnées pour l’une des infractions, notamment sexuelles, mentionnées à l’article 706-47 du même code. Pour la personne jamais condamnée qui comparaît pour la première fois, la demande se prépare avant l’audience, avec les justificatifs d’un emploi ou d’un projet que la mention mettrait en péril. Pour celle qui a déjà été condamnée, la requête reste possible après coup ; l’effacement d’une condamnation du bulletin n° 2 suppose alors un dossier construit.
La réhabilitation est l’autre manière de tourner la page. Elle est acquise de plein droit, selon l’article 133-13 du Code pénal, à la personne qui n’a subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle pendant un délai de trois ans pour une condamnation à l’amende ou aux jours-amende, de cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an ou à une autre peine, et de dix ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour des condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans. Le même texte précise : « Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. » Pour les condamnations assorties d’un sursis, ces délais ne courent qu’à partir du jour où la condamnation est non avenue. Or, selon l’article 132-35 du Code pénal, la condamnation avec sursis simple est réputée non avenue lorsque le condamné n’a pas commis, dans les cinq ans, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis.
Sans attendre la réhabilitation de plein droit, le condamné peut demander une réhabilitation judiciaire. L’article 786 du Code de procédure pénale fixe le délai à partir duquel la demande est recevable : cinq ans pour une peine criminelle, trois ans pour une peine correctionnelle et un an pour une peine contraventionnelle. Il court, pour une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour une peine privative de liberté, du jour de la libération définitive. Notre article sur la réhabilitation judiciaire, ses délais et ses effets en décrit la procédure. Enfin, l’article 769 du Code de procédure pénale, déjà cité, retire du casier les condamnations pour contravention trois ans après qu’elles sont devenues définitives, ou quatre ans lorsque la récidive de la contravention constitue un délit, les dispenses de peine au bout de trois ans, et toute condamnation prononcée depuis plus de quarante ans qui n’a pas été suivie d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, sauf pour des faits imprescriptibles ou une condamnation étrangère.
| Décision ou mesure | Ce que prévoit la loi pour sa trace | Texte |
|---|---|---|
| Contravention | Retirée du casier trois ans après la date à laquelle elle est devenue définitive (quatre ans si sa récidive constitue un délit) ; absente du bulletin n° 2 | CPP, art. 769 et 775 |
| Composition pénale exécutée | Retirée au bout de trois ans sans nouvelle condamnation ni nouvelle composition ; absente du bulletin n° 2 | CPP, art. 769 et 775 |
| Amende forfaitaire délictuelle | Retirée au bout de trois ans sans nouvelle condamnation ni nouvelle amende forfaitaire délictuelle ; absente du bulletin n° 2 après trois ans | CPP, art. 769 et 775 |
| Amende ou jours-amende pour un délit | Réhabilitation de plein droit au bout de trois ans | C. pén., art. 133-13 |
| Emprisonnement unique d’un an au plus | Réhabilitation de plein droit au bout de cinq ans | C. pén., art. 133-13 |
| Condamnation avec sursis simple | Non avenue après cinq ans sans révocation, puis absente du bulletin n° 2 | C. pén., art. 132-35 ; CPP, art. 775 |
| Toute condamnation, sur demande | Exclusion du bulletin n° 2 au jugement ou plus tard, hors infractions de l’article 706-47 | CPP, art. 775-1 |
Conclusion
Primo-délinquant et repris de justice sont des mots du quotidien, pas des catégories du droit. Ce que la loi regarde, c’est le casier judiciaire, et la différence entre les deux situations est réelle sans être mécanique. La personne jamais condamnée peut se voir proposer un avertissement pénal probatoire, bénéficier d’un sursis simple, d’une dispense de peine ou d’un aménagement ; elle n’a pourtant droit à aucune de ces mesures, et un casier vierge présenté sans autre élément n’empêche ni la prison ferme ni une peine sévère lorsque les faits sont graves. La personne déjà condamnée perd l’avertissement pénal probatoire, souvent le sursis simple, parfois l’amende forfaitaire, et peut voir sa peine maximale doublée en cas de récidive légale ; mais la récidive doit être établie et débattue, l’ancien sursis ne tombe pas automatiquement, et l’aménagement d’une courte peine ferme reste obligatoire dans les mêmes conditions que pour tout autre condamné.
Dans les deux cas, le passé se prouve et se discute avec des pièces : relevé du casier versé au dossier de la procédure, dates d’exécution des peines, justificatifs de situation, preuve de la réparation. Les bulletins n° 2 et n° 3, la réhabilitation et l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 permettent ensuite de tourner la page, sans effacer la condamnation aux yeux des juges en cas de nouvelles poursuites.
Les règles exposées ici décrivent l’état du droit au 8 novembre 2026. Légifrance indique une abrogation différée au 1er janvier 2029 pour plusieurs des articles cités, dont les articles 132-19, 132-25 et 132-30 du Code pénal ; la version de l’article 132-30 prévue à cette date, consultée sur Légifrance, reprend la même règle en remplaçant les mots « matière criminelle ou correctionnelle » par « matière criminelle ou délictuelle ». Chaque dossier dépend des faits, des dates portées au casier et des pièces produites ; seul le juge saisi décide de la peine et de ses modalités.